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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du
Acte - 202303 délibérations du 5
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Saint-Marcel-Paulel.
Lien du pdf (Acte - 202303 délibérations du 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le A4109 /QC23
ID : 031-213105018-20230905-20230301-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme-Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, M-Yannick-WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE « CŒUR DE VILLAGE » Délibération n°20230301
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié
par décret n°2017-836 du 5 mai 2017;
L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'État à caractère
industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par le décret
n°2017-836 du 5 mai 2017, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et
opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le
développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités
définies par les programmes locaux de l'habitat ;
d'activités économiques ;
de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire,
à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics,
des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en
application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par
l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel
d'intervention (PP) en vigueur. Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 44 {99 [2C03
ID :031-213105018-20230905-20230301-DE
Saint-Marcel-Paulel est une commune de 436 habitants (INSEE 2019) située au sein de la
Communauté de communes des Coteaux du Girou.
La municipalité a pour objectif de dessiner son cœur de village aujourd'hui absent en raison d’une urbanisation historiquement diffuse sur l'ensemble de son territoire.
Pour cela, la municipalité a identifié une emprise foncière de près de 3 ha à proximité directe
de la mairie, la salle communale et l'église inscrite au titre des monuments historiques. Ce secteur fait l'objet d'une OAP inscrite au sein du PLU communale de 2020.
A ce jour, la commune est située en zone dite "blanche" du SCoT Nord Toulousain, tant que
la révision en cours de ce dernier ne sera pas approuvée (d'ici 2025 environ) : la commune
est donc concernée par la nécessité de demander une dérogation préfectorale pour toute
ouverture à l'urbanisation.
Afin de motiver cette demande d'ouverture sur une partie de l'emprise de l'OAP et s'inscrire
dans une démarche novatrice pour la définition d'un cœur de village sur Saint Marcel Paulel,
un groupe de travail partenarial a été constitué et piloté par la DDT 31 avec l'intervention de
la collectivité, du SCoT Nord Toulousain, du CAUE 31, de l'ABF et de l'EPF.
Le devenir de cette emprise pour partie en zone urbaine et à urbaniser est ainsi en cours de
définition et s'accompagne de la mise en œuvre de la présente convention pré-opérationnelle
d'une d'assurer une veille foncière sur l'emprise stratégique du projet d'aménagement de la
commune.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la
mise en place d'une convention dite pré-opérationnelle afin :
de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des périmètres
à l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ;
d'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se
présentant et susceptibles d'intéresser le futur projet ;
de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.
Dans un second temps, et en fonction de l'état d'avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l'EPF :
pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche
d'élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;
pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l'ensemble des biens sur lesquels un
projet aura été arrêté.
La présente convention pré-opérationnelle vise ainsi à :
définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le
moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le
respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de
son règlement d'intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s'appliquent
dans leur intégralité à la présente convention ;
préciser la portée de ces engagements.
Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention
est fixé à 1 600 000 €. Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 44 (59/2522
ID : 031-213105018-20230905-20230301-DE
Il est demandé au conseil municipal :
d'approuver le projet de convention pré-opérationnelle entre l'Établissement public
foncier d'Occitanie et la commune de Saint-Marcel-Paulel ;
d'autoriser Madame le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;
de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre des dispositions
relatives à ladite convention.
Madame le Maire demande à l'assemblée de délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :
Approuve le projet de convention pré-opérationnelle entre l'Établissement public
foncier d'Occitanie et la commune de Saint-Marcel-Paulel ;
Autorise Madame le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre des dispositions
relatives à ladite convention.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véron/que RABANEL Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le {41/08/9593
ID : 031-213105018-20230905-20230302-DE
C DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
[ COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme-Claudette- CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL., M. Paul ROUMEGOUX, M-Yanniek-WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
ETUDE PRE-OPERATIONNELLE URBAINE GLOBALE DE FAISABILITE ET DE
PROGRAMMATION
Délibération n°20230302
La commune de Saint-Marcel-Paulel souhaite pouvoir se développer de manière mesurée
autour de son centre-bourg tout en prenant en compte au mieux la gestion économe des
espaces, les continuités écologiques, la répartition des formes urbaines.
Pour cela, la municipalité a identifié une emprise foncière de près de 3 ha à proximité directe
de la mairie, la salle communale et l'église inscrite au titre des monuments historiques. Ce
secteur fait l'objet d'une OAP inscrite au sein du PLU communale de 2020.
A ce jour, la commune est située en zone dite "blanche" du SCoT Nord Toulousain, tant que
la révision en cours de ce dernier ne sera pas approuvée (d'ici 2025 environ) : la commune
est donc concernée par la nécessité de demander une dérogation préfectorale pour toute
ouverture à l'urbanisation.
La collectivité a été accompagnée dans une première réflexion par des ateliers menés
successivement par la DDT31 et le CAUE31 afin de faciliter l'émergence d’un projet et de
permettre un développement compatible avec les politiques publiques portées par l'État.
La Commune pourrait être accompagnée par le CAUE31 au travers du lancement d'une étude
pré-opérationnelle urbaine globale de faisabilité et de programmation.
L'étude urbaine pré-opérationnelle envisagée a pour objectifs :
- de poser un diagnostic patrimonial, architectural et paysager sur le noyau villageois, et de se
doter d'un vrai projet d'aménagement des espaces publics,
- de proposer une programmation urbaine affinée du projet de nouveau quartier (logements,
équipements, espaces publics, desserte...), et de le spatialiser, Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Regu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 4À/04j0c2 >
1D : 031-213105018-20230905-20230302-DE
- d'assurer à la collectivité la faisabilité économique (bilan financier prévisionnel et plan de
financement), technique et juridique des opérations,
- de hiérarchiser les projets, de déterminer les périmètres d'intervention, et les temporalités de
chaque phase de ce projet ambitieux.
Pour cette étude, un budget de 30 000 € HT a été évalué. Des possibilités de financements
de l'Etat sur ce type de dossier sont à confirmer.
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
d'approuver le lancement d'une étude pré-opérationnelle urbaine globale de faisabilité
et de programmation ;
d'inscrire la somme de 30 000 € à l'article 203 opération 174 du Budget 2023 section
investissement
d'autoriser le Maire à solliciter les subventions mobilisables pour la réalisation de
l'étude pré-opérationnelle urbaine globale de faisabilité et de programmation et à
signer toutes les pièces nécessaires à la constitution des dossiers de demandes de
subvention auprès des financeurs.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
véroaue RABANEL Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023 Te
Publié le 41/06{ 9022,
1D : 031-213105018-20230905-20230303-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE |
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme-Claudette CROUZEF, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL., M. Paul ROUMEGOUX, M-Yannick- WILLEM.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
NUMEROTAGE CHEMIN DE GANTUEL
Délibération n°20230303
Le secteur de Gantuel n'a jamais été très urbanisé et les certificats de numérotage non
informatisés de l'époque ont été délivrés de façon désorganisée (des numéros impairs dans
la zone des numéros pairs et vice-versa). Cela n'a gêné personne durant des décennies mais
aujourd'hui avec les demandes de nouvelles constructions et de permis de construire, il faut
remédier à cela.
Un état des lieux a été fait avec prise en compte d'un futur autour du Cœur de Village.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
D'approuver la numérotation du chemin de Gantuel et la nomination de l'impasse de
Gantuel telles que sur le plan joint à la présente délibération.
D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Véronique RABANEL Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
[ Publié le 44{00 (2022, Er
ID : 031-213105018-20230905-20230303-DE Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 44/09/92,
1D : 031-213105018-20230905-20230304-DE
Co
| COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
[ DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame \/éronique RABANEL., Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta
BRAMBILLA, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL., M. Paul ROUMEGOUX, MYanniek-MILLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
CAUTION CLES ADHERENTS TENNIS
Délibération n°20230304
Dans un souci de meilleure gestion, les clés des bâtiments communaux ainsi que celles de la
porte du court de tennis ont été changées en octobre 2022 par des « clés dites intelligentes »
programmables. Les adhérents au tennis doivent verser une caution dans l'éventualité où ils
perdraient leur clé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
de fixer à 50 euros le montant de la caution versée par les adhérents au tennis.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
véreiale RABANEL Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 44 [CO |2022
ID : 031-213105018-20230905-20230305-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE |
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta
BRAMBILLA, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme
Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, MYannickWILLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
TARIFS CONCERT DU 15 SEPTEMBRE 2023
Délibération n°20230305
Jérémy Rollando a sollicité la Mairie pour organiser un concert à Saint-Marcel-Paulel. Le
concert aura lieu le 15 septembre à 20h30 à l'Eglise Saint-Pierre, avec l'accord du diocèse.
Afin de procéder à la mise en œuvre du concert payant du vendredi 15 septembre 2023, il
convient de fixer le tarif du billet autorisant l'accès au spectacle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
de fixer à 15 euros le prix du billet tarif plein et à 10 euros le prix du billet pour les
moins de 12 ans;
de donner tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Véronidue RABANEL Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
.. 9022 Publié le 412{09)9023
ID : 031-213105018-20230905-20230306-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE |
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme-Glaudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, M-Yannick-WHLLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
CONVENTION ENTRE RESEAU31 ET LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL-
PAULEL RELATIVE A L'INSTALLATION, A L'ENTRETIEN ET AU CONTROLE
DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Délibération n°20230306
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a transféré à Réseau31 sa
compétence dans le domaine de l'eau potable à savoir la production, le transport, le stockage
et la distribution de l'eau potable.
Les dispositifs de lutte contre l'incendie, alimentés par le réseau d'eau potable, sont placés
sous la responsabilité du Maire, en sa qualité d'autorité de police, conformément à l'article
L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les dépenses qui s'y
rattachent incombent à la Commune conformément aux articles L 2225-2 et L2225-3 du
CGCT. Il apparait cependant souhaitable que Réseau31 procède lui-même à l'entretien de ces
dispositifs, ainsi qu'à l'aménagement des futurs autres dispositifs, dans la mesure où il dispose
des éléments technique relatifs au réseau.
Conformément aux statuts de Réseau31, notamment son article 5 i, « Réseau31 peut
intervenir, sur demande expresse du maire, pour le compte des adhérents qui lui ont transféré
au moins une compétence du domaine eau potable, afin de réaliser l'installation et l'entretien,
sans préjudice des pouvoirs de police du maire concerné, des dispositifs de lutte contre
l'incendie situés sur le réseau d’eau. Cette intervention de Réseau31 donne lieu au
remboursement par l'adhérent des frais engagés sur la base de la tarification votée par
Réseau31. Une convention relative aux conditions administratives et techniques d'intervention
sera conclue avec l’adhérent. »
Une convention entre la commune et Réseau31 avait déjà été signée pour fixer les conditions
techniques, réglementaires et financières de la mission de contrôle et d'entretien des poteaux
incendies. Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le {2/00 2023 EM
ID : 031-213105018-20230905-20230306-DE
Le Service Départemental d'incendie et de Secours de Haute-Garonne (SDIS31) a mis à jour
son Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie en février 2023. Ce
document recommande de contrôler les dispositifs de lutte contre les incendies tous les 3 ans
au lieu de tous les 2 ans précédemment.
Réseau31 propose à la Commune d'établir une nouvelle convention sur les bases de cette
fréquence de 3 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
+ de rester sur un contrôle des dispositifs de lutte contre les incendies tous les 2 ans ;
». de ne pas autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention entre Réseau31
et la commune qui amènerait à une fréquence de contrôle des dispositifs de lutte
contre les incendies de 3 ans.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
TE
Véronique RABANEL
GE Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le 42/09 /9c22
1D : 031-213105018-20230905-20230307-DE
per (cos
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE |
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, M-YanniekMHLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance
PLAQUE COMMEMORATIVE POUR LE CESSEZ LE FEU DE LA GUERRE
D'ALGERIE
Délibération n°20230307
La loi du 6 décembre 2012 a institué le 19 mars journée nationale du souvenir et de
recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des
combats en Tunisie et au Maroc.
La FNACA, Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie,
propose au Conseil Municipal d'installer une plaque commémorative afin de rendre hommage
aux victimes de la guerre d'Algérie.
Le Conseil municipal délibère et :
Vote avec : 0 voix contre, 4 abstentions et 6 voix pour :
Pour l'installation d'une plaque commémorative pour le cessez le feu de la guerre d'Algérie.
Décide d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Vélonique RABANEL Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023 ET
Publié le 42 (0j 2023
ID : 031-213105018-20230905-20230308-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme-Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, M-—Yannick-WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
SOUTIEN A L'ASSOCIATION « NATURE ET VIE SUR LES COTEAUX » Délibération n°20230308
L'association « Nature & vie sur les coteaux » a déposé une demande de vote de motion de
soutien aux habitants impactés par la centrale d'enrobage de Gragnague et à l'association
«Nature & vie sur les coteaux » pour les motifs exposés ci-après.
La centrale d'enrobage à chaud d'Eurovia, filiale de Vinci, a récemment ouvert pour la
réalisation de travaux de réfection sur l'A68 sur la commune de Gragnague, membre de la
communauté de communes des Coteaux du Girou dont Saint-Marcel-Paulel fait également
partie.
La centrale, constituée de deux usines de production d'enrobés, est notamment proche
d'habitations, d'une école, de MAM, d'un centre équestre, des jardins du Girou (association
engagée dans l'économie sociale et solidaire et qui fournit la cuisine centrale de Montastruc-
La-Conseillère et bientôt celle du lycée), et du lycée de Gragnague qui accueille des élèves
de 23 communes avec à terme plus de 1700 élèves.
Les habitants de Gragnague subissent un trafic incessant de camions qui desservent la
centrale d'enrobage. Les riverains subissent également déjà de fortes odeurs de goudron
causées par les fumées de bitume. Dans ces panaches de fumées composées de particules
fines, il y a entre autres, du benzène et du benzo(a)pyrène, substances reconnues
cancérigènes et mutagènes par l'OMS et le CIRC. Les retombées impactent l'ensemble du
territoire selon la direction et la force du vent.
Ces fumées peuvent se propager dans un rayon de 20 kilomètres.
Ainsi, les communes avoisinantes sont également impactées.
L'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), le CIRC (Centre International de
Recherche sur le Cancer) et l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail) listent ce que provoquent les fumées de bitume: Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le AZ (09/2523
ID : 031-213105018-20230905-20230308-DE
irritations oculaires et respiratoires, maux de tête, étourdissements, bronchites, troubles du
sommeil, risques cancérigènes élevés, risques mutagènes…
Pour toutes ces raisons, il est impératif de s'opposer à l'implantation de cette centrale
d'enrobage à chaud de Gragnague. Elle aura un impact négatif sur la qualité de l'air et
augmentera les niveaux de pollution dans la région. Surtout, la centrale aura des effets
néfastes sur la santé de la population et elle pourra nuire à la biodiversité des espaces
environnants.
Il est important de protéger la santé de chacun et surtout celle des enfants, ainsi que
l'environnement et donc de s'opposer à son installation en soutenant la demande de fermeture
de la centrale, pour ne pas que le risque d'aujourd'hui devienne le danger de demain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare que la question est sans objet (à 8 voix ;
À voix pour) car la centrale a été démontée.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
=— _=>
Véronjque RABAN Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023 Berger
Publié le 44 {[09[192023
ID : 031-213105018-20230905-20230309-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE |
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta
BRAMBILLA, Mme-Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, MYanniekMALLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
DESIGNATION DE DELEGUES A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) DE LA C3G
Délibération n°20230309
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le IV de l'article 1609 nonies C du CGI ainsi
que l'article L 2121-33 du CGCT prévoient la création, entre l'EPCI et ses communes membres
d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT).
Toutes les Communes membres de l'EPCI participent aux délibérations de la CLECT qu'elles
soient où non concernées par le transfert de charges évalué. Les membres sont
nécessairement des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal de chaque
commune membre.
Par délibération n°2020-07-006 du 8 Juillet 2020, le Conseil Communautaire a créé la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ainsi que sa composition.
Par délibération n°2023-03-019 du 30 Mars 2023 le Conseil Communautaire a statué sur une
nouvelle composition de la CLECT soit 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par
Commune.
Considérant que les représentant de la commune au sein de la CLECT doivent être désignés
par le Conseil Municipal parmi ses membres.
Considérant que par délibération n°20200504 le Conseil Municipal a désigné un représentant
à la CLECT et qu'il y a lieu de redélibérer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne :
M. Didier BOTTAREL comme représentant Titulaire au sien de la CLECT.
M. Henri BERTHIER9comme représentant suppléant au sein de la CLECT. Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le {2102023 ES
ID : 031-213105018-20230905-20230309-DE
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
vérhriue RABANEL Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le A2/O912023
1D :031-213105018-20230905-20230310-DE
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COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta
BRAMBILLA, Mme-Glaudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, M-Yannick MILLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
ADHESION AUX « AMIS DE LA GENDARMERIE »
Délibération n°20230310
L'association « Les Amis de la Gendarmerie » est une association reconnue d'utilité général
qui a pour vocation principale de mieux faire connaître la Gendarmerie.
Cette association a pour objectifs de :
- promouvoir les valeurs portées par la gendarmerie nationale,
-__ transmettre ces valeurs aux jeunes générations,
- soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population,
-__ consolider les liens entre la gendarmerie et la Nation,
- entretenir un réseau associatif qui regroupe des adhérents chargés d'assurer le
rayonnement de l'association au profit de la gendarmerie nationale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 5 voix pour, 4 oppositions et 1 abstention :
décide de l'adhésion de la Commune à l'association «Les Amis de la
Gendarmerie » ;
autorise Madame le Maire de signer tout document afférent à cette adhésion ;
approuve le montant de l'adhésion de 100 euros.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, —
Le Maire, S Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publiéle 12/09 (2023 1D : 031-213105018-20230905-20230311-DE
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COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, M-Yannisk MILLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA SECTION JARDINAGE DU FOYER RURAL
Délibération n°20230311
Madame le Maire informe l'assemblée du dépôt d'une demande de subvention de 700 euros
par la section jardinage du Foyer Rural.
L'association souhaite financer un système d'arrosage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
décide d'attribuer une subvention de 700 € à l'association Foyer Rural pour la section
jardinage, à l'article 6574 section fonctionnement du budget 2023.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique RABANEL Envoyé en préfecture le 18/09/2023
e le 18/09 Reçu en préfecture le 8109/2023
Publiée 12/09/2023 ;
ID : 031-213105018-20230905-20230312-DE
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COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme-Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, M-YVannick-WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX Délibération n°20230312
Madame le Maire, expose à l'assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 À et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats
mixtes ont l'obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour
les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités
susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des
principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-
1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu
au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver
dans un des trois cas d'incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il
ne peut :
- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
- ni être un de ses agents,
- nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par
un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise : Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le 1210020223,
ID : 031-213105018-20230905-20230312-DE
- le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu
des avis,
- les moyens matériels mis à sa disposition,
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants
sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
Il convient de souligner que l'article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à
plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de
mutualiser ainsi cette fonction.
C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI-ATD a, par une délibération du
16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue
mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d'exercer cette mission : Sébastien
VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et
expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d'incompatibilité mentionnés
ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la
présente délibération
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la
cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l'établissement et ne donne pas
lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l'intégralité des coûts afférents à
l'exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l'article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour
une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à
HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la
nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
ILest proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
de désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE
et Cendrine BARREÈRE, comme référents déontologues pour les élus locaux
jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026;
d'approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions
d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois
agents de HGI-ATD;
De charger Madame le Maire de porter cette délibération à la connaissance des
élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur
permettant de consulter les référents déontologues.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le 49,5 222
ID : 031-213105018-20230905-20230312-DE
Règlement fixant les conditions d’exercice de la mission de référent
déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD
1. Les agents de HGI-ATD remplissant la mission de référent déontologue pour les élus
locaux sont chargés d'apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant
d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local mentionnée à l'article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de
faire cesser les situations de conflit d'intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus
locaux des collectivités adhérentes à HGI-ATD qui les ont expressément désignés, par
délibération, pour exercer cette mission.
2. Ils exercent leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme
référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette
mission à HGI-ATD. Ils s’abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu'ils se trouvent
dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.
3. La mission de référent déontologue exercée par les trois agents de HGI-ATD est
gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par
la collectivité à l'établissement au titre de son adhésion.
4. HGI-ATD met à la disposition des trois agents remplissant la mission de référent
déontologue mutualisé pour les élus locaux, les moyens matériels nécessaires à
l'exercice de cette mission et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone,
secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service,
documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir
correctement leurs missions de référents déontologues.
5. Les trois agents référents déontologues peut être saisis par mail où par téléphone. Afin
de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI-ATD met à leur
disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr
ainsi qu’un téléphone mobile dédié.
Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI-ATD, au
moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité
susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGI-ATD »
et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de l'agent référent déontologue
chargé de l'instruction et du traitement de la demande.
6. Les trois agents référents déontologues de HGI-ATD exercent leur mission en toute
indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des
articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice où à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs
travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de
l'établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité. Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le 1%, ich 12023
ID : 031-213105018-20230905-20230312-DE
7. Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou
par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la
sollicitation, sans pourvoir être supérieur à un mois.
8. La collectivité conserve le droit, par l'intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI-ATD
d'une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local et en particulier sur des questions de conflits d'intérêt étant
précisé que si un référent déontologue de HGI-ATD est saisi d’une demande de conseil
ayant le même objet par un élu de la collectivité, il ne pourra pastraiter cette demande
pour le compte de la collectivité.
9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement
sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l'élu local et non pour contrôler si ces
principes sont bien respectés par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité
elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser
d’instruire la demande.
10. La délibération désignant HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux
est notifiée à HGI-ATD dans le délai d’un mois suivant son adoption. Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le {2[09/9c7 23
1D : 031-213105018-20230905-20230313-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta BRAMBILLA, Mme-Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, M-YannickMILLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
REGULARISATION TARIF EXCEPTIONNEL LOCATION SALLE EMILE
VALETTE
Délibération n°20230313
L'association Thérapies Zen a sollicité la Commune pour l'utilisation exceptionnelle de la salle
Emile Valette le 27 mai 2023. La trésorerie demande une délibération pour le tarif exceptionnel
de 70 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
de fixer à 70 euros le prix de la location de la salle Emile Valette à l'association
Thérapies ZEN pour le samedi 27 mai 2023;
de donner tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
verni RABANEL Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le 1209/2023
ID : 031-213105018-20230905-20230314-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.
Présents : M. André BERSIA, M. Henri BERTHIER, M. Didier BOTTAREL, Mme Elisabetta
BRAMBILLA, Mme-Claudette CROUZET, M. Frédéric DEHAY, M. Arnaud EVRARD, Mme Yvette LEROY, Mme Véronique RABANEL, M. Paul ROUMEGOUX, M-Yanniek- WILLEMIN.
Absents excusés : Mme Claudette CROUZET, M. Yannick WILLEMIN
Pouvoir : 1 de Mme Claudette CROUZET à M. Frédéric DEHAY
M. Didier BOTTAREL a été désigné secrétaire de séance.
REGULARISATION TARIF EXCEPTIONNEL LOCATION SALLE DES FÊTES Délibération n°20230314
Madame Aïcha Gendreu, administrée de la Commune a utilisé la salle des fêtes pour un repas
en fin de journée le vendredi 7 juillet. La salle lui a donc été louée un soir seulement et non
tout un week-end. La trésorerie demande une délibération pour le tarif exceptionnel de 80
euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
de fixer à 80 euros le prix de la location de la salle des fêtes Madame Aïcha Gendreu
pour le 7 juillet 2023;
de donner tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Marcel Paulel les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Véronlque RABANEL