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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 09 2025 Admission en creances eteintes sur le budget annexe aide a domicile
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 09 2025 Admission en creances eteintes sur le budget annexe aide a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN io : 027/200070142-20250306-09_ 2025-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-cinq, le six mars à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 43
Votants : 47
Date de convocation :
Le : 28 février 2025
Délibération affichée
Le:
Absente : Mme Damois.
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, M. Emo,
M. Cramer,
M. Godebout,
MM. Gavelle, Vieillard.R.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhäaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Calais à M. Emo, Mme Dalissier à Mme Hequet, M. Zielinski à M. Gavelle, Mme Julien à Mme Simon.
Finances et affaires générales : Admission en créances éteintes sur le budget annexe « Aide à domicile » de la Communauté de
communes : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services
publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu la demande du comptable public ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 13 février 2025 ;
Le recouvrement des créances détenues par la Communauté de communes relève de la compétence du comptable public.
1
CDCLA/CC/06/03/2025 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20250306-09_ 2025-DE
A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée, autorisées par la loi.
L'irrécouvrabilité d'une créance peut être temporaire comme dans le cadre des admissions en non-valeur ou définitive dans le cadre des créances éteintes.
La créance est éteinte en vertu d’une décision juridique extérieure définitive. Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Cette situation résulte notamment des cas suivants :
- le prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'’actif dans le cadre d’une procédure collective ;
- la décision d’effacement de dette prise par la commission de surendettement dans le cadre des mesures imposées ;
- l'ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de
surendettement ou prononcée par le juge ;
- le prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Son recouvrement étant impossible, cette créance éteinte devient une charge définitive pour la collectivité qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.
Le montant de la créance éteinte proposé en 2025 par le comptable public pour le budget annexe « Aide à domicile » s'élève à 598,53 €.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- accepte l'admission en créance éteinte de la créance irrécouvrable sur le budget annexe « Aide à domicile » pour un montant
total de 598,53 € telle que présentée ci-dessous ;
- accepte l'admission en non-valeur pour un montant de 0 € au compte 6541 du budget annexe « Aide à domicile » ;
- _ impute la dépense concernant les créances éteintes sur le compte 6542 du budget annexe « Aide à domicile ».
BUDGET ANNEXE « Aide à domicile »
Objet de la créance Années |Titres | Montants Total justificatifs
Décision de la commission de
surendettement prononçant
Aide à domicile de juillet à une mesure de x 2023 2098 598,53 € 598,53 € ; .
août 2023 rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire en
date du 8 septembre 2023
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
LYONS ANDELLE
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/06/03/2025