Conseil Municipal - 2167346

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Conseil Municipal - 2167346 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Moras. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2167346)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MORAS

ELECTION DE L’EXECUTIF

SEANCE DU 20 MARS 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT MARS, A 19 HEURES 00, en application des articles L.2121-7 et L.2122- 8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de MORAS, convoqué par Madame le Maire sortant, Sylvie BOGAS, sous la présidence de Monsieur Yves PERRIN, le plus âgé des membres du Conseil.

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Alexandre CLUCHIER, Céline FLUET, Lionel JOUANDEAU, Ghislaine VEYRAT, Géraldine DAVID, Maxime BOCQUILLOD, Béatrice BADIN, Emmanuel VIVIER, Geneviève BERNARD, Lionel CAMUS, Jeanne CHASSAIN, Francis TOUSSENEL, Yves PERRIN.

Étaient absents /excusés :

Messieurs les conseillers municipaux :

LABOUX Yannick, pouvoir à CLUCHIER Alexandre

TAVERNA Vinciane, pouvoir à TOUSSENEL Francis

JOUANDEAU Lionel a été désigné comme secrétaire de séance.

En exercice : ................................................................................................................................. 15 Présents : .................................................................................................................................... 13 Votants : ..................................................................................................................................... 15 Absents : ..................................................................................................................................... 02 Pouvoir : ...................................................................................................................................... 02

La séance est ouverte par Madame Sylvie BOGAS, maire sortant, qui, a déclaré les membres du Conseil Municipal cités (présents et absents) installés dans leurs fonctions : Mesdames et Messieurs : Alexandre CLUCHIER, Céline FLUET, Lionel JOUANDEAU, Ghislaine VEYRAT, Yannick LABOUX, Géraldine DAVID, Maxime BOCQUILLOD, Béatrice BADIN, Emmanuel VIVIER, Geneviève BERNARD, Lionel CAMUS, Jeanne CHASSAIN, Francis TOUSSENEL, Vinciane TAVERNA, Yves PERRIN.

Conformément à l’Article L2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidé par le plus âgé des membres du Conseil Municipal, à savoir, Monsieur Yves PERRIN

VALIDATION DU DERNIER COMPTE-RENDU ET DECISION(S) PRISE(S)

Monsieur Yves PERRIN, doyen d’âge, demande au Conseil Municipal ses observations quant au compte-rendu du 04 mars 2026.

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal le valide à la majorité absolue.RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du Procès-Verbal de la séance du 04 mars 2026,

➢ Élection du Maire,

➢ Détermination du nombre d’Adjoints,

➢ Élection des Adjoints,

➢ Indemnités de fonctions du Maire,

➢ Indemnités de fonctions des Adjoints au Maire

➢ Lecture de la charte de l’élu local,

➢ Affectation du résultat (correction à apporter),

Questions diverses et Réponses apportées :

Question de M. le Maire : « M. TOUSSENEL, envisagez-vous de démissionner ? »

Réponse de M. Toussenel : Il indique qu’il ne démissionnera pas si le travail se fait dans la bonne

entente et la transparence.

Question de M. Toussenel : « Qui conserve le numéro d’urgence pour le moment, notamment en cas

d’incendie ? »

Réponse du Maire : Il conserve ce numéro tant que l’organisation entre les adjoints n’est pas finalisée.

Question de M. Bocquillod : « Pourquoi avoir réduit votre rémunération ? »

Réponse du Maire : Cette réduction d’environ 24 000 € sur le mandat servira à financer un projet

communal.

Intervention de M. Toussenel : Il précise qu’il ne s’agit pas d’une économie, le montant global restant

identique.La séance est ouverte sous la présidence de Madame Sylvie BOGAS, maire sortant, qui, a déclaré les

membres du Conseil Municipal cités (présents et absents) installés dans leurs fonctions : Mesdames

et Messieurs :

Alexandre CLUCHIER, Céline FLUET, Lionel JOUANDEAU, Ghislaine VEYRAT, Yannick LABOUX,

Géraldine DAVID, Maxime BOCQUILLOD, Béatrice BADIN, Emmanuel VIVIER, Geneviève BERNARD,

Lionel CAMUS, Jeanne CHASSAIN, Francis TOUSSENEL, Vinciane TAVERNA, Yves PERRIN.

M.HOY A0 Hu a été désigné{e) en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (Article L2121-15 du CGCT),

Election du Maire :

Conformément à l'Article L2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection

du maire est présidé par le plus âgé des membres du Conseil Municipal, à savoir, Monsieur Yves

PERRIN.

Il a procédé à l'appel nominal des Membres du Conseil, à dénombré A.3..... conseillers présents et

a constaté que la condition de quorum posée à l'Article L2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en application

des articles L2121-4 et L2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé

est déclaré élu ;

| F onu Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : MHMET énnrsnnr rs et M.MIVIER.

1°" tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... D

Nombre de votants (enveloppes déposées) : suisses A5 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) : (DA Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) :.................................. GZ

Nombre de suffrages exprimés... AZ Majorité absolue des suffrages exprimés... G%

Nom et Prénom des Suffrages obtenus (en Suffrages obtenus (en lettres)

candidats chiffres)

Âlex Avdrt / Douzs CV HI FER. 2

ve. Lux MUEË Vindçayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) maire, et a été

immédiatement installé(e) dans ses fonctions.DELIBERATION N° 2026-03-11 — DETERMINATION DU NOMBRE D’'ADJOINTS

Le maire rappelle que conformément à l'Article L.2122-1 du CGCT, il y a dans chaque commune un

maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'Article L.2122-2 du CGCT, la détermination du

nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre puisse excéder

30% de l'effectif légal dudit Conseil ;

Le pourcentage indiqué constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n’est donc pas possible

d'arrondir à l’entier supérieur le résultat du calcul ;

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, s'il est fait usage de l'exception d’incomplétude (Article L.2121-2-1 du CGCT) à l'issue des élections (générales ou complémentaires), l'effectif à prendre en compte est le nombre de conseillers municipaux élus.

Le Conseil Municipal nouvellement élu étant complet pour la commune, ce pourcentage donne un effectif maximum de quatre adjoints ;

Il vous est proposé la création de 3. postes d’adjoints ;

Vu le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les Membres du Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

Délibération adoptée à la ictjeuke ab sou æe

CONTRE sue. ve Bosrsrers

ABSTENTION shine

POUR AG...DELIBERATION N° 2026-03-12 – ELECTION DES ADJOINTS

Sous la présidence de M………………………, élu maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le Maire a indiqué qu’en application des Articles L2122-1 et L2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondants à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum.

Vu la délibération n°2026-03-11 du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au maire à trois.

M……………..le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du ou de la Première adjoint(e)

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................................................. Nombre de votants (enveloppes déposées) : .......................................................................................... Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) : ..................................... Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) ........................................................................ Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................................ Majorité absolue des suffrages exprimés ................................................................................................

Nom et Prénom des candidats Suffrages obtenus (en chiffres) Suffrages obtenus (en lettres)

M……………………..ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) Première ou Premier adjoint(e) au maire.

Election du Deuxième adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................................................. Nombre de votants (enveloppes déposées) : .......................................................................................... Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) : ..................................... Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) ........................................................................ Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................................ Majorité absolue des suffrages exprimés ................................................................................................

Nom et Prénom des candidats Suffrages obtenus (en chiffres) Suffrages obtenus (en lettres)

M………………….. ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) Deuxième adjoint(e) au maire.DELIBERATION N°2026-03-13 - INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE

M... le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une

indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Considérant la demande du Maire en date du 17 mars 2026 afin de fixer ses indemnités de

fonction à un taux inférieur aux taux maximal (cf barème ci-dessous).

Population Taux maximal

en % de l'indice

brut terminalde

la fonction

publique

Moins de 500, .........vonvsenposmsanesnnasnesenvenenanéntette es reent anses sous 28,1

De 500 à 999 .nnnnnnnsrnsrmsrnnnnanerrenmannermanmnmmnnnnnnennmenenneneenense 44,3

DRE OR..." t0menes0smepepnno- messes mmemermmes 55,7

De 3 500 à 9 999 sssememnmmnnmenmenmenmensensnsneneenennnennennnre 58,3

De 10 000 à 19 999 ..ssssnnsnnnnmnnnnmmnmnnnnennnenneensnssee 67,6

De 20 000 à 49 999 nn scrnrmnmenrmenmenmnnnnnenenmnnenneneesee 90

De 50 000 à 99 999... rnuree000000000006000080080pn0n00n0cnessnssoucus 110

100 000 et PUS sms 145

La Commune de Moras comptant 538 habitants (population totale entrée en vigueur au 1°" janvier 2026), le taux maximal pouvant être octroyé au maire est de 44,3 %.

Election du Troisième adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................................................. Nombre de votants (enveloppes déposées) : .......................................................................................... Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) : ..................................... Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) ........................................................................ Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................................ Majorité absolue des suffrages exprimés ................................................................................................

Nom et Prénom des candidats Suffrages obtenus (en chiffres) Suffrages obtenus (en lettres)

M………………….. ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) Troisième adjoint(e) au maire.

Il a été procédé à l’élection des adjoints mais suite à une erreur constatée dans les modalités des élections,

celle-ci a été invalidée par les services de La Tour Du Pin en date du 24 mars 2026.

Il convient donc de convoquer à nouveau le Conseil Municipal afin de procéder à de nouvelle élection.Il appartient au Conseil Municipal de décider, suite à la demande du maire, de fixer son indemnité de

fonction à un taux inférieur au taux maximal comme proposé ci-dessous.

1B 1027 4110,52 Enveloppe 1935,23 1820,96

MAIRE 44,30% 1820,96 35,30% 1451,01

ADJOINTS 11,77% 483,81 9,80% 402,83

ADJOINTS 11,77% 483,81 9,80% 402,83

ADJOINTS 11,77% 483,81 9,80% 402,83

Le montant de la nouvelle enveloppe pour les indemnités de fonctions du maire et de ses

adjoints est de 2 659.51 €.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Les Membres du Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

> APPROUVENT le taux d’indemnité fixé à 35,30 %

Délibération adoptée à la ma joute absolue

CONME Di

ABSTENTION .Purrurenees

POUR nn.

DELIBERATION N°2026-03-14 - INDEMNI DE FONCTIONS DES A U MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 au L2123-24 qui dispose que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au barème ci-dessous à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi,

les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire,

Population Taux maximal en % de l'indice

brut terminalde

la fonction

publique

Moins de 500... nnsnseernrnsnssnssnsnmannenmnnmenmnnmennnnennnnentesse 10,89

De 500 à 99m re rmrreereennansnnssnnnnenannnnnsesenrenemenannnnnnnnnnnneeeennsà 11,77

De 1 000 à 3499 mnnnssmsnmemrmnemnnmennnenneenenennssesnssnsnnsne 21,38

De 3 500 à 9 999 nrssmsscscmsvesnssnsnmnnnenmnemnemnnneemnensnnenssessensnse 23,32

De 10 000 à 19 999 ....smsssmcssmsnmnnmnmmnmenmnnnennnnnenenennnse 28,60

De 20 000 à 49 999 ns sercsssennerenvearennmnnmnmmenmnnmnnsenennnnese 33

De 50 000 à 99 999 nnnnnssnssnssmrnrermermmnnennmenennmeneenesnerennnesnennnne 44

De 100 000 à 200 QD nusnssssesresmnrennnmnmmnmnennmeneseenenannenessnnne 66

Plus de 200 000 ..ssmrsenmurernsnenmenmnennmenmnmennnnesenennnnnses 72,5

La Commune de Moras comptant 538 habitants (population totale entrée en vigueur au 1* janvier 2026), le taux maximal pouvant être octroyé aux adjoints au maire est de 11,77 %.Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider, suite à la demande du maire, de fixer

l'indemnité de fonction des adjoints au maire à un taux inférieur au taux maximal comme proposé ci- dessous.

1B 1027 4110,52 Enveloppe 1935,23 1820

MAIRE 44,30% 35,30%| 1451.01

ADJOINTS 11,77% 483,81 9,80% 402,83

ADJOINTS 11,77%| 483,81 9,80% 402,83

ADJOINTS 11,77%| 483,81 9,80% 402,83

Le montant de la nouvelle enveloppe pour les indemnités de fonctions du maire et de ses

adjoints est de 2 659.51 €.

Les indemnités de fonctions entreront en vigueur dès lors que les arrêtés de délégation de fonctions seront devenus exécutoires (elle ne peuvent pas être rétroactive).

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Les Membres du Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

> APPROUVENT le taux d’indemnité des adjoints au maire fixé à 9,80 %

Délibération dopé à L'unani mcte:

CONTRE

ABSTENTION su Dirnrurus

POUR M mi

DELIBERATION N°2026-03-15 - LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Article L1111-12 Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour

administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi [...].

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui

sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14.

Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. Devoirs (Article L1111-13 du CGCT ):

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de

fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce

cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués

à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. Droits

(Article L1111-14 du CGCT) :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions

prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale

dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes

spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le

présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions

fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier

celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Le troisième alinéa de l'article L.2121-27 du CGCT prévoit que « Lors de la première réunion du

conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture

de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers

municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre. » Ces dispositions

sont issues de l’article 9 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9.

PREND ACTE DE LA LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL.ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE DELIBERATION DU 04 MARS 2026

Mbauile maire explique aux Membres du Conseil Municipal que l’Assemblée délibérante

précédente a arrêté les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le CFU (Compte Financier

Unique) regroupant le Compte Administratif et le Compte de Gestion qui présente les résultats

suivants :

> RESULTAT DE CLOTURE 2025 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : snssssssssssssssmnnennnne 162 298.03 €

SECTION D'INVESTISSEMENT use esoouvvovee 9 141.48 €

Monk er le maire informe que la délibération précédente présentait une erreur matérielle, à savoir, une inversion de chiffre. Il est donc demandé par la SGC de La Tour du Pin de prendre une

délibération d'annulation de résultat qui annule et remplace la précédente

Les Membres du Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

> DECIDENT d'annuler et remplace la précédente délibération et d'apporter la correction

matérielle comme ci-dessous avant d'émettre le titre d'ordre mixte au 1068.

L Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2025 au compte R0O02 162 298.03 € |

Report en fonctionnement au BP 2026 : R002 107 600.80 €

Report en investissement au BP 2026 : RMRBB 54697.23€

Délibération se; à Lu Alu ni €.

CONTRE soso Mirciivssscsse

ABSTENTION 7. _—FEUILLET DE CLÔTURE

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h30

SIGNATURES

Alexandre CLUCHIER

Le Maire,

Lionel JOUANDEAU

Le Secrétaire de séance,

N° DELIBERATION OBJET

DELIBERATION N° 2026-03-10 INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET ELECTION DU MAIRE

DELIBERATION N° 2026-03-11 DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

DELIBERATION N° 2026-03-12 ELECTIONS DES ADJOINTS

DELIBERATION N° 2026-03-13 INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE

DELIBERATION N° 2026-03-14 INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

DELIBERATION N° 2026-03-15 LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

DELIBERATION N° 2026-03-16 ANNULE ET REMPLACE AFFECTATION DU RESULTAT