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Arrêté - 2025 010 permis stationnement food truck essarts
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 010 permis stationnement food truck essarts)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
es
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
D
À
>».
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
Vallouise
Y
Pelvoux
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
———
MAIRIE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
ARRETE
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
n°
2025-10
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
POUR
L’INSTALLATION
D'UN
FOOD-TRUK
—
PARKING
DES
ESSARTS
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vallouise-Pelvoux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2213-6 :
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1 ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
:
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
la
demande
par
laquelle
Madame
Alexandra
FRANÇOIS
demeurant
à
VALLOUISE-PELVOUX
(05340),
demande
l'autorisation
de
stationner
un
camion
Food
Truck
sur
le
parking
des
Eyssards,
pour
la
période
hivernale
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°5
en
date
du
1®' juin
2023
fixant
les tarifs
d'occupation
du
domaine
public
communal
;
Vu
l'état
des
lieux ;
ARRETE
Article
1
:
Permis
de
stationnement:
L'entreprise
Alex'Extérieur
représentée
par
Madame
Alexandra
François
est
autorisée
à
stationner
un
véhicule
de
type
Food
truck,
sur
le
parking
des
Essarts,
du
21
décembre
2024
au
23
mars
2025.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
- implantation
L'installation
visée
à
l'article
1
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
de
tous
les
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et
ne
pourra
empiéter
sur
le
domaine
public
sur
une
distance
de
plus
de
1,50
mètre
à
partir
de
l'emplacement.
Article
3 - Sécurité
et signalisation
La
bénéficiaire
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
et
nécessaires
permettant
aux
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
d'identifier
la présence
de
l'installation
visée
à
l'article
1.
Cette
signalisation
ne
devra
pas
entraver
la
circulation
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée,
ni
représenter
un
danger
pour
ceux-ci.
Article
4 - Redevance
La
présente
autorisation
fera
l'objet
du
paiement
d'une
redevance
pour
la durée
du
stationnement,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
délibération
du
conseil
municipal
n°5
du
1° juin
2023.
Montant
: 468.00
euros,
détaillé
ci-après.
R =
Prix
au
m?
x
surface
occupée
:
-
R:
Redevance
;
-
Prix
au
mêtre
carré
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
;
-
Surface
occupée.
Longueur:
7.8
m.
Largeur
:4
m
(Terrasse
inclue)
R
=
15
€
x 31.20
m°
= 468
€
Article
5
- Fourniture
d'électricité
L'installation
sera
alimentée
en
électricité
à partir d'un
branchement
mis
en
place
sur
un
bâtiment
communal
situé
à proximité.
La
bénéficiaire
remboursera
à
la
commune
la consommation
électrique
de
son
installation,
calculée
à
partir
du
sous-compteur
mis
en
place
à cet effet,
et sur la base
de
la consommation
relevée
de façon
contradictoire
en
début
et fin
d'occupation.
Le
montant
de
cette
consommation
sera
calculé
selon
la formule
ci-après
: -
Consommation
=
(index
du
sous
compteur
constaté
en
fin
d'occupation)
- (index
du
sous
compteur
constaté
lors
de
la
mise
en
service)
exprimé
en
KW/h
;
-
Prix
du
KW/h:
montant
figurant
sur
la
facture
du
bâtiment
communal
sur
lequel
est
raccordée
l'installation ;
-
Electricité
facturée
: consommation
x
prix
du
kKW/h
Article
6 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
La
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
commune
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
la
bénéficiaire
sera
mise
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
la commune
se
substituera
à
elle.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
de
la
bénéficiaire
et récupérés
par
la commune
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7 - Validité
de
l'autorisation
et
remise
en
état
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
sa
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'elle
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
la
bénéficiaire
sera
tenue,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office
aux
frais
de
la
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
8 - Recours
Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13006
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
9 - infractions
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
tous
les
agents
habilités
à cet
effet.
Article
10
- Diffusion
Ambpliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à
: :
-
Madame
Alexandra
FRANÇOIS,
bénéficiaire,
pour
notification;
-
Monsieur
le
Trésorier
municipal:
Fait
à
Vallouise-Pelvoux,
le
13
février
2025
Le
Maire
aëlle MOREAU AVINSr,
FN
Le Maire
:
+ QT
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte en application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-notifié
à
la
bénéficiaire
-publié
sur
le
site
Internet
de
la
commune
*