Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 août 2020
Document publié le Lundi 3 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 août 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
4
2 Liber » Éget + Frais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 03 août 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -- Télécopie : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeciure{@seine-saini-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 03 août 2020
Ministère de la justice
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Délégation de compétence et de signature — domaine
« gestion de la détention» du 1° juillet 2020.
Décision du 1% juillet 2020 portant délégation de
compétence et de signature -volet général.
Décision du 1% juillet 2020 portant délégation de
compétence et de signature - volet mise en prévention.
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Arrêté n° 2020-00609 du 30/07/2020 relatif à la mise en
œuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l’épisode
(de forte chaleur et de pollution à l’ozone.
Cabinet du préfet
Arrêté n°2020-00610 du 30/07/2020 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction opérationnelle des services techniques et
logistiques.
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n ° 2020-1533 du 31/07/2020 autorisant les activités del
sécurisation sur la voie publique, par l’entreprise LANCRY
PROTECTION SECURITE.
Arrêté n°2020 -1571 du 31/07/2020 autorisant les activités de
urveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
2
13
15
23
29
33 lArrêté n°2020-1572 du 31/07/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise GEST’N SPORT.
lArrêté n°2020-1573 du 31/07/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
’entreprise MAIN SECURITE.
lArrêté n°2020-1574 du 31/07/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise MULTI CONSEIL SECURITE (MCS).
Arrêté n°2020-1575 du 31/07/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
’entreprise OLIPS.
(Arrêté n°2020-1583 du 31/07/2020 autorisant la surveillance sur!
a voie publique par l'entreprise OISE PROTECTION.
Services déconcentrés de l’État
Direction Régionale __ et Interdépartementale __de
l'Équipement et de l'Aménagement (DRIEA-IdF)
Arrêté DRIEA IdF n° 2020- 0599 du 31 juillet 2020 réglementant
temporairement à la circulation l’ A3.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France (DIRECCTE)
lArrêté n° 2020-1616 du 27 juillet 2020 - Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
IN°SAP885401778.
Arrêté n° 2020- 1617 du 27 juillet 2020 - Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
IN°SAP882025257.
lArrêté n° 2020- 1638 du 30 juillet 2020- Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
IN°SAP851765982.
Arrêté n°2020- 1639 du 30 juillet 2020 - Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP877634931.
35
37
39
ai
43
47
51
53
57
59 Maison d'arrêt de la Note de service cadre N°20-429
Seine-Saint-Denis Annule et remplace N°20-372 1% juillet 2020
Délégation de compétence et de signature
Objet
- domaine « gestion de la détention » -
Direction - Attachée - contrôleur de gestion - Officiers - Majors - 1° Surveillants - Chefs de poste - Formateur des Personnels — tous services administratifs (dont BLIE/greffe/RCN) — tous secteurs de détention(dont vestiaire, svis étages classiques et particuliers comme svts QA/QI- QD/QS/QM/QSE) - SPIP — PJJ - RLE - Organisations syndicales - Secrétariat/ Chrono
PJ | Ë copies de décisions de délégations + 1 copie d'habilitation
Destinataires
Des délégations de signature sur le domaine de la « gestion de la détention » ont été réalisées au bénéfice des cadres compétents conformément à l'article R-57-6-23 et suivants du code de procédure pénale en date, du 11 septembre 2019.
Ces délégations doivent faire l'objet d'une publication :
e Extérieure: au recueil des actes administratifs, via la plateforme de publication de la préfecture, par l'intermédiaire du Bulletin d'Information Administrative:
- Ligne: 01.41.60.65.46
- Courriel: pref-bia@seine-saint-denis.gouv.fr
Cette mission est dévolue au secrétariat de direction lors de chaque modification des délégations, sous l'encadrement du directeur du bureau des affaires générales et du contrôle interne de gestion (Monsieur PRESTAT).
e interne :
- Sur secteurs spécifiques :
> aile QI.
> salle de commission de discipline
> quartier d'accueil et d'évaluation
> quartier spécifique
> quartier mineurs
- Sur secteurs passagers de la détention afin de permettre l'information des personnes détenues :
> au bâtiment QSE, à la bibliothèque ou tout autre lieu d'information dans ce secteur
> au rez-de-chaussée de chaque bâtiment
> au niveau du rond-point du PIC
Les cadres des bâtiments/secteurs, sous le contrôle des directeurs de secteur, veillent à cet affichage. RÉUHEFANGUEE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
D Décision du 1° juillet 2020
| portant délégation de compétence et de signature
| - Volet général -
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2034-477 du 13 mai 2014 : Vu l'article 7 de la foi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint- Denis à compter du 1° septembre 2018
Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
DECIDE :
Article 1° : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
+ Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement
+ Monsieur Fredi DUPRAT, directeur des services pénitentiaires °_ Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence (note DAP du 30 novembre 2010)
— de définir les modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues (D92) — de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité
6 (94) d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277) et de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des mesures de sécurité, des personnes accédant à l'établissement d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (D389)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention pour la santé (D390)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)}
de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur, d'une semi-liberté, où d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de l'application des peines (D124)
sous réserve d'autorisation par ordonnance du juge d'application des peines, de modifier des horaires de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), de placement extérieur où de permission de sortir lors qu'il s'agit de modifications favorables à {a personne condamnée ne touchant pas l'équilibre de la mesure (712-8)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une grâce (D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, (D273), de contrôler et de retenir un équipement informatique
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (D331) de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à
+ leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (0395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible (D421)}
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122) d'autoriser l'envoi où la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détennes ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431) d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431) de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants, R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de placer initialement des personnes détenues à l'isolement et au premier renouvellement de la mesure (R 57-7-66, R57-7-70, R57-7-74)
de lever la mesure d'isolement (R57-7-72, R57-7-76)
de proposer une prolongation de la mesure d'isolement (R57-7-64 et R57-7-70) de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire (R57-7-62)
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (R57-7-62)
de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7,712-8 du CPP (R57-6-5) de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite des condamnés (R57-8-10)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19) de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23) de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90) et l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (D514)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4) d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures (D446)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)}
ë — d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— d'élaborer le parcours d'exécution de la peine (article 717-1, D89 CPP)
— d'autoriser la destruction de clés de sécurité usagées
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la justifier (R57-7-82)
— de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents
en service dans les locaux de détention (D 267)
— de déterminer les modalités d'organisation du service des agents (D276 CPP)
Article 2 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
°* _ Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des
personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence ((note DAP du 30 novembre 2010)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
— d'affecier des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)
— de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
— de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (RS7-8-12) — de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) — de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
— d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
_4 d’autoriser l'entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274) de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (RS7-7- 79)
de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et RS7-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267),
Article 3: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
° __ Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration
+ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention
Aux fins :
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
Article 4: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
+ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention + Monsieur Stéphane GABANOU, lieutenant, adjoint au chef de détention
Aux fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des
personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l’affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence (note DAP du 30 novembre 2010}
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détennes majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des aulres personnes détenues (D93)
de suspendre Pencellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité
(94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
de retirer à une personne détenme pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux jui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6)
40 — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait on toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
— de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12)
— de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11)
— de désigner les personnes détennes autorisées à participer à des activités (D)446)
— d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— d'autoriser l'entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274) — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait on toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
— de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449) — de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
— de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
— de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des lransferts ou d'extractions médicales (D308) — de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 5 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
Mesdames et messieurs Alain TRAORE, Ahmed SOUFI, Loïc KODADAY, Vincent-Paul GAUBRON, Marie-Ange FREDERIC, Richard MINIENPOULE, David DESCOURRIERE, Cyrille MULLER, FRANCILLETTE Lindsay, PHENIX Jean-Pierre, HAINSSELIN Séverine, lieutenants
Madame Ella MARTIAL, major
AUX fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93) — de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité
(D94)
— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA {D370}
— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et
o appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression où uné évasion (D273)
— de décider temporairement que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12)
— de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) — de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) — d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues R57-7-79) — de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mme Doreen RANDOUX, surveiilante faisant fonction de 1° surveillant
Aux fins de :
- de décider temporairement que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (RS7-8-12)
- de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11)
Article 7 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
Madame Ella MARTIAL, major
Mesdames et messieurs Antonio DA CUNHA, Sophie RAVILLON, Olivier SIEGRIST, Kelly CABRIOLLE, Mouiz FERDIANI, Gaëtan DÉLOURNEAUX, Jessica ABRIN, Ingrid DHAUSSY, Dominique MAHAIT, Catherine MARCHAND, Vanessa CONSTANTIN, YANKOUB-DINE El-Adine, FRINGAN Julien, 1ères surveillantes et 1ers surveillants Mesdames et messieurs Loïc WALCZAK,David JOHN, Dragan DEGRI, Adam KILINC, Jonathan POMPILIUS, Marie MARGAUX et Doreen RANDOUX surveillant(e)s faisant fonction de Ler(e) surveillant(e)
AUX fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, où, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370) Enr + uni ù
REALIQT FANQAE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision du 1° juillet 2020
portant délégation de compétence et de signature
- Volet mise en prévention -
Va le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise
MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018
Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine- Saint-Denis
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
° Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration
* Mesdames et messieurs, Stéphane GABANOU, Alain TRAORE, Ahmed SOUFL Loïc KODADAY, Vincent-Paul GAUBRON, Marie-ange FREDERIC, Richard MINJENPOULE, David DESCOURRIERE, Cyrille MULLER, FRANCILLETTE Lindsay, PHENIX Jean- Pierre, HAINSSELIN Séverine, lieutenants
°_ Madame Ella MARTIAL, major
* Mesdames et messieurs Antonio DA CUNHA, Sophie RAVILLON, Olivier SIEGRIST, Kelly
CABRIOLLE, Mouiz FERDJANT, Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, Ingrid DHAUSSY, Dominique MAHAÏT, Vanessa CONSTANTIN, Catherine MARCHAND, FRINGAN Julien, YANKOUB-DINE El-Addine lères surveillantes et Lers surveillants ° Mesdames et messieurs Loïc WALCZAK, David JOHN, Dragan DEGRI, Adam KILINC, Jonathan POMPILIUS, Marie MARGAUX, Doreen RANDOUX surveillant(e}s faisant fonction de ler(e) surveillant(e)
Aux fins de :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (article R57-7-18 CPP) ; — de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de décider des mesures de fouilles intégrales où par palpation des personnes détenues (art. R57- 6-24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)
Article 8: Cette décision annule et remplace toutes les décisions de délégations de compétence et de signature précédentes portant sur l'ensemble des pouvoirs cités dans les articles 1! à 7 de cette présente décision,
Article 9
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis.
“4 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. .
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Arrêté n° 2020- 00609
relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence
dans le cadre de l'épisode de forte chaleur et de pollution à l’ozone
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l’environnement, notamment les atticles L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221-8, et R. 511-9
à R. 517-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2213-4-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R*122-4 ; R*122-8 et R*122-39 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu Parrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Va l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l’association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;
Va le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du jeudi 30 juillet 2020 :
Vu le bulletin d’AIRPARIF en date du jeudi 30 juillet 2020 :
Considérant, conformément à Particle R*122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette sifuation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police
administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution à l'ozone peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, industriel et des transports ;
5 Considérant que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de forte chaleur et d’ensoleillement sur l’ensemble de l’Île-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution à l’ozone, et qu’ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre des mesures adaptées ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population : qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et, d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et
l’environnement ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
DÉCIDE
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent le vendredi 34 juillet 2020, de 65h30 à 20h00,
Article 2
Mesures restrictives de circulation
1 — Ne sont pas autorisés à circuler, sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par lA86, à l'exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classifiés ;
29 Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
À titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du présent périmètre les véhicules mentionnés au sein de l'annexe 1 du présent arrêté.
TI — Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
— 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
— 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h :
— 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 80 ou 90 km/h
ainsi que sur les routes nationales et départementales.
TT — Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la francilienne (c.f : carte jointe en annexe 2).
20200-00609 Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles, les pratiques d'écobuages et le brûlage à l’air libre sont inferdites.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
L- Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés.
Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié au COVID ne sont pas concernées.
I - Sont interdites :
2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien du matériel ;
3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) :
Article5
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d'essai ;
4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n’est pas d'entreprendre un vol ;
5° Reporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de
pollution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes ;
2020-00609
44 4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV): travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
7° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, le directeur régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que le directeur générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedenolice inferieur souv.f).
Fait à Paris, le jeudi 30 juillet 2020.
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense
et de sécurité di ï
2020-00699 ANNEXE 1
Dérogations aux mesures de restriction de circulation
prévues au I de l’article 2 de l’arrêté
Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévues par le I de l’article 2 du présent arrêté :
- les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route dont notamment :
1° les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes :
- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre
Pincendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au
rétablissement de l’ordre dans Les établissements pénitentiaires.
2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- véhicules d'intervention d’ENEDIS et de GRDF;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF;
- véhicules de transports de fonds de ta Banque de France :
- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins
- véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ; - véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules,etc.) :
- les véhicules suivants :
>
>
>
>
>
2020-00609
véhicules des associations agréées de sécurité civile :
véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du
service ;
véhicules de remorquage de véhicules :
véhicules d'exploitation de la SNCF, de la RATP et de l'OPTILE (Organisation
Professionnelle des Transports d’Ile-de-France) ;
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et
aérogates agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés :
véhicules personnels des agents sous astreinte au mobilisés en cas d’urgence sani-
taire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attesta- tion de l'employeur) ;
véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;
véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhi-
cules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, ra-
dioisotopes ;
taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de
transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tou-
risme avec chauffeur ;
autocars de tourisme ;
véhicules du ministère des Armées ;
49 Y véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à
risque infectieux) ;
véhicules postaux ;
véhicules de transport de fonds ;
véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile :
véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
véhicules dédiés au transport d’animaux vivants :
véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)
véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélève-
ment et d’analyse d’eaux) ;
véhicules particuliers transportant trois personnes au moins :
véhicules légers immatriculés à l'étranger ;
véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des
personnes à mobilité réduite ;
> véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant
d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant éga-
lernent d’une mission de la part de leur employeur.
> véhicules des entreprises du BTP dont l'intervention est nécessaire en urgence pour
la mise en sécurité des personnes et des biens.
VNYNNYNNVYNNY
VVYYV
20200-00609
‘4 El
"sauuor
see
LPERS-260
of
us
senogre
SUBI
LS
SOMMIUBA
SD
MIN
BU
DS
BMBIDENES
LT
QUELS
sans
SALÉES
Pounpasoss
&
ap
anse
US
Si
SD
SES
Wa
—
34380
ess
aan
RS
sauve
ones
Nes
ëp
Joanna
j
NE
ASpooud
&
suou
Sup
àee
nsuËs
us
egnesre
sp!
ssfesn
So
Sie,
se
cotepuennuooes
op
3e
voneumealur
Sarpecouel
2j
sp
see
ue
es
Ep
SE
WU
UN
se
SouerJ
Sp aILP
sain
SOp
UO9211Q
les
1
“le
.
RDS
#
|
SE
dr
eme
;
5
“€
|aps
|
A
sens
uognyod
8p
eposide,p
se9
ue
suualloues|
uoneewo|6Be,
8p
1eweunouoo
T AXANNV
2020-00699
24 22 esnartes D visas
JR.
paicoues DE POUGE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 28020-00610
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du
ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu Farrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de
police ;
RÉPUBLIQUE FRANCÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
d> Vu le décret du 15 juin 2020 mettant fin aux fonctions de directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police, exercées par M. Philippe CARON ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 février 2020, par lequel M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police, chargé de l'intérim des fonctions de directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse S millions d'euros. Délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exécution du plan zonal de vidéo- protection, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat. Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Frédéric VISEUR à lPeffet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VISEUR, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration, adjoint au sous-directeur des ressources et des compétences, chef du service des finances, de lachat et des moyens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à
l’article 1 pour Les questions liées aux ressources humaines, administratives et financières.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric VISEUR, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la logistique, et M. Thierry MARK WITZ, ingénieur en chef des Mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication d'Île-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :
2020-00610 2 - des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande.
Sous-direction des ressources et des compétences
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aïssatou DIENE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du service des ressources humaines.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN et de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration, adjointe du chef du service des finances, de l’achat et des moyens, cheffe du Bureau de la coordination et de la performance, Mme Johanna GARCIA, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d'administration de lÉtat, chef du bureau de lachat, et Mme Géraldine WERKHAUSER BERTRAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des moyens généraux.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, pat Mme Odile LORCET, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination et de la performance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des finances, et par Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, attachée d’administration de FEtat, adjointe à la cheffe du bureau des finances.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe normale du statut des administrations parisiennes, M. Jafrez BOISARD), adjoint administratif principal 2° classe, directement placés sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA et de ses adjoints, M. Adrien LE DUC et Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat.
2020-00610 98 Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Sandrine JOUAN, commandant de police, cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, et Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD), la délégation qui lui est consentie à Particle 11 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nathalie DARD), attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels.
Sous-direction de la logistique
Article 14
En cas d’absence où d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de la logistique, M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Fabienne JACQUES, ingénieur des services techniques, et M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, adjoints au chef du service des moyens mobiles.
Article 16
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des équipements de protection et de sécurité, M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des moyens de défense.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mercedes FERNANDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par
4
2020-00610 2 Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de
gestion des moyens.
Sous-direction des systèmes d’information et de communication d'Île-de-France
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARK WITZ, la délégation qui lui est consentie à
l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel
BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes
d’information et de communication d’Ile-de-France et M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
Article 19
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes
temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au
renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est
consentie aux articles 18 et 19 peut-être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme
Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion
des moyens du système d'information et de communication.
Disposition finale
Article 21
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 3 Hi. 4bé8
2020-99610
2+ 48 3 2
Liberté » Éfgalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 1533
Autorisant les activités de sécurisation sur la voie publique,
par Pentreprise LANCRY PROTECTION SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1 ;
VU ie décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 27 juin 2013 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Rémy MORARD ;
VU la décision du 12 mars 2019 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité, autorisant le fonctionnement de la société LANCRY PROTECTION SECURITE située 10 rue Waldeck Rochet, bâtiment 521, 93300 AUBERVILLIERS ;
4 VU la demande du 17 juillet 2020 présentée par monsieur Mustapha ZAAJ, directeur des opérations LANCRY PROTECTION SECURITE, tendant à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion des travaux au sein de la gare de Saint-Denis / stade de France - RER D ;
CONSIDERANT que la prestation de la société LANCRY PROTECTION SECURITE sera, le temps des travaux effectués en gare de Saint-Denis / stade de France RER D, d'assurer la sécurisation des usagers empruntant des bus de substitution en fermant l’accès aux croisements précisés à l’article 2 et en dissuadant les véhicules légers et taxis de les emprunter ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée LANCRY PROTECTION SECURITE, sise 10 rue Waldeck Rochet, bâtiment 521, 93300 AUBERVILLIERS, est autorisée à assurer une
mission de sécurisation sur la voie publique du samedi 1% août 2020, à partir de 5 heures,
jusqu’au dimanche 2 août 2020, à 1 heure, à l’occasion des travaux en gare de Saint-Denis / stade de France RER D.
Article 2
La fermeture des accès aux véhicules légers et taxis concerne les croisements des rues André Campra et Luigi Cherubini, des avenues François Mitterrand et des Fruitiers, des rues des Cheminots et Annie Fratellini.
Article 3
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 4
Les agents visés à l’article 3 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance,
Article 5
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
20 Article 6
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l’entreprise LANCRY PROTECTION SECURITE.
Fait à Bobigny le ! JUL. 2028
Lepréfet ,
Le pensées
Georges-François LECLERC 32 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREPET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURTFES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 1571
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
par l’entreprise ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à Ja carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 2 avril 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité autorisant le fonctionnement de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), située 8 bis rue de l’Abbé Groult 75015 Paris ;
VU la décision du 29 mars 2017 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Jean-Edouard REJON ;
32 VU la demande du 27 juillet 2020 présentée par monsieur Jean-Lidouard REJON, gérant de
la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de
football ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur Le territoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE
(ACA) sera d'assurer le contrôle des accès au parking, Le contrôle des véhicules et le pré-
filtrage des accès extérieurs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la
sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), sise 8 bis rue de l'Abbé-Groult 75015 à Paris, est autorisée à assurer une inission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football le vendredi 31 juillet 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par Les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie scra transmise à monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny le 3; JUL 4096
préfet
Le préfelile la Seine-Saht-Deuis
Georges-François LECLERC
24 La,
Liberté + Égallié » Fratorn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉLÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURIFES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 1572
Âutorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU Le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 20 février 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité autorisant Le fonctionnement de la société GEST'N SPORT, située Zac du Cornillon Nord de France 93216 LA PLAINE SAINT-DENITS CEDEX ;
VU la décision du 14 août 2019 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Mustapha ABBA-SANY ;
25 VU la demande du 27 juillet 2020 présentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, gérant
de la société GEST'N SPORT tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques
existants dans lé cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société GESTN SPORT sera d'assurer le contrôle
des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et à
l'ouverture des sacs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la
sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée GEST'N SPORT, sise Zac du Cornillon Nord de France 93216 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football le vendredi 31 juillet 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à expiration de la mission,
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Mustapha ABBA- SANY, gérant de la société GEST’N SPORT.
Faità Bobigny le 3! HN 3028
Georges-François LECLERC
26 REX
Liberté » Égahté » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 1573
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise MAIN SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 9 septembre 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Denis GASQUET ;
VU la décision du 9 novembre 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité autorisant le fonctionnement de la société MAIN SECURITE, située 31 cours des Juillottes 94700 MAISONS ALFORT ;
VU la demande du 27 juillet 2020 présentée par monsieur Denis GASQUET, dirigeant de la société MAIN SECURITE, iendant à assurer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football ;
2 CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le teritoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un arge public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société MAIN SECURITE sera d'assurer le contrôle des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et à l'ouverture des sacs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de [a Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée MAIN SECURITE, sise 31 cours des Juillottes 94700 MAISONS ALFORT, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football le vendredi 31 juillet 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police où des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance,
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Denis GASQUET dirigeant de la société MAIN SECURITE.
Fait à Bobigny le 3 ; jy 2979
Le préfe ts pet aint-Denis
Gcorges-François LECLERC
23 3
Libsrté » Égaltté
RÉPUBLIQUE LRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 1574
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise MULTI CONSEIL SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 3 mars 2014 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant le fonctionnement de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), située 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL ;
VU la décision du 12 août 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Thierry BLOYET ;
34 VU la demande du 27 juillet 2020 présentée par monsieur Thierry BLOYET, gérant de la
société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), tendant à assurer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de
football ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société MULTI CONSEILS SECURITE {MCS) sera d'assuret le contrôle des accès du public au stade de France, en procédant à des
palpations de sécurité et à l'ouverture des sacs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de [a
sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL, est autorisée à assuter une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Liguc de football le vendredi 31 juillet 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Thierry BLOYET, gérant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny le & 1 JU 2070
Le préfet ge [&dse-Saint-Denis
Georges Lbsrié + Égalité » Pratera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITES EF DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020- 1575
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise OLIPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nomimant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 21 janvier 2014 délivrée par Le conseil national des activités privées de sécurité autorisant le fonctionnement de la société OLIPS, située 155 rue Houdan 92330 SCEAUX ;
VU la décision du 21 janvier 2014 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Olivier SERIN ;
LA. VU la demande du 27 juillet 2020 présentée par monsieur Olivier SERIN, gérant de la société OLIPS, tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football au stade de France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur Le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société OLIPS sera d’assurer le contrôle des accès au parking, le contrôle des véhicules et le préfiltrage des accès extérieurs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée OLIPS, sise 155 rue Houdan 92330 à SCEAUX, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à Poccasion de la finale de la coupe de la Ligue de football le vendredi 31 juillet 2020 au stade de France,
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police où des militaires de {a gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Olivier SERIN, gérant de la société OLIPS.
Fait à Bobigny le
3 Ÿ JUL 2029
: prétet .
de la Seine-Sint-Denis
Georges-François LECLERC A 46
Ltbarté » Égalité » Fratralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
BRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 1533
autorisant la surveillance sur la voie publique
par Pentreprise OISE PROTECTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1 ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance ét de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à Particle L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 17 décembre 2013, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant le fonctionnement de la société OISE PROTECTION située ZAC du Bois des Fenêtres, rue Claire Lacombe 60740 SAINT-MAXIMIN et accordant l’agrément à son dirigeant ;
13 VU la demande du 22 juillet 2020 présentée par madame Laura WIART, gestionnaire des ressources humaines de la société OISE PROTECTION, relative aux missions
d'accompagnement, de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion de
missions d'accompagnement de camions au départ des entrepôts de la société prestataire de
OISE PROTECTION jusqu’à leur arrivée ;
VU le contrat en date du 18 juillet 2020 conclu entre la société OISE PROTECTION et la
société LOUIS VUITTON MALLETIER jusqu’au 28 août 2020 ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un tel dispositif sur la voie publique est de nature à
assurer La sécurisation des opérations de transport dans le département de la Seine-Saint-
Denis ;
CONSIDERANT que la prestation de la société OISE PROTECTION se limite à la
surveillance ou au gardiennage des biens meubles dans les conditions indiquées ;
CONSIDERANT que les risques de vol de biens meubles au détriment de la société
prestataire de OISE PROTECTION sont fondés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1 .
La société privée de surveillance dénommée OISE PROTECTION sise ZAC du Bois des
Fenêtres, rue Claire Lacombe 60740 SAINT-MAXIMIN, est autorisée, sur le territoire du
département de la Seine-Saint-Denis, à assurer des missions de surveillance itinérante des
opérations de transport effectuées par son prestataire.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à Pexpiration de la mission.
bu Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, et .le directeur tertitorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à madame Laura WIART, de la société OISE PROTECTION.
Fait à Bobigny le ë ÿ UE. UtE
Metasfsbine-faint-Denls
5 LECLERC ue Liberté « Lin» Élu » rare
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2020-0599
réglementant temporairement à la circulation sur 1’ A3.
Le préfet de 1 Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc, en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, Madame Emmanuelle Gay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
He Vu la décision DRIEA-IDF n° 2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Va la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande et l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 30 juillet 2020 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-France 29 juillet 2020 ;
Considérant l'opération d'évacuation des occupations illégales situés sur au niveau des talus de la bretelle d'accès Montreuil W de l'échangeur 93A900301 sur les communes de Bagnolet et Montreuil et sur les délaissés autoroutier de l'A3 de l'échangeur 93A900399 zone située au niveau du parc Jean Moulin ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droït de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
1.1 - La bretelle d’accès n°2 , de l'échangeur n° 93 A 900301 de l'autoroute A3 dans le sens province Paris- sur les communes de Bagnolet et de Montreuil est fermée à la circulation du :
- 03 août 2020 de 8h00 à 16h30
- 04 août 2020 de 8h00 à 16h30
- 05 août 2020 de 8h00 à 16h30
- 06 août 2020 de 8h00 à 16h30
- 07 août 2020 de 8h00 à 16h30
- 10 août 2020 de 8h00 à 16h30
- 11 août 2020 de 8h00 à 16h30
- 12 août 2020 de 8h00 à 16h30
- 13 août 2020 de 8h00 à 16h30
- 14 août 2020 de 8h00 à 16h30
Durant ces mêmes jours, la voie lente sens province - Paris de l'A3W sera neutralisée du PR 14750 à l'insertion de la bretelle accès Montreuil A3W.
Déviation :Les usagers continuent sur la RD20 avenue Pasteur et avenue de Stalingrad pour rejoindre la Porte des Lilas puis récupèrent le boulevard périphérique intérieure ou extérieure,
ARTICLE 2
2,1 - La voie lenie de l'A3 sens Paris - province sera neutralisée de la sortie voie bus bretelie n°2 de l'échangeur 93A 900399 au PR 1+000 durant les journées :
-du 03 août 2020 au 7 août 2020 de 8h00 à 16h30.
-du 10 août 2020 au 14 août 2020 de 8h00 à 16h30.
2
LR 2.2 - La bretelle d'accès n°2 , accès Montreuil Ÿ de l'échangeur 93A900301 sera fermée à la circulation durant :
-du 03 août au 7 août 2020 de 8h00 à 16h30,
-du 10 août 2620 au 14 août 2020 de 8h00 à 16h30,
Déviation : Les usagers continuent sur la RD20 avenue Pasteur et avenue de Stalingrad pour rejoindre la Porte des Lilas et ensuite reprendre le boulevard périphérique intérieur, sorteñt à la Porte de Bagnolet pour continuer sur A3 en direction de Lille.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effec- tués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier-Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLES
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1! peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, k Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-France, Le directeur des routes d’Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 31 juillet 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint de l’Équipement et dell’ Aménagement d'Île-de-France
Chef du service de sécurité des transports
+ DO 2
Eierté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885401778
2020-1616
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constaie :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 juillet 2020 par Madame Maria Bunescu en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Maria Bunescu dont l'établissement principal est situé 2 rue Gisèle Halimi 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP885401778 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PE et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
SL. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 juillet 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie [ pme
SC? et Pa
rs TN . ue
Laurence DEGENNÉ-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex!3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. d Æ
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882025257
2020-1617
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu P'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Éloy DORADO, responsable de lunité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 23 juillet 2020 par Mademoiselle NACIMA BETRAQUI en qualité de dirigeante, pour l'organisme BEST CLEAN dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP882025257 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
«Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance adrainistrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
«Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de {a vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hots PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 juillet 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable,du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie Î
À
IE
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peui, à compier de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Sk Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882025257
2020-1617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de {a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUPANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le. préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 juillet 2020 par Mademoiselle NACIMA BETRAOUI en qualité de dirigeante, pour l'organisme BEST CLEAN dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP882025257 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires st toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
5S Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enrégistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 juillet 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie Î
Fe
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peu, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexI3,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
56 Er
Liberté «+ Égatlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851765982
2020-1638
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 juin 2020 par Monsieur Meir Cohen en qualité de Président, pour l'organisme Dpm five dont l'établissement principal est situé 49 rue Alexandre Dumas 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP851765982 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
s+ de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans lé temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30juillet 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie 2T7)
Laëtence DEGENNÉ-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le ibunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877634931
2020-1639
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclere, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de {a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Fle de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’ernploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 juillet 2020 par Mademoiselle Drifa CHABANE en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme RM PREST dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP877634931 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicite.
* Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du.code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
En articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 juillet 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de ta Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie D
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 73703 Paris cedex L3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyen » accessible sur le site internet wvwrw.telerecours.fr.
Eh cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), an recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.