Déliberation - 1.9 RCM APCP 006 EXTENS° PRUNEDDU ALSH

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Déliberation - 1.9 RCM APCP 006 EXTENS° PRUNEDDU ALSH Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 1.9 RCM APCP 006 EXTENS° PRUNEDDU ALSH)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Budget, 1.9

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006 - Annule et remplace la délibération n° 23/050/F du 03 avril 2023.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code général des collectivités territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour l’extension du Club House d’U Pruneddu en vue d’y accueillir les deux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Par délibération n° 23/002/INF-BÂT du 16 janvier 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’adoption du programme de travaux et du plan de financement de l’extension du Club House d’U Pruneddu pour les ALSH.

Par délibération n° 23/050/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006 - Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Page 2 sur 2

Chaque année, il convient de modifier la présente autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006 Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Le projet est détaillé comme suit :

 Etudes : 71 862,83 € TTC

 Travaux : 397 940,40 € TTC

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la mise en place d’une autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant total de 469 803,23 € TTC pour l’extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

Montant de l’autorisation de programme

Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) (AP/CP 006)

469 803,23 € TTC

Répartition des crédits de paiement par années

2023 2024 2025

972,00 € 200 000,00 € 268 831,23 €

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

- des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales

- des subventions de la région (CDC : dotation quinquennale)

- Emprunt

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 23/002/INF-BÂT du 16 janvier 2023, relative à l’Extension du Club House d’U Pruneddu en vue d’y accueillir les deux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Adoption du programme de travaux et du plan de financement,

Vu la délibération n° 23/050/F du 03 avril 2023, relative à l’Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) – Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006,

d’annuler et remplacer la délibération n° 23/050/F du 03 avril 2023.

d’approuver l’ouverture d’une autorisation de programme « Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) » pour un montant de 469 803,23 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.