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Procès Verbal - 1131?unique=e446c8c8f37829fd27d994ca65da593665110ac6&download=true Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Lorry-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - 1131?unique=e446c8c8f37829fd27d994ca65da593665110ac6&download=true)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE LORRY-LÈS-METZ

46 Grand Rue - 57050 LORRY-LÈS-METZ • Tél. : 03 87 31 32 50

mairie@lorrylesmetz.fr • http://www.lorrylesmetz.fr

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 OCTOBRE 2023 A 18H00

SOUS LA PRESIDENCE DE M. GLESER PHILIPPE, MAIRE

Etaient présents : Philippe GLESER, Annie BAYART, Marie-Andrée BRULÉ, Xavier BRIER, Guy PECHEUR, Brigitte BINDER, Sandra GETTO, Sylvain DAUENDORFFER, Jennifer KONDRAT, Agathe MORRIS, Alain MEYER, Marie-Paule PETITQUEUX, Jean-Paul SCHMITT, Nadine VERDON,

Absent(s) excusé(s) : Bertrand KENNEL, Eveline TENDANT, Sébastien BOESS, Céline NICOLLE, Matthieu BACKES

Absent(s) :

Procuration(s) : Bertrand KENNEL à Philippe GLESER

Eveline TENDANT à Annie BAYART

Sébastien BOESS à Marie-Andrée BRULE

Céline NICOLLE à Nadine VERDON

Matthieu BACKES à Sandra GETTO

Présence : 14/19

Secrétaire de séance : Mme Annie BAYART a été élue secrétaire de séance.

Avant d’aborder la séance, le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 22 août 2023 aux membres du conseil municipal. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

1. Baux de chasse : consistance du lot, mise à prix, mode mise en location, modalité de publicité, clauses particulières.

A ce stade de la procédure d’attribution des baux de chasse 2024-2033 et après la réunion de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C) du 3 octobre 2023 à laquelle ont participé le Maire, Marie-Andrée BRULE et Nadine VERDON, dont l’avis est joint à cette décision, le Maire propose d’arrêter les éléments suivants :

 Consistance du lot :

Le lot de chasse de la commune comprend l’ensemble des zones chassables arrêtées lors du Conseil Municipal du 22 août dernier, soit une surface de 489ha82a01ca

Il convient d’en déduire les réserves suivantes :

Claude LEMOY : Parcelles M 10/9/7/6/5/3 - I 18/47 – L2 – K96/97 et K106 pour 25ha97a76ca Patrice HUET : Parcelles M1 – M13 – N 15/16/27/28/29/30 pour 26ha40a79ca René SONDAG : Parcelles L001 – M002 – M015 – M014 – N26 – N25 –N19 – N23 – N24 pour 10ha75a65ca

Claude ALBERT : Parcelle S8 2 pour 39ha95a2

GFA SAINT GEORGES - Monsieur Maxime ALBERT : Parcelle P40 et P39 pour – 6ha75a00ca

Soit une surface de réserves de 109ha81a20ca

Une demande d’enclave a été sollicitée par Claude LEMOY : parcelles M11 (apparentant à M HUET pour 23a15ca) et I1 (appartenant à M SCHULTZ pour 1ha27a13ca). Il est proposé d’en donner une suite favorable.

 Mise à prix :

La mise à prix est de 4 500 euros. (4579€21 depuis 2019 avec intégration des terrains de l’EMM) pour une surface de 380ha00a81ca hors déduction des enclaves.

 Mode de mise en location :

La commune fait le choix d’un appel d’offre avec le prix pour 40%, les références et engagements cynégétiques pour 30% (plan de chasse, références des chasseurs, plan de régulation des espèces nuisibles, implantation des points d’affûts…), la prise en compte des spécificités périurbaines et de la sécurité pour 30% (communication avec la mairie, informations, sécurisation des axes, chemins et sentiers…).

 Modalité de publicité :

La commune procédera à la publication de l’appel d’offre dans les annonces légales du Républicain Lorrain, sur le site internet de la commune et par affichage en mairie.

 Clauses particulières du bail :

Après avis favorable de la 4C, le Maire propose de retenir les clauses suivantes :

 Pas de battues, ni poussées les samedis, dimanches et jours fériés. Le Maire peut autoriser exceptionnellement en raison de la nécessité d’accroitre la pression de chasse des battues le samedi matin jusqu’à 14h.

 Affût interdit les samedis de 14h jusqu’à une heure avant le coucher du soleil.  Affût interdit les dimanches et jours fériés en journée, autorisés à partir d’une heure avant le coucher du soleil.

 Liste des lieux-dits zones autorisées seulement à l’affût (zones enclavées dans la zone non chassable) : Plateau Fossavigne, Trou saint Hubert, Nobiclos - Chet de la Ville, Chaud Cul, Saint Paul, Haut Pré, Charry, Corvées de Lorry.

M. Alain MEYER s’interroge sur les horaires de la chasse à l’affût de nuit. Mme Agathe MORRIS s’inquiète de savoir si des contrôles d’alcoolémie sont effectués. M. Jean-Paul SCHMITT se pose la question de la capacité des chasseurs à réguler le gibier vu les dégâts constatés, et demande si le renouvellement du bail de chasse suscite de l’intérêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à une voix contre, une abstention, 17 voix pour 

VALIDE la consistance du lot, la mise à prix, le mode de mise en location, les modalités de publicité et les clauses particulières du bail

AUTORISE le Maire à lancer la procédure d’appel d’offre du 16 octobre au 27 novembre 20233

2. Espace Philippe de Vigneulles : règlement intérieur, tarification du matériel, documents divers

Le Maire fait part au conseil de la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de l’Espace Philippe de Vigneulles.

Annie BAYART présente les documents, joints à la présente délibération : - le règlement intérieur et l’attestation à signer par le loueur,

- la tarification du matériel,

- le contrat de location,

- le formulaire d’état des lieux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

 VALIDE le règlement intérieur et l’attestation, la tarification du matériel, le contrat de location, le formulaire d’état des lieux

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents

3. Désignation du comité de déontologie et approbation de ses statuts

Les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, rappelées notamment dans la charte de l’élu local (article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales – ci-après CGCT), fixe les règles déontologiques auxquelles les élus doivent se conformer avec la plus grande vigilance.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, est venue compléter l’article L.1111-1-1 du CGCT par la possibilité, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local a apporté un certain nombre de précisions en insérant des dispositions dans la partie réglementaire du CGCT (article R.1111-1 A) relatives notamment aux modalités de désignation du collège de référents déontologues, à l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’aux modalités de saisine.

Ces éléments doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Afin de répondre à l’obligation de mettre en place un référent déontologue, la commune de Lorry- lès-Metz souhaite désigner un Comité de déontologie, composé de trois personnes impartiales et indépendantes, choisies au regard de leur probité, de leur expertise et de leur expérience, notamment dans la sphère publique, la justice ou les collectivités territoriales.

La commune de Lorry-lès-Metz propose dès lors à l’assemblée délibérante :

 de désigner les membres composant le Comité de déontologie de la Ville / Commune comme suit :

- Etienne GUEPRATTE, Préfet honoraire, Président du Comité ;

- Marie-Agnès MIRGUET, Magistrat honoraire ;

- Bernard HERTZOG, Maire honoraire, Conseiller général honoraire de la Moselle.

 d’approuver les statuts du Comité de déontologie, ci-annexés.

Il est proposé au Conseil municipal l’adoption des décisions suivantes :

VU la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,4

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU l’article L 1111-1.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R 1111-1- A et suivants,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant l’obligation de la commune de Lorry-lès-Metz de se conformer aux dispositions du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant la nécessité de désigner par délibération les membres du Comité de déontologie de la commune de Lorry-lès-Metz et d’en approuver les statuts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉSIGNE pour une période de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée, en qualité de membres du Comité de déontologie de la commune de Lorry-lès-Metz :

- Etienne GUEPRATTE, Préfet honoraire, Président du comité

- Marie-Agnès MIRGUET, Magistrat honoraire,

- Bernard HERTZOG, Maire honoraire, conseiller général honoraire de la Moselle.

APPROUVE les statuts du Comité de déontologie tels que joints en annexe de la présente délibération

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Approbation du rapport définitif portant évaluation des charges transférées suite à l’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny pour l’année 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022-DCL /1-035 du 15 décembre 2022 actant l’intégration de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1er janvier 2023 ;

Vu le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l’année 2023 ;

Considérant que, suite à l’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny, la CLECT a pour mission d’élaborer un rapport retraçant le montant des charges transférées par la commune de Lorry- Mardigny à Metz Métropole ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence pour transmettre ce rapport aux communes membres de Metz Métropole ;

Considérant que la CLECT de Metz Métropole s’est réunie en session plénière le 15 septembre 2023 afin d’évaluer les charges des compétences transférées par la commune de Lorry-Mardigny au 1er janvier 2023 ;

Considérant que le rapport de la CLECT doit faire l’objet dans les trois mois d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;

Considérant que le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre5

ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

 APPROUVE le rapport définitif 2023 de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole

 AUTORISE en conséquence M le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

5. Centre Communale d’Action Sociale : nomination de Mme Christine COLLIGNON au CCAS pour remplacer Sylvain DAUENDORFFER

Suite à l’installation de Sylvain DAUENDORFFER au conseil municipal lors de la séance du 9 juin 2023, ce dernier ne peut plus siéger en qualité de personne qualifiée au sien du Centre Communal d’Action Sociale.

Annie Bayart présente Christine COLLIGNON qui sera amenée à remplacer Sylvain DAUENDORFFER au CCAS.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

6. Fixation du prix du loyer des terrains agricoles 2023-2024 – revalorisation annuelle

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le calcul des valeurs locatives des baux de ferme en cours pour 2023/2024.

Les minima et maxima représentant les valeurs locatives ont été fixés par arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.

La variation de cet indice par rapport à 2022 est de + 5,63 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité



DECIDE d’appliquer la variation de l’indice des fermages de + 5,63% et fixe le prix de la location des terrains communaux pour 2023/2024 à :

-Pour les Lorriots : 55,22 €/ha

-Pour les extérieurs : 82,85 €/ha

7. Remboursement de factures

Monsieur le Maire quitte la salle.

Madame BAYART informe l’assemblée que le Maire a payé sur ses deniers personnels : - une place supplémentaire de train pour le déplacement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) à Paris le 25 octobre 2023 pour un montant de 55,30 euros

- la peinture pour la fresque murale pour un montant de 29,98 euros - l’acquisition de matériel pour les soirées du Conseil Municipal des Jeunes pour un montant de 89,96 euros.

En conséquence, Il demande le remboursement de la somme de 175,24 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité6

 ACCEPTE de rembourser les factures mentionnées ci-dessus pour un total de 175,24 €

 AUTORISE la 1ère adjointe à signer tous les documents nécessaires à ce remboursement.

8. Signature de la convention intercommunale pour l’organisation du festival « Musique sur les Côtes »

Le 22ème festival « Musique sur les Côtes » sur le thème « Musique sacrée, sacrée musique » aura lieu du 12 au 15 octobre 2023. Pour son organisation, il convient d’établir une convention entre les quatre communes qui y participent : Lessy, Lorry-lès-Metz, Plappeville et Scy-Chazelles. La commune de Lorry-lès-Metz accueillera le concert « Gospel Koncept » le dimanche 15 octobre 2023 à 17h00 à l’église.

Les communes décident de mettre en œuvre une billetterie dont les recettes couvriront partiellement les frais (fixée à 10 euros pour une entrée, 20 euros pour un pass pour tous les concerts, gratuité jusqu’à 16 ans).

Une participation financière de 500 € est demandée aux communes participantes. Elle sera versée à la commune de Plappeville, qui tiendra toute la comptabilité. En cas de déficit, celui-ci sera réparti à parts égales entre les 4 communes. Si le résultat est positif, celui-ci sera reporté sur l’année suivante.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 D’AUTORISER le Maire à signer la convention liant les communes de Lessy, Lorry-lès-Metz, Plappeville et Scy-Chazelles, pour l’organisation du 22ème festival « Musiques sur les Côtes » ;

 DE FIXER à 10 euros une entrée et à 20 euros le prix du pass pour les 4 concerts.

9. Décision modificative du budget et subvention à l’association de coopération décentralisée AMENOUDJI

Motion 1 : Décision modificative du budget 2023

Lors du vote du budget 2023, la somme de 22 000 € avait été votée pour le compte 65748, pour les subventions aux associations. Sur cette somme, des subventions avaient été accordées pour un montant de 20 800 €, soit un solde disponible de 1 200 €.

Le Maire propose de modifier le budget comme suit :

Motion 2 : Subvention à l’Association AMENOUDJI

Dans le cadre des actions de coopération à vocation humanitaire et de développement, l’association AMENOUDJI, dont le siège social est en Mairie au 46 Grand Rue, sollicite la commune pour une subvention de 4 000 euros.7

Le projet consiste en :

 Forage (120m) électrique par panneaux solaires avec château d'eau (15 000 litres).  Adduction d'eau au Centre Médico-Social KPOME (Togo). Apport d'eau, pour les soins, non pathogène.

 Service à la population d'eau potable. Création de 4 bornes fontaines dont une près du dispensaire et les autres au niveau des quartiers du village de KPOME, 2000 habitants (100m du CMS). Actuellement, il n’existe qu’un puits au niveau du centre de santé et 3 puits dans le village dont un qui à sec. Ces puits sont de faibles profondeurs et impropres à la consommation.

Le coût du projet est de 97 072 euros et le plan de financement est le suivant :

Organisme Subvention/Aide Etat

Agence de l'Eau Rhin Meuse 44 003 euros Acquise Terre d'eau en Partage 34 000 euros Acquise SIEGVO 6 000 euros Acquise Mairie de Lorry-lès-Metz 4 000 euros Sollicitée Lions Club - Paul Verlaine 250 euros Acquise Aménoudji 3 209 euros NC Partenaires locaux (valorisation) 5 610 euros NC

Le Maire, accompagné de Marie-Andrée BRULE, Adjointe, Bernard STEIN, Président de l’Association et de Gérard SUTTERA, Vice-Président, s’est rendu sur place dans la commune de Moyen Mono 2 au Togo du 15 au 22 septembre 2023. Philippe GLESER et Marie-Andrée BRULE précisent que ce déplacement s’est fait dans le cadre de l’association et à leurs frais personnels et sur leurs congés.

Ce déplacement a permis d’engager une réflexion avec le Maire et le Conseil Municipal de Moyen Mono 2 sur les bases d’une future coopération décentralisée entre les deux communes.

M. Jean-Paul SCHMITT demande quel était le montant de la subvention accordée l’année dernière. M. le Maire lui répond que c’est une première demande, l’association était auparavant domiciliée à Saulny.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 AUTORISE le Maire à effectuer ces transferts de crédits

 ACCORDE une subvention d’un montant de 4 000 € à l’association AMENOUDJI

10. Demande préalable de travaux n°DP5741523Y0060 – installation de panneaux solaires au domicile du Maire

Le Maire quitte la salle. Mme BAYART présente le point.

Le pôle Application du Droits des Sols de l’Eurométropole de Metz précise, par courriel du 22 septembre 2023, que ni M. le Maire ni un adjoint ne peut signer cet acte d’urbanisme dès lors que M. le Maire est intéressé à la délivrance de cet acte, au sens l’article L 422-7 du code de l’urbanisme reproduit ci-dessous.

Article L422-7

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme8

mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Il est nécessaire que le conseil municipal délibère pour désigner l'un de ses membres afin de prendre la décision afférente à ce dossier, la délibération devant être transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire.

Mme BAYART propose que la conseillère municipale Brigitte BINDER soit désignée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 AUTORISE Mme Brigitte BINDER à signer cet arrêté d’urbanisme

Informations :

Charte de jumelage avec la 1ère compagnie du 1er Régiment du Service Militaire Volontaire de Montigny-lès-Metz :

Dans le cadre de l’élaboration du jumelage, la commune a accueilli ce jour la marche de cohésion de la cohorte 2023-2024 des jeunes engagés volontaires (5km dans le village et la forêt).

Ces jeunes participeront à l’avenir aux actions municipales et associatives du village dans le cadre de leur formation et la commune les accompagnera dans leur parcours.

Ils seront notamment présents aux cérémonies commémoratives du 11 novembre, quelques-uns participeront au voyage du CMJ à Paris le 25 octobre pour raviver la flamme du soldat inconnu. Une rencontre est prévue avec le DITEP.

La séance est levée à 19h14.