Arrêté - 2023 06 permis stationnement food truck visé

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Arrêté - 2023 06 permis stationnement food truck visé Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Airion. Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 permis stationnement food truck visé)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 01/07/2023

Reçu en préfecture le 01/07/2023

Publié le S L O7

ID : 060-216000067-20230622-ARRETEPERMSTATI-AR

1 Rue du Moulin

60600 AIRION

Tél: 03 44 50 04 02

mairie.airion @orange.fr

http://www.mairieairion.fr

Arrêté n°2023-06 en date du 22 juin 2023

portant permission de stationnement

Le Maire,

Vu la demande reçue par courrier courant avril 2023 par laquelle M. JASICA Sébastien, née le 24 septembre 1973 à Creil (60) demeurant 8, rue du Moulin 60600 AIRION sollicite l'autorisation pour l'installation d'un food-truck « Escale en Bretagne » devant le local communal (local de la Pompe) situé rue de l'église,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales;

Vu les dispositions du code général des propriétés des personnes publiques,

Vu les dispositions du code de la voirie routière,

Vu les dispositions du code de la route notamment son article L411-1,

Vu les dispositions du code de la route et de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu les dispositions du code de l'environnement,

Vu la délibération du conseil municipal du 9 juin 2023 actant le principe du stationnement du food-truck précité pour un montant annuel de 15 euros pour une soirée par mois,

VU l'état des lieux ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public de façon temporaire une fois par mois (le soir à compter de 17h30) comme énoncé dans sa demande à savoir un food-truck « Escale en Bretagne », à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

- STATIONNEMENT

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver la sécurité sur la circulation voitures et piétons sur le domaine public. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise par le bénéficiaire de la présente autorisation.Envoyé en préfecture le 01/07/2023

Reçu en préfecture le 01/07/2023

Publié le

| DEPOT DE MATERIAUX ID : 060-216000067-20230622-ARRETEPERMSTATI-AR

V7

Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances de la Vok-caceurenmrenty,1es-TTatenmaux Et

matériels spécifiés dans sa demande sous réserve de ne pas empiéter sur la voie (poubelles),

Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

Le pétitionnaire devra procéder à l'enlèvement total des matériaux et gérer ses déchets hors de la commune.

- VENTE DE PRODUITS

L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes.

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : - Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants . - L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge à la fin de la vente (dans un périmètre de 50 mètres autour du food-truck ).

- Le bénéficiaire est tenu de déclarer, au préalable, son activité auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application du chapitre 1er de l'arrêté du 28 juin 994 modifié le 6 novembre 2000 « portant sur l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ».

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupation / chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

ARTICLE 4 - Implantation de l'occupation

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant la veille du début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée chaque mois à compter du 1° juillet 2023 comme précisée dans la demande.

Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté ou aux jours prévus, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande. Ainsi, tout changement de date fera l'objet d'une demande spécifique auprès de l'autorité compétente.

ARTICLE 5 - Redevance

La présente autorisation est délivrée contre la somme de 15 euros annuels.

ARTICLE 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux inconvénients, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Envoyé en préfecture le 01/07/2023

Reçu en préfecture le 01/07/2023

Le V7 Publié le

ARTICLE 7 - Autres formalités administratives ID : 060-216000067-20230622-ARRETEPERMSTATI-AR

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

l'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 an renouvelable à compter du 1°" septembre 2023.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement du food-truck en cas de nécessité (travaux, etc.).

Fait à Airion, le 22 juin 2023

Sandrine BOULAS-DRETZ, Maire

DIFFUSION :

Le bénéficiaire,

Le SDIS de Clermont,

La brigade de gendarmerie de Clermont de l'Oise,

La sous-préfecture de Clermont de l'Oise.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80071 Amiens Cedex 01 D dans les deux mois à compter de sa notification .

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéffciaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.Envoyé en préfecture le 01/07/2023

Reçu en préfecture le 01/07/2023

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