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Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 106 special du 19 06 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-106
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-06-19-00001 - Arrêté N°30-2025-06-19-00001 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 20 au lundi
23 juin 2025 (4 pages) Page 3
30-2025-06-19-00002 - Arrêté N°30-2025-06-19-00002 réglementant
temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits
inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la
consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la fête de
la musique 2025 (5 pages) Page 8
2 Prefecture du Gard
30-2025-06-19-00001
Arrêté N°30-2025-06-19-00001 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 20 au
lundi 23 juin 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-06-19-00001 - Arrêté N°30-2025-06-19-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 3 Cabinet
EE À Direction des sécurités
PREFET | _ Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Nîmes le, 1 3 JUIN 2025
Arrêté N°30-2025-06- Ad - COCO À
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 20 au lundi 23 juin 2025
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,
L.271-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;
Vu le Code de la route;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;: |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous- préfet de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-19-00001 - Arrêté N°30-2025-06-19-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 4 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le département du Gard;
Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dans le cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou de rassemblements festifs de type free party et rave-party ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les informations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et de renseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à _ Caractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période printanière ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recénsés en 2023 et 1 en 2024 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Gard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;
Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenu dans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l’ordre :
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'est tenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;
Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre et les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements concomitants, notamment Le festival de la Tave 2025, la randonnée en VTT électrique de nuit à Anduze le 20 juin ; Le Festival des Cerises Playback FM & duo Zarico le 20 juin à Montaren-et-Saint-Médiers, Les rencontres Équestres du 20 au 22 juin à Beaucaire, la Fête de la Saint-Pierre et des pêcheurs au Grau du Roi du 20 au 22 juin, la fête de la musique ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 20 au 22 juin Inclus ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-19-00001 - Arrêté N°30-2025-06-19-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 5 Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l’objet d'une déclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;
Considérant que l'absence d’un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux dispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;
Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission d’ accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services de l’État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;
Considérant la nécessité de prévenir les risque de troubles à l'ordre public et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ;
Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant que persistent des tensions en particulier dans le cadre de conflit israélo- palestinien, que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat»; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
Prefecture du Gard - 30-2025-06-19-00001 - Arrêté N°30-2025-06-19-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 6 ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncés à l’article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Gard du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.
Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code . pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d’Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-06-19-00001 - Arrêté N°30-2025-06-19-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 7 Prefecture du Gard
30-2025-06-19-00002
Arrêté N°30-2025-06-19-00002 réglementant
temporairement la distribution et la vente au
détail d'artifices de divertissement, de
carburants, de bouteilles de gaz, de tous
produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter ainsi que la consommation d'alcools
sur la voie publique dans le cadre de la fête de la
musique 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arrêté N°30-2025-06-19-00002 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 8 Cabinet
ŒE 5 | Direction des sécurités PREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Nîmes le, { 9 JUIN 2095
Arrêté N°30-2025-06- A4 - Once ?
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d’alcools sur la voie publique dans le cadre de la fête de la musique 2025
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215: ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-114 ;
Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants, et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;
Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°20151475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril1955;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arrêté N°30-2025-06-19-00002 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 9 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, . sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du prete du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1% décembre 2016 et les plans
associés ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024 , réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient,laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention et répression de la prolifération des articles pyrotechniques;
Considérant l'usage à vocation festive des articles de divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des festivités et célébrations nationales dans le département du Gard;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande ;
Considérant que la fête de la musique constitue une période à risque qui s'accompagne fréquemment de violences urbaines commises à l'encontre des forces de sécurité, de secours, des transports publics et des représentants des services publics ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont très mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire . national ; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement d'individu dans le cadre des festivités de la fête de la musique ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arrêté N°30-2025-06-19-00002 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 10 Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituer des engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécurité ou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convient de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public, les dangers et risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grand nombre de personnes sont particulièrement importants ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissement et articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l’utilisation de matériel incendiaires ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d'ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différents produits à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir de police du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
Article 1 - Artifice de divertissement: L'acquisition, la cession, la vente des artifices de
divertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurant dans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et le transport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention et l'utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblement.
Article 2 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: La distribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produits inflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution la vente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; les détaillants, gérants et exploitants de station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activités d'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arrêté N°30-2025-06-19-00002 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 11 4
Articles 3 - Vente à emporter d'alcools: Sont interdites toutes ventes à emporter d’alcools des groupes 3 à 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, au sein des débits de boissons temporaires ; toute consommation d'alcools des groupes 3 à 5 au sens de l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, sur la voie publique.
Article 4 - Application de l'arrêté. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble des communes du département du Gard du samedi 21 juin à 08h00 au dimanche 22 juin 08h00 |
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera | publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les mairies du département.
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arrêté N°30-2025-06-19-00002 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 12 ANNEXE
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s]
Pétard à mèche | F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un sup port externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pêtard à composition flash F3
Fusée ‘ F2etF3
Chandelle romaîne F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Prefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arrêté N°30-2025-06-19-00002 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 13