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Procès Verbal - 6387?unique=6def0265ee9a1fdb4ec206d3740854934a73afb9&download=true Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lorry-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - 6387?unique=6def0265ee9a1fdb4ec206d3740854934a73afb9&download=true)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EE] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE LORRY-LES-METZ

46 Grand Rue - 57050 LORRY-LÈS-METZ + Tél. : 03 87 31 32 50

mairie@lorrylesmetz.fr + http://www.lorrylesmetz.fr

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

PROCES-VERBAL DE L'ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

L'an deux mille vingt-six, le 21 du mois de mars à 11 heures, en application des articles

L.2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Lorry-lès-Metz.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Matthieu BACKES Annie BAYART Pascal FINET

Xavier BRIER Hervé COLÉOU Christophe COPIER Sylvain DAUENDORFFER Marion DESBOEUFS Sandra GETTO Philippe GLESER Inès MAUDUECH Céline NICOLLE François PASQUEREAU Guy PÉCHEUR Aude SCHELL Jean-Paul SCHMITT Nadine SCHOLTES Eveline TENDANT Laure TORLOTING

Absents :

1. Installation du Conseil Municipal

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Eveline TENDANT, la plus âgée des

membres présents du conseil municipal (L. 2122-8 du CGCT), qui a déclaré les membres du

conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Mme Marion DESBOEUFS a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L.2541-6 et L2541-7 du CGCT).

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2025

La présidente de la séance, Eveline TENDANT, soumet au Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

3. Élection du Maire

La plus âgée des membres présents du conseil municipal a procédé à l'appel nominal des

membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 2121-17 était remplie.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Ellel a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré éiu.Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

- Mme Aude SCHELL

- M. Pascal FINET

ll est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Mme Eveline TENDANT invite les candidats à se déclarer et constate la candidature de : - Philippe GLESER

Il est procédé au déroulement du vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 2

- suffrages exprimés : 17

- majorité absolue : 9

À obtenu :

- M. GLESER Philippe : 17 voix.

M. GLESER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire, et a été installé,

M. GLESER a déclaré accepter d'exercer cette fonction.

Le Maire prononce le discours suivant :

Mesdames, Messieurs,

Chers collègues,

Chers habitants de Lorry-lès-Metz,

Ce matin, je mesure avec reconnaissance la confiance que vous venez de m'accorder en m'élisant maire de notre commune.

Je veux d’abord remercier très sincèrement l’ensemble des électrices et des électeurs qui se sont déplacés pour participer à ce scrutin. Par leur vote, ils ont fait vivre la démocratie locale et exprimé leur attachement à notre village.

Je souhaite également remercier chaleureusement mes colistières et colistiers. Votre engagement, votre énergie, votre fidélité tout au long de cette campagne ont été déterminants. Ce mandat est le nôtre. Il est le fruit d’un travail collectif et d'une volonté partagée de servir Lorry-les-Metz

Je n'oublie pas non plus tous celles et ceux qui nous ont soutenus, accompagnés, encouragés. Leur contribution a été précieuse.

Je tiens aussi à adresser mes remerciements à la liste d'opposition. Le débat, lorsqu'il est respectueux, est une force.

Je veux également avoir une pensée particulière pour l'ensemble des élus du mandat précédent. Par leur engagement, leur travail et leur sens du service, ils ont largement contribué aux avancées et à la réussite de ces dernières années.

Je pense avec émotion à Pierre et à Brigitte, qui nous ont quittés, et qui ont marqué notre commune par leur investissement et leur humanité.

Je souhaite aussi saluer celles et ceux qui ont fait le choix de ne pas poursuivre l'aventure : Bertrand, Jennifer, Marie-Paule, Agathe, Marie-Andrée, Anne et Alain. Chacun, à sa manière,2a apporté sa pierre à l'édifice. Je veux ici leur exprimer toute ma reconnaissance.

Être maire, ce n'est pas seulement administrer. C’est avant tout rassembler.

Le maire est le garant de la concorde républicaine. Dans une époque où les tensions peuvent être fortes, où les divisions peuvent facilement s'installer, notre responsabilité est de maintenir le lien, de favoriser le dialogue, de faire vivre l'esprit de village auquel nous sommes tous

attachés.

Evidemment, je serai le Maire de tous les habitants de Lorry-lès-Metz. Sans distinction. Avec

la même écoute, la même attention et la même exigence.

Rassembler, c'est aussi travailler ensemble.

Avec l’ensemble du conseil municipal, majorité comme opposition. Avec les agents communaux, qui sont au cœur du service public. Avec les associations, les acteurs locaux, les bénévoles qui font vivre notre commune au quotidien.

Et bien sûr, avec tous les habitants.

Notre action reposera sur une méthode claire qui est la nôtre depuis 2020 : le dialogue, la

concertation, et le sens de l'intérêt général.

Nous aurons à relever des défis importants. Nous y parviendrons collectivement avec détermination avec un seul objectif :

« servir Lorry-lès-Metz »

Je vous remercie.

4. Élection des adjoints

Sous la présidence de Monsieur Philippe GLESER élu Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

Le Maire a indiqué qu'en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 adjoints au Maire au maximum.

Le Maire propose que le nombre d’adijoints soit fixé à 5.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à l'unanimité à 5 le nombre

d’adjoints au Maire.

Le Maire donne la parole à Hervé Coléou suite à sa demande.

Il explique pourquoi il ne présente pas de candidature pour le rôle de maire ou d’adjoint. I! indique respecter le verdict des urnes, mais que la représentation de l'opposition est insuffisante.

Il donne son point de vue de la représentation du corps électoral qui est selon lui abusive en raison de la prime majoritaire. Il indique qu'il conviendrait de proposer un scrutin de liste à la proportionnelle intégrale pour le conseil municipal, comme pour le conseil métropolitain.

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.Le Maire invite les conseillers municipaux à déposer les listes de candidats aux fonctions d’adjoints.

Il a été constaté 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire.

Nom de la liste : « Continuons ensemble » conduite par Xavier BRIER

1* adjoint Xavier BRIER

2ème adjoint Annie BAYART

3ème adjoint Matthieu BACKES

4ème adjoint Sandra GETTO

5ème adjoint Guy PECHEUR

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls: 2

- suffrages exprimés 17

- majorité absolue : 9

La liste « Continuons ensemble » a obtenu 17 voix :

1° adjoint Xavier BRIER

2ème adjoint Annie BAYART

3ème adjoint Matthieu BACKES

4ère adjoint Sandra GETTO

5ème adjoint Guy PECHEUR

La liste « Continuons ensemble » ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire, dans l’ordre du tableau :

1% adjoint Xavier BRIER

2ème adjoint Annie BAYART

3ème adjoint Matthieu BACKES

4ème adjoint Sandra GETTO

5ème adjoint Guy PECHEUR

Les intéressés sont immédiatement installés dans leurs fonctions.

Le maire précise pour information les délégations qui seront attribuées aux Adjoints et aux Conseillers délégués :

DELEGATIONS DES ADJOINTS

Xavier Brier : Prévention, sécurité et administration générale

Annie Bayart : Ainés, mémoire patriotique, animations communales et économie de proximité

Matthieu Backes : Jeunesse, communication et numérique

Sandra Getto : Solidarités, action sociale et santé

Guy Pêcheur : Cadre de vie et services techniques

Le maire indique conserver en propre les délégations à la Transition écologique et énergétique et à l'Aménagement du territoire (urbanisme, mobilité)

4CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Nadine Scholtès : Finances et partenariats

Christophe Copier : Travaux et patrimoine communal

Eveline Tendant : Vie associative

CONSEILLERS MUNICIPAUX - MISSIONS SPÉCIFIQUES

{Missions sans délégation permanente en coopération avec les membres du Bureau)

+ Céline Nicolle et Inès Mauduech : Urbanisme

* Aude Schell : Bien-être animal

* Pascal Finet : Affaires économiques et immobilières

* Jean-Paul Schmitt et Inès Mauduech : Gestion de l'Eau et de la Forêt (participation au

SIEGVO et au SMGF)

+ Sylvain Dauendorffer : Prévention des risques

* François Pasquereau : Démocratie participative et concertation

* Laure Torloting : Logement

* Marion Desboeuf : Conseil Municipal des Jeunes et Périscolaire

* Hervé Coléou : Mobilités

Mme Inès Mauduech s'interroge sur l'exercice de ces délégations. Le Maire précise que cela est à organiser mais le principe est que ces délégations s'exerceront en collaboration avec le maire, l'élu délégué (adjoint ou conseiller délégué). Cela nécessitera de travailler le sujet en commission.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Conformément à la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire a donné lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

5. Fixation de l'enveloppe indemnitaire globale et des indemnités de fonction du

Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1 et R.2123-23 et suivants ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local : Considérant que la commune compte 1 720 habitants et relève de la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale constituée par le montant maximal des indemnités susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints ;Considérant la proposition de réduire les indemnités du maire et des adjoints pour allouer une indemnité aux conseillers délégués

L'enveloppe indemnitaire globale mensuelle maximale est fixée à : 6 683,71 € brut mensuel

L'indemnité de fonction du Maire est fixée à 2 069,97 € brut mensuel, soit 50,36% de l'indice brute de référence 1B1027

L'indemnité de fonction de chacun des cinq Adjoints est fixée à : 658,83 € brut mensuel, soit

16,02% de l'indice brute de référence 1B1027

L'indemnité de fonction de chacun des trois Conseillers municipaux titulaires d'une délégation est fixée à : 440,00 € brut mensuel, soit 10,70% de l'indice brute de référence 1B1027

Ces indemnités sont prélevées sur l'enveloppe indemnitaire globale. Le montant total des indemnités attribuées respecte l'enveloppe indemnitaire globale. Ces indemnités sont indexées sur l'évolution de l'indice de référence.

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de l'installation du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

° FIXER les indemnités des élus municipaux conformément aux propositions ci-dessus et de valider la répartition individuelle jointe en annexe.

Annexe nominative

Fonction Nom Taux Montant

Maire Philippe GLESER 50,36% 2 069,97 €

ler adjoint Xavier BRIER 16,02% 658,83 €

2ème adjoint Annie BAY ART 16,02% 658,83 €

3ème adjoint Matthieu BACKES 16,02% 658,83 €

4ème adjoint Sandra GETTO 16,02% 658,83 €

5ème adjoint Guy PECHEUR 16,02% 658,83 €

Conseillère déléguée Nadine SCHOLTES 10,70% 440,00 €

Conseillère déléguée Eveline TENDANT 10,70% 440,00 €

Conseiller délégué Christophe COPIER 10,70% 440,00 €6. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, le maire invite le conseil municipal à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix pour et 1 voix contre (M Coléou) :

e DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants

mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer, dans la limite de 1000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière

générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° de procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite 1 000 000 euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Mme Inès Mauduech interroge sur le montant d'un million d'euros. Le maire précise que c'est dans la limite du budget communal qui sera approuvé préalablement. Par conséquent, ce montant est un maximum technique qui permet de mener au mieux les négociations

éventuelles avec les organismes bancaires.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des crédits inscrits au budget.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre ÿ afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts dans la limite de 20 000 euros par affaire ; |

712° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la conclusion et de la révision des conventions d'occupation du

domaine public communal ainsi que de la création ou suppression de servitudes.

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur le territoire de la commune dans la limite d'un montant de 100 000€ et dans la iimite des crédits inscrits au budget ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune

dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau, y

compris en référé ou en appel ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé de 150 000 euros par année civile ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme,

au nom de la commune, sur le territoire de la commune dans la limite d'un montant de

150 000€ et des crédits inscrits au budget, le droit de préemption commercial défini par l'article L 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du Code de l'urbanisme ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

25° de demander à tout organisme financeur, dans la limite d’un montant par opération de 100 000€ et de 50% de la dépense subventionnable, l'attribution de subventions ;

26° de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

8d'habitation ;

28° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° (emprunts) du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes sujets. En cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un adjoint dans l’ordre du tableau.

Le maire rendra compte de l’ensemble des décisions prises dans le cadre de la présente délégation lors de chaque réunion du conseil municipal par un point spécifique à l'ordre du jour, dans un souci constant de transparence et de bonne information de l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal conserve la faculté de mettre fin, à tout moment, à tout ou partie

des délégations ainsi consenties, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

7. Création des commissions communales, désignation des membres et désignation dans les organismes extérieurs

Conformément à l'article L. 2121-21, le vote pour ces désignations a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement à l’unanimité.

Le Maire propose de procéder aux désignations ci-après à main levée. Le Conseil municipal valide la dérogation au vote à bulletin secret à l'unanimité.

L'article L. 2121-22 permet au conseil municipal de constituer des commissions d'instruction, chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Le Maire propose la création et la répartition suivante des commissions.

Le Maire est membre et président de droit de toute commission (article L2121-22 alinéa 2).

Chaque commission est composée d'un Président qui représente le Maire, d'un Vice-

président/rapporteur et de membres élus du Conseil municipal.

Chaque Président de commission pourra s’adjoindre temporairement les services de personnes qualifiées pour éclairer la commission sur les affaires qui relève de sa compétence.

COMMISSION 1

Administration — Finances — Animations communales

10 membres

Présidente

+ Annie Bayart,

Vice-présidente / rapporteuse

+ Nadine Scholtes,

Membres

+ Xavier Brier,

+ Christophe Copier,« Sandra Getto,

-« Eveline Tendant

+ Jean Paul Schmitt

+ Guy Pécheur

- Pascal Finet

* Hervé Coléou ou Inès Mauduech

COMMISSION 2

Urbanisme — Travaux — Patrimoine — Cadre de vie — Services techniques 7 membres

Président

* Guy Pécheur,

Vice-président / rapporteur

+ Christophe Copier,

Membres

- Céline Nicolle

* Aude Schell

* Laure Torloting

* Marion Desboeufs

* Inès Mauduech

COMMISSION 3

Enfance — Jeunesse — Écoles — Vie associative et culturelle 8 membres

Président

- Matthieu Backes,

Vice-présidente / rapporteuse

* Eveline Tendant,

Membres

+ Marion Desboeuf

* Jean-Paul Schmitt

+ Nadine Scholtes

+ Sandra Getto

+ Francois Pasquereau

+ Hervé Coléou

COMMISSION 4

Solidarités - Action sociale —- Santé — Logement

7 membres

Présidente

+ Sandra Getto,

Vice-président / rapporteur

+ Sylvain Dauendorffer,

Membres

+ Annie Bayart

+ François Pasquereau

- Laure Torloting

- Aude Schell

+ Inès Mauduech

COMMISSION 5

Sécurité — Citoyenneté - Communication

8 membres

Président

+ Xavier Brier,

Vice-présidents / rapporteurs

+ François Pasquereau,

10- Matthieu Backes

Membres

+ Pascal Finet

+ Marion Desboeuf

* Sylvain Dauendorffer

- Aude Schell

* Hervé Coléou

Commission d'Appel d’Offre (proportionnelle au plus fort reste)

Président :

le Maire Philippe Gleser ou son représentant

3 Titulaires :

Christophe Copier

Guy Pécheur

Inès Mauduech

3 Suppléants :

Nadine Scholtès

Xavier Brier

Hervé Coléou

Le Conseil Municipal procèdera à l'installation du CCAS — Centre Communal d'Action Sociale et de la CCID — Commission Communale des Impôts Directs lors d’un prochain conseil.

Mme Inès Mauduech s'interroge sur l'absence de commission en lien avec l'écologie. Le Maire lui indique que la compétence est dans le volet cadre de vie de la 2°" Commission, mais

surtout qu'une Commission Transition Ecologique Citoyenne sera constituée. Cela devrait se faire lors du prochain conseil municipal.

Représentation dans les organismes extérieurs

La commune est appelée à déléguer des représentants par d’autres institutions extérieures

Correspondant sécurité routière — Xavier Brier

Correspondant défense — Annie Bayart

Conseil d’école (le maire y siège de droit)

Titulaire : Matthieu Backes

Suppléante : Aude Schell

SIEGVO (Syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne) - il s’agit d'une proposition du Conseil Municipal, la désignation officielle sera réalisée par la métropole

Titulaire : Philippe Gleser

Titulaire : Jean-Paul Schmitt

SMGF (gestion forestière)

Titulaire : Jean-Paul Schmitt

Titulaire : Inès Mauduech

Suppléant : François Pasquereau

AGURAM (Agence d’urbanisme d’'agglomérations de Moselle)

Céline Nicolle

11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

« DÉCIDE la création des 5 commissions municipales

° DÉCIDE la composition en nombre, en titulaires et suppléants des commissions muncipales telle que proposée

+ DÉCIDE que la désignation intervient sans vote à bulletin secret, une seule candidature

ayant été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions ou dans les

organismes extérieurs

+ DÉCIDE la représentation dans les organismes extérieurs telle que proposée

Compte-rendu approuvé à l'unanimité le 9 avril 2026

Le Maire, La secrétaire de séance,

TS

Philippe GLESER Marion DESBOEUFS

12