Déliberation - 2.8 RCM APCP 006 EXTENS° PRUNEDDU ALSH

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Déliberation - 2.8 RCM APCP 006 EXTENS° PRUNEDDU ALSH Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 2.8 RCM APCP 006 EXTENS° PRUNEDDU ALSH)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Jeunesse, 2.8

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006 - Abrogation de la délibération n° 24/042/F du 08 avril 2024

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour l’extension du Club House d’U Pruneddu en vue d’y accueillir les deux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Par délibération n° 23/002/INF-BÂT du 16 janvier 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’adoption du programme de travaux et du plan de financement de l’extension du Club House d’U Pruneddu pour les ALSH.

Par délibération n° 23/050/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006 - Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Par délibération n° 24/042/F du 08 avril 2024, le Conseil Municipal a voté la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006 - Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’un montant de 469 803,23 € TTC.Page 2 sur 2

Par délibération n° 25/XXX/INF-BÂT du 07 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du coût d’opération et du plan de financement de l’extension du Club House du Pruneddu en vue d’y accueillir les deux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’un montant de 705 460,65 € TTC.

Chaque année, le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant total de 705 460,65 € TTC pour l’extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur la base de la ventilation proposée ci- dessous :

 Etudes : 81 921,26 € TTC

 Travaux : 623 539,39 € TTC

Montant de l’autorisation de programme

Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) (AP/CP 006)

705 460,65 € TTC

Répartition des crédits de paiement par années

2023 2024 2025 2026

972,00 € 40 119,52 € 592 800,72 € 71 568,41 €

Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :

Aides publiques Montant

Fonds CdC dotation quinquennale 168 825,00 €

Fonds CAF 120 000,00 €

TOTAL 288 825,00 €

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 23/002/INF-BÂT du 16 janvier 2023, relative à l’Extension du Club House d’U Pruneddu en vue d’y accueillir les deux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Adoption du programme de travaux et du plan de financement,

Vu la délibération n° 23/050/F du 03 avril 2023, relative à l’Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006,

Vu la délibération n° 24/042/F du 08 avril 2024, relative à l’Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006,

Vu la délibération n° 25/XXX/INF-BÂT du 07 avril 2025, relative à l’extension du Club House du Pruneddu en vue d’y accueillir les deux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Mise à jour du coût d’opération et du plan de financement,

d’abroger la délibération n° 24/042/F du 08 avril 2024.

d’approuver la modification d’une autorisation de programme « Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) » pour un montant de 705 460,65 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.