Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20220713 11 DEJ03 FORFAIT OGEC
Déliberation - 20240619 04 DEJ01 FORFAIT OGEC
Déliberation - 20230607 19 DEJ06 FORFAIT OGEC 2023 2024
unknown - convention Mairie Association les Abeilles SIGNEE
Déliberation - d39 2022a convention fourniture repas ogec
Convocation - 20260415 26 DG25 DELEGUES OGEC TAMP
unknown - Convention ANCV SIGNEE
Convocation - 20251210 09 DEJ02 MODIF RI ESPACE JEUNES TAMP
unknown - 20240619 04 DEJ01 FORFAIT OGEC
Déliberation - Avenant convention CELLNEX SIGNEE
Déliberation - convention OGEC SIGNEE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - convention OGEC SIGNEE)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
VILLE
DE
châteaurenard DE
PROVENCE
EE Ù
CONVENTION
Entre, La
Commune
de
Châteaurenard
représentée
par
son
Maire,
Marcel
MARTEL,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020, Et; L'OGEC.
St
Denys-St
Joseph,
représenté
par
son
président,
M.
Serge
MARIANI
demeurant
à
Châteaurenard,
105
chemin
de
la Traversière,
Conformément
à
la
loi
Debré
du
31/12/1959
et
au
décret
60-381
du
22
avril
1960
modifié
par
le
décret
du
12/07/1985,
Vu
le
décret
78
147
du
8
märs
1978,
vu
les
circulaires
78
472
et
78
359
du
20
octobre
1978,
Vu
la
circulaire
N°
85-
105
du
13
mars
1985,
la
commune
siège
doit
participer
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
faisant
l'objet
d'un
contrat
d'association
à
hauteur
du
coût
moyen
des
dépenses
d'entretien
d'un
élève
externe
de
l'enseignement
public.
A
cet
effet,
les
parties
se
sont
rapprochées
et
ont
convenu
ce
qui
suit
:
Article
|
Le
coût
moyen
des
dépenses
d'entretien
d'un
élève
scolarisé
dans
le
public,
calculés
sur
la
base
des
données
chiffrées
de
l'exercice
budgétaire
2023
et
des
effectifs
de
l'année
scolaire
2023-2024,
s'établissent
respectivement
à :
-
591.00
€
pour
un
élève
scolarisé
en
classe
élémentaire
-
1624.00
€
pour
un
élève
scolarisé
en
classe
maternelle
Article
Il
Sur
cette
base
la
commune
s'engage
à
verser
à
l'O.G.EC.
pour
l'année
scolaire
2024-2025
qui
l'accepte,
les
dotations
suivantes :
-
591.00
€
pour
un
élève
scolarisé
en
classe
élémentaire
-
1624.00
€
pour
un
élève
scolarisé
en
classe
maternelle
Convention
forfait
OGEC
- 2024/2025
Page
1/2 Article
111
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
l'année
scolaire
2024-
2025
pour
une
durée
de
1
an.
Elle
peut,
à
tout
moment,
être
résiliée
d'un
commun
accord
entre
les
parties
et
deviendrait
caduque
si
le
contrat
d'association
passé
avec
l'État
était
dénoncé.
Article
IV
Les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
au
cours
du
2ème
trimestre
de
l'année
civile
afin
d'évoquer
les
possibilités
de
réactualisation
des
forfaits
pour
l'année
scolaire
suivante.
Faità
Châteaurenard,
le
22
Xin
PO
Serge
MARIANI
Marcel
MARTEL
S
ST-JOSEPH
Pré
na
MER
Maire
de
Châteaurenard
13160
CHATEAURENARD
Convention
forfait
OGEC
- 2024/2025
Page
2/2