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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 août 2020
Document publié le Jeudi 27 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 août 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DEMS
Bulletin
d'informations
_admiänistratives
BIA du 27 août 2020
4, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.69.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis.pous.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 août 2020
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lArrêté n° 2020-0660 du 26/08/2020 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(DSSC)
lArrêté N° P093-20200826 prolongation réquisition - Gagny du
26/08/2020 portant prolongation de l'arrêté n° 2020-1597 du
26/08/2020 de réquisition concernant les locaux de la salle omnisport, lArena, sis 121 Rue Jules Guesde à Gagny.
JArrêté N° P093-20200826 prolongation réquisition — Neuilly-Plaisance du 26/08/2020 portant prolongation de Parrêté n° 2020-1599 du 26/08/2020 de réquisition concernant les locaux du gymnase Claude
Saluden, 10 rue Paul Letombe à Neuilly-Plaisance.
lArrêté N° P093-20200826 prolongation réquisition — Livry-Gargan du 26/08/2020 portant prolongation de l’arrêté n° 2020-1600 du 26/08/2020 de réquisition concernant les locaux du gymnase COSEC, 221 chemin des postes à Livry-Gargan.
Arrêté n° 2020-1808 du 26/08/2020 PORTANT AUTORISATION DE)
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION!
POUR LE MAGASIN FRANPRIX, sis 54 avenue Gabriel Péri à
MONTREUIL (93100).
(Arrêté n° 2020-1809 du 26/08/2020 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN LIDL, sis 115 avenue du Général de Gaulle à
INEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Arrêté n° 2020-1810 du 26/08/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE MAGASIN LEADER PRICE, sis 14-16 rue Eugène Massé
à LIVRY-GARGAN (93190).
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35 (Arrêté n° 2020-1811 du 26/08/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE MAGASIN LEADER PRICE, sis 181 avenue Paul Vaillant-
Couturier au BLANC-MESNIL (93150).
Arrêté n° 2020-1812 du 26/08/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN PICARD, 59 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Arrêté n° 2020-1813 du 26/08/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BIJOUTERIE PANDORA FRANCE, sis avenue du Général de Gaulle à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Arrêté n° 2020-1814 du 26/08/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN APPIA DISTRIBUTION, 14 bis rue des Bateliers à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Arrêté n° 2029-1815 du 26/08/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION] POUR LE MAGASIN ZARA FRANCE 315, sis 234 boulevard du Mont d’Est, dans le centre commercial Les Arcades à NOISY-LE- GRAND (93160).
Arrêté n° 2020-1816 du 26/68/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LA STATION SERVICE TOTAL RAFFINAGE ET
MARKETING, sis 140 avenue de la République au BLANC-MESNIL (93150).
Arrêté n° 2020-1817 du 26/08/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LA STATION SERVICE TOTAL MARKETING FRANCE -
RELAIS PANTIN LECLERC — NF080002, sis 130-132 avenue du
Général Leclerc à PANTIN (93500).
Arrêté n° 2020-1818 du 26/08/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LA STATION SERVICE TOTAL RAFFINAGE ET
MARKETING — NF058905, sis 20-30 route Jules Auffret à NOISY-LE-
SEC (93130).
Arrêté n° 2020-1819 du 26/08/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE MAGASIN LEADER PRICE, sis 14 place de Morillon à MONTREUIL (93100).
Arrêté n° 2020-1820 du 26/08/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L’AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE MAGASIN CARREFOUR sis route des petits ponts, dans le centre commercial Beau SEVRAN (93270).
Arrêté n° 2020-1821 du 26/08/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CENTRE OPTIC, sis 161-163 avenue Gallieni à BONDY (93140).
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79 lArrêté n° 2020-1822 du 26/08/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION]
POUR LE MAGASIN CELIO, sis dans la zone industrielle du haut de galy, dans le centre commercial O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS
(93600).
Arrêté n° 2020-1823 du 26/08/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE MAGASIN TRADITION DES VOSGES, sis dans la zone)
d'aménagement concerté de la Saussaie Beauclair, dans le centre Lommercial Domus à ROSNY-SOUS-BOIS.
lArrêté n° 2020-1824 du 26/08/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN LEADER PRICE, sis rue Anatole France à SAINT-DENIS (93200).
lArrêté n° 2020-1825 du 26/08/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT, DE L'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN LEADER PRICE, sis 9 rue Paul Doumer à ROMAINVILLE (93230).
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2020-1778 du 27/08/2020 Fixant la liste nominative des membres des différents collèges appelés à désigner les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale
de l'action publique, les dates et heures limites de dépôt des
L'andidatures, ainsi que les modalités d'organisation de cette élection.
Services déconcentrés de l'État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
DECISION TARIFAÏIRE N°1603 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI — 930712724.
Direction __ départementale de la protection des
populations (DDPP)
(Arrêté préfectoral n° 2020-1759 du 20/08/2020 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
[TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE - Le
chien « YAKI » type Bichon maltais, mâle, né le 24 mars 2020,
identifié par transpondeur n° 250 268 743 168 854 appartenant à Madame TAND Nastuta domiciliés au 126 rue de la Solidarité à Drancy
(93700).
S<
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109 JArrêté n° 2020-1760 du 20/08/2020 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE MERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU - Le
chien « CHOUPETTE » type Bichon maltais, femelle, né le 1°%T janvier
2019, identifié par transpondeur n° 642 098 100 060 991 appartenant à Madame NATIVEL Blandine domiciliée au 31 avenue Jules Guesde à Stains (93240).
lArrêté n° 2020-1767 du 21/08/2020 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
ERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIE - Le
chien » LISA » type Cane Corso, femelle, né le 28 novembre 2019, identifié par transpondeur n° 100 235 000 017 053 appartenant à Monsieur SLANCHEV Biser domicilié au 27 rue Armande Bret à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
lArrêté n° 2020-1775 du 24/08/2020 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - Le chien, type Bichon, femelle, né le 01/06/2019 identifié par transpondeur n°642 090 000 034 972 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du Chemin Vert à Tremblay-en-France.
Arrêté n° 2020-1776 du 24/08/2020 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - Le chien, type Beagle, femelle, né le 14/08/2013 identifié par transpondeur n° 380 260 002 110 295 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du Chemin Vert à Tremblay-en-France.
Arrêté n° 2020-1777 du 24/08/2020 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT]
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - Le chien, type Shih Tzu, femelle, né le 13/03/2013 identifié par transpondeur n°981 020 011 351 483 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du Chemin Vert à Tremblay-en France.
lArrêté préfectoral n° 2020-1807 du 26/08/2020 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT VALLEE DU ROHISTAN Sarl ITTEHAD situé au 294, avenue Aristide BRIAND 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
Direction régionale et interdépartementale et. de
l’aménagement (DRIEA)
JArrêté préfectoral modificatif n° 2020-1826 modifiant l'arrêté
n°PO93-2020-0504 du 4 mai 2020 modifié le 8 juin 2020 et le 24 août 2020 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules sur une partie du réseau routier départemental à grande circulation sur une partie du réseau routier départemental à grande circulation dans le département de la Seine-Saint-Denis sur les communes de Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, La Courneuve, Noïsy-le-Sec, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, antin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville et Rosny-sous-Bois.
113
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137 Direction _ régionale _ et __ interdépartementale __ de
l’hébergement et du logement (DRIHL-IdF)
Décision n° 2020-27 du 26/08/2020 portant subdélégation de signature en atière administrative.
Décision n° 2020-28 du 26/08/2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Arrêté n° 2020-1802 du 27/08/2020 Avis d’appel a candidatures pour la fréation des places d’Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA) dans Le département de la Seine-Saint-Denis.
[Cahier des charges de l'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA).
141
147
153 EE
Liberté » Égalité » Fratrnhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Se. F
v
PRÉFEGTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêtén 9720-0669
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à
l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, par lequel Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
2020-0660
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
A arrête
Article 17
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l'arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, le colonel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Gilles MALIE, chef d'état-major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Gilles MALIE, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeuts-pompiers professionnels, chef du département anticipation, est habilité
à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses atiributions et de
la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l'investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric LELIEVRE, les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues à l’article 2 de l'arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Léopold GRAMAÏZE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et en cas d'absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des associations de sécurité civile.
2029-0669 13 Articte 6
Le préfet, directeur du cabinet et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de
sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le ? & AGY' ?69n
2029-0669 La à
Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° P093-20200826 prolongation réquisition_ Gagny
Portant prolongation de l’arrêté n° 2020-1597 de réquisition de locaux sur la commune de Gagny
Le préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L.2116;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2020-1597 du 24 juillet 2020 portant ordre de réquisition des locaux de la salle omnisport Arena, sise 121, rue Jules Guesde à Gagny ;
Considérant l’arrivée de migrants dans la région d'Île-de-France et la constitution de campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations notamment en période épidémique liée à la circulation active du virus covid-19, de son caractère pathogène et contagieux ainsi que, sa propagation rapide ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
ds Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant le caractère vulnérable des populations sans domicile fixe et la nécessité de les protéger du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que la commune de Gagny détient la salle omnisport Arena, sise 121, rue Jules Guesde à Gagny, pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire ;
Considérant la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l’arrêté n° 2020-1597 du 24 juillet 2020 portant ordre de réquisition des locaux de la salle omnisport Arena, sisc 121, ruc Julcs Gucsde à Gagny ;
ARRÊTE
Article 1% : La réquisition des locaux de la salle omnisport Arena, sise 121, rue Jules Guesde à Gagny désignés en annexe { du présent arrêté est prolongée jusqu’au 2 septembre 2020 inclus.
Article 2 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L, 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Article 3 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au maire de Gagny.
Article 6 : Le maire de Gagny, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis, la cheffe de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.f/.
Faità Bobigny, le 2 6 AOÛT 2020
Pour 18 Préfet et par délégation,
La Préfèts déléguée pour l'égalité des chances
Arnne-Claire MIALOT
16 ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : Gagny
Voie : tue Jules Guesde
Numéro :121
Description : locaux de la salle omnisport « Arena » nécessaires au déploiement et à la gestion d’un dispositif de mise à l’abri d’une capacité de 100 places. BA
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° P093-20200826 prolongation réquisition _Neuilly-Plaisance
Portant prolongation de l'arrêté n° 2020-1599 de réquisition de locaux sur la commune de Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L, 211-1 à L.211-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2020-1599 du 27 juillet 2020 portant ordre de réquisition des locaux du gymnase Claude Saluden, sis 10, rue Paul Letombe à Neuilly-Plaisance ;
Considérant l’arrivée de migrants dans la région d'Île-de-France et la constitution de cammpements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations notamment en période épidémique liée à la circulation active du virus covid-19, de son caractère pathogène et contagieux ainsi que, sa propagation rapide ;
Considérant que l'offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenit tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la ‘santé en sont des composantes ;
ds Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant le caractère vulnérable des populations sans domicile fixe et la nécessité de Les
protéger du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que la commune de Neuilly-Plaisance détient le gymnase Claude Saluden, sis 10, rue Paul Letombe à Neuilly-Plaisance, pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire ;
Considérant la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n° 2020-1599 du 27 juillet 2020 portant ordre de réquisition des locaux du gymnase Claude Saluden, sis 10, rue Paul Letombe à Neuilly-Plaisance ;
ARRÈÊTE
Article 1° : La réquisition des locaux du gymnase Claude Saluden, sis 10, rue Paul Letombe à Neuilly-Plaisance désignés en annexe 1 du présent arrêté est prolongée jusqu’au 27 septembre 2020 inclus.
Article 2 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Article 3 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant Le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au maire de Neuilly-Plaisance.
Article 6 : Le maire de Neuilly-Plaisance, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, la cheffe de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de Ja direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny, le 2 aità Bopigny Le 2 aol ane on,
La Préfète déléghée pour l'égalité des chances
Anne-Clalre MIALOT ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : Neuilly-Plaisance
Voie : rue Paul Letombe
Numéro :10
Description : locaux du gymnase Claude Saluden nécessaires au déploiement et à la gestion d’un dispositif de mise à l’abri. à
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° P093-20200826 prolongation réquisition_Livry-Gargan
Portant prolongation de l’arrêté n° 2020-1600 de réquisition de locaux sur la commune de Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L.211-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté n° 2020-1600 du 27 juillet 2020 portant ordre de réquisition des locaux du gymnase COSEC, sis 221, chemin des postes à Livry-Gargan :
Considérant l’arrivée de migrants dans la région d'Île-de-France et la constitution de campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ; ‘
Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations notamment en période épidémique liée à la circulation active du virus covid-19, de son caractère pathogène et contagieux ainsi que, sa propagation rapide ;
Considérant que l'offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
ex. Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant le caractère vulnérable des populations sans domicile fixe et la nécessité de les protéger du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis détient le gymnase COSEC, sis 221, chemin des postes à Livry-Gargan, pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire; que ce gymnase est mis à la disposition de la municipalité de Livry-Gargan ;
Considérant la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n° 2020-1600 du 27 juillet 2020 portant ordre de réquisition des locaux du gymnase COSEC, sis 221, chemin des postes à Livry-Gargan ;
ARRÊTE
Article 1%: La réquisition des locaux du gymnase COSEC, sis 221, chemin des postes à Liviy-Gargan désignés en annexe 1 du présent arrêté est prolongée jusqu’au 27 septembre 2020 inclus.
Article 2 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Article 3 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 5 : La présente décision sera notifiée au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et au maire de Livry-Gargan.
Article 6: Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le maire de Livry-Gargan, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la cheffe de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture: htip:/www.seine-saint-denis.gouv.fi/.
Faità Bobigny, le 2 6 AUUT 2020 Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète LE pour légal des chances
— fn
Anne-laire MIALOT À? Commune
Voie
Numéro
Description :
ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
: Livry-Gargan
: chemin des postes
: 221
rez-de-chaussée du gymnase du COSEC ce qui comprend :
e Gymnase de 900 n° ;
e Gymnase de 300 n° ;
e Local matériel ;
e Bloc sanitaire de l’entrée ;
e Trois vestiaires avec douches. PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-1808
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Deuis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 avril 2020 présentée par le gérant du magasin FRANPRIX, en
vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 54 avenue
Gabriel Péri à MONTREUIL (93100) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
14
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél: 01.41,60.60.60 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 81:30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.f.
2+ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article I :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX, sis 54 avenue Gabriel Péri à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 24 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le directeur technique ;
+ le directeur de la sécurité ;
+ les gérants de la société SART ;
+ _les agents de sécurité exerçant les contrôles de sûreté de la société SART.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droît d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une infotmation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tét : 01,41,60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gonv.f
LLCX Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes irès précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
- Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la société SART, sise BA rue de Cluj à DIJON (21000).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant L'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41,60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.f.
84 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 26 AU 2020
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:f/seine-saint-denis.gouv.f.
KO Liberté « Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1809
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, e décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la démande du 17 février 2020 présentée par le directeur régional pour le magasin
LIDL, en vue d'obtenir fa modification de l'autorisation d’exploiter son système de
vidéoprotection, sis 115 avenue du Général de Gaulle à NEUILLY-SUR-MARNE
(93330) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01.41.60,60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis. gouv.fr
£d. CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre Pincendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de ia présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace Patrêté n° 2020-1173 du 3 juin 2020,
Atticle 2 :
Le directeur régional, pour le magasin LIDE, sis 115 avenue du Général de Gaulle à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), est autorisé jusqu’au 3 juin 2025, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ _ 33 caméras intérieutes ;
+ À caméras extérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable administratif ;
«le directeur régional ;
° le responsable régional de la vente ;
+ Le responsable de la vente par secteur.
Axticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*_ mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
214
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OE.41,60,60.60
Couriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis.gouv.fr
8 Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours,
Article 7 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif pour lenseigne LIDL sise 7 bis rue de Meaux à BARBERY (60810).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — ht(p://scinc-saint-denis.gouv.fr Axticle 13 :
La présente autorisation est publiée an recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à à 197 2070
Pour le préfet-et par délégation
Lé secrétairà dé
Glalre CHAUFRQUR-ROUILLARD
44
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : GL,41,60,60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
& + Égalité Li
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2020-1810
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L?AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LEADER PRICE - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommatt monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 mai 2020 présentée par le directeur de la sécurité pour le magasin LEADER PRICE, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 14-16 rue Eugène Massé à LTVRY- GARGAN (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par celte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est La sécurité des
personnes, la prévention des atieintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex {él : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de la sécurité, pour le magasin LEADER PRICE, sis 14-16 rue Eugène Massé à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin ;
+ le directeur d'exploitation ;
+ le directeur régional ;
+ l’adjoint au service audit ;
+ le directeur de la sécurité ;
+ les gérants de la société SART ;
+ les agents de sécurité exerçant les contrôles de sûreté de la société SART.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle &, par une signalétique approptiée :
+ informant de l'existence du sysième de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Howmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
2i4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.4 1.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr Article 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin LEADER PRICE, sis 14-16 rue Eugène Massé à LIVRY-GARGAN (93190).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : ‘
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jenn Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : 01441.60,60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
& Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Axticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 & agit 2070
Pour le préfet et pa délégation
La se e le
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4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv:fr
Horaires d'ouverture ! 8h30 — 16h00 — htip-f/scine-saint-denis gouv.fr
BY Ltbs fgaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°2020-1811
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LEADER PRICE - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notarament les articles L.251-1 à L.255-i et
R251-1 à R253-4 ; ‘
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’atrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 mai 2020 présentée par le directeur de la sécurité pour le
magasin LEADER PRICE, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation
d’exploiter son système de vidéoprotection, sis L81 avenue Paul Vaillant-Couturier au
BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
LE
&, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60,60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de [a présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de la sécurité, pour le magasin LEADER PRICE, sis 181 avenue Paul Vaillant-Couturier au BLANC-MESNIL (03150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploïter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures,
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le directeur du magasin ;
* le directeur d'exploitation ;
+ le directeur régional ;
+ l’adjoint au service audit ;
+ le directeur de la sécurité :
+ les gérants de la société SARI ;
- les agents de sécurité exerçant Les contrôles de sûreté de la société SART.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article À : .
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1.41,60,40.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http /scine-saint-denis gouv.fr
Ko Aïticle 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’iniervenir dans l’exploitation ou Je visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concetnées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son
exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin LEADER PRICE, sis 181 avenue Paul Vaillant-Couturiet au BLANC-MESNIL (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-j à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht{p://seine-saint-denis.gouv.fr
GA Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 9 & AQUt 2070
Le préfet,
44
1, Esplanade Jeao Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60,60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2020-1812
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 avril 2020 présentée par le directeur commercial pour le
magasin PICARD, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 59 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
VU L'avis de la commission dépaïtementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 014L.60.60.60
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr
R CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD, sis 59 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
-__ le responsable de la technique pour fa sûreté chez PICARD ;
* _{e responsable de la télésurveillance pour la sûreté chez PICARD ;
+ _le responsable d’exploitation ;
+ l’adjoint au chef de poste de télésurveillance pour SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Patticle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accës du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobipny Cedex — tél : G1.41,60.60.60
Courriel : préfecture@seine-sainl-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-donis. gouv.fr
G Aïticle 6:
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de sccours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéaprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de la sûreté pour lenseigne PICARD sise 19 place de la Résistance à ISSY-LES-
MOULINEAUX (92130).
Article 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L,252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34
£, Esplannde Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — Iéf : 01.41.60,60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://seine-saint-denis gouv.fr
1S Âtticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, Le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? & Alt 2670
Le préfet,
Pour le préfet.at paf délégation
La sécrétaie gén ale
A4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horuires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis.gouv.f
.hG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2020-1813
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BIJOUTERIE
PANDORA FRANCE - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nomimant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1er juin 2020 présentée par Le gestionnaire des risques pour la
bijouterie PANDORA FRANCE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue du Général de Gaulle, dans fe centre comtnercial de
Rosny IE à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VÜ Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des aticintes aux biens et [a lutte contre la démarque
inconnue ;
4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
H. CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des risques, pour la bijouterie PANDORA FRANCE, sise avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny Il à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _{e gestionnaire des risques ;
+ le responsable de la boutique ;
+ le responsable des travaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.F
K Article 6 :
Le gestionnaire des risques, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gestionnaire des risques pour l'enseigne PANDORA FRANCE sise 16 rue du faubourg Montmartre à PARIS (75009).
Axticle 10 : |
oute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, Ëtre retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
344
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 1.41 .60.60,60 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.f.
LS Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 6 AQUT 2020
Le préfet,
Claire CHAUFFQOUR.ROUILLARD
44
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.f.
SO ss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1814
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
APPIA DISTRIBUTION - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et.
R251-1 à R.253-4 ; ‘
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
YU la demande du 3 juin 2020 présentée par madame Clémentine CROGUIER, en
qualité de gérante pour le magasin APPTA DISTRIBUTION, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 14 bis rue des bateliers à
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cetie instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.4 1,60.60,60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
si CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ; :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le magasin APPIA DISTRIBUTION, sis 14 bis rue des batcliers à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq aus renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ‘ ° 9 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou {e visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
24
£, Esplanade Ican Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tét : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seinc-saint-denis gouv.f
Se Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans Les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Clémentine CROGUIER, gérante du magasin APPIA DISTRIBUTION sis 14 bis rue des bateliers
à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Fribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61.41.60.60,60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.f.
SS$ Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 6 AU 202]
cle
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.f.
Sy PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1815
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ZARA FRANCE 315 - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 mars 2020 présentée par le directeur général pour le magasin
ZARA FRANCE 315, en vue d’obtenir le renouvellement de Pautorisation d’exploiter
son système de vidéoprotection, sis 234 boulevard du Mont d’Est, dans le centre
commercial Les Arcades à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : D1.41.60,60,60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — hitp:f/seine-saint-denis. gouv.fr
SS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
Le directeur général, pour le magasin ZARA FRANCE 315, sis 234 boulevard du Mont d’Est, dans le centre commercial Les Arcades à NOISY-LE-GRAND (93160),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 13 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ le directeur commercial, autres enseignes ;
« le directeur de la sécurité ;
+ _{e directeur adjoint à la sécurité ;
+ l'assistant administratif à la sécurité ;
+ l'assistant technique à la sécurité ;
«le directeur du département des affaires sociales ;
Le directeur des ressources humaines du groupe ;
+ les agents de la société d'installation et de maintenance de systèmes de vidéosurveillance PROSEGUR.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01,41.60.60.60
Courriel : préfécture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — lttp:/seine-saint-denis gouv.fr
SG Article 5 :
Hortais les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captces ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enrepistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité pour l'enseigne ZARA FRANCE sise 80 avenue des terroirs de France à PARIS (75012),
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1.44.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h90 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
S3- Aïticie 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire {eur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 ANT 2020
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — {ét : D1.41.60,60.60 Courriel : préfccture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http./seine-saint-denis.gouv.fr
———
SY PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-1816
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION SERVICE TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seïne-S aint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 juin 2020 présentée par Le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance, pour la station service TOTAL RAFFINAGE ET
MARKETING, en vue d'obtenir autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sis 140 avenue de la République au BLANC-MESNIL (93 150};
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la futte contre la démarque inconnue ;
44
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.6
Courriel : préfectare@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.f.
SA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, sise 140 avenue de la République au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure :
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
°__ le responsable de fa station ;
+ l’adjoint;
+ __l’auditeur de sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
+ le responsable de sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
+ les agents du bureau d’aide (hotline maintenance) ;
+ les agents de la maintenance ;
+ le responsable de la sûreté, de la qualité et de la sécurité de l’environnement.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Ï, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenit un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 5 :
. Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93097 Bobigny Cedex — tél : 01,41.60,60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.f.
& Autiele 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ct enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, sise 140 avenue de la République au BLANC-MESNIL (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Joan Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41 -60.60.66
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h08 — http://seine-saint-denis.gouv.f
EG Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pe ésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 98 AOUT 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Lé secrétakefénérale
{
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
A4
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Codex — tét : OE.41.60.60,60
Courriel : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http /scine-saint-denis.gouv.f
62Z PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2020-1817
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION SERVICE
TOTAL MARKETING FRANCE — RELAIS PANTIN LECLERC -— NF080002
PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoptotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lPorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ja demande du 8 juin 2020 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTAL MARKETING FRANCE —
RELAIS PANTIN LECLERC — NF080002, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploïter un système de vidéoprotection, sis 130-132 avenue du Général Leclerc à PANTIN
(93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
V4
1, Esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex — té : 01.41.60.60.60
Cowriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hétp://seine-saint-denis.pouv.f.
EX. CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTAL MARKETING FRANCE -— RELAIS PANTIN LECLERC — NF080002, sise 130-132 avenue du Général Leclerc à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure ;
+ 4 caméras extérieures,
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la station ;
+ l’adjoint;
+ l'auditeur de sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
+__le responsable de sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
*__Les agents du bureau d’aide (hotline maintenance) ;
° les agents de la maintenance ;
+ le responsable de la sûreté, de la qualité et de la sécurité de l’environnement.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de P’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Aiticle 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet,
214
1, Esplanade Sean Moulin —93007 Bobigny Cedex — 161 : Of. 41.60.60.60
Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hp:/seine-saint-denis.gouv.f.
6 Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum
de 21 jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes suscepiibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée pat le responsable du système ou de son
exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station service TOTAL MARKETING FRANCE -— RELAIS PANTIN LECLERC — NF080002, sise 130-132 avenue du Général Leclerc à PANTIN (93500).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
SiÀ
i, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — téf : 01.41.60.60.60
Couriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp:f/scine-saint-denis.gouv.f.
& Article [1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieute ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13;
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 AO 2020
Le préfet,
Pour le préfet et paridélégation EECrÈ
«géné? ale
Claire CHAUEEO Ü RROUILLARD
4f4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seine-saint-denis.gouv.f.
& PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ËTÉ N° 2020-1818
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION SERVICE
TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING — NF058905 - NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à [a vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 juin 2020 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTAL RAFFINAGE ET
MARKETING - NF058905, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 20-30 route Jules Auffret à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : 01.41.60.60.60
Courriel : préfeciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.£
44 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - NF058905, sise 20-30 route Jules Auffret à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure ;
+ 1 caméra extérieure,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de Ia station ;
+ l’adjoint;
+ __ l'auditeur de sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
+__ le responsable de sûreté de TOTAL MARKETING FRANCE ;
*__les agents du bureau d’aide (hotline maintenance) ;
+ les agents de la maintenance ;
+ _{e responsable de la sûreté, de la qualité et de la sécurité de l’environnement.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours,
214
1, Esplanade fean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/scine-saint-denis.gouv.f.
ER Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de conitat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, chargé de la mise en œuvre du système, dait se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation. ‘
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pouira s'exercer auprès du responsable de la station service TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING — NF058905, sise 20-30 route Jules Auffret à NOISY-LE-SEC (93130).
Article 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 3/4
E, Esplanade fean Moulin — 53007 Bobigny Cedex — tél : 01.4E.60,60.60
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.f
6A Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
‘Tribunal administratif de Montreuii
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 6 ANT 202
Pour le préfet èt par délégation
La secrétair. érale
4fA
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01.44.60.60,60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaites d'ouverture ! 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.pouv.E
(9O RÉPUBELQUR FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1819
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LEADER PRICE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENJS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à La vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfots, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 juin 2020 présentée par le directeur de la sécurité pour le magasin LEADER PRICE, en vue d'obtenir l’antorisation d’exploïter un système de vidéoptotection, sis 14 place Le Moritlon à MONTREUIL (93100) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la fuite contre la démarque
inconnue ;
14
1, Esplauade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01.41,60.60,60
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hétp:/seine-saint-denis.gouv.f.
HA. CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de la sécurité, pour le magasin LEADER PRICE, sis 14 place le Morillon à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin ;
+ le directeur d’exploitation ;
+ le directeur régional ;
+ l’adjoint au service audit ;
+ __le directeur de la sécurité ;
+ les gérants de la société SAR] ;
+ les agents de sécurité exerçant les contrôles de sûreté de la société SART.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
<__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article À : .
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un regisire mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
E, Esplanade Jean Moulin 93907 Bobigny Codex — té} : 01,41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — E6h00 - http://seine-saint-denis.gouv.f. Article 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur fa confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 0 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin LEADER PRICE, sis 14 place le Morillon à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau dela police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OL.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
+ Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le 2 & AQUt 20%
Le préfet,
Pour le pré t par délégation
4là
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — Iéi : 01.4E,60.60,60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.£
a, RÉPIRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1820
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CARREFOUR SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 mars 2020 présentée par le manager de sécurité pour le magasin CARREFOUR SEVRAN, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens, la lutte conire la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes ;
+44
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 81.41 .60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
S CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle I :
Le manager de sécurité, pour le magasin CARREFOUR SEVRAN, sis route des petits ponts, dans le centre commercial Bean Sevran à SEVRAN (93270), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant un périmètre constitué des rues suivantes :
+ route des petits ponts ;
° avenue Martin Luther King ;
+ avenue Salvador Allende.
Axtiele 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
+ le manager de sécurité ;
+ les adjoints à la sécurité,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leut transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
L, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41.60.60.60
Courriel : préfocture(seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http:f/seine-saint-denis.pouv.fr
36 Article 6 :
Le manager de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès À la salle de visionnage d’entegistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticie 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du manager de sécurité pour Îe magasin CARREFOUR SEVRAN, sis route des petits ponis, dans le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article Il :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01.44.60.60.60
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
4% Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ? 6 AUUT 202)
Le préfet,
Al
1, Esplanade Jeat Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : (1.41.60.60.60
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
ei Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-1821
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE OPTIC - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans fes régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nominant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 février 2020 présentée pat monsieur Yohan TROJIMAN, en
qualité de directeur du CENTRE OPTIC, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection, sis 161-163 avenue Gailieni à BONDY (93 140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
414
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {ét : 0141,60.60.60
Couwriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
A CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article I :
Le directeur, pour le CENTRE OPTIC, sis 161-163 avenue Gallieni à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ À caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Les directeurs,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41,60.60.60 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'onverture : 8430 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.f
8O Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à foute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Adam TROJMAN, directeur du CENTRE OPTIC, sis 161-163 avenue Gallieni à BONDY (93140).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, Etre retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-f à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
8/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01,41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.f.
ki Aïticle 13 : | Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ? 6 AU 2020
Le préfet,
4fà
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41,60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.£
2 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-1822
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CELIO - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1413 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 janvier 2020 présentée par monsieur Karl PACHOT, en qualité
de directeur de la sécurité pour le magasin CELIO, en vue d’obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans la zone industrielle du Haut de
Galy, dans ie centre commercial O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la Juite contre la démarque inconnue ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 0f.41.60.60.60
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.f.
SZ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
petmañente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
Le directeur de la sécurité, pour le magasin CELIO, sis dans la zone industrielle du Haut de Galy, dans le centre commercial O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«le directeur de la sécurité ;
* Je responsable de la sécurité ;
-__le directeur du magasin ;
+ le directeur régional.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de fa personne responsable anprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hétp://scinc-saint-denis.gouv.f
&û Attiele 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et entegistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Karl PACHOT, directeur de la sécurité pour l’enseigne CELIO sise 21 rue Blanqui à SAINT-OUEN-
SUR-SEINE CEDEX (93406).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de {a police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$5 du code de la sécurité intérieure au à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.4L.60.69.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — hitp:/seine-saint-denis.souv.£
SK Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ? & AQUT 2070
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secr ale
FROUILLARD
44
F, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL.41,60.60.60 Coutriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.f.
86 Liberté » Égaltts » Vraterit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2020-1823
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
TRADITION DES VOSGES - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les atticles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de F'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 juin 2020 présentée par madame Muriel Cohen, en qualité de
présidente pour le magasin TRADITION DES VOSGES, en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans la zone
d'aménagement concerté de la Saussaie Beauclair, dans le centre commercial Domus à
ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la Juite contre la démarque
inconnue ; 144
1, Esplanade Jean Moutin—93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41.60.60.60
Coriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.pouv.f.
+ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Aïticle 1 :
La présidente, pour le magasin TRADITION DES VOSGES, sis dans ia zone d'aménagement concerté de la Saussaie Beauclair, dans le centre commercial Domus à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _ le directeur ;
+ le directeur adjoint ;
+ __e responsable réseau du magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
“ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, petmañente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+. mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
5, Esplanade Jean Moulin —23007 Bobigny Cedex — tél : O1.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — hftp:/seine-saint-denis.gouv.f
CY Article 6 :
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanie des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d’entegistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Aiticle 8 : -
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercet auprès de monsieur Geoffroy DEFER, directeur adjoint pour l'enseigne TRADITION DES VOSGES sise 14 rue de la Libération à RUPT-SUR-MOSELLE (88360).
Axticie 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Hornires d'ouverture : 830 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gonv.f.
&à Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 6 ADUT 2020
Le préfe:
Pour le préfet
Clalre € OUR-ROUILLARD
44
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — téf : O1.41.60,60,60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http://seinc-saint-denis.gouv.f
Lo fgalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-1824
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LEADER PRICE - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R2534:
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2053 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par le directeur de la sécurité pour le
magasin LEADER PRICE, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation
d’exploiter son système de vidéoprotection, sis rue Anatole France à SAINT-DENIS
(93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutie contre la démarque
inconnue ;
14
E, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41,60.60.60 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ai CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
Auticle 1 :
Le directeur de la sécurité, pour le magasin LEADER PRICE, sis rue Anatole France à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures.
Article 2 : :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le directeur du magasin ;
+ le directeur d'exploitation ;
+ le directeur régional ;
+ l’adjoint au service audit ;
+ le directeur de la sécurité ;
+ les gérants de la société SARÏ ;
+ _les agents de sécurité exerçant les contrôles de sûreté de la société SART.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique approptiée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonmées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistremenis réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
A2 Article 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et entegistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin LEADER PRICE, sis rue Anatole France à SAINT-DENIS (93200).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 34
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01,41.60.,68.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-deuis.gouv.fr
AR Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de 18 date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Monireuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le > & agyr 2020
Le préfet,
A4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — h{tp://seine-saiait-denis. gouv.fr
at fgaitté
RÉPHBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-1825
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LEADER PRICE - ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de [a République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par le directeur de la sécurité pour le magasin LEADER PRICE, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 9 rue Paul Doumer à ROMAINVILLE (93230) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/4
E, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//scine-saint-denis.gouvfr
AS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
petmanenfe ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le directeur de la sécurité, pour le magasin LEADER PRICE, sis 9 rue Paul Doumer à ROMAINVILLE (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ {1 caméras inférieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le directeur du magasin ;
+ Le directeur d’exploitation ;
+ __le directeur régional ;
+ __L’adjoint au service audit ;
+ Le directeur de la sécurité ;
+ les gérants de la société SART ;
+ _les agents de sécurité exerçant es contrôles de sûreté de la société SAR.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet,
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : Ô1.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
«NC Article 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin LEADER PRICE, sis 9 rue Paul Doumer à ROMAINVILLE (93230).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article I :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2,
L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34 :
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cectex — tél : C1.41.60,60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
a Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 6 AD 220
4/4
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex -- tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h0D — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
KR:_ 2 Her + Égai
RÉPUBLIQUE FAN
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ N° 2020-1778 du 27 août 2020
Fixant la liste nominative des membres des différents collèges appelés à désigner les
représentants des maires des communes de la Seine-Saint-Denis au sein de [a conférence
territoriale de l'action publique, les modalités de dépôt des candidatures, ainsi que les modalités d'organisation de cette élection.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles D. 1111-2 à D. 1111-
7;
VU l'article 4 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles codifié à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Va le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris du 20 août 2020, fixant la date limite de réception et la date de dépouillement des votes ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seïne-Saint-Denis n° 2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Considérant que le département de la Seine-Saint-Denis ne compte aucun établissement public de
coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;
Considérant que le département de la Seine-Saint-Denis ne compte aucune commune de moins de 3 500 habitants ;
Considérant que le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux exerçant les compétences sur Le territoire de la région, les présidents des EPCT à fiscalité propre de
1/5
Le plus de 30 000 habitants, ainsi que les présidents des établissements publics territoriaux ayant leur siège sur le territoire de la région, sont membres de droits de la CTAP ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Artiele 1°: La liste nominative des électeurs appelés à désigner les représentants des communes au sein de la conférence territoriale d'action publique est fixée conume suit :
1 + Sont appelés à désigner, en qualité d'électeurs, 1 membre du collège des communes du département ayant une population supérieure à 30 000 habitants ainsi que son suppléant, les maires des 25 villes ci-dessous :
Aubervilliers Karine Franclet
Aulnay-sous-Bois Bruno Beschizza
Bagnolet Tony Di Martino
Le Blanc-Mesnil Thierry Meignen
Bobigny Abdel Sadi
Bondy Stephen Hervé
La Courneuve Gilles Poux
Drancy Aude Lagarde
Epinay-sur-Seine
Gagny
Hervé Chevreau
Rolin Cranoly
Liviy-Gargan Pierre-Yves Martin
Montreuil Patrice Bessac
Neuilly-sur-Marne Zartoshte Bakhtiari
Noisy-le-Grand Brigitte Marsigny
Noisy-le-Sec Olivier Sarrabeyrouse
Pantin Bertrand Kern
Pierrefitte-sur-Seine Michel Fourcade
Rosny-sous-Bois Jean-Paul Fauconnet
Saint-Denis Mathieu Hañotin
Saint-Ouen-sur-Seine Karim Bouamrane
Sevran Stéphane Blanchet
Stains Azzedine Taïbi
Tremblay-en-France François Asensi
Villemomble Jean-Michel Bluteau
Villepinte Martine Valleton
2/5
ST 2 - Sont appelés à désigner, en qualité d'électeurs, 1 membre du collège des communes du département ayant une population comprise entre 3 500 et 30 000 habitants ainsi que son suppléant, les maires des 15 villes ci-dessous :
Le Bourget Jean-Baptiste Borsali
Clichy-sous-Bois M. Olivier Klein
Coubron _ M. Ludovic Toro
Dugny Quentin Gesell
Gournay-sur-Marne Éric Schlegel
L'He-Saint-Denis Mohamed Gnabaly
Les Lilas Lionel Benharous
Montfermeil Xavier Lemoine
Neuilly-Plaisance Christian Demuynck
Les Pavillons-Sous-Bois Katia Coppi
Le Pré-Saint-Gervais Laurent Baron
Le Raincy Jean-Michel Genestier
Romainville François Dechy
Vaujours Dominique Bailly
Villetaneuse Dieunor Excellent
Article 2 : Les conditions d'éligibilité sont Les suivantes :
- Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges.
- Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège. - Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
- Si le collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est désigné d'office, sans remplaçant.
- Les membres de droit de la CTAP, s'ils peuvent être électeurs d'un des collèges, n'ont pas vocation à être candidats à l'élection.
- Dès lors qu'une seule liste complète est déposée, il n'y a pas d'élection.
- En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant,
Chaque déclaration de candidature, dûment signée, doit être revêtue des nom, prénom(s) date et lieu de naissance, sexe et domicile du candidat et devra préciser les nom et prénom(s) de son suppléant.
Article 3 : Les candidatures seront déposées à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, du lundi 7
au vendredi {1 septembre 2020, sur rendez-vous, au lieu suivant :
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
Bâtiment Carnot
Rez-de-Chaussée - Bureaux 010 et 012
1, esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY
Avant de vous présenter en préfecture, vous devez solliciter un_ rendez-vous à l'adresse fonctionnelle : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv.fr
3/5 Le courriel devra indiquer l'objet du dépôt.
Les candidatures peuvent être déposées par les candidats ou leurs représentants dûment mandatés. Aucun retrait de candidature ne pourra être opéré après son dépôt.
Lorsqu'une seule liste de candidats complète a été adressée au préfet, il n'est pas procédé à une élection (article L. 1111-9-1 du CGCT).
Article 4 : Les bulletins de vote seront fabriqués par les candidats et déposés, sur demande de rendez-vous préalable à l'adresse fonctionnelle pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv.fr, à la préfecture, en même temps que les candidatures, aux jours, horaires et lieu précisés à l'article 3 du présent arrêté.
D'un format de 148 X 210 mm, ces bulletins seront imprimés en noix sur papier blanc, de grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et, en 30 exemplaires par collège. Ils feront apparaître, dans l'ordre ci-dessous, les éléments d'information suivants :
- le collège concerné ;
- nom et prénom du candidat ;
- nom et prénom du remplaçant précédé où suivi de l’une des mentions « remplaçant » ou
« suppléant » (le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat).
Article 5 : La préfecture adressera le matériel électoral (bulletins de vote, notices explicatives et enveloppes) par courrier aux électeurs, le 18 septembre 2020 au plus tard,
Article 6 : Les sièges seront attribués, dans chaque collège, aux candidats qui auront obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le vote a lieu uniquement par correspondance. Le vote par télécopie ou message électronique est exclu. Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne seront pas prises en compte lors du dépouillement.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure. L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure doit porter la mention « élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, ses noms et prénoms, sa qualité et sa signature.
Les plis contenant les enveloppes de vote devront être adressés, par courrier recommandé, du mercredi 16 au mercredi 23 septembre 2020, le cachet de La Poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
Élection de la CTAP
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX
4/5
- 402. Les plis pourront également être déposés, contre récépissé, du mercredi 16 au mercredi 23 septembre 2020, sur rendez-vous, au Heu suivant :
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
Bâtiment Carnot
Rez-de-Chaussée - Bureaux 010 et 012
i, esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY
Avant de vous présenter en préfecture, vous devez solliciter un rendez-vous à l'adresse fonctionnelle : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv.fr
Le courriel devra indiquer l'objet du dépôt.
Article 7 : Le dépouillement des votes est fixé au vendredi 25 septembre 2020.
Article 8 : En vertu des articles R.421-1 et 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa dernière mesure de publicité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfectute de la Seince-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
545 € } Agence Régionale
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1693 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPEÏ - 930712724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967
Institut médico-éducatif (IME) - IME FRANCOIS EGLEM - 930690268
Etablissement et service d'aide par le travail (ÉSAT) - ESAT PIERRE BOREL - 930812524
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de lAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°993 en date du 28/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPEI
(0930712724) dont le siège est situé 5, AV DE BELLEVUE, 93220, GAGNY, aété fixée à 3 692 066.70€, dont :
1/3
A2S --1 457 832.16€ à titre non reconductible dont 125 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 566 816.70€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 566 816.70 €
(dont 3 566 816.70€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Auf 3 SSIAD
93000967 | 562 818.51 68 028.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690268 0.00 1 340 156.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9030812524 0.00 1 795 813.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
93000967 | 3323 37.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690268 0.00 76.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930812524 0.00 57.93 0.00 0.00 0.00 6.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 297 234.72€.
(dont 297 234.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 5 305 596.35€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 305 596.35 €
(dont 5 305 596.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
21/3
Ao6 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
9300038967 | Go gi8.s1 68 028.46 0.00 0.00 0.00 0.00 6.00
930690268 | og 2978 935.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93081254 | Lo 1895 813.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
9300039687 | 3333 37.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690268 0.00 169.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
530812524 0.00 61.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Atticle 3
Article 4
Auticle 5
Fait à Bobigny,
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 442 133.03€
(dont 442 133.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEI (0930712724) et aux structures concernées.
Le 26/08/2020
3/3
eut par etènn de a Délégaton Dépatemente
De ia Sene-Saint-Dens
de Agence Régionale da Santé d'la de Franco
La Responsable du département autonomie
Anne GARREC
40% ;
DE L.
Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1759
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 19,L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de [a Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « YAKI » type Bichon maltais, mâle, né le 24 mars 2020, identifié par transpondeur n° 250 268 743 168 854 appartenant à Madame TAND Nastuta domiciliée au 126 rue de la Solidarité à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr BAELE-AVENEL vétérinaire sanitaire exerçant à Pontoise (95300).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 4 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AcA- EU Er Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne lapplication des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
s la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e Ja présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 5 février 2021, et ceci à compter du 5 août 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 05/08/20 05/09/2020 05/10/20 05/11/29 05/02/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est intérdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier on de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animnal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de Fopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de là Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saMt-denis.gauv.fr
A19 +
Liberté « Égalité + Fraternité
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, esi puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article $ :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 février 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BAELF-AVENEL vétérinaire sanitaire à Pontoise (95);
e Madame TAND Nastuta ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de ia Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Drancy
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr BAELE-AVENEL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 août 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
La directrice départementale de la protgetfon des
populatiäfis
éfherip Ge
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mu.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
trameuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@soine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1760
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « CHOUPETTE » type Bichon maïtais, femelle, né le 1* janvier 2019, identifié par transpondeur n° 642 098100 060 991 appartenant à Madame NATIVEL Blandine domiciliée au 31 avenue Jules Guesde à Stains (93240) est placé sous la surveillance du Dr REILLER vétérinaire sanitaire exerçant à Sarcelles (95).
Direction Départementale de la Profection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AA DE
Liberté + Égalité « Frateraité
Article 2 : RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + {e contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vététinaire sanitaire à JO, 430, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 8 février 2021, et ceci à compter du 8 août 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J9, 30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 08/08/20 08/09/20 08/10/20 08/11/20 08/02/21
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à a rage, en particulier les carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec lPanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de Panimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur te Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax Of 75 84 84 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
44ÿ ES
Liberté « Égatt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 février 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr REILLER vétérinaire sanitaire à Sarcelles ;
Madame NATIVEL Blandine ;
Monsieur {e Préfet de la Seine-Saiïnt-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Stains ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Stains et le Dr REILLER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 août 2020
Pour Île Préfet de la Seine-Saint-Denis
La directrice départementale de la protection de
populations |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adininistratif territorlalement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
lrameuble FEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 4 35- mél: ddpp@seine-saint-denis.gouv fr
As 44.c PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1767
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BULGARIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Orgavisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien »LISA » type Cane Corso, femelle, né le 28 novembre 2019, identifié par transpondeur n° 100 235 000 017 053 appartenant à Monsieur SLANCHEV Biser domicilié au 27 rue Armande Bret à Pierrefitte-sur-Seine (93380) est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Denis, .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen -.5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
443- x
Libend + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19 février 2021, et ceci à compter du 10 août 2020 avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
# Les dates des visites sanitaires J9, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
30 J30 J60 J90 J180 10/08/20 10/09/20 10/10/20 10/11/20 10/02/21
a Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’artiele R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine ahimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gauv.fr
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Liberté » Égatit * Frai rnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 février 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LUSTAMN vétérinaire sanitaire à Saint-Denis;
Monsieur SLANCHEV Biser ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine e
e
+
+
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 août 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n'en suspend pas l'application.
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AAA 42 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1775
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Van Parrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, type Bichon, femelle, né le 01/06/2019 identifié par transpondeur n°642 090 000 034 972 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A24 ?l
Libersé » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
s l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isalement et Pabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
# l’absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’anitnal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiaternent au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 février 2021 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Libarté+ Égatit n
Article 6 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Tremblay en France ; 8
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Article”? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 août 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
La directrice départementale de la protectiaf des
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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A2 428 Er
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1776
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment fes articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2613 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1695 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RÂCE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale.de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, type Beagle, femelle, né le 14/08/2013 identifié par transpondeur n° 380 260 002 1102 95 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 63005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-dents.gouv.Îr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
+ ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal mewt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’arimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07 février 2021 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 04 75 34 34 36- mél: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A26 L
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Article 6 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Préfet de la Seïine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 août 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
La directrice départementale de la protectig î æ
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compfer de sa notification, Ce recours n'en suspend pas l'application.
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424 428 Æ
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de R protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1777
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Va l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'ineubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article Ï :
Le chien, type Shih Tzu, femelle, né le 13/03/2013 identifié par transpondeur n°981 020 011 351 483 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93095 BOBIGNY CEDEX tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e Ja présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de La fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CATHÈVOTES ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fouirière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime;-est-puni-de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale on des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06 février 2021 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél: ddpp@sefne-saint-denis.gouv.fr
ARS Lu
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Article 6 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 août 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
La directrice départementale de Ja protecyi
populatients
des
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 0 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ia ARR 7
REX
Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Fraternité
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, n° 2020- A & OZ.
Portant fermetnre d'urgence de l’établissement
RESTAURANT VALLEE DU KOHISTAN
Sarl ITTEHAD
294, avenue Aristide BRIAND
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Va le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; °
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
EC Vu le rapport 20-052845 du 25/08/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé dans l’établissement le 24/08/2020:
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 24 août 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Locaux infestés de blattes,
-__ Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid,
- Absence d’hygiène manuelle dans les zones de production, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Congélation non maîtrisée,
- Absence de procédure de contrôle à la réception,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- Collecteurs hygiéniques des déchets non conformes dans les zones de production,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
- Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de blattes dans tout l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 66 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Art Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulaieurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maîtrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il-n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement à Pactivité de restauration commerciale à l’enseigne « VALLEE DU KOHISTAN » Sarl ITTEHAD, sis 294, avenue Aristide Briand 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur Monsieur MOHAMMAD Shañ, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IX.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article TIL,
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ASS Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant monsieur MOHAMMAD Shafñ ;
Artiele V.
Dans le cas où il serait contrevenu à Particle I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de ia pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30006 euros d’amende) :
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intépralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire des Pavillons sous Boïs,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est rernise à l'exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 26-58. ÊC
Le préfe
Pourlé Préfet et par délégation,
La Préfèle défébuée-peur‘égatté des chances
Anne-Claire MIALOT
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
“Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
486 Liberté» salé Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF n°2020-1826
Modifiant l’arrêté n°PO93-2020-0504 du 4 mai 2020 modifié le 8 juin 2020 et le 24 août 2020
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules sur une partie du réseau routier départemental à grande circulation sur une partie du réseau routier départemental à grande circulation dans le département de la Seine-Saint-Denis sur les communes de Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, La Courneuve, Noisy-le-Sec, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville et Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu la demande formulée par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
48 Va l'arrêté préfectoral n°P09320200504 du 4 mai 2020, modifié Le 8 juin 2020 et le 25 août 2020 relatif aux travaux de création des pistes cyclables provisoires;
Considérant le fait que le virus COVID-19 va rester une menace durant plusieurs mois avec un risque important de reprise de fa pandémie.
Considérant, que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser et de réguler la vie locale en tenant compte de mésures de précaution (distanciation sociale, etc.) visant à éviter un rebond de la pandémie, et qu’il est donc nécessaire d'offrir différents modes de déplacement aux usagers habituels des transports en commun.
Considérant qu'il appartient aux pouvoirs publics de développer les alternatives permettant aux usagers d'adapter leurs pratiques de mobilité en réduisant le nombre de leurs déplacements et/ou en privilégiant d’autres modes de déplacement que les transports en commun et notamment en se reportant sur les modes de transports individuels ; en particulier en Seïne-Saint-Denis concernant les usagers des lignes de métro 3, 5, 7, 9, 11, 12, 13, des lignes de tramway T1, T4, TS, T8 et T11 express, des lignes de RER A, B,DetE ;
Considérant que le developpement des modes actifs de déplacement permet de réduire le report des usagers habituels des transports collectifs vers les modes de transports motorisés individuels, de nature à accroitre les problèmes de qualité de l’air ;
Considérant que, la majeure partie des usagers des TC sont « captifs », et n’ont pas accès À une voiture individuelle pour leurs déplacements domicile-travail ;
Considérant que le développement des déplacements où le vélo serait un des principaux moyen de transpoit et qu’il participe à atténuer les risques identifiés ci-dessus en facilitant le respect de la distanciation sociale ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures de restriction de circulation et de réglementer la circulation routière, à la fois dans la phase chantier de mise en place des aménagements projetés, ainsi que pour la mise en service des aménagements réalisés ;
Considérant que des aménagements de pistes cyclables provisoires ont été réalisés sur la RD 410 à Saint-Ouen et Saint-Denis, RD 932 à Aubervilliers, Pantin, La Courneuve et Le Bourget, la RD 115 à Pantin, la RD 40 à Noisy-le-Sec, la RD 933 à Pantin, Romainville et Bobigny, la RD986 à Bobigny, Drancy, La Courneuve et Saint-Denis, la RD 30 à Rosny-sous-Bois et qu’il convient de les adapter en fonction des évolutions de trafic ; ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°P093-2020-0504 du 4 mai 2020 modifié est complété par :
- sur la RD932 avenue de la Division Leclerc au Bourget, le stationnement sera neutralisé du
n°16 au n°22. La piste cyclable provisoire sera aménagée sur ce stationnement. À partir du n°22 et jusqu’au n°28 de la rue de la Division Leclerc la piste cyclable provisoire sera sur le
trottoir. Les cyclistes seront ensuite réinsérés dans la circulation au niveau du feu de
l'intersection.
- sur la RD986 rue de Stalingrad à Drancy :
o entre l’intersection avec la rue Romain Rolland et 30 mètres avant la rue Marcel Cachin, des bandes cyclables seront implantées de part et d’autre de la chaussée et trois voies seront destinées à la circulation des véhicules : deux voies dans le sens Drancy vers Bobigny et une voie dans le sens Bobigny vers Drancy.
o entre l’intersection avec la rue Romain Rolland et Le pont au-dessus des voies ferrées, des bandes cyclables seront implantées de part et d’autre de la chaussée et trois voies seront destinées à la circulation des véhicules : deux voies dans le sens Bobigny vers Drancy et une voie dans le sens Drancy vers Bobigny.
- sur la RD40 rue du Parc à Noisy-le-Sec, les sept places de stationnement en banquette entre la rue de la Folie et la rue de Paris (RD933) seront neutralisées pour renforcer la sécurité des cyclistes.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de P’arrêté préfectoral n°PO93-2020-0504 du 4 mai 2020 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le directeur de l'ordre public et de la circulation,
Le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
A3 Les maires d’Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, La Courneuve, Noisy-le-Sec, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny-sous-Bois
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont ampliation sera adressée au préfet de police et au général commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris.
Fait à Bobigny, le 5 7 AU: ab2b
4ûo
Le préfet
Pour le préfetlet par délégation
La secrétèire-généraie
Claire CHAUFFOUR. ROUILLARD Œ = PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’'Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Seine-Saint-Denis Liberté Ægalité
Fraternité
Décision n° 2020-37}
portant subdélégation de signature en matière administrative
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités texritoriales,
VU le code de la santé publique,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition dés compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifiée portant charte de la déconceniration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
ALL VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER,
inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté n° 2019-1097 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saïnt-Denis,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de Ja région Île-de-France,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2019-1097 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
Ah? - Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- M. Adrien DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Anne-Flore HAUBERT, adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité déparlementale de l'hébérgement et du logement de la Scine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
La) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de Phébergement et de l’accès au logement :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au
logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement
et de l’accès au logement.
1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Bureau de l'accès au logement
- Mme Nathalie HEID, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Martine BONATTI, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au
logement,
- M. Pierre BIGNON, adjoint à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Marie-Claude PANEK, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au
logement.
Mission DALO et PDALHPD
- Mme Carmen HAMELIN, responsable de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Myriam LAAFOU, cheffe du bureau de la prévention des expulsions, - M. Cédric ENGUEHARD, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions.
Bureau de la veille sociale et de l'hébergement d’urgence
- M. Clément GEORGES, chef du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence.
- Mme Flavia GOIRAN, adjointe au chef du bureau de Ja veille sociale et de l'hébergement d’urgence.
Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile
- Mme Johanna LE NEILLON, cheffe du bureau de l'hébergement d’insertion et de l'asile.
AL Bureau logement adapté
Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté.
Mission urgences sociales et publics spécifiques
Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.
2- Service de l'habitat et de la rénovation urbaine
2.2) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'habitat et de la rénovation urbaine :
M. Adrien DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la
rénovation urbaine,
Mine Anne-Flore HAUBERT, adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission des politiques transversales de l'habitat et du logement
Mme Marina LAGUNE, chargée de mission des politiques transversales de
l'habitat et du logement.
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
Mme lris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires
locaux de f’habitat. .
Bureau du logement social :
Mme Solène CARON, cheffe du bureau du logement social,
Mme Maïté ROLLAND), adjointe à la cheffe du bureau du logement social.
Bureau des interventions sur l'habitat privé
M. Olivier GAUCHET, chef du bureau des interventions dans l’habitat privé,
Mme Chloé HENRY, adjointe au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé et chargée de mission copropriétés dégradées,
Mme Alexandra DESPLAS, cheffe de la cellule éradication habitat indigne,
Mme Marylène INGREMEAU, cheffc de la cellule Anah.
Bureau de la rénovation urbaine
M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
Mme Clémentine MIGUET, adjointe au chef de bureau et chargée de mission rénovation urbaine.
3- Mission d'appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui au
pilotage, Mme Emmanuelle FATELA-LAMBERT.
At Article 4
Sont exclus de ia subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental, aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les
procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des
informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le ? 6 AOÛT 2020
La directrice répionale et interdépartementale
de l’hébgrgement et du logement
Sabelle ROHGIER
ALK Abe PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Seine-Saint--Denis Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
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Décision n° 2020 - Ê Q
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
AY VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination dé Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale el interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de
la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté n° 2019-1098 du 29 avril 2019 du préfet de Seïne-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article À
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et
intcrdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l’unité départementale de lhébergement et du
logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2019-1098 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Ai Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis.
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l’accès au logement.
- M. Adrien DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de Ja
rénovation urbaine et Mme Anne-l'lore HAUBERT, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.
à l’effet de signer toutes pièces relalives à l'exercice de La compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement ct M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l'accès au logement.
- M. Adrien DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Anne-Flore HAUBERT, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - Mme Nathalie HEID, cheffe du bureau de l'accès au logement, - Mme Martine BONATTTI, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au - logement,
- Mme Marie-Claude PANEK, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,
- M. Pierre BIGNON, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,
j ua " Mme Carmen HAMELIN, responsable de la mission DALO ct PDALHPD,
- Mme Myriam LAAFOU, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Cédric ENGUEHARD), adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des
expulsions,
- M, Clément GEORGES, chef du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,
- Mme Flavia GOIRAN, adjointe au chef du bureau de la veille sociale et de Phébergement d'urgence,
- Mme Johanna LE NEILLON, cheffe du bureau de l'hébergement d’insertion
et de l'asile,
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté,
- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques,
- Mme Marina LAGUNE, chargée de mission des politiques lransversales de
l'habitat et du logement,
- Mme Jris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,
= Mine Solène CARON, cheffe du bureau du logement social, - Mme Maïté ROLLAND), adjointe à la cheffe du bureau du logement social, - M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine, - Mme Clémentine MIGUET, adjointe au chef de bureau et chargée de mission rénovation urbaine,
= M. Olivier GAUCHET, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé, - Mme Chloé HENRY, adjointe au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé et chargée de mission copropriétés dégradées,
- Mme Alexandra DESPLAS, responsable de la cellule éradication de l’habitat
indigne.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
M. Adrien DESCHAMPS
Mme Anñe-Flore HAUBERT
Mme Solène CARON
Mme Maïté ROLLAND
M. Olivier GAUCHET
Mme Chloé HENRY
Mme Alexandra DESPLAS
Mme Iris THOMAS
M. Fabien AURIAT
Mme Clémentine MIGUET
Â
M. Cyril MARS
M. Clément GEORGES
Mme Flavia GOTRAN
Mme Johanna LE NEILLON
Mine Florence MHO
Mme Milvia CALLIGARO
Mine Carmen HAMELIN
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des
informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
l'ait à Paris,le 26 AOÛ: ebeU
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
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Liberté « Égalité « Fraterttité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES N° 2020 - 1 40
POUR LA CRÉATION DE PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE
POUR DEMANDEURS D’ASILE (HUDA)
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Document publié au Bulletin des Informations Administratives
En Île-de-France, pour répondre à la saturation du dispositif d'accueil et d'enregistrement de la demande d’asile des centres d’hébergement dédiés à ce public (dits centres d’hébergement d'urgence migrants « CHUM ») ont été progressivement déployés à partir de l'été 2015, financés par des crédits du programme 177. En 2018, un appel à projets régional a été mené, avec pour objectif défini l'intégration, par
transformation, de ces places d’hébergement au parc global d’hébergement des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du dispositif national d’accueil (DNA) piloté par le ministère de l’intérieur et géré par l’OFII (Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d’Asile, Centre d'accueil pour demandeurs d’asile ou Centres provisoires d’hébergement). '
Ces places HUDA sont pour certaines historiquement situées dans des sites dits « intercalaires », dont la disponibilité est temporaire. Ces places nécessitent donc d’être reconstituées dans de nouveaux sites.
1) Objet de l’appel à candidatures
L'objet de cet appel à candidatures est la reconstitution de 150 à 250 places d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile en Seine-Saint-Denis (HUDA).
Une ouverture effective au 1° janvier 2021 doit être visée,
Cet appel à candidatures s'adresse à l’ensemble des organismes intervenant dans le champ de la cohésion sociale et de l’asile.
2) Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
L'appel à candidatures est départemental. Les projets seront instruits et analysés par les services de l’État au niveau départemental désignés par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
+ vérification de la complétude du dossier ;
+ analyse sur le fond du projet selon les critères définis ci-dessous.
Les critères pris en compte dans l'instruction du dossier seront les suivants : e la conformité du projet au cahier des charges annexé à cet avis d’appel à candidatures : + la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places au plus tôt ; + la localisation de l’offre pré-existante sur le département ;
1S3 e la localisation du projet (hors quartiers politique de la ville, avec des exceptions possibles pour les implantations intercalaires) ;
e la soutenabilité et l'efficience économique du projet ;
e la sincérité des prévisions budgétaires (les projets présentant un coût supérieur au coût de référence mentionné dans le cahier des charges peuvent être déposés, sous réserve de justification de l’écart du coût présenté par rapport à ce coût de référence) ;
+ les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement ; + le niveau d’expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière d'accompagnement des publics demandeurs d’asile ou en situation de précarité,
En Seine-Saint-Denis, les projets présentés sur les communes n’ayant pas atteint leur taux de production de logements sociaux conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), feront l’objet d’une attention particulière.
Sur le fondement de l’ensemble des projets réceptionnés, le Préfet de département opérera la sélection des projets retenus et priorisés permettant d’atteindre l'objectif départemental de places d’hébergement.
Le Préfet de département assurera la notification des résultats de l'appel à candidatures par courrier à l’ensemble des opérateurs.
3) Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 31 octobre 2020, le cachet de la
poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
+ Un exemplaire en version « papier », dans une enveloppe scellée intitulée « AAC HUDA 93 2020 » ; + Un exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou adressé par mail), avec pour objet ou signalé par Le titre « AAC HUDA 93 ».
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : - par voie électronique : shal.uthl93.drihi-if@developpement-durable.gouv.fr - par voie postale : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
DRIHL 93 BHIA
Service hébergement et accès au logement
7, esplanade Jean Moulin - BP 189
93003 Bobigny Cedex
4) Composition du dossier
Les opérateurs souhaitant candidater doivent se conformer au cahier des charges annexé à l’appel à candidature,
Le dossier comprendra :
«+ les coordonnées et les statuts du porteur du projet ;
«tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges et notamment :
© un point relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ; °. un point relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
o selon la nature de la prise en charge, un dossier relatif à Ia localisation envisagée, la disponibilité du site (durée minimale garantie) et sa pérennité, et comportant une note sur le projet architectural
\ 2
ASS décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné où accueilli ; :
e un dossier financier comportant :
© le bilan financier du projet et Le plan de financement de l'opération,
© les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, ‘ © le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation, .
© les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionñé ci- dessus, . © le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement établi selon le cadre normalisé ainsi qu’une trajectoire pluriannuelle de l’évolution prévisionnelle de ces coûts.
e Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
Fait à Bobigny, le
‘ La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
* Anne-Ciaire MIALOT Er 4Sç 7
A L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cahier des charges de l'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)
En Île-de-France, pour répondre à la saturation du dispositif d’accueil et d’enregistrement de la demande d’asile des centres d’hébergement dédiés à ce public (dits centres d’hébergement d'urgence migrants « CHUM
») ont été progressivement déployés à partir de lété 2015, financés par des crédits du programme 177, En 2018, un appel à projets régional a été mené, avec pour objectif défini l’intégration, par transformation, de ces places d’hébergement au parc global d’hébergement des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du dispositif national d’accueil (DNA) piloté par le ministère de Pintérieur et géré par l'OFIT (Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile, Centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou Centres provisoires d’hébergement).
Ces places HUDA sont pour certaines historiquement situées dans des sites dits « intercalaires », dont la disponibilité est temporaire. Ces places nécessitent donc d’être reconstituées dans de nouveaux sites.
1) Missions et fonctionnement des HUDA
L’'HUDA est un dispositif d’hébergement permettant Paccueil des demandeurs d’asile durant toute Pinstruction de leur demande. Ces lieux d'hébergement relèvent du 2° de l’article L. 744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ils sont soumis à déclaration au sens de l'article L322-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Ses missions ont été définies par un cahier des charges national, annexé à l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d'asile (en annexe).
2) Conditions spécifiques de l’appel à candidatures
Les projets proposés privilégieront l’accueil des personnes isolées.
Le gestionnaire du lieu d’hébergement s’attachera à assurer un taux d’encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 personnes hébergées comprenant 50 % d’intervenants sociaux.
Les projets proposés devront intégrer une proposition de locaux rapidement disponibles et permettant Le respect de l’enveloppe-cible, la faisabilité rapide étant un critère essentiel de sélection.
3) Droits des usagers
Le gestionnaire met en application le règlement de fonctionnement au sein de la structure et conventionne avec les personnes hébergées selon les modèles nationaux définis par arrêté du 19 juin 2019, en application de Particle R.744-6 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
AS 4) Les modalités de financement
Les structures relèvent d’un financement pat subvention. Cette subvention fait l’objet d’une convention entre le gestionnaire et le représentant de l'État dans le département.
Le fonctionnement des places est financé en année pleine dans le cadre d’un coût de référence de 25 € par place.
La subvention est imputée sur l’action n°2 intitulée « la garantie de l’exercice du droit d’asile » des crédits du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles Lers, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. La subvention comprend : - les frais de fonctionnement du dispositif ;
- les frais relatifs aux déplacements des demandeurs d’asile pour se présenter aux convocations de l’'OFPRA et de la CNDA, ou pour toute autre démarche liée à la demande d'asile nécessitant des
déplacements et/ou de l’interprétariat. L'association s’engage à fournir à l'administration les justificatifs de la dépense ainsi occasionnée ;
- les frais de premiers secours, plafonnés à 4 % du montant de la subvention ;
- les frais de siège autorisés,
5) Les modalités d’admission
La décision d’admission du demandeur d’asile en HUDA est prise par L’OFIL après consultation de la direction du centre en application des dispositions de l’article L. 744-3 du CESEDA. Les personnes accueillies et leurs familles sont demandeurs d’asile au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA. Elles doivent être en possession d’une attestation de demande d’asile.
Le demandeur d’asile est admis à séjourner en HUDA pendant la durée de la procédure d’instruction de sa demande. Un contrat individuel de séjour qui précise les conditions et modalités de sa prise en charge dans le centre doit être signé.
Le gestionnaire déclare les places vacantes de son centre sur l’application DN@ et informe l’administration via l’application DN@, de l’entrée, la non présentation ou refus du demandeur d’asile de l'hébergement proposé.
6) La participation financière
En application de l’article R. 744-10 du CESEDA, toute personne hébergée dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active défini à l’article L. 262-2 du CASF acquitte une participation financière à ses frais d’hébergement et d’entretien. Le montant de cette participation est fixée par le préfet de département sur la base du barème établi par arrêté des ministres en charge des affaires sociales, de l’asile et du budget. L’intéressé acquitte sa contribution à l’établissement, qui lui délivre un récépissé.
Cette participation financière constitue un produit inscrit à la section d’exploitation du centre et vient en déduction du montant de la subvention. Cette contribution peut être utilisée en tout ou partie pour aider les personnes hébergées qui sont dans l'attente du premier versement de l’allocation pour demandeur d’asile.
LS 7} Gestion des sorties
® Gestion des sorties au cours de la procédure d’asile :
Certains comportements peuvent motiver une décision de suspension ou de retrait des conditions matérielles d'accueil (CMA) par l’OFIL, impliquant une décision de sortie, en application de l’article L.744-3 et -8 du CESEDA :
( non-respect du règlement de fonctionnement :
{actes de violence à l’encontre des autres résidents ou de l’équipe du centre ;
{comportements délictueux et infraction à la iégislation française entraînant des poursuites judiciaires ; {fausses déclarations concernant son identité ou sa situation personnelle ;
{refus d’une proposition d’orientation ;
{refus par une personne ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire d’une proposition d'hébergement ou de logement adapté.
En amont de cette prise de décision, le gestionnaire du lieu d'hébergement est tenu, en application de l’article L.744-4 du CESEDA, d'alerter le préfet de département de toute absence injustifiée et prolongée d’une personne hébergée et tout comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, en vue de procéder au prononcé d’une décision de sortie ou d’une décision de suspension ou de retrait des CMA par l’OFIL. Le gestionnaire du lieu d'hébergement est informé de la décision de sortie prise par P'OFIE. Le gestionnaire doit notifier cette décision à la personne hébergée et prend toutes mesures d’accompagnement nécessaire pour assurer la sortie effective.
Par ailleurs, le directeur du centre doit informer POFII dès qu’un demandeur d’asile a abandonné son lieu d’hébergement au sens de l’article R. 744-9 du CESEDA. Dans cette hypothèse, l’OFII peut, en application de Particle L. 744-8 du CESEDA, décider de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Le demandeur d’asile ayant abandonné son hébergement ne peut l’occuper à nouveau. Ce n’est qu'après avoir pris une décision mettant fin à la suspension que l'OFIT peut prendre une décision d'admission dans un lieu d’hébergement en application de l’article L. 744-3 du CESEDA.
° Gestion des sorties à Pissue d’une décision définitive sur la demande d'asile Dès la notification d’une décision définitive sur la demande d'asile, l'OFII prend, en application des dispositions de l’article L. 744-3 du CESEDA, une décision de sortie, Le directeur du centre doit notifier la décision à la personne hébergée et informe l’'OFII des modalités envisagées pour la mise en œuvre de la décision de sortie du centre.
La gestion des sorties est menée en respect des conditions du cahier des charges mentionnés ci-dessus.
Le gestionnaire indique systématiquement et en temps réel sur l’application DN@ les dates et modalités de sortie des hébergés.
8) Suivi des publics accueillis et échange d’informations
Le gestionnaire tient un registre coté et paraphé comportant l’état-civil des personnes hébergées, avec indication de leurs dates d’entrée et de sortie.
En application de l’article L. 744-4 du CESEDA, le gestionnaire de l’établissement s’engage à renseigner en temps réel le système d’information administré par l’OFIL, appelé DN@, mis gracieusement à sa disposition. Ce système vise à offrir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d’accueil afin d’en permettre un meilleur pilotage.
L’OFIT est chargée de l’orientation des personnes.
Le gestionnaire s’engage à informer l’OFII des vulnérabilités éventuellement détectées lors du séjour dans le centre,
Enfin, le gestionnaire de l’établissement s’engage à répondre dans les meïlleurs délais aux questionnaires qui
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ASS lui seraient adressés par l’OFII ou l'État (administration centrale ou services déconcentrés), dans le cadre
d’enquêtes ponctuelles.
9) Pilotage et performance
La fluidité de la gestion de l’établissement est un élément essentiel. Sont en particulier pris en compte le suivi et le signalement des places vacantes à l’OFII et la gestion des sorties dans le respect des dispositions des articles R. 744-9, R. 744-11 et R. 744-12 du CESEDA.
En outre, l’occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes : ® le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;
® le taux de présence indue des réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ; ® le taux de présence indue des déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.
En cas de dépassement prolongé des taux de présence indue au regard des objectifs fixés, le gestionnaire du centre doit rendre compte à l’OFII et au préfet de département des situations individuelles et des motifs de cette situation. Des solutions sont alors recherchées conjointement avec le préfet de département.
Le dépassement prolongé des taux de présence indue peut par ailleurs conduire l'État à écarter les dépenses correspondantes à l’hébergement des personnes en présence indue.
Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s”inscrire dans un travail en réseau avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux appuient les HUDA dans leurs missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.) et facilite la sortie des personnes après leur décision définitive.
À la fin de la première année, un bilan de la convention sera réalisé afin de faire le point sur le fonctionnement de la structure ainsi que sur les éléments budgétaires. À l'issue de la seconde année de fonctionnement, la convention pourra être reconduite pour une durée restant à déterminer dans le cadre d’un dialogue de gestion avec le gestionnaire. Annexe - CAHIER DES CHARGES DES LIEUX D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE
Les missions des fieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont : - l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;
- l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
- l'accompagnement sanitaire et social ;
- le développement de partenariats avec les collectivités locales et Le tissu associatif ; - l'accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, notamment vers le logement.
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la durée d'instruction des demandes d'asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin.
1. L'accueil, l'hébergement et la domiciliation
Les lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile offrent :
- un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l'intimité de la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et un maintien de l'unité familiale ; - des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif, À défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours ; - des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.
Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :
- de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;
- de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus. Le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier Les personnes hébergées pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Les professionnels du Heu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile : - assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d'examen de leur demande d'asile : - informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des étrangers en France ; - informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'Etat membre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert). Les professionnels s'assurent de l'accès effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur information régulière relative à l'avancée de leur procédure.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile : - assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées, notamment l'affiliation à ja protection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu être effectuée avant son admission dans le lieu d'hébergement ;
- informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé et veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire. Ils assurent leur mise en relation avec les services de soins
AGA compétents, le cas échéant. Une visite médicale est systématiquement organisée dès l'adinission par le gestionnaire ou dans le cadre du parcours santé migrant ;
- informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système scolaire. Ils préparent avec les parents concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité des mineurs hébergés dans le respect du principe d'instruction obligatoire. Ils contactent les services compétents en matière de scolarisation et Les informent sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peuvent, à tout moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tout changement de situation de vulnérabilité. L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure spécialisée notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains. Les professionnels veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d'asile. Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.
En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence des personnes hébergées en informe immédiatement le préfet.
4. Le développement de partenariats avec [es collectivités locales et le tissu associatif
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile : - développent des partenariats avec Les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ; - informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de prestations disponibles localement.
5. L'accompagnement à la sortie de l'hébergement
Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d'hébergement pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à : - l'ouverture des droïts sociaux ;
- la délivrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est nécessaire ; - l'accompagnement dans des démarches administratives, notamment l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;
- l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires d'une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ; - l'accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;
- l'orientation vers un centre provisoire d'hébergement.
Tout refus de logement proposé non justifié entraîne la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d'une protection internationale.
Les personnes déboutées de leur demande d'asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois. Au cours de cette période, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe les personnes déboutées de leur demande d'asile :
- de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'une aide au retour et à la réinsertion ;
- de la possibilité de réexamen de leur demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ;
- des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables.
Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut saisir le président du tribunal administratif en référé, dans les conditions prévues par l'article L. 7144-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A6e 6. Hébergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin
Les professionnels du lieu d'hébergement accompagnent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert jusqu'à leur transfert effectif, dans leurs démarches administratives et juridiques et assurent leur accompagnement sanitaire et social.
Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de transport, etc.). Ils informent le demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin : - des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile ;
- de a possibilité de bénéficier d'un transfert volontaire vers l'Etat compétent pour l'examen de la demande d'asile et assurent le contact avec la préfecture compétente pour l'organisation du transfert ; - de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, de ses obligations de présentation
- des droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'Etat de transfert ; - des conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités administratives compétentes.
Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre, l'accès aux parties
communes est autorisé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. L'accès aux parties privatives peut être effectué avec l'accord du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin ou dans les conditions prévues au IT de l'article L. 561-2 du CESEDA.
Les professionnels du lieu d'hébergement sont informés des décisions de sortie prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment, en cas :
- de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ;
- de fuite du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin.
Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat membre revient en France et se présente dans le lieu d'hébergement, les professionnels l'informent de l'impossibilité de revenir dans son ancien hébergement et l'orientent vers le guichet unique pour demandeurs d'asile afin qu'une nouvelle procédure Dublin puisse être initiée.
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