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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 août 2020
Document publié le Jeudi 20 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 août 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
4
72 Liberté » Égotité « Froiratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BITA du 20 août 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefget int-ck PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 20 août 2020
Préfecture de police
Cabinet du préfet
JArrêté n° 2020-00641 du 14/08/2020 autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité sur certaines
lignes du réseau du lundi 17 août au dimanche 30 août
2020 inclus.
Arrêté n° 2020-00644 du 18/08/2020 modifiant l'arrêté
h°2020-00641 du 14 août 2020 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité sur certaines lignes
du réseau du lundi 17 août au dimanche 30 août 2020
inclus.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
lArrêté n° 2020-1757 du 20/08/2020 portant création!
temporaire d’une hélisurface en agglomération, avec
dérogation de survol les dimanches 6 et 20 septembre
2020 pour la société SAF HELICOPTERES.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-1739 du 18/08/2020
concernant la modification de la quantité de déchets autorisée àl
être produite sur le site exploité par la société LUBRO sise Parc
d'activité Bernard Vergnaud 3, rue Henri Becquerel à Sevran
G3270).
Arrêté préfectoral n° 2020-1751 du 20/08/2020 portant
renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées
dans le département de la Seine-Saint-Denis par la société
CHIMIREC, Sise 3, rue Luzernière — 93440 Dugny.
2,
11
13
17
21 Arrêté préfectoral complémentaire n°2020-1755 du 20/08/2020
imodifiant les conditions d’exploitation du site exploité la société
Comète Développement sur Le parc d’activités de la Comète à!
Dugny (93400).
Arrêté préfectoral n°2020-1758 du 20/08/2020 prescrivant
l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
portant sur un bien à acquérir en vue de la réalisation du projet de
prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay à
INOISY-LE-SEC.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2020-1725 du 17/08/2020 PORTANT RETRAIT D'UN AGREEMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE - « AUTO ECOLE STEPHENSON » (agrément N° E 03 093 1316 0) situé au 11, square Stéphenson à NOISY-LE-SEC (93130).
lArrêté n° 2020-1726 du 17/08/2020 PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE - «DS CONDUITE AUTO-ECOLE» (agrément N° E 09 093 4222 6) situé au 1-3, place Degeyter à VILLEPINTE (93420).
lArrêté n° 2020-1727 du 17/08/2020 PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES (VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE - «AUTO- ECOLE» (agrément N° E 10 093 2711 0) situé au 5, place de la Gare à SEVRAN (93270).
lArrêté n° 2020-1728 du 17/08/2020 PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES
EHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE - «AUTO- [ECOLE DES TROIS VILLES» (agrément N° E 15 093 0015 0) situé au 3, ruel Albert Thomas aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).
lArrêté n° 2020-1729 du 17/08/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE, L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE - « AUTO ECOLE DE LA GARE », située au 55 bis, 57 avenue Jean Jaurès à GAGNY (03220).
lArrêté n° 2020-1730 du 17/08/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE - « AUTO ECOLE DU PARC », située au 192, ailée de Montfermeil à GAGNY (93220).
Arrêté n° 2020-1731 du 17/08/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS POUR
J'EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA
SECURITE ROUTIERE - « C.E.R MILANI - MH », située au 167, avenue
Jean Lolive à PANTIN (93500).
27
33
37
39
41
43
45
47
49 Arrêté n° 2020-1737 du 18/08/2020 PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE S.ARL « DIRECT'AUTO ECOLE » gérée par Monsieur Ernest PENDA NDEDI, situé au 282/284 avenue Henri Barbusse à DRANCY (03700).
(Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France (DIRECCTEÉE)
Récépissé n° 2020-1616 du 27/07/2020 de déclaration d’un
organisme de services à [la personne enregistré sous le
IN°SAP885401778 pour l’organisme MARIA BUNESCU dont
l'établissement principal est situé 2 rue Gisèle Halimi 93400
ST OUEN.
Récépissé n° 2020-1690 du 10/08/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP885049668 pour l'organisme EDUC & SERVICES dont
l'établissement principal est situé 17 rue Chemin de Fer Boîte 22 -
03500 PANTIN.
Récépissé n° 2020-1691 du 11/08/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP878737188 pour l'organisme MOULIN LORIS NICOLAS
dont l'établissement principal est situé 63 rue de Strasbourg
Résidence des Marronniers Appartement 301 - 93200 ST DENIS.
Récépissé n° 2020-1694 du 11/08/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP887798676 pour l'organisme BANTA dont l'établissement
principal est situé 293 Avenue Paul Vaillant Couturier chez SIMA
Bakary 93000 BOBIGNY.
Récépissé n° 2020-1717 du 13/08/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP887905685 pour l'organisme Marthe Clarice Ngo Tjol dont
‘établissement principal est situé 10 rue de la fraternité 93230
ROMAINVILLE.
Récépissé n° 2020-1718 du 12/08/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP851208629 pour l'organisme CHERMETTE-MARCONNIER|
Morgane dont l'établissement principal est situé 1 rue Abel
Bonnevalle 93130 NOISY LE SEC.
si
53
55
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61
63 Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2020-1750 du 20/08/2020 portant abrogation
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SARL
AU ROI DU MARCHE 1 passage des Arbaletriers 93200 SAINT
DENIS.
Direction régionale et interdépartementale _ de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEÀ)
Arrêté DRIEA:-IdF n° 2020-0633 du 13/08/2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement avenue du
Président Wilson RD931 à Saint-Denis pour la dépose d’éléments
de corniches sur l’ouvrage d’art de l’A86.
JArrêté DRIEA-IDF n° 2020-0634 du 14/08/2020 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles accès!
Stains-Lamaze-RN410 et sortie Lamaze pour des travaux de la
DIRIF.
Arrêté DRIEA-IDF n° 2020-0639 du 14/08/2020 portant
réglementation temporaire de la circulation sur le PS3 BIP
Intérieure depuis l’A104 Province Paris pour des travaux de ia
DIRIF.
Avis et communications
SNCF — Réseau
Décision du 29 octobre 2019 Réf. SPA 20190054 prononçant lel
déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis rue
JArdouin sur la commune de SAINT OUEN, parcelle cadastrée
IH 110.
Décision du 29 octobre 2019 Réf. SPA 20190056 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis rue des
Docks sur la commune de SAINT OUEN, parcelles cadastrées
1 120 et J 93.
65
67
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83 EX LR. 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AANISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
U BRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêténe 2U20-00641 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau du lundi 17 août au dimanche 30
août 2020 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îes régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 13 août 2020 de la direction de la sûreté de la régie autonome des
transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la régie autonome des transports parisiens agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant qu'à l’occasion d’une opération programmée du 17 août au 30 août 2020 inclus par la régie autonome des transports parisiens visant à lutter contre la délinquance acquisitive, les agents agrées du service interne de sécurité de cette société publique de transports de
voyageurs devront recourir à des palpations préventives de sécurité ;
Considérant par ailleurs que les vols et vois avec violence constatés dans les transports
publics de voyageurs sont particulièrement importants dans les gares et stations du
métropolitain en Ile de France, tout particulièrement dans les grandes gares et stations
d'échanges et connexion du réseau ;
Considérant que la lutte contre la délinquance acquisitive dans les transports publics est une des priorités de l’action de la RATP ainsi que des services de police et concerne en premier
lieu les complexes stratégiques où un gros flux voyageurs est constaté ;
Considérant que la RATP souhaite assurer cette politique de sécurisation par une présence accrue et permanente auprès des usagers des transports en commun des voyageurs ;
— = Considérant en outre, que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la régie autonome des transports
parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de Pexploitani ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services interne de sécurité de la régie
autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
Stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 3 août au
dimanche 16 août inclus, répond à ces objectifs :
Vu l’urgence,
Arrête :
Art. 1° - Les agents du service interne de sécurité de la régie autonome des transports
parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du lundi 17 août au dimanche 30 août
inclus dans les stations et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur
fermeture :
Lignes du métropolitain
- Ligne 1 entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 2 entre les stations Nation et Charles-de-Gaulle-Etoile incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 entre les stations Opéra et Gallieni incluses, y compris les lignes en
correspondance :
- Ligne 4 entre les stations Porte-de-Clignancourt et Porte d'Orléans incluses, y compris
les lignes en correspondance (Metro et RER) ;
- Ligne 5 entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d’Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 6 entre les stations Charles-de-Gaulle-Etoile et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
-_ Ligne 7 entre les stations La Courneuve-8-Mai-1945 et Palais-Royal incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 8 entre les stations Reuilly-Diderot et La Motte-Picquet-Grenelle incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9 entre les stations Michel-Ange-Auteuil et République incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10 entre les stations Odéon et Mirabeau incluses, y compris les lignes en correspondance ; :
- Ligne 12 entre les stations Front Populaire et Pasteur incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13 entre les stations Montparnasse et Porte de Clichy incluses et entre les stations
Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen incluses, y compris les lignes en correspondance ;
2020-0064 & - Ligne 14 entre les stations Saint-Lazare et Gare de Lyon incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional
- Ligne du RER A entre les stations La Défense et Marne-La-Vallée-Chessy incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne du RER B entre les stations Denfert-Rochereau et Gare du Nord incluses, y
compris les lignes en correspondance (Métro et RER).
Lignes du tramway
- Ligne du Ti entre les stations La Courneuve 8 Mai 1945 et Marché de Saint-Denis incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne du T3B entre les stations Porte-de-Saint-Ouen et Porte-de-la-Villette incluses, y
compris les lignes en correspondance.
Art. 2 - Le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la présidente- directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux portes de la préfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 4 & AOÛT 2620
Le Préfet de Police,
Pour le Prdéet de Police
Le Préiet, Mréctédir du Cabinet
David CLAVIERE
2020-C0641 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
aP
Ô PRÉFEGTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén® 2U20- 00644
modifiant l’arrêté n°2020-00641 du 14 août 2020 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité sur certaines
lignes du réseau du lundi 17 août au dimanche 30 août 2020 inclus
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2020-00641 du 14 août 2020 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau du lundi 17 août au dimanche 30 août 2020 inclus est ainsi modifié
Vu la saisine en date du 17 août 2020 de la direction de la sûreté de la régie autonome des transports parisiens ;
Vu Purgence,
Arrête :
Art, 1° — Le onzième alinéa de Particle 1° de l’arrêté n°2020-00641 du 14 août 2020 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau du lundi 17 août au dimanche 30 août 2020 inclus est ainsi rédigé : « Ligne 9 entre les stations Michel-Ange-Auteuil et Mairie de Montreuil incluses, y compris Les lignes en correspondance ; »
Art. 2 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine- Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté, ainsi que de l’arrêté n°2020-00641 du 14 août 2020 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau du lundi 17 août au dimanche 30 août 2020 inclus, qui seront publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et affichés aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le {-% AOÛT 2020
Le Préfét lle Police,
Pour le ÉrbfotHe Poll L #
A L
Liberté + Égaliné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
ARRÊTÉ N°2020-1757
Portant création temporaire d'une hélisurface
en agglomération, avec dérogation de survol
les dimanches 6 et 20 septembre 2020
pour la société SAF HELICOPTERES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
9023/2012 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles D 132-6 et R 131-1 ;
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 13 août 2020
(Réf. 461/DS-N/DT/AG/0A) ;
V'U l'avis du bureau de police aéronautique de Ha police aux frontières du 17 août 2020 ;
1 esptanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : DI.41,60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h09 - htip/Avww.scine-saint-denis. gouv.fr
AR CONSIDERANT la demande présentée par la société SAF HELICOPTERES pour une dérogation de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une opération d'héliportage de charges externes (12 éléments de climatisation) sur le parking du centre commercial CORA sis 2-20 allée de PEst à Livry-Gargan (93190) pour le compte de la société CLIMALYS sis 1 bis, Impasse du
Ruisseau Saint-Pierre à Peltre (57245), Les dimanches 6 et 20 septembre 2020 (report possible dans un délai de 3 mois).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1er :
1 — La dérogation de survol et l’autorisation d’utiliser l’hélisurface sont accordées aux pilotes et aéronefs exploités par la société : SAF HELICOPTERES, ci-après dénommée l’exploitant, Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
2 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
ARTICLE 2 :
1— Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation.
2 — L'aéronef utilisé est titulaire d'un certificat de navigabilité et d’un certificat d’examen de navigabilité validés.
3 — Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent être approuvées pat l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État
d’immatriculation de l’appareil.
4 — Le survol est effectué par l'un des pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation.
5 — Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité ét doit être formé aux procédures de l'exploitant.
6 — Le pilote respecte les conditions d'utilisation d’aéronefs fixées par le manuel de vol ou le
document associé au titre de navigabilité de l’appareil et les autres règles applicables à l’ensemble de l’opération envisagée.
AU ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2— Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task
Specialist),
ARTICLE À :
1 — les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
2 — Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue de jour.
3 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans Le dossier de demande de l’exploitant.
4 — La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut risque (selon les procédures standards de l'exploitant).
5 — La distance minimale pat rapport à toute personne, tout véhicule, toute habitation et tout obstacle artificiel est de deux fois le diamètre rotor.
6 — La hauteur de vol doit être telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors de l’agglomération, sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil
définies par l’exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin,
lexploitant doit s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public, Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.
7- L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
8 — Les trajets pour rejoindre et quitter l'hélisurface ne peuvent pas s'effectuer avec l'élingue
déroulée.
9 — L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et
transporter,
10 — La zone survolée, la zone de prise des charges ainsi que la zone de poser de l'hélicoptère sont délimitées et interdites au public. Du personnel de sécurité surveille le déroulement de l'opération et empêche toute pénétration du publie dans la zone de l'héliportage. Aucune personne non nécessaire à l'opération ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptère n'est pas reparti.
ARTICLE 5 :
1 — L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans le secteur ou sur une bande de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
2 — L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. 3 — exploitant doit prendre en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site.
4 — L'exploitant doit obtenir un accord/protocole des services de la navigation aérienne compétents et s'y conformera.
ARTICLE 6 :
1 Le pilote doit respecter Le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementécs (R), dangereuses (D) ct interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de La mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP AFP.
2 — L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que sait évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc,
3 — Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires,
ARTICLE 7 :
1 — Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef proposé dans le dossier technique doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail- aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
3 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d'événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: https://www.ecologique- solidaire. gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire Pobjet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de fa sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société SAF HELICOPTERES.
Fait à Bobigny, le 2 Q AOÛT 2020
Claire CHAUFFOUR ROUILLARD
À6
rem RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°2020-1739 du 18 août 2020 concernant la modification de la quantité de déchets autorisée à être produite sur le site exploité par la société LUBRO sise Pare d’activité Bernard Vergnaud — 3, rue Henri Becquerel à Sevran (93270)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14 et £, S11-1 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques numéros 4510 ou 4511 ;
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
VU Farrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°09-3463 du 8 décembre 2009 réglementant les activités de la société LUBRO sise Parc d’activité Bernard Vergnaud — 3, rue Henri Becquerel à Sevran (93270) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-3779 du 9 novembre 2016 relatif à l’exploitation d'installations classées pour la protection de l’environnement par La société LUBRO au 3, rue Henri Becquerel à Sevran ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-0902 du 8 avril 2020 concernant fa modification temporaire du stockage de liquides inflammables de catégories 2 ou 3 dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, exploitée par la société LUBRO, sise Parc d’activité Bernard Vergnaud — 3, rue Henri Becquerel à Sevran ;
VU le courrier du 2 décembre 2019 de la société LUBRO demandant la modification de la prescription 5.1.3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 8 décembre 2009 concernant la limitation de production de déchets dangereux sur site ;
1 csplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- t6f : 01.4L.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Covrriel: prefecture(scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30à 6H0D - btp scitie-saint-denis. gouv.fr LU 12. VU le rapport du 30 juin 2020 de l’inspection des installations classées établi à la suite de sa visite d'inspection du 4 juin 2020;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société LUBRO, par courrier du 20 juillet 2020 ;
VU labsence de remarques formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que la société LUBRO exploite déjà sur son site de Sevran des installations de stockage de liquides inflammables et de fabrication de détergents, relevant respectivement du régime de la déclaration sous la rubrique 4331,3 et du régime de l'autorisation sous les rubriques 2630 et
3410-Kk de la nomenclature des installations classées :
CONSIDÉRANT que la demande de modification faite par l’exploïtant par courrier du 2 décembre 2019 semble indispensable à l'application de l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 novembre 2016;
CONSIDÉRANT que dans son rapport du 30 juin 2020, l'inspection des installations classées a constaté la nécessité de cette modification ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques formulées par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral transmis par courrier du 20 juillet 2029 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Classement du site
Le classement du site Lubro, sis 3, rue Henri Becquerel, à Sevran, au titre de la téglementation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement est le suivant, sous réserve du renvoi indiqué sous le tableau :
Rubrique Pr
ICPÉ Libellé de la rabrique Description des | Volume Ba installations autorisé (Régime)
3410-k(A) |Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique | Atelier de fabrication | 5ti ou biologique de produits chimiques organiques, tels que : industrielle de
k) tensioactifs et agents de surface détergents par
neutralisation
chimique et de savons
par saponification
2630-b Détergents et savons (fabrication de ou à base de) à l’exclusion| Atelier de fabrication | 11 ti
des activités classées an titre de la rubrique 3410. de savons et détergents
La capacité de production étant : par simples mélanges,
b) Supérieure ou égale à 1t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j sans transformafion
chimique où
biologique
Î Autorisation (A) ; Enregistrement {E) ; Déciaration (D) ; Déclaration avec contrôle périodique (DC) : Non classé (NC)
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60,66.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100. itovan.soine-saint-denis.souv.r JE Rubrique
ICPE
(Régime)
LibekHé de Ia rubrique Description des installations Volime autorisé
2910-A-2 (D) Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion,
la cuisson où au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes,
À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fiout domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv} de la définition de
la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b} v) de fa définition
de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de Penvironnement, où du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Une chaudière gaz à
tube de fumée
1,08 MW
4331 (D) Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
Pexclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
51,30 t*
1630 (NC) Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d’hydroxyde de
sodium ou de potassium,
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation
étant:
1,5t
2663-2 (NC) Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale
unitaire est composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de)
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques
165 m°
4140-1 (NC) Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation
ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent
être établies, par exemple en raison de l'absence de données de
toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes.
1. Substances et mélanges solides.
0,06t
4320 (NC) Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1
ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
1,93 €
4321 (NC) Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 on des liquides inflammables de catégorie 1.
LOLt
4510 (NC) Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1
où chronique 1.
13,87t
4511 (NC) Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2.
27,57t
* Volume limite applicable à compter de la fin des échéances mentionnés à l'article 2 de Parrêté préfectoral complémentaire n°2020-0902 du 8 avril 2020 concernant la modification temporaire du stockage de liquides inflammables de catégories 2 ou 3 dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus Covid-19.
1 esplauade Jean MOUL.IN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prfecture@scine-saint-denis gouv.fr ue ce : 8h30 à
0 à 16h00 - http scîne-saint-denis.pouv.fr
Ja ARTICLE 2 — Quantité de déchets autorisée à être stockésur le site
L'article 5,1,3 de Pannexe à l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 09-3463 du 8 décembre 2009 est modifié comme suit.
À Ja place de « Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités mensuelles suivantes :
- Déchets banals (plastics, etc.) : 30 m5, 2 à 4 fois par mois,
- Déchets dangereux : 1 001 (soit 11). »
est inscrit « Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités maximums suivantes :
- Déchets non dangereux : 30 m5, 2 à 4 fois par mois.
- Déchets dangereux : 250 t/an. »
ARTICLE 3 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société LUBRO, Parc d’activité Bernard Vergnaud — 3, rue Henri Becquerel à Sevran (93270), par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 — Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis. |
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Sevran,
ARTICLE 5 — Délais et voies de recours
1° Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à Particle R. 421-1 du code de justice administrative, au tibunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil : " soit au moyen de application «TELERECOURS» à l’adresse suivante: https:/telerecours.fr ;
* _soiten y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois le délai mentionné au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 — Exécution de l’arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et inter départemental de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
À esplanade Joan MOULIN-93007 BOBIGNY Codex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Couriel: prefecture@seine-snint-denis gouv. fe
Horaires d'ouve 16h00 - hiip/hnnv.seine-saini-denis.pouv.F 20 srté » Égaliré+ Fraternit
émane Fancass
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral n°2020-1751 du 20 août 2020
portant renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées
dans le département de la Seine-Saint-Denis par la société CHIMIREC,
Sise 3, rue Luzernière - 93440 Dugny
Le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis
Vu la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, modifiée par fa directive (UE) n° 2018/851 du 30 mai 2018 ;
Vu le code de l’environnement, livre V, titre ler, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et titre IV relatif aux déchets, notamment les articles R. 543-3 à
R. 543-15 concernant les huiles usagées ;
Vu Parrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, modifié par les arrêtés du 23 septembre 2005 et du 24 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'agrément n° 2010-2346 du 4 octobre 2010 autorisant la société’
CHIMIREC sise 5/17, rue de l'extension, 93440 Dugny à exercer l’activité de ramassage des
huiles usagées dans Le département de la Seine-Saint-Denis jusqu’au 3 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-0496 du 20 février 2013 autorisant à la société CHIMIREC dont le siège social est situé 5/17 rue de l'extension à Dugny, à exploiter au 3,rue Luzernière, 93340
Dugny le ramassage des huiles usagées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu arrêté préfectoral n° 2015- 2453 du 13 septembre 2015 autorisant la société CHIMIREC sise 5-15 rue de l'Extension, 93340 Dugny, à effectuer le ramassage des huiles usagées dans le
département de la Seine-Saint-Denis jusqu’au 12 septembre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément du 07 avril 2020 et reçue le 15 avril 2020, présentée par la société CHIMIREC sise 3, rue de Luzernière - 93440 Dugny ;
Vu le courrier du 9 juillet 2020 sollicitant l'avis de l'Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Vu l'avis du 15 juillet 2020 reçu le 10 août 2020 de l'Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
4 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriet : prefectureffseine-saint-denis.souv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hllp:/hww.seine-saint-denis gouv.fr ? Vu le rapport du 23 juin 2020 de l'unité départementale 93 de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie proposant la reconduite de l’agrément sollicité;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1:
La société CHIMTIRE, sise 1, rue de Luzernière, 93340 Dugny, est agréée pour une durée de
cinq ans à cornpter de la date du présent arrêté pour assurer le ramassage des huiles usagées dans
les conditions fixées par l'arrêté ministériel modifié du 28 janvier 1999 susvisé, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 :
Si l’exploitant entend obtenir un agrément au-delà de cette période de validité, il devra adresser
au préfet, six mois avant cette date, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Au cas où le préfet n'aurait pas fait connaître sa décision à la date d’expiration de la validité du présent agrément, celui-ci serait prorogé jusqu’à l'intervention de cette décision.
Article 3 :
Les obligations du ramasseur agréé sont définies au titre I de l’annexe de l’arrêté modifié du 28 janvier 1999 en ce qui concerne la collecte, le stockage et la cession des huiles usagées — dispositions en annexe.
Axticle 4 :
En cas de non-respect de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le préfet peut retirer l’agrément par atrêté, dans les conditions prévues dans l’arrêté modifié du 28 janvier 1999 susvisé.
En cas de retrait de l’agrément, Le ramasseur est tenu :
- de prendre, sans délai, toutes dispositions pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance,
- de s’assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées,
-.de faire procéder, dans le délai Le plus bref, à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée,
Axticle 5 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et mentionné au moins dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.
2415
ZT, Article 6 :
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat , autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Cafherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté : ‘ ’
e Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : skps /telerecours.fr.
° Soit en y déposant directement un recours ;
Le demandeur peut préalablement saisit d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Peurkfatréfet et par délégation
La secrétaire gépérale
Cleirs - ANNEXE -
Dispositions concernant la collecte des huiles usagées
Condition 1 :
Le ramasseur procède à l'enlèvement des huiles usagées sur sa zone d'agrément, soit le département de Ia Seine-Saint-Denis, et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées.
Il doit tenir à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Condition 2 :
Le ramasseur doit procéder, dans un délai de 15 jours, à l'enlèvement de tout lot d’huiles
usagées supérieur à 600 Litres qui lui est proposé.
Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d’un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d’un bon d’enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, Le prix de reprise.
En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour Penlèvement des huiles
qui ne contiennent pas plus de 5 % d’eau pour les qualités « moteurs »,
Condition 3 :
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout lot, en vue notamment de La détection des polychlorobiphényles.
L’un des échantillons est remis au détenteur, l'autre échantillon doit être conservé par le
ramasseur jusqu’au traitement du chargement.
Le bon d’enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Dispositions concernant le stockage des huiles usagées
Condition 4 :
Le ramasseur doit disposer d’une capacité de stockage, au moins égale à 1/12°" du tonnage collecté annuellement et d'au moins 50 m”, assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d’une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteur, huiles industrielles claires),
Cette installation de stockage doit être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
45
24 Condition 5 :
En dérogation aux dispositions de la condition 4 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des Zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de la condition 4 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Dispositions concernant la cession des huiles usagées
Condition 6 :
Le ramasseur doit fivrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d’une autorisation obtenue dans un autre état membre de la communauté économique européenne, en application des dispositions de l’article 6 de la directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées modifiée, ou à un ramasseut autorisé dans un autre état membre de la communauté économique européenne, en application de l’article 5 de cette même directive, à l’exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l’état.
Cendition 7 :
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les
meilleurs délais à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et à sa demande, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l’environnement (DRIEE).
Informations à fournir à administration
Condition 8 :
Le ramasseur agréé doit faire parvenir, mensuellement à F ADEME, les renseignements sur son activité :
- tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et,
le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière,
- tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Dispositions spécifiques concernant la location de capacités
de stockage d’huiles usagées hors site
Condition 9 :
Chaque année, l'exploitant devra justifier la reconduction du contrat de location de la capacité de stockage hors site.
Il adressera au préfet, avant la date fixée pour la reconduction tacite du contrat de location, une
attestation de renouvellement de cette location signée par les deux parties.
5/5 LL.
Liberté » Égallté + Praterntté
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-1755 du 20 août 2020
modifiant les conditions d’exploitation du site exploité la société Comète Développement sur le parc d'activités de la Comète à Dugny (93440)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement, livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1% «Installations classées pour la protection de l’environnement » ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 00-1660 du 10 mai 2000 réglementant les activités de la société SL Développement ;
Vu le récépissé de déclaration de succession n° 02-10.267 du 31 octobre 2002 délivré à la société ID LOGISTICS ;
Vu la lettre préfectorale du 4 novembre 2011 accordant à la société ID LOGISTICS le bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique 1510-2, sous le régime de l’enregistrement ;
Vu la lettre préfectorale du 27 novembre 2019 relative à la mise à jour du classement des installations classées de la société ID LOGISTICS ;
Vu le courrier du 6 décembre 2019 par lequel la société Comète Développement déclare succéder à la société ID LOGISTICS à compter du 2 décembre 2019, pour l'exploitation du site situé parc d'activités de la Comète à Dugny (93440) ;
Vu le récépissé de déclaration de succession n° 2020-05-02 du 20 mai 2020 délivré à la société Comète Développement ;
Vu le dossier de porter à connaissance du 17 janvier 2020, transmis au préfet par courrier du 21 janvier 2020, relatif à une demande de modification des conditions d’exploitation du site susvisé ;
Vu la lettre préfectorale du 25 mai 2020 prenant acte de la déclaration de succession par la société Comète Développement de la société ID LOGISTICS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 avril 2020 proposant de mettre à jour le classement du site ;
Vu le courrier de l’inspection des installations classées du 27 avril 2020 proposant à l’exploitant de présenter ses observations quant aux constats figurant dans son rapport du 23 avril 2020 ;
E'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0141.60.60.60 — Fax : 01.48,20.22,88 Courriel : prefeemire@ aine-deris.gouv. fc
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www: seine-saint-denis.cou.fr
27- Vu Pavis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 9 juin 2020 ;
Considérant que la demande de modification présentée par l'exploitant dans son dossier de porter à connaissance du 17 janvier 2020 est notable mais non substantielle, tel que défini à l’article R.512-
46-23 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer, par arrêté préfectoral complémentaire, les modifications demandées ;
Considérant que la société Comète Développement a eu connaissance des conclusions du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 9 juin 2020 :
Considérant que la société Comète Développement n’a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été notifié Le 15 juin 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Classement du site
Les installations classées pour la protection de l’environnement du site exploité par la société Comète
Développement sise parc d’activités de La Comète à Dugny (93440) sont les suivantes :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature de l'installation Volume
autorisé
1510-2 E Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500t
dans des} à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant
par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à
moteur et de leur remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300
000 m°
Un entrepôt de deux
cellules :
- cellule À : 10 213 m2,
- cellule B : 12 003 m2.
Hauteur au faîtage :
17m
Quantité maximale de
produits combustibles
stockés dans l’entrepôt :
26405t
259 930 m°
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au litre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres
rubriques de Îa nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à ln fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.
À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls où en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouis
lourds, de la biomasse telle que définie an a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de Particle L,
541-4-3 du code de lenvironnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-
Une chaudière au gaz
naturel
1,65 MW
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex.
Courriel : prefecture@seine-snint-denis gouv.fr
Joraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 Rubrique | Régime Libellé de ia rubrique Nature de l'installation { Volume
autorisé
1, si la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à ! MW, mais inférieure à 20 MW
2925-1 D Aceumulateurs électriques (ateliers de charge d’}: Un atelier de charge! 120 kW 1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance} d'accumulateurs maximale de courant continu utilisable pour cette
opération () étant supérieure à 50 kW
(D) puissance de charge délivrable cumulée de l’ensemble
des infrastructures des atcliers.
Régime : E = enregistrement ; D = déclaration
Article 2 : Valeurs limites d'émissions des paramètres mesurés sur les effluents aqueux
La condition 5 à l’annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 00-1660 est abrogée.
Les eaux résiduaires des installations sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur et doivent notamment respecter les normes du tableau suivant :
Paramètres Valeurs autorisées
pH entre 5,5 et 8,5
Température < 36°C
Couleur la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur
Odeur l'effluent ne dégage aucune odeur
Hydrocarbures <5 mg/l |
Métaux | | < 15 mg/l
Matières en Suspension (MES) < 100 mg/l
[Demande Chimique en Oxygène (DCO) | < 300 mg/l |
Demande Biochimique en Oxygène (DBOS) < 100 mg/l
Solvants halogénés | <0,5 mg/l _l
Aïticle 3 : Dimensionnement de l’entrepôt
La condition 20 à l’annexe de l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 00-1660 est abrogée.
L’entrepôt a une surface au sol de 22 216 m? sur simple rez-de-chaussée pour une hauteur au faîtage de 11,7 m, soit un volume de 259 930 m°, Une mezzanine de 2 052 m° est destinée à des locaux d'activité.
La quantité maximum de matières combustibles stockées est de 26 405 tonnes.
Le stockage de liquides inflammables est interdit.
Le stockage de produits explosifs est interdit.
Le stockage de produits dangereux ou toxiques est interdit,
AE.60.60.60 -- l'ax : 01.48.30.22.88 L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01 Courriel : prefeciure(@scin dei
Horaires d'ouverture ; 8h30 à 16h00 - ftp
AN
l-denis.pouv.Fr Auticle 4 : Règles d'implantation
La condition 21 à l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 00-1660 est ahrogée.
Les parois extérieures de l'entrepôt sont suffisamment éloignées :
-_ des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers
et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de
l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets
thermiques de 5 kW/m°?) ;
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises conformes aux dispositions
constructives de l’arrêté ministériel relatif aux entrepôts couverts classés pour la protection de environnement en vigueur sans préjudice du respect de la réglementation en matière
d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins
exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau
incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la
desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets
irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 KW/m°),
Les distances sont au minimum celles calculées pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG®), selon la configuration prévue dans le dossier de porter à connaissance de l'exploitant du 17 janvier 2020.
(2 référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie À, réf. DRA-09-90 977-14553A
Aiticle 5 : Dispositions constructives
Le site dispose d’un écran thermique de degré coupe-feu deux heures sur toute la hauteur et toute la longueur des parois nord-ouest et nord-est de l’entrepôt.
Article 6 : Conditions de stockage
La condition 38 à l'annexe de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 00-1660 est abrogée,
Les matières stockées en masse forment des flots limités selon le tableau suivant :
Paramètres Valeurs autorisées
Surface des flots au sol < 500 m°
Hauteur de stockage <£8m
Distance par rapport aux parois et éléments de > 0,80 m
Distance entre deux flots >2m
Distance enire un flot et le plafond > 0,9 m
Les stockages sont éloignés de minimum 10 m de la paroi arrière (paroi nord-est) de entrepôt et tout type de stockage est interdit dans cette bande de 10 mètres.
Fesptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex:
Courriel : prefecturefäsein
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http La hauteur des stockages en racks ne dépasse pas 8 m.
Auticle 7 : Moyens de lutte contre l’incendie
La condition 46 à l'annexe de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 00-1660 est abrogée.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires à la lutte contre l'incendie, calculés conformément au document technique D96), sont de minimum 600 m‘/h, à fournir pendant deux heures, soit une quantité minimale de 1 200 né.
L’entrepôt est doté de quatre poteaux incendie :
- deux poteaux incendie privatifs situés dans l'enceinte du site, et
- deux poteaux incendie publics situés dans la rue de la Luzernière.
Ces quatré poteaux incendie permettent d’assurer un débit unitaire minimal de 120 m*/h pendant au moins deux heures, soit un débit total en simultané de 480 m°/h, Ils sont munis d’un regard de vidange raccordé dans toute la mesure du possible au réseau d’assainissement.
Les besoins en eau du site sont complétés par une réserve incendie de 240 m°, équipée de deux poteaux d’aspiration et de deux aires de stationnement de 4 m x 8 m facilitant l’accès à ces poteaux aux services d’incendie et de secours. Ces deux poteaux d’aspiration ont un débit unitaire minimal de 60 m/h, pendant deux heures, soit un débit total simultané de 120 m°/h.
L'exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées l’avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris sur l'emplacement de la réserve incendie et ses accès.
@) Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001
Aïticle 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société Comète Développement sise Parc de la Comète à Dugny (93440),
Auticle 9 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Dugny et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un ceïtificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Auticle 10 : Voies et délais de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr
- soit en y déposant directement un recours.
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.pouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 - http/wwmyseine-saint-denis gouv.fr
24 Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511 -1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision,
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Aiticle 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le directeur tégional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France, le maire de Dugny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée
au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet, |
Pour le préfet et par délégatior
La secrétaire générale
Claire CHAUFEQURSRUOILLARE
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01 48.30.2288
Courriel : prefecture@scine-saiut-denis gouv.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Iipr/wwvwseine-satnt-denis.gouv.fr
29 ALlborté » Égalité » Fraterntid Jtbertd * Bgatlts * Fraterits
RéPunLQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINK-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE LT DÉS AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n°2020 - 4758 du 5 0 AGÛT 2020
prescrivant l’ouverture d’une enquête parecllaire complémentaire simplifiée portant sur un bien à acquérir en vue de la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay
à
NOISY-LE-SLEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’exproptiation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la RATP et du Département de la Seine-Saint-Denis, le projet de prolongement du tramway TI de Bobigny à Val-de-Fontenay ;
Vu le courrier du 14 août 2020 du président du conseil départemental sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d’acquérir un bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de
l’année 2020 ;
Vu Parrêté n° 2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation de la commissaire enquétrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
3, Esplanade Jean Moulin -- 93007 -- Bobigny Cedex .
Téléphone : 0 41 60 60 60 -"l'élécopie : 01 48 30 22 88-E-n
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - sus.s
23 Considérant que lidentité des propriétaires et ayants-droit du bien immobilier concemé csi connue;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Ja Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: I] sera procédé du lundi 21 septembre 2020 au lundi 5 octobre 2024 inelus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec, en vuc de procéder, à l’amiable où par voie d’expropriation, à une acquisition foncière nécessaire à la réalisation du projet de prolongement du tramway Ti de Bobigny à Val-de-Fontenay, d’après le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de Particle R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est dispensé du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l’article R. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Françoise Angelini-Soudière, retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par ictire recommandée avec avis de réception, le conseil départemental de la Seine- Saint-Denis notifie Le présent arrêté et Pextrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit du bien immobilier concerné, en les invitant à faire connaître directement leurs observations à la commissaire enquêtrice. Cette nolification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit du bien immobilier concerné peuvent adresser leurs observations par écrit à la commissaire enquêtrice sous le timbre suivant :
à l’attention de Madame Angelini-Soudière, commissaire enquêtrice
Enquête parcellaire simplifiée relative au projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val- de-Fontenay
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
La commissaire enquêtrice peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
Article 5: À l'issue de l’enquête, la commissaire enquêtrice examine Les observations reçues,
dresse le procès-verbal de l’opération et donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et Pavis signés.
2/3
ù Article 6: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Scinc-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, la commissaire cnquêtrice et le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement,
Le préfet,
Pour le préfet ef parfilélégation
La secrétaire grlné
Claire CH FFOUR-ROUILLARE
3/3
2S 2€ F
>, Liberté + Égattié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNÈTE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le 17 août 2020 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
ARRETE N° 2020 / 1725
PORTANT RETRAIT D'UN AGREEMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX,
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5, R.212-4, R.213-2 et R213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de La sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2018/1149 du 22 mai 2018 autorisant Monsieur Abdelhamid MERAEH exploitant en nom propre à renouveler (pour la catégorie B), à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE STEPHENSON » (agrément N° E 03 093 1316 0) situé au 11, square Stéphenson à NOISY-LE-SEC (93130);
Considérant que Monsieur Abdelhamid MERAHI a refusé le courrier recommandé avec AR n° IA 162 230 9309 5 en date du 15 mai 2020 Jui signifiant qu'une procédure de retrait de son agrément était engagée et ayant pour objet de lui permettre de présenter ses observations ;
Considérant que Monsieur Abdelhamid MERAH n’a pas davantage déposé d’observations écrites ou orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix en vue de la poursuite de l’exploitation de l'établissement sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE STEPHENSON » ;
Considérant le site web d’informations légales, juridique et financière sur les entreprises françaises « Société.com » informant de la fermeture de l’établissement en date du 20 juin 2019 ;
Considérant que l’article 12-3° de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à Pexploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière n’est plus respecté ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-dénis.souv.fr
23. ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 2018/1149 du 22 mai 2018 relatif à l'agrément n° E 03 093 1316 0 délivré à Monsieur Abdelhamid MERAH exploitant en son nom l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, située au 11 square Stéphenson à NOISY-LE-SEC (93130) sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE STEPHENSON » est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets
d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (..), reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE STEPHENSON » situé au 11 square Stéphenson à NOISY-LE-SEC (93130) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° ….….….… ) etfou mon livret d'apprentissage”,
Article 4 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture, 1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex.
Article 5 : La présente décision sera enrepistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
Axticle 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Abdelhamid MERAH.
Le préfet,
. Pen la /oéfat ot par dété
ali ; Lin régle LA
HCU LES CHTENS
Fesplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex — tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Couriel : nrefecture@seine-saint-denis gouv.fr
2$ |
Liberté » Égatité + Fraternitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNÊTE ET DE LA LEGALITE Bobigay, le 17 août 2020
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/1726
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-S5 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/0771 du 02 avril 2014 portant renouvellement de l’agrément pour une période de cinq ans à la S.A.R.L D.S CONDUITE gérée par Madame Dalila BENALI épouse KOURDI pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «DS CONDUITE AUTO-ECOLE» (agrément N° E 09 093 4222 0) situé au 1-3, place Degeyter à VILLEPINTE (93420) ;
Considérant l’annonce BODACC B n° 20190073 publié le 12 avril 2019 informant de la radiation de la société D.S CONDUITE gérée par Madame Dalila BENALI épouse ROURDI ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
1/2
Fesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0}.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hilp:/Anww,seine-saint-denis. gouv.fr
ES ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2014/0771 du 02 avril 2014 relatif à l'agrément
n° E 09 093 4222 0 délivré à la S.A.R.L D.S CONDUITE gérée par Madame Dalila BENALI
épouse KOURDI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « DS CONDUITE AUTO-ECOLE » situé au 1-3, place Degeyter à VILLEPINTE (93420), est abrogé.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscriptions au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté,
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) ou remis en mains propres conire signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (...), reconnaît
que l'établissement sous l'enseigne commercial « DS CONDUITE AUTO-ECOLE » et situé au 1-3, place Degeyter à VILLEPINTE (93420) m'a restitué, ce jour mon imprimé Cerfa 02
(NEPH n°... } effou mon livret d ’apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués
aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de
l'établissement, de façon à ne pas pouvoir êtie arrachée de l'extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la
circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des
services de l'Etat et notifié à la S.A.R.L D.S CONDUITE gérée par Madame Dalila BENALI
épouse ROURDI.
Le préfet, |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 17 août 2020 BUREAU DE LA REGLEMEN'TFATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/1727
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/1043 du 05 mai 2015 portant renouvellement de l’agrément pour une période de cinq ans à la S.AREL AUTO ECOLE SEVRAN LIVRY GARE géré par Monsieur Smaïl MERAH pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière sous l'enseigne commerciale «AUTO-ECOLE» (agrément N° E 10 093 2711 0) situé au 5, place de la Gare à SEVRAN (93270) ;
Considérant l’annonce BODACC B n° 20180076 publié le 19 avril 2018 informant de la radiation de la société AUTO ECOLE SEVRAN LIVRY GARE géré par Monsieur Smaïl MERAË;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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1 esptanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : Oi.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wwnv.seine-saint-denis.gouv.fr
GA ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2015/1043 du 05 mai 2015 relatif à l'agrément
n° E 10093 2711 0 délivré à la S.AR.L AUTO ECOLE SEVRAN LIVRY GARE gérétpar
Monsieur Smaïl MERAH pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière sous l’enscigne commerciale & AUTO-ECOLE » situé au $, place de la Gare à SEVRAN (93270), est abrogé.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscriptions au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (….), à (...), reconnaît
que l'établissement sous l’enseigne cominercial « AUTO-ECOLE » et situé au 5, place de la Gare à SEVRAN (93270) m'a restitué, ce jou; mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) et/ou
mon livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage qui n’autont pas été restitués
aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de
l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de {a
circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des
services de l'Etat et notifié à la S.A.R.L AUTO ECOLE SEVRAN LIVRY GARE gérée par
Monsieur Srnaïl MERAH,
Ponr fe Pier bintton
emehtetion un fa rés, L
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 17 août 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/1728
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/0851 du 16 avril 2015 portant agrément pour une période de cinq ans à la S.A.R.L SJH gérée par Monsieur Rem Harris DORVILIER pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale &AUTO-ECOLE DES TROIS VILLES» (agrément N° E 15 093 0015 0) situé au 3, rue Albert Thomas aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;
Considérant l’annonce BODACC B n° 20190053 publié le 15 mars 2019 informant de la
radiation de la société STH géré par Monsieur Rem Harris DORVILIER ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01,48.30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - htp:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr
La ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2015/0851 du 16 avril 2015 relatif à l'agrément
n° E 15 093 0015 0 délivré à la S.A.R.L SJH géré par Monsieur Rem Harris DORVILIER pour
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE DES 3 VILLES » situé au 3, rue Albert Thomas aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est abrogé.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscriptions au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, nom, prénom de l'élève), né le (...), à (..), reconnaît
que l'établissement sous l'enseigne commercial « AUTO-ECOLE DES 3 VILLES » et situé au 3, rue Alberi Thomas aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) m'a restitué, ce jour. mon imprimé
Cerfa 02 (NEPH n°... ) etfou mon livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de
lPétablissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut ahtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au buieau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal adininistratif de Montreuil,
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à la S.A.RL SJH géré’ par Monsieur Rem Harris DORVILIER.
Le préfet,
dl auttet
La Chs# de he lementation
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le 17 août 2020
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/1729
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code dé la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015/0849 du 16 avril 2015 portant agrément (pour les catégories AM {option cyclomoteur) / A1 / A2 / A / B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux,
de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.L « AUTO ECOLE DE LA GARE » gérée par Madame Chrystel COUROUNEAU ép. COQUILLARD sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE DE LA GARE », située au 55 bis, 57 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220) ;
Considérant la demande déposée par la SARL « AUTO ECOLE DE LA GARE », représentée par sa gérante Madame Chrystel COUROUNEAU ép. COQUILLARD, en date du 19 mars 2020, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
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1 ésplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Ccdex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : Kh30 à 6h00 - hitp://www.seinc-saint-denis.gouv.fr
D ARRETE
ARTICLE 1" : La SARL « AUTO ECOLE DE LA GARE », représentée par sa gérante Madame
Chrystel COUROUNEAU ép. COQUILLARP, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE DE LA GARE », située au 55 bis, 57 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220) et portant le numéro
d'agrément :
E 15 093 0013 ©
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a. été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R, 213-
2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route,
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2015/0849 du 16 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de ta préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Chrystel COUROUNEAU ép. COQUILLARD.
Prété et res défiant
La SAS du bureau de fa réglementation je
Liberté + Égub
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le 17 août 2020
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2020 / 1730
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L, 213-8 et R.213-1 à R. 213-6 ;
Va l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015/1650 du 27 juin 2015 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.L « AUTO ECOLE DU PARC » gérée par Monsieur Jacques NARDIN sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE DU PARC », située au 192, allée de Montfermeil à GAGNY (93220) ;
Considérant la demande déposée par la SARE « AUTO ECOLE DU PARC », représentée par son gérant Monsieur Jacques NARDIN, en date du 14 avril 2020, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
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1'esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 0E.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www,seine-saint-denis gouv.fr
La. ARRETE
ARTICLE 1% : La SARL «AUTO ECOLE DU PARC », représentée par son gérant Monsieur Jacques NARDIN, est autorisée, pour une durée de Cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière sous l’enseigne commerciale «& AUTO ECOLE DU PARC », située au 192, allée de
Montfermeil à GAGN Y (93220) et portant le numéro d'agrément :
E 10 093 2214 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis
de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrété ou par les articles R. 213-
2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route,
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2015/1650 du 27 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Jacques NARDIN,
Le préfet,
2/2 L
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny le 17 août 2020
ARRETE N°2020/1731
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2015/1637 du 27 juin 2015 portant agrément (pour les catégories AI / A2 / A et B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.L « MH » gérée par Monsieur Manaf ACIMI sous l’enseigne commerciale « C.E.R MILANI - MH », située au 167, avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
Considérant la demande déposée par la SARL « MH », représentée par son gérant Monsieur Manaf ACIMI, en date du 11 juin 2020, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories AI / A2 / A et B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1/2
Fesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 à 16h00 - http:{www,seine-saint-denis. gouv.fr
Ga ARRETE
ARTICLE 1% : La SARL «MH», représentée par son gérant Monsieur Manaf ACIMI, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous lenseigne commerciale « C.E.R MILANI - MH », située au 167, avenue Jean Lolive à PANTIN
(93500) et portant le numéro d'agrément :
E 15 093 0024 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A1 /A2 /AetB du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 17,2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-
2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2015/1637 du 27 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Manaf ACIML.
Le préfet,
Hgatton
aréglomentation
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 18 août 2020 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTILRE
ARRETE N°2020/1737
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de {a Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par la S.A.R.L « DIRECT’ AUTO ECOLE » gérée par Monsieur Ernest PENDA NDEDI, en date du 10 mars 2020, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « DIRECT'AUTO ECOLE », situé au 282/284 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
L'esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture(aseine-saint-denis.souv.fr
SI ARRETE
ARTICLE 1% : La S.AR,L « DIRECT'AUTO ECOLE », gérée par Monsieur Ernest PENDA NDEDI, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre
onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « DIRECT’ AUTO ECOLE », situé au 282/284 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700) et portant Le numéro d’agrément :
E 20 093 0014 0 | |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du chargement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté rninistériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.R.L DIRECT'AUTO ECOLE gérée par Monsieur Ernest PENDA NDEDI.
Le préfet,
SL BESCHIENS
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel: srefeclurefseine-saint-denis gouv.fr
SZ. ER
Liberté « Égalité + Fraterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UMITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885401778
2020-1616
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ta DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 23 juillet 2020 par Madame Maria Bunescu en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Maria Bunescu dont l'établissement principal est situé 2 rue Gisèle Halimi 93400 ST QUEN et enregistré sous le N° SAP885401778 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transpoït, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
S3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 juillet 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
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Laurence DEGENNÉ-SHORTEN
La présente décision peur, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIREÉCCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex!3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compfer de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur P P. IP q y le site internet waw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885049668
2020-1690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de f’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 août 2020 par Mademoiselle SARAH ZERROUG en qualité de Dirigeante, pour l'organisme EDUC & SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue Chemin de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP885049668 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
SS Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 août 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsabledu Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal ddministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Liberré « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRÉCTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878737188
2020-1691
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 mai 2020 par Monsieur Loris MOULIN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MOULIN LORIS NICOLAS dont l'établissement principal est situé 63 rue de Strasbourg Résidence des Marronniers Appartement 301 - 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP878737188 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
2 (À 1 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Bobigny, le 10 Août 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
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us = ur
Laurence DEGENNE-:SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
EN 7
É D.
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887798676
2020-1694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 août 2020 par Monsieur BANTA Sankhanou en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BANTA dont l'établissement principal est situé 293 Avenue Paul Vaillant Couturier chez SIMA Bakary 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP887798676 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans ies conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
SA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 août 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
60 EX Er
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887905685
2020-1717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régionai des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et dé l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 août 2020 par Madame Ngo Tjol Marthe Clarice en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Marthe Clarice Ngo Tjol dont l'établissement principal est situé 10 rue de la fraternité 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP887905685 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
(CE Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 août 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
6Z 4
D 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851208629
2020-1718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202025 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 11 août 2020 par Mademoiselle Morgane
CHERMETTE-MARCONNIER en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme CHERMETTE-MARCONNIER Morgane dont l'établissement principal est situé 1 rue Abel Bonnevaile 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP851208629 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courenit à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans ie temps.
62 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 août 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable dû Pôle Entreprises, Emploi et
Économie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexI3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telérecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
6ù |
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de La protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1750
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de Pétablissement
SARL AU ROI DU MARCHE
1 PASSAGE DES ARBALETRIERS
93200 SAINT DENIS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-$ ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-1587 du 27/07/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LE ROI DU MARCHE sis 1 passage des arbalétriers 93200 Saint Denis,
Vu le rapport n°20-049331 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12/08/2020, suite à l'inspection du 10/08/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
1 esplanade Jean-Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 0! 4i 60 60 60 - fax: 01 48 30 22 88 courriel: nréfecture£ is. gouv
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - htip : /huunv.seine-saint-denis gouv.fr
6S de létablissement portant l’enseigne: LE ROI DU MARCHE sis 1 passage des arbalétriers 93200 Saint Denis.
Sut proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article ler
L’arrêté préfectoral n° 2020-1587, du 24/07/2020, prononçant la fermeture administrative de Pétablissement LE ROI DU MARCHE sis 1 passage des arbalétriers 93200 Saint Denis, dont le gérant est Monsieur OUACEL Brahim est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article IL
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, Monsieur OUACEL Brahim,
Article FIL.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 9 AOUT 2020
Le préfet SL
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
} esplanade Fean-Moulin - 930607 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@iseine-saint-dents. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h60 - http : Pasur. seine-saint-denis souv.tr
A que Liberté « Égalié + Fratarattl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2026- 0633
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue du Président Wilson RD931 à Saint-Denis pour la dépose d'éléments de comiches sur l'ouvrage d’art de l’A86.
Le préfet de ia Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Emmanuelle Gay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2606, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
G+- Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle Gay directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 202] ;
Vu la demande et l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04 août 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 05 août 2020 ;
Vu l'avis de la présidente directrice générale de la RATP du 04 août 2020 :
Vu l'avis du maire de Saint-Denis du 04 août 2020 ;
Considérant que la RD931 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de dépose de corniches de louvrage d’art de l’A86 franchissant l’AL et la RD931 pour la DIRIF, à Saint-Denis avenue Wilson ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux relatifs à la dépose d'éléments de corniches d'ouvrage d’art pour la DIRIF avenue Wilson, RD931, se déroulent à compter du lundi 17 août au vendredi 31 décembre 2020, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier ».
Les horaires d’interventions sont de 22h00 à 06h00.
Les balisages et emprises sur chaussée seront retirés et la totalité de la circulation sur chaussée et trottoir sera rétablie après chaque intervention.
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2
L'avenue du Président Wilson, RD931, sur la section concernée par les travaux comporte quatre voies de circulation, deux en direction de Paris et deux voies en direction de ta province ainsi que deux pistes cyclable bilatérale,
19
6ù La réalisation de l'opération nécessite la fermeture totale d’un sens de circulation
successivement.
Ainsi la totalité de la circulation sera déviés selon les itinéraires suivants :
1) lors de la fermeture en direction de la province :
Les véhicules arrivant de Paris seront déviés vers l'avenue Francis de Pressensé, RD30, au
giratoire de la Cokerie. [ls prendront la première sortie en direction du canal de Saint-Denis,
prendront à gauche l’avenue du Général de Gaulle, RD24, puis à gauche la rue Ambroise
Croizat en direction de la rue Jules Saulnier. Enfin, ils prendront à gauche pour récupérer
l’avenue Wilson, RD93, en direction de la province.
2) lors de la fermeture en direction de Paris :
Les véhicules arrivant de la province seront déviés à l'angle de la rue Saulnier vers l'avenue
Wilson, RD931.
Les véhicules allant en direction de la province prendront à droite la bretelle de liaison à la
RD24, récupèreront à droite l'avenue du Général De Gaulle, RD24, continueront jusqu’à la bretelle de liaison à la RD30 et prendront ainsi à droite l'avenue Francis de Pressensé, RD30,
Au giratoire de la Cokerie, ils continueront sur l’avenue Francis de Pressensé, RD30, et
récupéreront à gauche l’avenue Wilson, RD931, en direction de Paris.
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du
balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d'une largeur minimum de
1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone
préalablement neutralisée et balisée à cet effet,
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser,
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de
type tri-flashes.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pour les véhicules
nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons,
est à la charge de l’entreprise « FAYOLLE ET FILS » chargée des travaux et représentée par
monsieur Fabris sous le contrôle de la DIRIE.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation
temporaire - Editions du SETRA, ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation,
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans Le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées Par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route. Dans la zone des travaux, arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d'informations administratives des services de Pétat.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 août 2020
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis et par subdé-
légation,
La cheffe du Bureau Circulation Routière
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l’aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ DRIEA-IDF N° 2020 0634
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles accès Stains-Larmaze-RN410 et sortie Lamaze pour des travaux de la DIRIF.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu Farrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
LE
44 Vu la décision DRIEA IF n°2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de laménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France du 3 août 2020 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 3 août 2020 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 août 2020 ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des persannes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux se déroulent du 31 août 2020 au 4 septembre 2020.
Pour réaliser les travaux , il convient :
- de fermer les bretelles d'accès
Bretelle n°2 de l’échangeur 93.A900 102 (ex RN410)
Bretelle n°5 de l’échangeur 93900103 (accès Lamaze)
Bretelle n°3 de l’échangeur 93A 900104 {accès Stains)
- de fermer les bretelles de sorties
Bretelle n°1 de échangeur 93A 900103 (sortie Lamaze).
- de mettre en place un balisage
Sur les voies de l'AT, sur 200 ml pour les bretelles d’accès Stains et Lamaze. Sur les voies de l’AL, entre l'accès de la bretelle sur AT et la sortie de la bretelle Lamaze qui sera
également fermée.
pour les accès Stains et Lamaze, les usagers seront déviés par l'échangeur 93A900102, bretelle d'accès PK2-5.
Pour l'accès RN410 , les usagers seront déviés par l’échangeur 93900103, bretelle 2 (Patatoïde),
Pour la sortie à Lamaze, les usagers seront déviés par l'échangeur 93A900104, sortie Stains.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à …...20h30
Les opérations préalables à l'ouverture débutent à... 04h30
La réouverture est effective à... 05h30
2/3 ARTICLE 3
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans Le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire éditions du SETRA ou du CEREMA.
La mise en place, le jalonnement et l’entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus sont effectués par la société SBR.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IUpeut également, dans le même délai, faire objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de ladministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au
bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 août 2020
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
ne Christèle COIFFARD
3/3
43 #4 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ DRIEA-IDF N° 2020 -0639
portant réglementation temporaire de la circulation sur le PS3 BIP Intérieure depuis l’A104 Province Paris pour des travaux de la DIRIF.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-| :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 19 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale etinterdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieure généraie des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de {a Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
13
FES Vu la décision DRIEA IF n°2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France du 3 août 2020 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 3 août 2020 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 août 2020 ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux se déroulent du 17 août 2020 au 21 août 2020.
Pour réaliser les travaux sur la bretelle PS3-BIP int, il convient :
- de fermer les bretelles d'accès de 21h00 à 5h30
- au BIP EXT depuis l’A3 sens Provence-Paris
- de liaison du BIP Ext depuis A104 Extérieure au PR 1+000
- de l’A104 Extérieure au PR 0+600,
Durant ces mêmes nuits le BIP Int vers A3 sens province-Paris sera fermé à la circulation.
Déviations :
Les usagers seront déviés pour les accès par lA3 depuis l’EX RN2, par la bretelle d'A 104 extérieure vers Lille puis empruntent la bretelle de sortie Hayatt, continuent sur la RD902 et rejoignent A3 ou Al sens province-Paris.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à..…..20h30
Les opérations préalables à l'ouverture débutent à.……..04h30
La réouverture est effective à 05h30
ARTICLE3
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La pré-signalisation et [a signalisation doivent &tre conformes aux dispositions de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
4€ La mise en place, le jalonnement et l’entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus sont effectués par la société SBR.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
11 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 7
Lee directeur de cabinet de fa préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-F rance, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au
bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Faît à Paris, le 14 août 2020
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
de Christèle COIFFARD
LE] DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA 20190054
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L,2141-2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1°
, janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par
le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son articie 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en dete du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 12 juillet 2018
portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Île-de-France
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 12 juillet 2018 portant délégation
de pouvoirs au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de France en date du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d’ile de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 février 2019, ARTICÉE 1
DÉCIDE :
Le terrain situé à Saint-Quen (93400) - Rue Ardouin tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Lieu-dit Références cadastrales Surface (m?) u-
Commune ' ' Provisoires Définitives
Saint-Ouen : | 4545 23400 Rue Ardouin H 25f H 110
TOTAL 4545
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Seine-Saint-Denis, °
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Saint-Denis,
le 29/kO |A
Développeñient Île de France
SNCF Réseau
80 TT
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8À- DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
{Établie en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA 20190056
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des. personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 / L.2141-2, .
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1% janvier 2015;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50, ‘
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER]) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 12 juillet 2018
portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Ile-de-France
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 12 juillet 2018 portant délégation de
pouvoirs au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional d’lle de France en date du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d'Ile de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 février 2019, ARTICLE 1
DECIDE :
Le volume dépendant d’un état descriptif de division en volume établi par le cabinet ATST Géomètres-
Experts ayant pour assiette les parcelles cadastrales définies dans le tableau ci-dessous et figurant sur le
plan « Commune de Saint-Ouen — ZAC des Docks - Secteur 4 — Zone 7A -— Plan de Déclassement - Plan
DECLAS7A-1 » en bleu et sur la coupe « Commune de Saint-Ouen — ZAC des Docks — Secteur 4 - Zone 7A
— Plan de Déclassement - Coupe- Plan DECLAS7A-2 » en bleu joints à la présente décision, est déclassé
du domaine public ferroviaire. ‘
Code INSEE Références cadastrales Empris
-odle INSE Lieu-dit terrain d'assiette Nature du bien | e au sot | Situation des volumes Commune | ie éioiionc ’ 2 Provisoires | Définitives {m?) ;
Sans limitation de
124d 1120 hauteur
Volume SV2.1 630 Sans limitation de
J 90a 193 profondeur
Sans limitation de
hauteur
J90a 393 Volume SV2.2 684 Sans limitation de
profondeur
Sans limitation de
: hauteur
J.90a 193 Volume SV2.3 449 Sans limitation de
‘ profondeur
Saint-Ouen Rue des
93400 Docks Sans limitation de 124d 1320 . hauteur
Volume SV2.4 30 Sans limitation de
1903 393 profondeur
En-dessous des cotes
124d 1120 27.00 à 27.80 m NGF et
Volume SV2,5 sans limitation de
J 90a 193 profondeur
275 Au-dessus des cotes
124d 1120 28.30 à 29,10 m NGF et
Volume SV2.6 ‘sans limitation de
390a 393 ‘ hauteur
TOTAE 2 128
au ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF
Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au
Ministre chargé des Transports. °
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de Seine-Saint-Denis,
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Saint-Denis,
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SNCF Réseau
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