le BIA du 9 janvier 2020.
de signature au Préfet de la Seine-Saint-Denis.
juridiques et du contentieux.
immeuble Calliope à Saint Denis (93200).
À 104 pour des travaux de la DIRIF.
roulement.
des antennes GSM.
SAINT-DENIS.
d’éducation populaire.
des fins scientifiques.
L'administrateur général des finances publiques, directeur de PÉcole nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
Vu Parrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 relatif à M. Michel RAMIR, administrateur général des finances publiques de
classe normale, directeur du pôle formation à l'École nationale des finances publiques, est chargé de l'intérim
de l'école nationale des finances publiques, en remplacement de M. Daniel CASABIANCA
Article 4 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du directeur par intérim de PENFIP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
5 Francine BAPTISTE Chef de service comptable hors | directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances | directeur du recrutement
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques ! adjointe au directeur du pôle formation
Céline SAGE administratrice des finances publiques adjointe au directeur du pôle formation
Aïticle 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à leffet de se suppléer dans lexercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
ENFIP-PPRA-31-2020 DS siège et éts franciliens 93 .odt L Francine BAPTISTE Chef de
Jean-Marc ECOIFFIER. administrateur général des finances directeur du recrutement publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Céline SAGE administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
Anne LE JUNTER administratrice des financesichef de la division des concours du pôle du publiques adjointe recrutement
Florence GOMIS administratrice des finances|chef de la division des préparations du pôle du publiques adjointe recrutement
Valérie Le BARS administratrice des finances | chef de la division Enseignements Fiscalité publiques adjointe
Valéry JARLAUD administrateur des finances | chef de la division Benseignements GP et Transverse publiques adjoint
Dominique COPIN | administratrice des finances | chef de la division outils numériques et pédagogiques PERRIAU publiques adjointe
Emmanuelle MOUARD administratrice des finances | chef de la division du pilotage et organisation publiques
ENFIP-PPRO-31-2020 DS siège et éts franciliens 93 .odt 4 Article 4 - Délégations nécessaires à Pexercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de Particle 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des dépenses retenu, respectivement par Le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Aiticle 5. — Délégation de signature dans les établissements de L'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à Particle 4 valent également pour les établissements.
ENFIP-PPRO-31-2020 DS siège et éts franciliens 93 .odt $ Article 6. — La présente décision prend effet le Ler septembre 2020. Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur par intérim de l'ENFIP
“ 4
Michel RAMIR
ENFIP-PPRO-31-2020 DS siège et éts franciliens 93 .odt A APO'
6
SUSIOUET
18
38
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18190 |
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SHEES
SSP
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21689
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ND
MON
SHUOnTS Structure
Nom
du
déléoataire
Grade
du
délécataire
Fonction
du
| Objet
de
la
délésation
délégataire
Pôle
du
pie.
des
ressources
Thomas
BRICE
Agent
administratif
des|gestionnaire
à
la|tous
actes
en
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de
gestion
des
personnels
de
l’'ENFiP
protege
et
finances
publiques
division
RH
tous
actes
en
matière
de
gestion
des
stagiaires
ressources
Véronique
HERVET
Contrôleuse
des
finances
|
gestionnaire
à
la|tous
actes
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
l’'ENFiP
publiques
division
RH
tous
actes
en
matière
de
gestion
des
stagiaires
Séverine
PIGET
Contrôleuse
des
finances
|
gestionnaire
à
la|tous
actes
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
l’ENFiP
publiques
division
RH
tous
actes
en
matière
de
gestion
des
stagiaires
Laurence
PERRIN
Contrôleuse
des
finances
| gestionnaire
à
la|tous
actes
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
l’'ENFiP
publiques
division
RH
tous
actes
en
matière
de
gestion
des
stagiaires
ENFIP-PPRO-31-2020
DS
siège
et
éts
franciliens
93
.odt
JA Structure
Nom
du
délégataire
Grade
du
délégataire
Fonction délégataire
du
|Objet
de
la
délégation
Pôle
du
pilotage
et
des ressources
Francine
BAPTISTE
Chef
de
service
comptable
hors
échelle
administratif
directrice
du
pilotage
et
des
ressources
tous
actes
du
pôle
du
pilotage
et
des
ressources
;
tous
actes
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
l’'ENFiP
et
des
stagiaires
;
tous
actes
en
matière
de
marchés,
de
prévision
et
d'exécution
du
budget
de
’'ENFiP
tous
actes
de
la
division
budget,
supports,
stratégie,
tous
actes
en
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de
marchés,
de
prévision
et
d'exécution
du
budget
de
PENFiP
et
notamment:
-
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
o
156:
gestion
fiscale
et
financière
de
l’État
et
du
secteur
public
local
-
723
opération
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
Pétat
-
décider
des
dépenses
et
des
recettes
et
constater
le
service
fait
-
piloter
les
crédits
de
paiement
Division
des
ressources
humaines
Claude
GUYOMAR-
PITTAVINO
inspectrice
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques
adjointe
tous
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de
la
division
tous
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en
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de
gestion
des
personnels
de
l’ENFiP
tous
actes
en
matière
de
gestion
des
stagiaires
Dominique
BARIÈRE
Contrôleur
des
finances
publiques
gestionnaire division
RH
à
la
tous
actes
en
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de
gestion
des
personnels
de
l’'ENFiP
tous
actes
en
matière
de
gestion
des
stagiaires
ENFIP-PPRO-31-2020
DS
siège
et
éts
franciliens
93
.odt
9 Structure
Nom
du
délégataire
Grade
du
délégataire
Fonction
du
Objet
de
la
délégation
délégataire
Pôle
du
Division
budget,
| Estelle
RANVIER
inspectrice
divisionnaire
adjointe
au
chef
de
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Francine
pilotage
et |
support,
stratégie
des
finances
publiques
|division
BAPTISTE
tous
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de
la
division
.
des
tous
actes
en
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de
marchés,
de
prévision
et
d'exécution
du
ressources
budget
de
l'ENFiP
et
notamment:
-
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
o
156:
gestion
fiscale
et
financière
de
l’État
et
du
secteur
public
local
o
723
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’état
-
décider
des
dépenses
et des
recettes
et constater
le service
fait
-
piloter
les crédits
de
paiement.
-
validation
des
frais
de
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Hayat
MRABT
Inspectrice
des
finances
publiques
responsable
budgétaire
chargé
d’analyse
budgétaire
; pilote
des
crédits
de
paiement
;
approvisionneur- réceptionneur
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Estelle
RANVIER.
mise
en
œuvre,
de
tous
actes
de
prévision
et
d’exécution
du
budget
de
l'ENFiP
et notamment
recevoir
les
crédits
des programmes
suivants
:
o
156:
gestion
fiscale
et
financière
de
l’État
et
du
secteur
public
local
©
723:
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments de l’État
-
décider
des
dépenses
et des
recettes
et constater
le service
fait
-
pioter
les crédits
de
paiement.
-
validation
des
frais
de
déplacements
ENFIP-PPRO-31-2020
DS
siège
et
éts
franciliens
93
.odt
43 Structure
Nom
du
délégataire
Grade
du
délégataire
Fonction
du
Objét
de
la
délégation
délégataire
Pôle
du|Division
budget,
| Frédéric
MENEZ
inspecteur
des
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|responsable
budgétaire
|
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de Estelle
RANVIER.
pilotage
et |
support,
stratégie
publiques
chargé
d’analyse
mise
en
œuvre,
de
tous
actes
de
prévision
et
d’exécution
du
des
budgétaire;
pilote
des
budget
de
F'ENFiP
et
notamment
ressources
crédits
de
paiement
;
-
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants:
approvisionneur-
o
156:
gestion
fiscale
et
financière
de
l’État
et
du
réceptionneur
secteur
public
local
©
723:
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’état
-
décider
des
dépenses
et
des
recettes
et
constater
le
service
fait
-__
piloter
les
crédits
de
paiement.
-
validation
des
frais
de
déplacements
Jonathan
contrôleur
des
finances
| -
approvisionneur-
7
©xpression
des
besoins
d'achats
de
l'ENFP
et
:
&
cat
constatation
du
service
fait
au
sein
de
l’'ENFiP
E
publiques
réceptionneur
CAILLEBOTT
-
validation
des
frais
de
déplacements
Carole
FOURREE
contrôleuse
des
finances
|- approvisionneur-
7
expression
des
besoins
d'achats
,de
_PENFiP
et
publiques
réceptionneur
;
constatation
du
service
fait
au
sein
de
l’ENFiP
rteur
de
carte
d'achat
-
achats
par
carte
7 PSHEUr
de
carte
'acha
-
validation
des
frais
de
déplacements
Aurore
VIEILLARD
contrôleuse
des
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| #PProvisionneur-
-
expression
des
besoins
d’achats
de
J'ENFIiP
et
:
réceptionneur
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du
service
fait
au
sein
de
l’ENFiP
publiques
P
-
validation
des
frais
de
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Christophe
AUBARD
contrôleur
des
finances
|
. £estiomaire
achats
par
carte
:
informatique
et
de
publiques
ue véhicules - porteur
de
carte
d'achat
ENFIP-PPRO-31-2020
DS
siège
et
éts
franciliens
93
.odt
Ju des
finances
publiques
division
Structure
Nom
du
délégataire
Grade
du
délégataire
Fonction
du
Objet
de
la
déléoation
délégataire
Pôle
du
Jean-Marc
ECOIFFIER
|administrateur
général
des
|
directeur
du
|
tous
actes
du
pôle
du
recrutement
;
recrutement
finances
publiques
recrutement
marchés
relatifs
au
pôle
du
recrutement
<
ou
égal
à
125
000
€HT
division
des
concours
Anne
LE
JUNTER
administratrice
des
chef
de
division
tous
actes
de
la
division
finances
publiques
adjointe
Delphine
DAMAR
inspectrice
principale
des
|
adjointe
par
intérim
au
|
tous
actes
de
la
division
finances
publiques
chef
de
division
Jérôme
MELANIE
Inspecteur
principal
des
|
adjointe
par
intérim
au
|
tous
actes
de
la
division
finances
publiques
chef
de
division
Division
des
Florence
GOMIS
administratrice
des
chef
de
division
tous
actes
de
la
division
préparations
finances
publiques
adjointe
Stéphanie
DEGOUEY
linspectrice
divisionnaire
adjointe
au
chef
de!
tous
actes
de
la
division
ENFIP-PPRO-31-2020
DS
siège
et éts
franciliens
93
.odt
5 Fonction
du
Pôle Formation
Structure
Nom
du
délégataire
Grade
du
délégataire
Objet
de
la
délégation
délégataire
Sandrine
FABREGUES
|
administratrice
des
adjointe
au
directeur
|
tous
actes
du
pôle
formation
finances
publiques
du
pôle
formation
tous
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de
gestion
en
matière
de
gestion
des
stagiaires
Céline
SAGE
administratrice
des
adjointe
au
directeur
|tous
actes
du
pôle
formation
finances
publiques
ô
ï
po
du
pôle
formation
tous
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de
gestion
en
matière
de
gestion
des
stagiaires
division
Enseignements |
Valérie
Le
BARS
administratrice
des
chef
de
la
division
tous
actes
de
la
division
Fiscalité
finances
publiques
enseignements
adjointe
Fiscalité
Jenny
HAMEL
Inspectrice
principale
des
|
responsable
du
secteur
|
tous
actes
de
la
cellule
finances
publiques
Joanne
LOUBET
Inspectrice
principale
des
|
responsable
du
secteur
|
tous
actes
de
la
cellule
finances
publiques
Lucienne
LEGROS
Inspectrice
divisionnaire
|
responsable
du
secteur
|
tous
actes
de
la
cellule
des
finances
publiques
division
Enseignements
|
Valéry
JARLAUD
administrateur
des
chef
de
Ia
division
tous
actes
de
la
division
GP
et
Transverse
finances
publiques
adjoint
|
enseignements
GP
et
Tranverse
Karima
BENDJEDDOU
|
Inspectrice
principale
des
| responsable
du
secteur
|
tous
actes
de
la
cellule
finances
publiques
Jérôme
SILARI
Inspecteur
principal
des
finances
publiques
responsable
du
secteur
tous
actes
de
la
cellule
ENFIP-PPRO-31-2020
DS
siège
et
éts
franciliens
93
.odt
4 Pôle formation
Structure
Nom
du
délégataire
Grade
du
délégataire
Fonction
du
Objet
de
la
délégation
délégataire
Division
outils
Dominique
COPIN
|
administratrice
des
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de
la
division|
tous
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de
la
division
numériques
et
PERRIAU
finances
publiques
outils
numériques
et
pédagogiques
adjointe
pédagogiques
Christine
SIBOTTIER
l|inspectrice
divisionnaire
| responsable
du
secteur
|
tous
actes
de
la
cellule
des
finances
publiques
Jean-Pierre
GIMENEZ
inspecteur
divisionnaïre
|
responsable
du
secteur
| tous
actes
de
la
cellule
des
finances
publiques
division
Pilotage
et}
Emmanuelle
MOUARD
|
administratrice
des
chef
de
la
division
de
|
tous
actes
de
la
division
organisation
i
'
isati
.
.
8
finances
publiques
l'organisation
et
du
tous
actes
de
gestion
en
matière
de
gestion
des
stagiaires
adjointe
pilotage
Anne
FERRAND
inspectrice
principale
des
| responsable
du
secteur
|
tous
actes
de
la
cellule
finances
publiques
tous
actes
de
gestion
en
matière
de
gestion
des
stagiaires
Jérôme
SILARI
inspecteur
principal
des
|
responsable
du
secteur
|
tous
actes
de
la
cellule
finances
publiques
ENFIP-PPRO-31-2020
DS
siège
et
éts
franciliens
93
.odt
73. Structure
Nom
du
délégataire
Grade
du
délésataire
Fonction
du
délégataire
Objet
de
la
délégation
publiques Centre
national
de
documentation
des
finances
inspectrice
divisionnaire
directrice
de
l’établissement
tous
actes
relatifs
à
la
gestion
administrative
de
’établissement
;
publiques
documentaires classement
et
des
publications
L
classe
normale
des
Brigitte
ECOIFFIER.
finances
publiques
r décisions
de
dépenses
de
l'établissement
d'un
montant
à
20000€
HT;
ce
seuil
n’est
pas
applicable
aux
labonnements
aux
bases
de
données.
Amandine
GUNZLE
inspectrice
des
finances
responsable
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secteur
des
bases
E
reçoit
les
mêmes
pouvoirs
en
cas
d’absence
ou
du
plan
de
W’empêchement
de
Brigitte
ECOIFFIER.
ENFIP-PPRO-31-2020
DS
siège
et
éts
franciliens
93
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À 8 1PO'
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SUSNIOURE
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CABINET DU PREFET
Arrêtén° 22020-00612
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1,
L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu l'arrêté n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 20 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 10 avril 2019 par lequel M. Georges-François LECLERC, préfet des Alpes- Maritimes (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation permanente est donnée à M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis, à Peffet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires dans les matières suivantes : …d.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
-1-
. LD 28 - la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- L'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles fixent les modalités de Passociation des maires du département de la Seine-Saint-Denis à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et La circulation des personnes sont réglementés ;
- La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.
Art. 2. - Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du code pénéral des collectivités territoriales, pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de signature en application de l’article 1° du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. - Les modalités d’exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Art. 4. - L'arrêté n° 2019-00394 du 24 avril 2020 portant délégation de signature au préfet
de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
2020-00612 Art. 5. - Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 3 © ji. 2048
Didier LAELEMENT
2020-00612 | 2S 26 anesteRe De ERREUR
JR.
sééfeores ST AOLIÉE
arrêté n° 2020-0061 6
relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre IH];
Vu le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
Padministration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ; ‘
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de ja police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieure et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 30 juin 2020 ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 2 juillet 2020 :
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
EX Le arrête
Article 1
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police est placé sous
l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :
- d’assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l'Etat, de la Ville de
Paris et de leurs agents placés sous l’autorité du préfet de police ainsi que des autres
agents relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
- d'exercer des missions de conseil, d’expertise et d’appui juridique auprès de toutes les
directions et services relevant de l’autorité du préfet de police.
TITRE Il
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux judicaire et de l’excès de pouvoir ;
- le bureau de La protection juridique, de l'assurance et de la réparation le bureau du
contentieux de la responsabilité ;
- le bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 4
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est chargé de la défense des intérêts de l’Etat et de la Ville de Paris.
Il comprend :
- la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions
contentieuses portant sur l’ensemble des décisions des services relevant de l’autorité du préfet de police, à l'exception des décisions prises en application des dispositions du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au séjour et à l’éloignement des étrangers en cause d’appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des décisions prises en application des dispositions du Code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- 16 2020-006 7 Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est placé sous la responsabilité d’un chef de bureau, secondé par un adjoint.
Article 5
Le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation comprend :
- la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents placés sous l’autorité du préfet de police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
La section comprend elle-même trois pôles :
o le greffe chargé de réceptionner les demandes de protection fonctionnelle, de constituer les dossiers pour permettre leur traitement ;
o le pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ;
o le pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
- la section de l’assurance et de la réparation chargée de traiter :
o les dossiers relatifs aux dommages matériels et corporels survenus lors d’accidents impliquant des véhicules du parc automobile « Ville » de La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que le recouvrement de la créance de l’administration qui y serait liée ;
© la réparation des préjudices nés d’accidents reconnus imputables au service notamment à la suite d’agressions et d’accidents impliquant un véhicule du parc automobile «Ville», et le recouvrement de la créance de l’administration qui y serait liée.
Les chefs des sections susmentionnées assurent également les fonctions d’adjoint au chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 6
Le bureau du contentieux de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux dommages subis par les tiers du fait de l’activité de la préfecture de police.
Il comprend :
- la section du contentieux des expulsions locatives chargée d’indemniser les propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans ce cadre les intérêts de l’Etat devant les juridictions ;
- la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les dossiers de demandes d’indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés sous l’autorité du préfet de police et par les personnels de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris.
2020-00616 3 Article 7
Le bureau des affaires transversales et de la modernisation regroupe l’ensemble des moyens du service et concourt au pilotage de ses activités.
I comprend :
- la section budgétaire et comptable qui est chargée de l’exécution des dépenses et des recettes générées par l’activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de la gestion des crédits contentieux issus du programme 216, chapitre 0216-06 du ministère de l’intérieur et de ceux issus du budget spécial, ainsi que de la comptabilité analytique ;
- la section du pilotage et de la modernisation qui est chargée d’assurer :
o le fonctionnement matériel (logistique et informatique} et la gestion de proximité des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux ;
o une mission générale de gestion du fonds documentaire ainsi qu’une veille juridique au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la préfecture de police ;
© la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des projets et réalisations du service.
Son responsable est en outre chargé :
- de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de la dématérialisation ; :
- du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques transmises au
préfet de police, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et à la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) du ministère de l’intérieur ;
- de la préparation de la programmation budgétaire et du suivi de la consommation des crédits sur les budgets du ministère de l’intérieur et sur le budget spécial ;
- d’une mission d’appui aux autres bureaux du service s’agissant de l’amélioration des procédés ;
- de la modernisation et du suivi de la réforme du pilotage du service.
Artiele 8
L'arrêté n° 2019-00924 du 4 décembre 2019 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1” septembre 2020.
2020-00616
DO Article 10
Le préfet, directeur du cabinet, Le préfet, secrétaire général pour l’administration, et la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 4 ? ill, 2648
20209-00616
8L 2 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 9999. 654
portant autorisation d'appel public à la générosité pour un fonds de dotation dénommé
“Humanité en Partage! situé au 5, rue Pleyel, immeuble Calliope à Saint-Denis
(93200)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations
et des mutuelles et au conirôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140
Vu le décret n° 92-1011 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Va le décret du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande reçue le 28 juillet 2020 présentée pat Monsieur Alain FEUCHOT, président du fonds de dotation dénommé "Humanité en Partage" :
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur.
L'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.,60 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gouv.f
Horaires d’ouvennre : 8h30 à 16h00 - hitp:/hvwwseine-saint-denis.souv. fr
172
EÈ Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Le fonds de dotation dénommé "Humanité en Partage", dont le siège est fixé au
5, rue Pleyel, immeuble Calliope à Saint-Denis (93200) est autorisé à faire un appel public à la
générosité pour une année à compter de la date d'autorisation.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir sa cause culturelle prioritaire du moment, à savoir le soutien au pluralisme de la presse,
Les modalités d'appel public à la générosité prendront la forme de sollicitations de personnes physiques ou morales, grâce à l'organisation de manifestations publiques, d’envois de messages électroniques et de courriers, d’appels téléphoniques, ou encore par le biais d'un site internet et différents médias (réseaux sociaux, journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, émissions télévisées, etc). :
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, celui-ci précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration,
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
LE e bien Kiné Denis
Georges-François LECLERC
2/2
st PUR Tne BE en L-D'OISE SAINT-DENIS DUVA D'oIS Lin Églit Er Fraternité
Direction régionale et Direction de la citoyenneté interdépartementale et de la légalité de l'équipement et de
l'aménagement
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DRIEA IDF NO 2020-0592
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A1, A3, A6, A103 et A104 pour des travaux de la DIRIF,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu te code de {a route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 25211 ;
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 427-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l‘'aménagement d'Île-de- France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
eus
1 rue du Bec à Loué 93200 SAINT -DENIS
Standard : 01 49.40,89.,02
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
ëS Vu l'arrêté préfectoral n° 061582 du 28 avril 2006, portant conststation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20191098 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-081 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à madame Muriel
LARDY - directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision DRIEAIDF n° 20191068 du 7 août 2019 de {a directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours «hors chantiers» de l'année 2020 et du mois de janvier 2021
Vu l'avis du directeur des routes d'île de France ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du président du consell départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la présidente du consell départemental du Val-d'Oise :
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique :
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des daites béton);
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
14 - Par dérogation aux articles n 2 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 23 décembre 1996 pour le département du Val-d'Oise :
dérogation à l'article n°2 : le chantier pourra entraîner une déviation de trafic, dérogation à l'article n°19 : l'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant eu non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, que les fermetures et les mises en place de balisages sur Aî soient assurées par le centre d'exploitation de Senlis,
que le centre d'exploitation soit prévenu 48 h avant la date prévue du maintien ou non de cette opération,
"SC ARTICLE 2 :
21- L'A8 est interdite à la cireulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Rosny (PR 6+000) durant les nuits :
- du 5 octobre 2020 au 9 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : -accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès Romainville Y (bretelle 2 de l'échangeur 93A900302)
- 103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de |a Chapelle.
2-2 - L'A3 est Interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet {PR 0+000) et Garonor {PR 15+000) durant la nuit:
- du 3 août 2020 au 4 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 80.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
-accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès Romainville Y (bretelle 2 de l'échangeur 93A800302),
- accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A196 intérieure,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny (passage souterrain à gabarit normal),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
-coliecteur A3/ex-RN2,
-{a bretelle A3Y entrée RN2 Néruda de l'échangeur 9345800306,
- la bretelle A3Y entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306,
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A à la porte de la Chapelle,
2-8 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet {PR 0+000) et la limite de secteur Roissy CDG (PR 19+000) durant les nuîts :
- du 1er septembre 2020 au 4 septembre 2020 de 21h 00 à 5 h 30,
- du 7 septembre 2020 au 11 septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 4 septembre 2020 au 17 septembre 2620 de 21 h O0 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
-accès RD36 depuis Montreuil,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny passage souterrain à gabarit normal (PSGN),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2,
-bretelle A3Y entrée RN2 Nérudia de l'échangeur 93A900306,
-bretelle A3Y entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306,
+ - bretelle S Soissons {n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor n° 93A900151,
- bretelle collecteur Garonor (n° 1) de l'échangeur 93A900151,
- bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 83A900352,
- bretelle de liaison boulevard interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur - A3 sens Paris Province,
- bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province (bretelle n°tde l'échangeur 9384900106,
- bretelle T de l'échangeur A1/A3 Garonor de l'échangeur 93A900151,
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle,
2-4 … L'A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province, entre l'échangeur de Rosny {PR6+000) et Roissy CDG (PR 19+000) durant la nuit :
- du 17 septembre 2020 au 18 septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
* A103 sens extérieur,
- A103 sens extérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny passage souterrain à gabarit normal (PSGN),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2,
- bretelle A3Y entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A900306,
- bretelle A3Y entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A9003086,
- bretelle S Soissons {n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor n° 93A900151,
- bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 93A900352,
- bretelle de liaison Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur A3 sens Parls- Province, .
- bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province (bretelle n° 1) de l'échangeur 23A900106,
-bretelle T de l'échangeur A1/A3 Garonor de l'échangeur 93A900151.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle, les usagers venant de Nogent continuent sur l'AB6 extérieure en direction de Saint-
Denis, sortent à l'échangeur 9, reprennent l'A86 intérieure puis empruntent le BDL extérieure A86 vers A1Y en direction de Lille.
ARTICLE 3 :
341- L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Pravince-Parls, entre Roissy (PR 19+000) et l'échangeur de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
-du 3 août 2020 au 4 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 4 août 2020 au 6 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 31 août 2020 au 1er septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 17 septembre 2020 au 18 septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis l'A1 au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104, -bretelle F,
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental de Parisis extérieur,
at
À - bretelle n° & (bretelte V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A1,
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès RD932 {ex-RN2) depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy nord,
- accès Bondy RD933 (ex-RN3),
- A103 extérieur,
- accès A86 depuis Bobigny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A800106 (bretelle A1W vers A3W) sur l'A1 dans le sens Province-Paris.
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis la RD986 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation : les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
3-2 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre l'échangeur de Rosny {PR 6+000) et la porte de Bagnolet (PR 0+000), durant les nuits :
- du 4 août 2020 au 6 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 17 septembre 2020 au 18 septembre 2020 de 21 h O0 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - A103 extérieure,
- bretelle AB6 vers A3,
- breteile d'accès depuis l'AB6 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville W {bretelie 4 de l'échangeur 93A900302),
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation : les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A86 puis l'Ad et rejoignent Paris.
3-3 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Province-Paris, entre la bretelle ADP vers A3 sens Province-Paris et Bobigny (PR 7+000) durant les nuits :
- du 3 août 2020 au 6 août 2020 de 21 h O0 à 5 h 30,
- du 31 août 2020 au 1er septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du er septembre 2020 au 4 septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 16 septembre 2020 au 17 septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis la RD88 (ville de Roissy-en-Francé),
- bretelie n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A dans le sens Province-Paris,
- accès à l'AS depuis l'A au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104,
-bretelle P,
- bretelle dé liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental de
Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur, - bretelle n° & (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A1,
- accès RD932 {ex-RN2) depuis Le Blanc-Mesnil, °
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Aulnay-sous-Blois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy nord,
- accès Bondy RD933 (ex-RN3). Déviation : les usagers en provenance de l'A104 extérieure empruntent l'A, sens Province-Paris, par la bretelle 10 de l'échangeur 93 A900151 (bretelle T),
les usagers en provenance de Rolssy empruntent la RDB8, puis la RD902 pour récupérer
FAT, sens Province-Paris, au niveau de l'échangeur du Bourget.
3-4 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR 194000) et l'échangeur de Rosny (PR 6+000) durant les nuits :
- du 7 septembre 2020 au 11 septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 14 septembre 2020 au 16 septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
Les bretelles suivantes donnant aceës à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès à l'AS depuis A1 au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104,
-bretelie P,
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieur vers A3 dans le sens
Province-Paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental du
Parisis extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur, -bretelle n° 5 (bretelie V) de l'échangeur 93A900151 de l'A,
- accès RD932 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès RD932 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD15 depuis Aulnay-sous-Bols,
- accès Bondy nord,
- accès Bondy RD933,
- A103 extérieure,
- 103 intéireure (accès Villemomble / A103Y échangeur 93A900351),
- accès A86 Intérieure (bretelle A3Y / A86 int de l'échangeur 93A900351),
- accès A86 depuis Bobigny,
- A66 intérieure à partir de la sortie Bobigny - Charles de Gaulle,
Péviation : les usagers en provenance de Rolssy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
ARTICLE 4 :
41 - L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre le PR 16+200 dans le sens Province-Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 25 août 2020 au 28 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 40,
- du 5 octobre 2020 au 9 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W),
* bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T),
- bretelle n° 11 de l'échangeur 9834900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W), -bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z),
bretelles n° 1,3 et 5 de l'échangeur 93 À 900306 {bretelle collecteur Garonor Y), - bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 {bretelle accès Linbergh), - bretelie n° 3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains),
-bretelle n° 5 de l'échangeur 83A900103 (bretelle accès Lamaze),
-bretelle n° 4 de l'échangeur 33A900102 (bretelle accès PK 2.500).
Déviation : les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A3 jusqu'à la porte de Bagnolet,
GO 4-2- L'AT est interdite à 13 circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et le (PR 16+200) dans le sens Paris-Province durant les nuits :
- du 25 août 2020 au 27 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretélle n° 2 de l'échangeur 93A900102 {bretelle accès 410 Y},
- bretelle n° 2 de l'échangeur 9834800103 (bretelle accès Patatoïde),
-le barreau de liaison Y de l'échangeur 934001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y), -bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y), - bretelle n°1 de l'échangeur 93A900106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y), - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor AY),
Bélier Jon : les usagers empruntent te boulevard périphérique de Paris jusqu'à {a porte de Bagnolet et ,
4-3 - L'A1 est interdite à là circulation entre l'échangeur de Garoner (PR 12+500) et le PR 16+200 (Roissy) dans le sens Paris-Province durant les nuits :
- du 27 août 2020 au 28 août 2020 de 21 h O0 à 5 h 30,
- du er octobre 2020 au 2 octobre 2020 de 21 h OÙ à 5 h 30,
-du 5 octobre 2020 au 9 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - le barreau de liaison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86/ A1 Y), - bretelles n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y), - bretelie n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor AÎY).
Débviation : les usagers empruntent l'A3 puis continent sur A3 Y pour rejoindre l'A3 en direction de Lille par la bretelle d'A3Y vers A1Y
4-4 - L'autoroute A est interdite à la cireufation dans le sens Paris-Province, entre la porte de la Chapelle (PRO+000) et {a SANEF (PR18+800), durant les nuïts :
- du 28 septembre 2020 au 2 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Durant ces mêmes nuits les bretelles suivantes sont fermées à la circulation : -bretelle n° 2 (A3 sens Paris-Province vers A1 sens Paris-Province) de l'échangeur 93A900106, -bretelle n° 2 de l'échangeur 9349800102 (bretetle RN410 Y),
-bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès le Bourget Y).
Le barreau de liaison reliant l'A86 intérieure à l'A sens Paris-Province est fermé à la circulation,
Dévlation : les usagers empruntent ie boulevard périphérique de Paris intérieur et l'A3 puis la RD902 et la RD917 (l'ex-RN17),
4-5 - L'A est interdite à la circulation entre le PR 28+500 (Secteur SANEF) dans le sens Province-Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 28 septembre 2020 au 2 octobre 2020 de 21 h C0 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelte Lille/aéroport de Paris (ADP) du diffuseur n° 6 de Roissy,
- bretelle d'accès A1 direction Paris depuis la N104 intérieure (route de l’Arpenteur), - bretelle d'accès A1 direction Lille depuis la N104 intérieure (route de l'Arpenteur}, - bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W),
- bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 (breteile T),
- bretelle n° #1 de l'échangeur 93A900151 (bretelles P et Y Garonor A3 W),
- bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle 2),
QU - bretelles n°1, 3 et 5 de l'échangeur 93 À 900306 {bretelle collecteur Garonor Y),
- bretelle A3Y entrée RN2 Néruda, bretelle A3Y entrée RN2 Europe),
- bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A200105 {bretelle accès Linbergh},
- bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 98A900103 (bretelle accès Larnaze),
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès PK 2,500).
Déviation: les usagers souhaitant se rendre À Paris empruntent la RN104, RD317 puis la RD9023 afin de récupérer l'autoroute A3,
les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent la RN104, RD317 puis la RD902a afin
de récupérer l'autoroute A3, Dans le cas d'une fermeture au PR28+500, les usagers sortiront à la sorte 7 (Survilliers) et emprunteront la RN1017, la RD17 puis la RD902a afin de récupérer l'autoroute
ARTICLE 5 :
54 - L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens intérieur (Paris-Province) du PRO+000 à l'échangeur 934910404 RD40 (prison) durant les nuits :
- du 6 août 2020 au 7 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 10 août 2020 au 14 août 2020 de 21h 00 à 5 h 30,
- du 17 août 2020 au 21 aoDt 2020 de 21h 00 à 5 h 30,
- du 24 août 2020 au 25 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
La bretelle «guitare» de l'échangeur 95A900352 sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de l'ex- RN370 seront également fermés.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10401 (bretelle n° 3), - bretelle d'accès Parc départemental du Sausset de l'échangeur 93410401 (bretelle n° 4), - bretelle d'accès RN2 Intérieure de l'échangeur 33A10403 (bretelle n° 1), - bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10404 (bretelle n° 3), -bretelle d'accès Villepinte de l'échangeur 93410404 (bretelle n° 4),
- bretelle du collecteur de Garonor de l'échangeur 93A900151,
- bretelle d'accès du BIP intérieur vers A104 sens Paris-Province. Î
Durant ces mêmes nuits l'A3, sens Paris-Province, reste ouverte à la circulation, Un balisage de neutralisation des 2 voies de droite du collecteur A3-A104 sera posé entre les convergeant et divergeant du collecteur.
Déviation : les usagers de l'A3 sens Paris-Province désireux de se rendre vers A104 intérieure empruntent la bretelle de sortie Auinay 21 de l'échangeur 33A900306, continuent sur l'ex RN2 jusqu'au carrefour Jean Monnet, empruntent ensuite l'ex RN370 (Av. S Langlen), puis continuent sur la DNS (boulevard Robert Ballenger), puis l'avenue Georges Clémenceau,
ARTICLE 6 :
61- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris est) depuis l'A est fermée durant les nuits :
- du 17 août 2020 au 18 août 2020 de 21 h 00 à S h 30,
- du 25 août 2020 au 26 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du "15 septembre 2020 au 16 septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de l‘A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
sofa
8
42 6-2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (P is 1
fermée durant la nuit: prets (Paris sua) depuis PAS est
- du 17 août 2020 au 18 août 2020 de 23 h 00 à 5 h 30,
- du 25 août 2020 au 26 aoÛt 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 2 septembre 2020 au 3 septembre 2020 de 21 h CO à 5 h 30.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
6-3 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris nord} depuis l'A3 est fermée durant les nuits :
- du 31 août 2020 au 1er septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 29 septembre 2020 au 30 septembre 2020 de 21 h 060 à 5 h 30,
- du 30 septembre 2020 au er octabre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers {a section nord du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
6-4 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris ouest) depuis l'A1 est fermée durant les nuits :
- du 31 août 2020 au 1er septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 29 septembre 2020 au 30 septembre 2020 de 21 h 06 à 5 h 30.
Dévlation : les usagers de l'A1 dans lé sens Province-Paris se dirigeant vers la section ouest du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
6-5 - La bretelle de sortie n° 1 de l'échangeur 93A10401 (soit les bretelles sortie RD40 ext et sortie circuit Carole) sera fermée à la circulation durant les nuits :
- du 6 août 2020 au 7 act 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 10 août 2020 au 14 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 16 septembre 2020 au 18 septembre 2020 de 21 h 00 à 8 h 80,
- du 21 septembre 2020 au 24 septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de l'A104 extérieure continuent en direction de l'A3 vers Lille et rejoignent la bretelle de sortie Hayatt, puis la voirie locale pour retrouver ta RD40 circuit Carole et la zone d'activité Paris nord Il.
6-6 -La bande d'arrêt d'urgence de l'A104 extérieur est neutralisée entre la bretelle d'accès RD40 extérieure et le PRO+500 de l'A104 ext durant les journées suivantes :
- du 10 août 2020 au 14 août 2020 inclus de 8 h 30 à 16 h C0,
- du 17 août 2020 au 21 août 2020 inclus de 8 h 30 à 16 h O0,
- du 24 août 2020 au 28 août 2020 inclus de 9 h 30 à 16 h 00,
- du 31 août 2020 au 4 septembre 2020 inclus de 9 h 30 à 46 h 00,
- du 7 septembre 2020 au 11 septembre 2020 inclus de S h 30 à16h 00,
- du 44 septembre 2020 au 18 septembre 2020 inclus de 9 h 30 à 16 h 00,
- du 21 septembre 2020 au 25 septembre 2020 inclus de 8 h 30 à 16 h 00,
- du 28 septembre 2020 au 2 octobre 2020 inclus de 9 h 30 à 16 h 00.
6-7 La bretelle de sortie Enghien de l'échangeur 9349001038 sera fermée à la circulation durant les nuits
- du 3 août 2020 au 7 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.
Déviation : les usagers de l'A? W sortent à la bretelle de sortie St-Denis et rejoignent la rue du
Docteur de Lamaze afin de récupérer les directians locales.
bu 6-8 La neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence de l'A104 extérieure entre la bretelle d'accès 8
fs circuit Carole) de l'échangeur 93A10401 et le PR 0+600 de l'A104 extérieure durant les journées :
- du 81 août 2020 au 4 septembre 2020 de 9h 00 à 16 h 30,
- du 7 septembre 2020 au 11 septembre 2020 de 9 h 00 à 16 h 30,
-du"14 septembre 2020 au 18 septembre 2020 de 9 h 00 à 16 h 30,
- du 21 septembre 2020 au 25 septembre 2020 de 9 h 00 à 16 h 30,
- du 28 septembre 2020 au 2 octabre 2020 de 9 h 00 à 16 h 30.
6-9 - La neutralisation de la voie lente et de la bande d'arrêt d'urgence de l'A3 sens Paris-Province entre les PR 11+400 et 12+000 durant les nuits :
- du 3 août 2020 au 4 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 80,
- du 4 août 2020 au 5 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 5 août 2020 au 6 août 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
6-10 - La bretelle d'accès n° 2, de l'échangeur 93A900301 de l'autoroute A3 dans le sens Province Paris sur les communes de Bagnolet et de Montreuil est fermée à la circulation :
- du Ter septembre 2020 au 4 septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00,
- du 7 septembre 2020 au 11 septembre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0,
- du 14 septembre 2020 au 18 septembre 2020 de 21 h 00 à S h 00.
Péviation : les usagers continuent sur la RD20 avenue Pasteur et avenue de Stalingrad pour rejoindre la porte des Lilas puis récupèrent le boulevard périphérique intérieur ou extérieur.
ARTICLE 7 :
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à ja fermeture débutent à: - 20 h 30 au niveau des bretelles, -21h pour l'axe principal,
La réouverture est effective à : -5h 30.
ARTICLE 8 : Les fermetures d’axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île-de-France,
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux, ‘
La pré-slgnalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de [a route et au manvel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTIGLE 9 : Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
ARTICLE 10 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
sfr
10
Lu W peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit slors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, la présidente du conseil départemental du Val. d'Oise, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont copie sera transmise, pour information, au préfet de police de Paris, au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers dé Paris et au directeur du SAMU,
Fait à Paris, Fait à Cergy-Pontoise,
le 29 juillet 2020 le 29 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation, Le préfet la cheffe du département sécurité, éducation
et cireulation routièresroutières Pur 1 frite Prat
Le bons“R R cabinet
Finlippe BRL
Renée CARRIO
Par ordre
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
‘
LS LE Libres« Égolité « Fratsrelil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0593
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue de Stalingrad, RD29,
à Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine pour la réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielie relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France, madame Emmanuelle Gay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; .
Ha Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu Ja décision DRIEA IF n°2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande et l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2020 :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Denis du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis du maire de Pierrefitte-sur-Seine du 10 juillet 2020 :
Vu l’avis de la présidente directrice générale de la RATP du 10 juillet 2020 ;
Considérant que la RD29 à Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réfection de la couche de roulement, à Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine sur l'avenue de Stalingrad RD 29 entre l'avenue Lénine et la rue Guynemer ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement du mercredi 05 août 2020 au vendredi 14 août 2020.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les travaux nécessitent 1 nuit d'intervention pour le rabotage de la chaussée, 1 nuit pour la mise en œuvre des enrobés et 1 nuit pour la réfection du marquage au sol.
Les horaires sont de 21h00 à 06h00.
ARTICLE 2
L’avenue de Stalingrad, RD 29, sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 voies de circulation.
+3
LL La réfection de la couche de roulement nécessite la neutralisation totale de ses voies de circulation sur la section concernée, avec mise en place de déviation.
Déviation en direction de Stains
L'ensemble des usagers venant d’Épinay-sur-Seine sont déviés vers la rue Roger Semat, RD921, puis ils prennent à droite la rue Guynemer, puis à gauche l'avenue Emile Zola, et à droite la rue Toussaint Louverture, RD28, et récupèrent à droite l’avenue de Stalingrad, RD29, en direction de Stains.
Déviation en direction d'Épinay-sur-Seine
L'ensemble des usagers venant de Stains sont déviés vers la rue Toussaint Louverture, RD28,
puis ils prennent à gauche l’avenue Émile Zola, puis à droite la rue Guynemer, et à gauche l'avenue Roger Semat et récupèrent à droite l’avenue de Stalingrad, RD 29, en direction d'Épinay-sur-Seine .
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. Les arrêts bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval de la zone chantier.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
L’ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE d
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occuliée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises Eurovia et Signature chargées des travaux et représentées respectivement par monsieur Noel et monsieur Leguay sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord)..
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de f’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmis aux tribunaux compétents, Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
(EN ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire de Saint-Denis,
Le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au général, commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Faità Parisle 3 AOÛ 2220
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
ce Liberté» Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0594
Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Brément, RD 116, entre la place Jeanne d'Arc et la rue de Neuilly dans les deux sens à Noisy-le-Sec pour des travaux de maintenance des antennes GSM.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.13 1-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclere, en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France, madame Emmanuelle Gay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
514 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu ja demande et l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juillet 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29
juillet 2020 ;
Vu l’avis du maire de Noisy-le-Sec du 29juillet 2020 ;
Vu l'avis de la présidente directrice générale de la RATP du 30 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de maintenance des antennes GSM,
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux se feront de jour, de 8h00 à 18h00 du 12 août 2020 au 14 août 2020. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
La RD116 comporte deux voies de circulation dans le sens Noisy-le-Sec > Romainville. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
fermeture de la rue Paul Vaillant-Couturier au droit de la rue Jean Jaurès, RD 17.
-les usagers seront déviés par la rue Anatole France puis par la rue de Pare. -pour ralentir la circulation et canaliser la circulation, la voie de droite sera neutralisée au droit de la rue Brément,
-deux hommes trafic géreront la circulation piétonne.
ts ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate. La vitesse sera limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de la société ATM (mathieu@groupeatm.fr}, qui intervient pour le compte de SFR, sous la surveillance du service territorial sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire- Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au général, commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le ü 3 AOÛT 2520
7 eut Pour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
(E-
S23 à
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 1655
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
CHICKEN FAMILY
SARL GOLD CHICKEN
23 RUE AUGUSTE DELAUNE
93 200 SAINT-DENES
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rurat et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1278 du 16/06/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l'enseigne « Chicken family », SARL Gold Chicken, sis 23 rue Auguste Delaune 93200 Saint-Denis, dont le gérant est monsieur NAZ Malik ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY
courriel : préfeciuret
él. : O1 45 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - htip : /avwwseine.saint-denis. gouv.fr
=SS Vu le rapport n° 20-045876 du 27/07/2020 établi par la direction départementale de fa protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « Chicken family », SARL Gold Chicken, sis 23 rue Auguste Delaune 93200 Saint-Denis, dont le gérant est monsieur NAZ Malik ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article Ier
L'arrêté préfectoral n° 2020-1278 du 16/06/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « Chicken family », SARL Gold Chicken, sis 23 rue Auguste Delaune 93200 Saint-Denis, dont le gérant est monsieur NAZ Malik est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article I
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur NAZ Malik.
Article II
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Bobigny, le 03 ANT 2020
Le préfet
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecturedhscine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //wwwseine-saint-denis. gouv.fr
SC Libaré » gai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRETE N° 2020-1658
portant agrément départemental des associations de jeunesse et d’édueztion populaire
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'atticle 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour
le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20 ;
le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) - M. LECLERC (Georges-François)
le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes
faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Dents
Inimeuble Européen — 5/7 promenade Jean Rostand - 93005 Bobigny cedex
Tél O1 74 73 46 00 — Fex O1 74 73 36 01 .
Courriel : ddca@seine-saint-denis.gouv.fr - http://www. seine-saint-denis.pref gouv.fr
S+ Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1%: L'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire est accordé aux associations ci-après désighées :
Coordonnées des associations N° d'agrément
ASIE 9318P19,191
26 Boulevard Lénine - Bât C44 - 93000 BOBIGNY : 1
ETONNANT CINEMA SJEPID192 |
31 rue Jean-Jacques Rousseau — 88100 MONTREUIL.
L AUTRE CHAMP 931BP19.193 |
| Centre socie-eulturel Clara Zetkin — 28480 VILLETANEUSE
Article 3 : Conformément à l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ces associations satisfont aux
trois conditions suivantes :
1° Répondre à un objet d'intérêt général ;
2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adiministratifs de l'État, et notifié à l’ensemble des associations mentionnées à l’article 1%,
À Bobigny, le 03 ANT ad
Pour le Préfot-epar délégation,
La Din fémentale adjointe
Soclale
Catherine MANCIAUX
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Immeuble l'Européen — 5/7 promenade Jean Rostand - 93095 Bobigny cedex Tél 01 74 73 36 00 — Fax 01 74 73 36 ÔI
Courriel : ddcs@seïne-saint-denis. gouv.fr - http:/Avww.seine-saint.denis.prof gouv.fr
SE PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France SAINT-DENIS Service Police de l'Eau
ds Fratemité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/057
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L.436-8, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 4382-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affiuents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral 2020-0394 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRIEE 1dF-007 du 14 mai 2020 subdélégation de signature à Madame Chloé CANUEL, cheffe de celluie du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 19 mai 2020 par la société HYDROSPHERE située à Saint-Ouen l'Aumêne (Val d'Oise) ;
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 09juin 2020 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 juin 2020 ; VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de Port de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France :
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes - BP 39088 Saint-Ouen l‘Aumêne - 95072 Cergy Pontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ Monsieur Sébastien MONTAGNE,
+ Monsieur Jérémy LECLERE,
+__ Monsieur Jacques LOISEAU.
l'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser l'identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne (DCE) concernant le programme de surveillance de lichtyofaune.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la Seine et sont situés sur les communes d’Epinay-sur-Seine et L'Île-Saint-Denis.
Coordonnées de la station dite « Suresnes »{Lambert 93 en mètres)
X:647475 Y:6872467
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er au 31 août 2020.
GO | Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
+ appareil de type Elko FEG 8000 alimenté par un groupe électrogène.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type “ zodiac "en continu le long des berges.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être
détruits ;
+ les poissons destinés aux analyses où observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l'article L432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7: Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite où un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
* à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de- France - Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.souvfr) ;
«à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la peche et la protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 94) (fopma75@sfrfr) ;
+ à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
+ __ à l'établissement public Voies navigables de France (uti.bouclesdelaseine@vnffr); /
EL * à l'établissement public Port de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un {1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu d'adresser Un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
6z L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwurtelerecours.fr/.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis,
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d’Epinay-sur-Seine et l'Île- Saint-Denis pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 14, une copie sera adressée à :
+ M. la directrice générale de l'établissement public de Port de Paris,
+ M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de France,
+ M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 30 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
empêché,
La cheffe de la cellule Paris proche couronne
Eh Chloé CANUEL
62 ét