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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 112 special du 27 06 2025
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 112 special du 27 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-112
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du sous-comité
médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires (sous-comité
médical du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025. (4 pages) Page 5
30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du sous-comité
transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(sous-comité transports sanitaires du Gard). Version consolidée au 3
juin 2025 (4 pages) Page 10
30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et
mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris). (4 pages) Page 15
30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et
mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris). (4 pages) Page 20
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 (8 pages) Page 25
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-06-24-00008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de
Mme Françoise SORLIN en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (2 pages) Page 34
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture au
point chaud (4 pages) Page 37
30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture salon
du mas (4 pages) Page 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-06-20-00009 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-008 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (2 pages) Page 47
2 30-2025-06-20-00010 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-009 modifiant la
composition de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture pour les structures,
l'économie des exploitations et les agriculteurs en difficulté (2 pages) Page 50
30-2025-06-20-00011 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-010 modifiant la
composition de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux (3 pages) Page 53
30-2025-06-20-00004 - Arrêté portant approbation de la
délibération du 14 mai 2025 du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes
clos le 31 décembre 2024 (2 pages) Page 57
30-2025-06-20-00005 - Arrêté portant approbation de la
délibération du 14 msi 2025 du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget
2025 (2 pages) Page 60
30-2025-06-24-00007 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux
de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune de
Saint-Julien-de-Cassagnas (4 pages) Page 63
30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la
réalisation d'un piézomètre situé sur la commune de
Saint-Alexandre (6 pages) Page 68
30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public
foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. (4 pages) Page 75
30-2025-06-24-00009 - Avenant au programme d'actions territorial hors
territoires délégués 2025. (3 pages) Page 80
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie
sur le site des Paluns, commune d'AramonArrêté (6 pages) Page 84
Prefecture du Gard /
30-2025-06-06-00019 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 91
30-2025-06-06-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 93
30-2025-06-16-00006 - Arrete préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal Esperou (2 pages) Page 95
3 30-2025-06-23-00001 - Autorisation de représentation du Préfet devant
le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier (2
pages) Page 98
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-06-24-00006 - Arrêté N°2025/10-PREF30/SR portant
prolongation de l'arrêté N°2025/03-PREF30/SR du 25 février 2025 (2
pages) Page 101
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du
secteur du BTP (3 pages) Page 104
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-06-17-00007 - Arrêté de création habilitation 25-06-22 du
17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets principal (2 pages) Page 108
30-2025-06-17-00008 - Arrêté de création habilitation 25-06-23 du
17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets secondaire (2 pages) Page 111
30-2025-06-23-00004 - Arrêté de création habilitation n°25-06-30 du
23-06-2025 Crématorium de Nîmes (2 pages) Page 114
30-2025-06-23-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-31 au
30-06-2025 Crématorium du Gard (2 pages) Page 117
4 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-24-00002
arrêté portant la composition du sous-comité
médical du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (sous-comité médical du
Gard). Version consolidée au 3 juin 2025.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 5 PR ER AT PREFET D U G A R D © D Agence Régionale de Santé Doré Occitanie Liberté
Egalité
DRE Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Arrêté ARS Occitanie
Arrêté préfectoral n°
ARRETÉ PORTANT LA COMPOSITION du SOUS-COMITE MEDICAL du COMITE DEPARTEMENTAL
de l’AIDE MEDICALE URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
(Sous-comité médical du Gard)
Version consolidée au 3 juin 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6313-1 et
suivants ;
Vu Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu Le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins ;
vu Le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur général de l’agence régionale
de santé d’Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard,
Monsieur Jérôme BONET;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 6 Vu La décision modificative de la décision ARS OC 2023-3696 en date du 28 novembre 2023
portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie au Directeur de la délégation départementale du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 portant la composition du
Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des
transports sanitaires du Gard;
Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur de la
Délégation départementale du Gard de l’ARS Occitanie ;
ARRETENT
Article 1 : Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de
l'article 1“ de l'arrêté sus visé, coprésidé par le Préfet ou son représentant et par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé ou son représentant est constitué par
les membres du comité départemental suivants :
1)
2)
3)
4)
5).
Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente (SAMU) :
- Dr Romain GENRE GRANDPIERRE ou son représentant
Le médecin responsable de la structure mobile d'urgence et de réanimation
(SMUR) : |
- Dr Fouad MERABET ou son représentant
Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Dr Philippe AGOPIAN ou son représentant
Le médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Titulaire : Dr Mariel AUTARD
- __ Suppléant : Absence de désignation
Les quatre médecins représentants de l’Union régionale des professionnels de
santé représentant les médecins :
- Titulaire : Dr Tanguy LLUSA
- Suppléant : absence de désignation:
- Titulaire : Docteur David COSTA
- Suppléant : absence de désignation
- Titulaire : absence de désignation
- Suppléant : absence de désignation
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 7 7)
- Titulaire : absence de désignation
- Suppléant : absence de désignation
Les deux praticiens hospitaliers proposés chacun par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières :
- SAMU Urgences de France :
Titulaire: absence de désignation
Suppléant : absence de désignation
- Association des Urgentistes de France :
Titulaire : absence de désignation
Suppléant : absence de désignation
Le médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
- Syndicat national des urgentistes de l’hospitalisation privée :
Titulaire : absence de désignation
Suppléant : absence de désignation
Le représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Union départementale des gardes et urgences médicales (UDGUM) : "Titulaire: Docteur Marie-Christine BONS
Suppléant : Docteur Suzanne COTS PONS
ë +: 8
| sAsesclotan SOS Médecins :
Titulaire : Docteur Thomas BOURGOUIN
Suppléant : Docteur Alain VALEAU
- Association de promotion de la médecine générale (AP MG) - Maison médicale de
garde d’Alës :
Titulaire : Docteur Thierry BARGE
Suppléant : Docteur Christine GOURDON
- Association communauté de médecine pour la permanence des soins de Nimes et
sa couronne (COPERNIC)- Maison médicale de Nîmes :
Titulaire: Docteur Marc GARCIA
Suppléant : Docteur Manuel GRAU
-Association des Professionnels de santé du Bassin Bagnolais (PS2B) — Maison
médicale de garde de Bagnols-sur-Cèze :
Titulaire : Dr Julia FIDRY
Suppléant : Dr Nathalie FRAYSSINES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 8 -Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Occitanie Méditerranée - Maison
médicale de garde du Grau-du-Roi :
Titulaire : Dr Romain EBY
Suppléant : Dr Amélie BRUN
Article 2 : Les membres du sous-comité médical nommés par le présent arrêté sont nommés au sein du sous-comité médical pour une durée de 5 ans;
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent {le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) ;
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
Pour le Directeur Général Le Préfet du Gard
Et par délégation
Le Directeur de la délégation
départementale du Gard
chant) N
TE j , Sn. a” nain
« | — _ Marie-Charlotte
EUVRARD qq
Guillaume DUBOIS Jérôme-BONET
4/4
24/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 9 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-24-00003
arrêté portant la composition du sous-comité
transports sanitaires du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires
(sous-comité transports sanitaires du Gard).
Version consolidée au 3 juin 2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du sous-comité transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports 10 RER Al PREFET D U G A R D © D Agence Régionale de Santé SE à Occitanie Liberté
Egalité
Fraternité Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Arrêté ARS Occitanie
Arrêté préfectoral n°
ARRETÉ PORTANT LA COMPOSITION du SOUS-COMITE TRANSPORTS SANITAIRES du COMITE
DEPARTEMENTAL de l’AIDE MEDICALE URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des
TRANSPORTS SANITAIRES
(Sous-comité transports sanitaires du Gard)
Version consolidée au 3 juin 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6313-1 et
suivants ;
Vu Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu Le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la
permanence des soins ;
Vu Le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale
de santé d’Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard,
Monsieur Jérôme BONET;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du sous-comité transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports 11 vu La décision modificative de la décision ARS OC 2023-3696 en date du 28 novembre 2023
portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie au Directeur de la délégation départementale du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 portant la composition du
Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires du Gard ;
Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur de la
Délégation départementale du Gard de l’ARS Occitanie ;
Article 1 :
1)
2)
3)
4)
5)
ARRETENT
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant
et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Occitanie ou son représentant
est constitué par les membres du comité départemental suivants :
Le médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) :
- Le Dr Romain GENRE GRANDPIERRE ou son représentant
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours :
- Colonel Thierry CARRET ou son représentant
Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Docteur Philippe AGOPIAN ou son représentant
Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur du
service d'incendie et de secours :
- Lieutenant-Colonel Laurent JOSEPH ou son représentant
Les quatre représentants de chacune des quatre organisations professionnelles
nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) :
Titulaire : M. Loïc CAZZULO
Suppléant : Mme Claudine NASTRI
Titulaire : M. Jean-Michel BARZAN
Suppléant : Mme Sandrine NAVARRO
- Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : M. Imad MOUDIJAOUI
2/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du sous-comité transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports 12 6)
7)
8)
9)
Article 2:
Article 3:
Suppléant : Mme Bérangère BERTRAND
- Fédération Nationale des Ambulanciers privés (FNAP) :
Titulaire : M. Michaël PARADIS
Suppléant : M. Youness HADAOUI
Le Directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours
et de soins d'urgence
- M. Jean-Philippe SAJUS ou son représentant
Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
- Absence de désignation
Le représentant de l’association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
- Association Service des Ambulanciers Gardois pour l’Urgence (SAGU 30) :
Titulaire : M. Marc MANDET
Suppléant : M. David AZEMARD
Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a. Deux représentants des collectivités territoriales
- Madame Catherine CLIMENT
b. Un médecin d'exercice libéral
- Dr David COSTA
Les membres du sous-comité des transports sanitaires nommés par le présent
arrêté sont nommés pour une durée de 5 ans à compter de la signature de l’arrêté
du 31 octobre 2023 de renouvellement des membres du CODAMUPS-TS à
l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée
de leur mandat.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du sous-comité transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports 13 Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de la Délégation
départementale du Gard de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessus
nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
Pour le Directeur Général Le Préfet du Gard
Et par délégation
Le Directeur de la délégation
départementale du Gard Directrice de os fe A
Pour le préfet,
la s
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din reits dl, Èà st Le. S Ma Fr ie
Guillaume DUBOIS Jérôme BONET
24/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du sous-comité transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports 14 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-25-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche
29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et
jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 15 PRÉ Ar PRÉFET D U GA RD © D Agence Régionale de Santé ne Occitanie Liberté
Egalité
Ee Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et
jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CÈE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R.
6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 16 établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale
urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile —- Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de
l'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé
le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du
vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 17 Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l’'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1° — Monsieur Jérôme LEROUGE, assistant de vol demeurant à BOUILLARGUES (30), est réquisitionné les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jérôme LEROUGE.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l’Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d'HéliSMUR.
Faità NIMES, le la Hus-préfète
Direcirise de inet
Marie-Charlotte EUVRARD
Le Préfet
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 18 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 19 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-25-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche
29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et
jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 20 PRÈR Al PREFET D U G A R D © D Agence Régionale de Santé bonté Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEÈE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R.
6311-1 àR. 6311-7,R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 21 établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile —- Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d’un médecin et d'un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 22 Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) :
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol :
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l’'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1° — Monsieur Jean-Michel BENAIGES, pilote demeurant à AIGUES-MORTES (30), est réquisitionné les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jean-Michel BENAIGES.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compèêtent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d'HéliSMUR.
Faià NÎMES, le
la sous-préfbte
Directe de chbinet
Marie-Charlotte EUVRARD
Le Préfet
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 23 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 24 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2025-06-30-00001
N°847 délégation signature juin 2025
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 25 Centre
HOSPITALIER Alès.Cévennes
Le Directeur
Décision N°847 relative à la délégation de signature accordée par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- considérant l'arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christian CATALDO en qualité de directeur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une durée de 4 ans à compter du 19 mai 2024 ;
DECIDE
Article 1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, directeur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à M. Pascal WESTRELIN, Adjoint au Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, et de M. Pascal WESTRELIN, Adjoint au Directeur, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :
1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes - 1% ordonnateur suppléant : M. Frédéric PEPY, directeur adjoint, chargé des ressources financière, du contrôle de gestion et de la patientèle
- 2ème ordonnateur suppléant : Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, chargée des ressources logistiques et techniques, des GIP et du SIH
1.1. Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les décisions relatives à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
1.2. Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les réquisitions judiciaires à personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 26 1.3. Procédure « 1 ligne SMUR »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de l'équipe participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».
1. Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec les usagers
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec les usagers, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. WESTRELIN, délégation est donnée à M. ANDRE.
Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
2. Direction des ressources financières, du contrôle de gestion et de la patientèle
M. Frédéric PEPY est chargé, en qualité de directeur adjoint, de la direction des ressources financières, du contrôle de gestion et de la patientèle, sous la responsabilité directe de M. CATALDO), Directeur général.
M. PEPY est chargé en qualité de directeur adjoint, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de cette direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. PEPY, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des ressources financières, du contrôle de gestion et de la patientèle, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7 du Code de la Santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PEPY, délégation est donnée à M. WESTRELIN.
M. PEPY participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
3. Direction des ressources humaines et de la formation
M. Emmanuel ANDRE est chargé, en qualité de directeur des ressources humaines et de la formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, en liaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge. Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 27 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Emmanuel ANDRE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des ressources humaines et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 du Code de la Santé publique.
La présidence du CSE est assurée par M. Emmanuel ANDRE
La présidence du F3SCT est assurée par Mme Véronique BEHEREGARAY
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ANDRE, délégation est donnée à M. Pascal WESTRELIN. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme Amélie SACHOT.
M. Emmanuel ANDRE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
4. Direction de la qualité et de la gestion des risques
Mme Valérie QUEROL est chargée, en qualité de responsable qualité et gestion des risques incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politique de la qualité des soins de la prise en charge. Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme Valérie QUEROL, responsable qualité, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction de la qualité des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme QUEROL, délégation est donnée à M. PARRA.
Mme Valérie QUEROL participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
5. Direction des soins
M. Bruno PARRA est chargé, en qualité de directeur des soins, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, il met en œuvre la politique de soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge. Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Bruno PARRA, directeur des soins, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PARRA, délégation est donnée à M. ANDRE.
M. Bruno PARRA participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
6. Direction gestion des projets
M. Bruno PARRA est chargé, en qualité de chargé de missions, de la direction gestion des projets, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 28 Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Bruno PARRA, chargé de missions, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des projets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PARRA, délégation est donnée à M. WESTRELIN.
7. Direction du pôle personnes âgées et des affaires culturelles
M. Jean-Noël GRAS est chargé, en qualité de directeur adjoint, du pôle personnes âgées et des affaires culturelles, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction du pôle personnes âgées et des affaires culturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à Mme PLAZA.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à Mme Nathalie DELEUZE, cadre assistante du pôle personnes âgées, à l'effet de signer les contrats de séjour des résidents des EHPAD/USLD.
8. Direction par délégation du CH de Ponteils et directrice référente du pôle médicotechnique
Mme Murielle PLAZA est chargée, en qualité de directrice adjointe, de la direction par délégation du CH de Ponteils et du poste de directrice référente du pôle médicotechnique, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur. Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme Murielle PLAZA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de directrice déléguée du CH Ponteils.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAZA, délégation est donnée à M. GRAS.
9. Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système d’information hospitalier, de l’'UPC et du GIP Blanchisseur Cévenol
Mme Véronique BEHEREGARAY est chargée, en qualité de directrice ajointe, des ressources logistiques et techniques, des achats, du système d'information hospitalier, de l'UPC et du GIP Blanchisseur Cévenol incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de cette direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le
directeur.
Pour ce faire, Mme Véronique BEHEREGARAY prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 29 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système d’information hospitalier, de l'UPC et du GIP Blanchisseur Cévenol.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEHEREGARAY, délégation est donnée à M. Fabien DROUOT, Ingénieur en chef, à l'effet de signer au nom du directeur les documents relatifs à la direction des ressources logistiques et techniques dans le cadre de l'exécution des marchés notifiés avant le 31.12.2017.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 9.1 relatif à la délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
Mme Véronique BEHEREGARAY participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
9.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, agissant en sa qualité de réfèrent achats au sein de la fonction mutualisé du Groupement Hospitalier de territoire Cévennes-Gard-Camargue. Mme Véronique BEHEREGARAY, est mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à 4% de son temps de travail.
A ce titre, Mme Véronique BEHEREGARAY dispose d'une délégation de signature pour : l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour lesquels l'établissement support aura préalablement accordé sa validation
Y les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateur tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les établissements du GHT
Y tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national avec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant
Ÿ tous les actes d'achats relevant de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables d’un montant inférieur à 40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie et que la convergence des marchés n'est pas encore possible.
Mme Véronique BEHEREGARAY s'engage à respecter les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard- Camargue et fera précéder sa signature de la mention: "Pour le Directeur Général du CHU de Nîmes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue et par délégation ” suivie des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
En cas d'absence de Mme Véronique BEHEREGARAY, la délégation qui lui est consentie est exercée par ses suppléants désignés en la personne de :
-M. Pascal WESTRELIN, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 2% de son temps de
travail
-M. Frédéric PEPY, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 2% de son temps de travail
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 30 11. Pharmacie
Le Docteur Vincent BOUIX est chargé, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur. Le Docteur Vincent BOUIX exerce les attributions relevant de son
domaine de compétence exclusive: les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles relevant d'un marché public dans le cadre de l'exécution des marchés signés par l'établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017. 12. Astreintes de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associé au tour de garde de direction : M. Emmanuel ANDRE, Mme Véronique BEHEREGARAY, Mme Nathalie DELEUZE, M. Fabien DROUOT, M. Jean-Noël GRAS, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Murielle PLAZA, M. Frédéric PEPY, Mme Valérie QUEROL, Mme Amélie SACHOT, M. Pascal WESTRELIN
A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la garde. De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Article 2 La présente décision prend effet à la date du 30 juin 2025, annule et remplace la décision n°847
du 3 mars 2025. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et aux administrateurs de garde de direction.
Article 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à la comptable publique responsable de la trésorerie hospitalière d’Alès, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du département.
Alès, le lundi 30 juin 2025
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 31 Christian
Directeur du Centre Hospitalier Alè et du Centre Hospitalier de Ponteils
CT} Direction des affaires générales, de la comgunidätion et des relations avec les usagers
Pasc IN
Adjoint au [i
Direction Aés ressources \flumaines et de la formation
Emmanuel ANDRE Amélie SACHOT
Directeur adigint Attachée Administrati LA
Î Direction des soins
Bruno PARRIA Anne-Marie HILLAI }
Directeur d ins et directeur des projets Cadre sup. de <<
D rection des ressources financières, du contrôle de gestion et de la patientèle
Frédéric FA
Directeur adoint
Direction du pôle personnes âgées et des affaires culturelles
JeanhoyeRe Nathalie D
DirecteurAdjoint Cadrre-sû A
Direction des Sources logistiques, techniques, des achats, de l’UPC et du GIP /!_/1 Bahchisseur Cévenol et du SIH
Véronique BEHE EL C/ \ Fabien DROUOT | :
Directrice Adjain Ingénieur ER
Direction du CH de Ponteils
Murielle PLAZA NF
Directrice adjointe K
Direction de la qualité et de la gestion des risques
Valérie QUEROL
Responsable qualité et gestion des risq
Dr Vincent BOUIX - Praticien hospitalie r-Pharmaÿier
O2 — PG - Ed
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 32 Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 33 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-06-24-00008
Arrêté portant abrogation de l'agrément de
Mme Françoise SORLIN
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-24-00008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de Mme Françoise SORLIN 34 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 à L.471-2-1, L.472-1 à
Direction départementale
de l'emploi du travail et des solidarités
Arrêté
Portant abrogation de l'agrément de Mme Françoise SORLIN
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
L.472-1-1 et D.471-1;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 14 mars 2017;
VU l'arrêté n° 2013-045-0012 du 14 février 2013 du Préfet du Gard portant agrément de Mme Françoise SORLIN en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté du 19 février 2024 portant délégation de signature du préfet à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le courriel en date du 24 juin 2025 par lequel Mme Françoise SORLIN fait part de sa volonté de cesser son activité ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-24-00008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de Mme Françoise SORLIN 35 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'agrément accordé à Mme Françoise SORLIN le 14 février 2013 pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort des tribunaux de Nîmes, Uzès et Alès, est abrogé à compter du 1° juillet 2025.
L'abrogation d'agrément vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort de l’ensemble des tribunaux judiciaires du département.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Gard, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchère - 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce: qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.
- Nîmes, le 24 juin 2025
/La directrice départementale
de l'emploi, du travail
t des solidarités du Gard
et var délégation int
Renaud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-24-00008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de Mme Françoise SORLIN 36 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-06-27-00001
20250627 arrêté préfectoral fermeture au point
chaud
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture au point chaud 37 PRÉFET Direction départementale DU GARD de la protection des populations Liberté Été
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Prononçant la fermeture de l'établissement :
«S.A.R.L AU POINT CHAUD»
Sis 1235 route de COURBESSAC 30000 Nîmes
Exploité par : Monsieur Driss DEKHISSI
Siret : 484 690 995 00010
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement UMP et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 L
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2512-13 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé- partemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l'inspection réalisée le 26 juin 2025 par Madame Audrey DELONCA-MARTINEZ chef de service sanitaire des aliments accompagnée de Monsieur Lionel ESPANA technicien spécialité vétérinaire alimentaire dans l'établissement à l'enseigne « AU POINT CHAUD » sis 1235 route de COURBESSAC 30000 Nîmes, exploité par Monsieur Driss DEKHISSI permis de
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture au point chaud 38 constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, à ordonner la ferméture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d’une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration), il n’y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :
Article 1 : L'établissement « AU POINT CHAUD» sis 1235 route de COURBESSAC 30000 Nîmes exploité par Monsieur Driss DEKHISSI est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Il convient notamment de :
- déclarer votre activité auprès de la direction départementale de la protection des populations ; - suivre une formation aux bonnes pratiques hygiéniques en lien avec votre activité ; - définir et mettre en œuvre un plan d’autocontrôles microbiologiques sur les surfaces et produits finis (prendre contact pour cela avec un laboratoire) ;
- procéder à la réfection des sanitaires (porte en bois, lave-mains non-hygiénique) ; - équiper les lave-mains à commande hygiénique d’un distributeur de savon liquide et de papier essuie-mains à usage unique, ainsi que des poubelles à commande non manuelle ; - procéder à la désinfection efficace des locaux de production (murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (four, réfrigérateurs, congélateurs, hotte) ;
- faire intervenir une entreprise spécialisée dans la lutte contre les nuisibles ;: - mettre en place un système efficace de contrôle des réceptions et des températures à réception ;
- acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agréés contact alimentaire ;
- protéger les produits de nettoyage de manière à prévenir les risques de contamination ; - protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes positives et négatives ; - élaborer et afficher un plan de nettoyage des locaux et des équipements (fréquence, mode de nettoyage, produit utilisé, etc) et enregistrer les principales opérations de nettoyage ; - installer des dispositifs de contrôle des températures (thermomètres indépendants) dans chaque enceinte réfrigérée (congélateurs, réfrigérateurs, etc) et mettre en place des enregistrements de relevés de température ;
- séparer et identifier les produits destinés à un usage personnel ; - cesser les préparations au domicile de denrées alimentaires en vue de leur commercialisation.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture au point chaud 39 Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « AU POINT CHAUD» sis 1235 route
de COURBESSAC 30000 Nîmes exploité par Monsieur Driss DEKHISSI, «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :
https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d’un an maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients puissent en prendre connaissance.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site : . Ntto//www.telerecours.fr.
Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 Il du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant
A Nîmes, le 27 juin 2025
Pour le préfet et par délégation. |
Le directeur départemental adjoint
de la protection des pobulations
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture au point chaud 40 Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture au point chaud 41 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-06-27-00002
20252706 arrêté préfectoral fermeture salon du
mas
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture salon du mas 42 EE
PRÉFET | Direction départementale DU GARD de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Prononçant la fermeture de l'établissement :
«S.A.S SALON DU MAS»
Sis 207, avenue Monseigneur Claverie — 30000 Nîmes
Exploité par Monsieur Youssef EL ASRI
Siret : 900 061 607 00017
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2512-13 :
” VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l'inspection réalisée le 26 juin 2025 par Madame Audrey DELONCA-MARTINEZ chef de service sanitaire des aliments accompagnée de Monsieur Lionel ESPANA technicien spécialité vétérinaire alimentaire dans l'établissement à l'enseigne « SALON DU MAS » sis 207, avenue Monseigneur Claverie 30000 Nîmes, exploité par Monsieur Youssef EL ASRI a permis de
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture salon du mas 43 l
constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration), il n’y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :
Article 1 : L'établissement « SALON DU MAS» sis 207, avenue Monseigneur Claverie 30000 Nîmes exploité par Monsieur Youssef EL ASRI est fermé à compter de la notification du : présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Il convient notamment de :
- faire suivre une formation en hygiène alimentaire à M. Mohamed SALAH, seule personne présente dans votre établissement le jour du contrôle, et transmettre l'attestation de formation à la DDPP du Gard ;
- élaborer et afficher un plan de nettoyage des locaux et des équipements (fréquence, mode de nettoyage, produit utilisé, etc.) et enregistrer les principales opérations de nettoyage ; - mettre en place un système de traçabilité des denrées (date de fabrication, date d'entame des produits, etc.) et conserver les éléments de traçabilité des denrées ; - définir et mettre en œuvre un plan d’autocontrôles microbiologiques sur les surfaces et produits finis (prendre contact pour cela avec un laboratoire habilité) ;
- procéder à la désinfection efficace des locaux de production (murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, grill, plancha, congélateurs, hotte) ; - réparer le lave-mains de la zone de production ;
- - alimenter les distributeurs de savon et de papier essuie-mains à usage unique ; - équiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe ; - procéder à la réparation des appareils ou équipements en dysfonctionnement (enceintes positives et négatives) ;
- s'équiper de poubelles munies d'un couvercle à commande hygiénique pour la collecte des déchets ;
- protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides ; - acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agréés contact alimentaire ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture salon du mas 44 - procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dans un document dédié ; : - procéder à l'affichage des allergènes à déclaration obligatoire ;
- suspendre les balais et raclettes ;
- mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « SALON DU MAS» sis 207, avenue
Monseigneur Claverie 30000 Nîmes exploité par Monsieur Youssef EL ASRI, « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :
https'//dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d'un an maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients puissent en prendre connaissance.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site : http:/www.telerecours.fr.
Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 Il du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
A Nîmes, le 27 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations
erge COMBE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture salon du mas 45 Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture salon du mas 46 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-20-00009
Arrêté N°DDTM-SEA-2025-008 modifiant la
composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00009 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-008 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 47 E #5 Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU GARD
Liberté
Egalité
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Service économie agricole
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
Tél. : 04 66 62 66 00
gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° Dr - SEP- 2025- 00$
modifiant la composition de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R514-37 et R514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture ;
VU le décret n° 2006-6685 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com- position de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2023-002 du 3 mars 2023 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 et notamment leur inci- dence sur la liste des organisations syndicales d'exploitants agricolesà vocation générale habilitées à sié- ger en commission départementale d'orientation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2025-005 du 17 avril 2028 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département du Gard;
VU les propositions de la présidente de la chambre d'agriculture du Gard et des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées désignant des représentants au sein de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
VU l'avis formulé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00009 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-008 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 48 SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire générale de la préfectue
ARRÊTE
ARTICLE 1:
l’article 1° de l'arrêté préfectoral du n° DDTM-SEA-2023-002 du 3 mars 2023 est modifié comme suit :
6° - Trois représentants de la Chambre d'Agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles relevant du 8° :
Titulaires Suppléants
Mme Magali SAUMADE M. Patrick COMPAN et Mme. Aurélie PUIG-CASTRO M. Jean-Louis PORTAL M. Cédric SANTUCCI et M. Philippe CAVALIER Mme Delphine FERNANDEZ M. Romain ANGELRAS et Mme Ludivine VERLAGUET
9° - Huit représentants des J.A, de la F.D.S.E.A., de la confédération paysanne et de la coordination rurale:
Titulaires Suppléants
LA. |
M. Pierrick LEGRAND Pas de suppléants désignés
M. Thomas CRIVELLARO Pas de suppléants désignés
F.D.S.E.A.
M. David SEVE M. Frédéric MEIFFRE et Mme Sylvie AMALRIC M. Eric NEGRE Mme Fanny TAMISIER et M. Philippe CAVALIER
CONFEDERATION PAYSANNE
Mme Aurélie GENOLHER Pas de suppléants désignés
Mme Marie-Hélène FAYOLLE Pas de suppléants désignés
COORDINATION RURALE
M. Pierre BOUET M. Didier DOUX - Pas de 2° suppléant désigné M. André BANIOL ‘M. Didier DOUX - Pas de 2° suppléant désigné
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
la directrice départementale des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à chacun des membres de la commission.
Nîmes, le 2 0 JUIN 2025
Le préfet,
éfet,
2 Ts général
Yann GÉRARD
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la Mer du Gard
30-2025-06-20-00010
Arrêté N°DDTM-SEA-2025-009 modifiant la
composition de la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture pour les structures, l'économie des
exploitations et les agriculteurs en difficulté
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00010 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-009 modifiant la composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour les structures, l'économie 50 E À Direction départementale PREFET | des territoires et de la mer DU GARD
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ARRÊTÉ N° DOTH-SER-207256 - U0I
modifiant la composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour « les structures, l'économie des exploitations et les agriculteurs en difficulté »
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R514-37
et R514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture ;
VU le décret n° 2006-6685 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com- position de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2023-003 du 3 mars 2023 fixant la composition de la section spécia- lisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour « les structures, l'économie des exploitations et les agriculteurs en difficulté »
VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 et notamment leur inci- dence sur la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à sié- ger en commission départementale d'orientation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2025-005 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes - du département du Gard;
VU les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées désignant des représentants au sein de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
VU l'avis formulé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
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ARRÊTE
ARTICLE 1:
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du n° DDTM-SEA-2023-003 du 3 mars 2023 est modifié comme suit :
6° - Huit représentants des J.A, de la F.D.S.E.A., de la confédération paysanne et de la coordination rurale
Titulaires Suppléants
LA.
M. Pierrick LEGRAND Pas de suppléants désignés
M. Thomas CRIVELLARO Pas de suppléants désignés
F.D.S.E.A.
M. David SEVE M. Frédéric MEIFFRE et Mme Sylvie AMALRIC M. Eric NEGRE Mme Fanny TAMISIER et M. Philippe CAVALIER
CONFEDERATION PAYSANNE
Mme Aurélie GENOLHER Pas de suppléants désignés
Mme Marie-Hélène FAYOLLE Pas de suppléants désignés
COORDINATION RURALE
M. Pierre BOUET M. Didier DOUX - Pas de 2° suppléant désigné M. André BANIOL M. Didier DOUX - Pas de 2° suppléant désigné
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
la directrice départementale des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à chacun des membres de la commission.
Nîmes, le 2 Q JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfet
e-secrétaire général "FE é
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la Mer du Gard
30-2025-06-20-00011
Arrêté N°DDTM-SEA-2025-010 modifiant la
composition de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00011 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-010 modifiant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 53 E F4 | Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU GARD
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ARRÊTÉ N° DDTH-SEP — 2026. 0AG
modifiant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre | du livre quatrième du code rural et de la pêche maritime concernant les baux ruraux et notamment les articles R 4141 à R 414.3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R.514-37 et R.514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;
Vu le décret n° 20171100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2018-008 du 15 juin 2018 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux modifié par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-
2019-007 du 21 juin 2019, par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2019-013 du 08 novembre 2019, par
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2020-008 du 10 septembre 2020, par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-
2021-016 du 2 novembre 2021 et par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2024- 007 du 30 août 2024 ;
Vu la nouvelle nomination des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux d'Uzes, de Nîmes et d'Ales établie respectivement par les ordonnances du 28 février 2024, du 15 avril 2024 et du 16 juillet
2024 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00011 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-010 modifiant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 54 Vu la désignation par Monsieur le préfet des membres bailleurs non preneurs et des membres preneurs non bailleurs suite aux propositions des organisations agricoles repésentatives ;
VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2025-005 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département du Gard;
Vu les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées désignant de nouveaux représentants membres de droit au sein de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Vu l'avis formulé par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
: SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1:
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA:-2018-008 du 15 juin 2018 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé
ARTICLE 2 :
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est consitutée comme suit :
1- Président :
. Monsieur le préfet ou son représentant,
2 - Membres de droit :
° le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, . la présidente de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant, ° les représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article R.514-37 :
> fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles : + Titulaire : M. Jean-Paul ORIGHONI à Aimargues
+ Supléant : M. Jean-Pierre VILLARET à Saint Bénézet
> jeunes agriculteurs du Gard :
* Titulaire : M. Julien COURDESSE à Roquemaure
& Supléant : M. Romaric VIALA à Saint Nazaires des Gardies
> confédération paysanne du Gard:
& Titulaire : M. Pierre ANDRE à Laudun
e Supléant : M. Rémi BALMASSIERE à Montaren-et-Saint Médiers
> coordination rurale :
+ Titulaire : M. Didier DOUX à Les Angles
+ Supléant : M. André BANIOL à Mauressargues
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. le président de la section départementale des fermiers et métayers ou son représentant
. le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
3 - Membres désignés par le préfet à voix délibérative :
1° - Représentants des bailleurs non preneurs :
> Arrondissement de NÎMES :
& Titulaires : M. Michel ALLEMAND
M. Michel CASTILLON
Suppléant : M Dominique RICOME
> Arrondissement d'ALES :
. + Titulaires : M. Louis JULLIAN
M. Jacques CHARDOUNAUD
> Arrondissement d'UZES :
& Titulaire : M. Pierre ANGLEZAN
2° - Représentants des preneurs non bailleurs :
> Arrondissement de NÎMES :
& Titulaires : M. Didier DOUX
M. Julien COURBESSE
> Arrondissement d'ALES :
+ Titulaires : M. Jean-David CHAMBON
> Arrondissement d’UZES :
+ Titulaires : Mme Sylvie AMALRIC
M. Michel ROMAN
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres nommés ou désignés est de 6 ans
ARTICLE 4 :
Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
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Nîmes, le 2 0 JUIN 2025
Le préfet,
e préfet,
le secrétaiÿe général
Yann GÉRARD
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la Mer du Gard
30-2025-06-20-00004
Arrêté portant approbation de la délibération du
14 mai 2025 du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins relative
à l'approbation des comptes clos le 31 décembre
2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération du 14 mai 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 57 E # | | Direction départementale PREFET | oo des territoires et de la mer | DU GARD
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. ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant approbation de la délibération du 14 mai 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-05-23-00001 portant désignation des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00044 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Fabrice LEVASSORT, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
. CONSIDERANT le rapport du Commissaire aux comptes du 28 avril 2025 sur les comptes annuels exercice clos le 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le procès verbal du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard du mercredi 14 mai 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération du 14 mai 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 58 ARTICLE 1:
La délibération du mercredi 24 mai 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard (CDPMEM 30) relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2024 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer . de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le
Pour le Préfet et par délégation,
CN
Cédric INDJIRDUIAN
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard en déposant :
° un recours administratif, gracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants...
+ Un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères 30 000 NIMES. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible via le sité wwwtelerecours.fr.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération du 14 mai 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 59 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-20-00005
Arrêté portant approbation de la délibération du
14 msi 2025 du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins relative
à l'approbation du budget 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération du 14 msi 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2025 60 E #1 _ Direction départementale
PREFET | _ des territoires et de la mer DU GARD
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant approbation de la délibération du 14 mai 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET Préfet du Gard ;
VU l'arrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-05-23-00001 portant désignation des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00044 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Fabrice LEVASSORT, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
CONSIDERANT le procès verbal du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard du mercredi 14 mai 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La délibération du mercredi 24 mai 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard ( CDPMEM 30 ) relative à l'approbation du budget 2025 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération du 14 msi 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2025 61 ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 q JUIN 2b25
Pour le Préfet et par délégation,
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Cédric IN IRDJI N
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard en déposant:
* Un recours administratif, gracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ Un recours Contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères 30 000 NIMES. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible via le site wwwtelerecours.fr.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération du 14 msi 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2025 62 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-24-00007
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de restauration d'un seuil
détruit en 2002 sur la commune de
Saint-Julien-de-Cassagnas
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00007 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune 63 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de restauration d’un seuil détruit en 2002
sur la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VW la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement :
Vu le code civil ;
VW l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'article L. 214-17
du Code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
W l'arrêté du 6 février 2025 relatif à l'approbation du PLAGEPOMI Rhône-Méditerranée 2022-2027 révisé ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
1/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00007 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune 64 Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré au
guichet unique de l'eau de la DDTM du Gard sous le numéro 30-2025-0100286804 à la date du 6 mars
2025, présenté par Monsieur Gilles CHARDON et relatif aux travaux de restauration du seuil du moulin de
la Trappe détruit en 2002 ;
Vu la demande de compléments au titre de la régularité en date du 28 avril 2025 et les compléments
fournis par Monsieur Gilles CHARDON le 29 avril 2025 ;
Considérant que le seuil en rivière, dont il est prévu la réfection complète, est partiellement ruiné depuis
la crue de l'année 2002 et qu'il ne peut servir en l'état à alimenter le moulin de la Trappe ;
Considérant l'altération globale des éléments permettant d'utiliser la force motrice de l'eau, l'impossibilité
de remettre ces derniers dans un état de fonctionnement par une simple opération de réfection et
l'absence d'usage actuel de la force motrice de l'eau ;
Considérant la présence de l'anguille dans le cours d'eau de l'Auzonnet, l'inscription de cette espèce
migratrice sur les listes rouges Europe et Monde selon l'UICN et le danger critique d'extinction de cette
espèce ;
Considérant que le cours d'eau de l'Auzonnet, depuis sa source jusqu'à sa confluence avec la Cèze, est
classé en Zone d'Action prioritaire Anguille au plan de gestion des Poissons migrateurs du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que les éléments communiqués dans le dossier enregistré le 6 mars 2025 et les compléments
reçus le 28 avril 2025 sont insuffisants pour permettre d'apprécier l'incidence de la restauration sur la
ligne d'eau et donc l'incidence du projet sur le remous liquide et les modifications d'habitats naturels qui
en découlent ;
Considérant que l'Auzonnet figure dans la liste 1 des cours d'eau, classés au titre de l'article L214-17 du
code de l'environnement, et arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin le 19 juillet 2013 ;
Considérant qu'aucun nouvel ouvrage susceptible de porter atteinte à la continuité écologique ne peut
être autorisé sur les cours d'eau classés en liste1 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement;
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement, d’une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier, et qu'il y a lieu
dans ces conditions en application de l'article L214-3 du code de l'environnement de faire opposition à ce
projet ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
ARRETE
2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00007 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune 65 Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par Monsieur Gilles CHARDON concernant les travaux de restauration du seuil du
moulin de la Trappe détruit en 2002 sur la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas.
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit
en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours
gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de
risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai
de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 2111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins six mois.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le conseil départemental du Gard, le maire de la commune
de Saint-Julien-de-Cassagnas, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-Julien-
de-Cassagnas.
3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00007 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune 66 A Nîmes, le 24/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ Sébastien FERRA
4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00007 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune 67 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-25-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation d'un
piézomètre situé sur la commune de
Saint-Alexandre
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la 68 Ex PREFET DU GARD Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R214-3 du Code de l'environnement
concernant la réalisation d'un piézomètre situé
sur la commune de Saint-Alexandre
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n° 2025-SF-AG01 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en
date du 21 mars 2025 :
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR: DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la société Eiffage route Grand Sud, représentée par son
directeur d'établissement, 360 rue Louis Broglie - 13290 Aix-en-Provence, enregistré au titre de
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la 69 l'article L. 214-3 du Code de l'environnement comme complet le 13 février 2025, sous le n° Gunenv-
2005-01000285570 relatif à la réalisation d'un piézomètre situé sur la commune de Saint Alexandre ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 19 mars 2025;
VU L'absence d'avis du pétitionnaire, sur les prescriptions spécifiques, sollicité le 19 mars 2025 ;
VU L'ensemble des pièces du dossier;
CONSIDÉRANT Que pour avoir un suivi environnemental hydrogéologique de la carrière de
Roquebrune située sur la commune de Saint-Alexandre il faut réaliser un piézomètre ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Eiffage route Grand Sud, représentée par son directeur d'établissement, 360 rue Louis
Broglie - 13290 Aix-en-Provence, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application
de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux
articles suivants, concernant :
Réalisation d’un piézomètre
situé sur la commune de Saint-Alexandre.
ARTICLE 2 : Rubrique de la déclaration
L'ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration eau titre de l’article
L.214-3 du Code de l'environnement.
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération
est la suivante :
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la 70 d'accompagnement de cours d'eau (D).
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Arrêté
111.0 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné | Déclaration ministériel du
à Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche 11 septembre
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 2003
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent (DEVE0320170
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques spécifiques de l'ouvrage sont :
Nom de l'ouvrage Piézomètre
Commune Saint-Alexandre
Lieu-dit Roquebrune
Localisation cadastrale du forage C 206
Profondeur Environ 65 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par l'ouvrage
L'ouvrage intercepte les eaux de l'aquifère « Formations tertiaires côte du Rhône ». Cette masse
d'eau porte le code FRDG518 au SDAGE et 6473AM000 dans la nomenclature BDLISAV2 « Grès,
calcaires et marnes du Crétacé moyen et supérieur dans le bassin versant du Rhône dans le secteur
de Pont Saint Esprit».
ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre
2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la 71 ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande et modifications
L'installation, objet du présent arrêté, est située, installée et exploitée conformément aux plans et
contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement pour le suivi
environnemental hydrogéologique de la carrière de Roquebrune.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 2111 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la 72 ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 2111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard, à l'Office Français
de Biodiversité du Gard et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement - unité Gard-Lozère.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Alexandre pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la 73 ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Alexandre, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du
Gard de l'office français de la biodiversité, le général de brigade commandant le groupement de
gendarmerie du Gard, le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement — unité Gard-Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie de Saint-Alexandre.
Nîmes, le 25/06/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la 74 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-27-00004
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Uchaud.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. 75 5RÉEL Direction départementale des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Laurine BARTHES
Tél. : 04 66 62 62 61
laurine.barthes@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Uchaud
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L 3211, L.422-2 et R.422-2 :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU Ja loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. 76 VU l'arrêté préfectoral N°30-2023-12-12-00016 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Uchaud ;
VU la convention opérationnelle "arrêté de carence" signée le 19/06/2025 par le préfet du Gard, la commune de Uchaud, la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 19/06/2025 définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Uchaud ;
VU la délibération du conseil municipal n°39-2020 du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Uchaud a institué le droit de préemption urbain ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2101 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur Un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L321-1 du même code ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée d’une durée de 8 ans, confie à l'établissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Uchaud tels que définis dans la convention opérationnelle susvisée.
ARTICLE 2:
L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la convention opérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. 77 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Gard.
Nîmes, le Î Î JUIN 2025
L éfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941
Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. 78 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. 79 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-24-00009
Avenant au programme d'actions territorial hors
territoires délégués 2025.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00009 - Avenant au programme d'actions territorial hors territoires délégués 2025. 80 Agence
nationale Anah
de l'habitat
.
0
AVENANT AU PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL
HORS TERRITOIRES DÉLÉGUÉS
2025
Préambule
Le programme d’actions territorial actuellement opposable est en vigueur depuis mai 2024, suite à la consultation de la CLAH du 30/04/24. Le contenu avait été actualisé à cette date en raison des importantes évolutions réglementaires que l’Anah avait pu connaître.
Le programme d’actions est un document établi sans limitation de durée. Dans un contexte de stabilité réglementaire et de stabilité bugétaire acquises dans le cadre de la loi de finance 2025, et face à l’augmentation marquée du rythme de dépôt des dossiers constatée depuis le début de l’année, il est proposé de procéder à son adaptation par la rédaction d’un avenant.
Le présent avenant vise à affiner les priorités du territoire de gestion. À travers cette formalisation des priorités, le programme d’actions contribue à la régularisation budgétaire par une orientation des engagements vers les dossiers identifiés comme prioritaire. Il permet donc au territoire de gestion d’optimiser la consommation de sa dotation budgétaire et d’en justifier l’utilisation.
Il est applicable à compter de son approbation en Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat qui s’est tenue le 24 juin 2025.
I. Objectifs territoriaux pour 2025
Les objectifs pour la délégation locale de l’Anah dans le Gard, hors délégations de compétence, tous dispositifs confondus, sont les suivants :
Propriétaire
Occupant Ma Prime
Logement Décent
Propriétaire
Occupant Ma Prime
Rénov’ Parcours
Accompagne
Propriétaire Ma
Prime Adapt
Propriétaires
Bailleurs
Prime Sortie de
Vacance
MPR Copro
20 206 264 23 3 92 (1er semestre)
La répartition de la dotation pour la délégation locale de l’Anah dans le département, par autorisations d’engagements, est la suivante :
Propriétaire Occupants/Propriétaires Bailleurs
Dotation en AE suivant le nombre de logements 2025
PO MPLD PO MPR PA PO MPA PB Prime Sortie de Vacance
Total Aires aux
travaux PO/PB
10 514 00 € 8 652 000 € 1 531 200 € 573 091 € 15 000 € 11 822 691 €
Ingénierie Copropriétés
Programme et copro
en difficulté
Pacte territorial MonAccompagnateur
Rénov
Total Ingénierie MPR Copropriétés Copropriétés en
difficulté Travaux
431 860 € 171 975 € 275 396 € 879 231 € 1 465 069 € 901 691 €
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00009 - Avenant au programme d'actions territorial hors territoires délégués 2025. 81 La dotation 2025 pour la délégation locale de l’Anah dans le Gard, hors territoire délégué, validée lors du CRHH du 27 mars, s’élève à 15 068 682 €.
II. Hiérarchisation des priorités
Les engagements se feront en respectant les priorités locales d’interventions définies ci-dessous.
Les aides de l’Anah sont attribuées dans la limite des dotations budgétaires disponibles, par autorisations d’engagements. Il sera respecté au maximum un principe de non fongibilité des lignes d’engagement. La fongibilité pourra être interrogée lors du dialogue avec la DREAL à mi-gestion, et en fin d’exercice de gestion 2025.
Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l’objet d’un sursis à statuer pour examen en fin d’exercice, un report à l’exercice suivant, voire un rejet.
Sont classés en priorité 1 les dossiers en secteur programmé d’OPAH/PIG.
Rang de priorité Dossiers déposés en secteurs programmés d’OPAH/PIG
1.1 – Travaux lourds sur logements existants et occupés réhabilités dans le cadre du dispositif Ma Prime Logement Décent PO-PB. Les dossiers sont priorisés en fonction de la grille de vétusté. Parmi les dossiers PB, la priorité est donnée aux dossiers avec conventionnement.
– projets visant le redressement de copropriété en difficulté / copropriété dégradée (syndicat)
1.2 – Travaux d’autonomie de la personne avec justificatif.. Une priorisation des publics en fonction du GIR sera faite en cas de tension des crédits PO-PB.
– Travaux d’accessibilité des immeubles
1.3 Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité (rang 2) : aides MaPrimeRenov Copropriété fragiles ou autres copropriétés
1.4 Les projets PO de logements existants et occupés MaPrimeRénov’Parcours Accompagné permettant l’atteinte d’une étiquette A,B ou C, et les projets permettant de traiter des passoires thermiques.
1.5 Travaux d’économie d’énergie PB. La priorité est donnée aux dossiers avec conventionnement.
1.6 Les autres projets
Sont classés en priorité 2 les dossiers en secteur diffus.
Rang de priorité Dossiers déposés en secteur diffus
2.1 Dossiers suivants en secteur tendu, dont tout particulièrement les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU, ou communes lauréates du dispositif Petites Villes de Demain : – Travaux lourds sur logements existants et occupés réhabilités dans le cadre du dispositif Ma Prime Logement Décent PO-PB. Les dossiers sont priorisés en fonction de la grille de vétusté. Parmi les dossiers PB, la priorité est donnée aux dossiers avec conventionnement.
– copropriété dégradée (syndicat)
La priorité est donnée aux dossiers accompagnés par un AMO habilité par la DREAL en Occitanie ou par la DDTM30 dans le Gard.
2.2 – Travaux d’autonomie de la personne avec justificatif. Une priorisation des publics en fonction du GIR sera faite en cas de tension des crédits PO-PB.
– Travaux d’accessibilité des immeubles
2.3 Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradés (rang 1) ou accessibilité (rang 2) : aides MaPrimeRenov Copropriété fragiles ou autres copropriétés
2.4 Les projets PO de logements existants et occupés MaPrimeRénov’Parcours Accompagné permettant l’atteinte d’une étiquette A, B ou C et les projets permettant de traiter des passoires thermiques. La priorité est donnée aux dossiers accompagnés par un MAR agréé par la DREAL en Occitanie.
2.5 Travaux d’économie d’énergie PB en secteur tendu ou communes lauréates du dispositif Petites Villes de Demain. La priorité est donnée aux dossiers avec conventionnement, ainsi qu’aux dossiers accompagnés par un MAR agréé par la DREAL en Occitanie.
2.6 Les autres projets. La priorité est donnée aux dossiers accompagnés par un AMO/MAR habilité ou agréé en Occitanie.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00009 - Avenant au programme d'actions territorial hors territoires délégués 2025. 82 III. Modalités locales d’instruction des dossiers
Seront priorisés les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude (audit énergétique de complaisance, devis anormalement élevé). Si le prix d’un devis s’avère anormalement haut, un second devis pourra être demandé au propriétaire afin de pouvoir évaluer l’intérêt économique du projet. Les instructeurs de la délégation locale de l’Anah se réservent le droit, si nécessaire, de moduler l’aide maximale qui sera mobilisée sur un dossier en s’appuyant sur la grille de plafonnement des dépenses éligibles par geste.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00009 - Avenant au programme d'actions territorial hors territoires délégués 2025. 83 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-06-23-00002
portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle ou de capture de
spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie sur le site
des Paluns, commune d'AramonArrêté
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces 84 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-30-05
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
cimens d’espèces animales protégées au bénéfice d’EDF R&D et CEN Occitanie sur le site
des Paluns, commune d’Aramon
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www.gard.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces 85 vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 30-2025-06-06 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l’environnement en date du 5 juin 2025 adressée par Antonin CONAN ingénieur
chercheur à EDF R&D et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00955-051-001,
considérant les compétences de Madame Célia GRILLAS et Monsieur Antonin CONAN ;
considérant que cette campagne d’étude s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages avec l’amélioration des connaissances sur la population de crapaud vert
repérée sur le site des Paluns, commune d’Aramon ;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et les compétences
des bénéficiaires ;
considérant que les données recueillies sont transmises au(x) gestionnaire(s) des sites Natura 2000
concernés ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce suivi ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
2025 – Gard - Arrêté n°2025-30-05
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces 86 Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’une campagne de suivi des populations d’amphibiens et cap-
ture marquage recapture d’individus appartenant à la population de crapaud vert sur le site des Pa-
luns, commune d’Aramon (INSEE 30012) afin d’en estimer l’importance et la dynamique.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont EDF R&D dont le siège est situé au 6 quai Wattier
78400 CHATOU et le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) d’Occitanie dont le siège se situe 26
Allée de Mycènes 34000 MONTPELLIER. Les personnes, sous la responsabilité d’EDF R&D et du CEN
Occitanie désignées respectivement ci-après, Monsieur Antonin CONAN et Madame Célia GRILLAS
ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu’ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la
réalisation des captures, prélèvement, transport et utilisation des échantillons conditionnés à l’ar-
ticle 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces d’amphibiens suivantes :
- Crapaud vert (Bufotes viridis).
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Triton palmé Lissotriton helveticus
- Triton crêté Triturus cristatus
- Triton marbré Triturus marmoratus
- Crapaud épineux Bufo spinosus
- Crapaud commun Bufo bufo
- Crapaud calamite Epidalea calamita
- Rainette méridionale Hyla meridionalis
- Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp
- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
- Pélobate cultripède Pelobates cultripes
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les campagnes de prospection et de capture prévues à l’article 2 du présent arrêté sont réalisées
sur le site des Paluns sur la commune d’Aramon (INSEE 30012).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- dans le cadre du protocole de capture marquage recapture, toute prospection est réalisée en
adoptant autant que possible des conditions d’approche des mares et de circulation sur le
pourtour permettant d’éviter tout impact sur les amphibiens tel l’écrasement involontaire.
- l’utilisation d’une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de différencier les
individus entre eux et réaliser le suivi interannuel de population.
- les captures sont effectuées sur des individus adultes, juvéniles et têtards manuellement ou à
l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés immédiatement sur place après leur
détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs remplis d’eau de la mare puis libérés
2025 – Gard - Arrêté n°2025-30-05
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces 87 juste après leur identification. Les individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation
intra-spécifique.
- les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf lorsque la
profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles inefficaces ou pour
minimiser le dérangement d'autres espèces protégées :
- ces dispositifs de capture sont de type nasses amphicapt, y compris des nasses Ortmann.
- les dispositifs sont opérationnels au soir dans les deux heures avant le coucher du soleil au
chef lieu du département et relevés le matin dans les deux heures suivant le lever du soleil au
chef lieu du département avec au plus de 4 campagnes de piégeage par an sur chaque mare ;
- les nasses ne sont pas équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage ;
- les dispositifs ne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés
parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement ;
- les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement
sur place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée ;
- les spécimens capturés et appartenant aux espèces exotiques envahissantes sont
euthanasiés sur place et sans délai ;
- Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
- à raison de 10 individus par session de capture, les prélèvements nécessaires à l’étude sont réalisés
avec la récupération d’ADN prélevé par un frottis buccal à l’aide d’un coton tige. Les prélèvements
sont transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d’eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque campagne
de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque complexe de mares prospecté au cours d’une même
campagne de terrain,
- pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.
Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
Un rapport annuel d’activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita-
nie avant le 31 décembre.
Ce rapport localise et mentionne le nombre de crapauds verts capturés. Ce rapport mentionne éga-
lement les personnes impliquées dans les opérations de capture, l’effort de prospection et les éven-
tuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
octobre 2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces 88 Les données brutes d’observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie et au(x) gestionnaire(s) de(s) site(s) Natura 2000
concerné(s) par l’étude le cas échéant.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet du Gard ou
un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes.
2025 – Gard - Arrêté n°2025-30-05
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces 89 Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – Gard - Arrêté n°2025-30-05
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces 90 Prefecture du Gard
30-2025-06-06-00019
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00019 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 91 PRÉFET Cabinet du préfet
DU GARD | Bureau de la représentation de l'État Liberté
| Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport de la directrice de l'école nationale de police de Nîmes, la commissaire divisionnaire
Katel PÉRÈS, duquel il ressort que, alors qu'il était hors service, le gardien de la paix Quentin ROUGIER .
a repéré un homme au comportement suspect dans une chapelle; qu'il s'est installé à côté de cet
individu afin de s'assurer qu'il ne représentait pas Un danger; que ce dernier a soudainement sorti un
rasoir de barbier; que Monsieur ROUGIER a immédiatement saisi le bras de l'individu afin d'écarter
l'arme; qu'en ce faisant, Monsieur ROUGIER a vraisemblablement évité un drame et permis
l'interpellation de l'individu ;
Considérant le courage, l'exemplarité et le sens profond du devoir dont a fait preuve Monsieur
Quentin ROUGIER ; |
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Quentin ROUGIER
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et Madame la commissaire divisionnaire,
directrice de l'école nationale de police de Nîmes, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00019 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 92 Prefecture du Gard
30-2025-06-06-00018
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 93 PRÉFET | oo Cabinet du préfet
DU GARD | oi Bureau de la représentation de l'État
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu les faits survenus le 1°’ mai 2025 au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes, Clair
Soleil, en début d'après-midi, au cours desquels une résidente âgée de 86 ans, atteinte de démence
vasculaire et de la maladie de Parkinson, a quitté sa chambre, pénétré dans celle d'une autre résidente
avant d'enjamber la fenêtre pour se positionner sur le rebord extérieur du bâtiment ; que cette
résidente, récemment admise, présentait Un état psychique fragile marqué par des propos suicidaires ;
que l'équipe soignante s'est immédiatement mobilisée dès la constatation de son absence ; que
Madame Souad OUAMALIK, aide-soignante en poste, a fait preuve de vigilance en repérant le
déambulateur à proximité de la fenêtre ; qu'alertée par des riverains, Madame OUAMALIK a, au péril
de sa sécurité, rejoint la résidente sur le rebord en empruntant le même passage, dans le but de la
raisonner et d'éviter un geste fatal ; que, durant l'intervention, elle a su faire preuve de sang-froid et
d'humanité pour apaiser la résidente en détresse, tout en facilitant l’action coordonnée de l’équipe
soignante et des secours ; qu'ensuite l'intervention des pompiers a permis la mise en sécurité des deux
personnes,
Considérant le comportement de Madame Souad OUAMALIK, témoignant d'un professionnalisme
exemplaire, d'un courage remarquable et d'un sens profond du devoir ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : .
- Mme Souad OUAMALIK
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
_Nîmes,le 6 JUIN 2025
Le préfet,
Jérdme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 94 Prefecture du Gard
30-2025-06-16-00006
Arrete préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal Esperou
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00006 - Arrete préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Esperou 95 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des collectivités, des finances
et de l’intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-05-28-001
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d’aménagement de l’Espérou
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 5211-17-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30.2024.10.18.00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 1967 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Espérou ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal (SI) pour l’Aménagement de l’Espérou en date du 6 mars 2025 par laquelle le conseil syndical décide de restituer à ses communes membres la compétence relative à l’éclairage public ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la restitution de compétence :
- Dourbies, par délibération du 5 avril 2025,
- Val-d’Aigoual, par délibération du 7 mai 2025 ;
Considérant que les membres du syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Espérou se sont prononcés en faveur de la restitution de compétence dans les conditions de majorités requises par les textes et qu’il y a lieu d’en donner acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 :
Est approuvée, à la date du 1er juin 2025, la restitution aux membres du syndicat la compétence relative à l’éclairage public du syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Espérou.
.../...
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00006 - Arrete préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Esperou 96 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Espérou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00006 - Arrete préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Esperou 97 Prefecture du Gard
30-2025-06-23-00001
Autorisation de représentation du Préfet devant
le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour
d'appel de Montpellier
Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00001 - Autorisation de représentation du Préfet devant le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier 98 E sn e e e ’ PRÉFET Service des Migrations et de l’Intégration
DU GARD Bureau de l'éloignement et de l'asile
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 30-2025-
Autorisant la représentation du Préfet devant
le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier
Le Préfet du Gard
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 741-1 à L. 744-6 et L. 742-1 à L. 743-8.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant la représentation du Préfet du Gard devant le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier.
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard à compter
du 21 août 2023.
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00001 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le 21 octobre 2024 sous la référence 30-2024-169 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: Sont autorisés à représenter le Préfet du Gard lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Montpellier et, en appel, devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier, ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière et des recours déposés contre les arrêtés préfectoraux de placement en rétention des étrangers en situation irrégulière, les agents dont les noms suivent :
+ __ Monsieur Rémi COTTIN
+ __ Monsieur Philippe MILLET
Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00001 - Autorisation de représentation du Préfet devant le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier 99 Article 2 : L'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant la représentation du Préfet du Gard devant le tribunal judiciaire de Montpellier est abrogé.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 23/06/2025
Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00001 - Autorisation de représentation du Préfet devant le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier 100 Prefecture du Gard
30-2025-06-24-00006
Arrêté N°2025/10-PREF30/SR portant
prolongation de l'arrêté N°2025/03-PREF30/SR
du 25 février 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-06-24-00006 - Arrêté N°2025/10-PREF30/SR portant prolongation de l'arrêté N°2025/03-PREF30/SR du 25 février 2025 101 Cabinet du préfet rl Cellule sécurité routière
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025/10 - PREF30/SR
portant prolongation de l'arrêté n°2025/03 - PREF30/SR du 25 février 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT160691/N), relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN);
Vu l'arrêté n°2025/03 - PREF30/SR du 25 février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A9 ;
Vu la demande en date du 23 mai 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
indiquant que les travaux d'entretien des chaussées dans les bretelles et plateformes des échangeurs de Remoulins et FAR RATÉ situés sur l'autoroute A9, entraînent des restrictions de circulation ; |
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 17 juin 2025;
Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 23 juin 2025;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél. : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-06-24-00006 - Arrêté N°2025/10-PREF30/SR portant prolongation de l'arrêté N°2025/03-PREF30/SR du 25 février 2025 102 Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 24 juin 20285 ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum. les entraves à la circulation.
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Calendrier des travaux
* Délai global : Du lundi 30 juin 2025 au vendredi 4 juillet 2025.
- Echangeur de Remoulins n°23 : Fermeture totale des entrées et des sorties. o du lundi 30 juin 2025 à 21h au vendredi 4 juillet 2025 à 6h
Les fermetures du diffuseur de Remoulins sont dépendantes de l'avancement des travaux en section courante. Ainsi, en cas de conditions météorologiques défavorables ou d'aléas techniques, leurs dates prévisionnelles de fermeture pourront être décalées du lundi 14/07 au dimanche 20/07 pour l'ensemble des nuits précitées.
Les autres dispositions de l'arrêté n°2025/03 - PREF30/SR du 25 février 2025 restent inchangées.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du
Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur -
place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Gard, les maires des communes de Roquemaure et Fournès, le directeur régional Provence Auvergne
Rhône Alpes des autoroutes du sud de la France à Orange, les directeurs d'entreprises chargées de la
maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, au
conseil départemental du Gard et à FCA.
Nîmes, le 2% QUIN 2urs
Le préfet,
Pour le préfet €
Pour la directeutee abjné
Prefecture du Gard - 30-2025-06-24-00006 - Arrêté N°2025/10-PREF30/SR portant prolongation de l'arrêté N°2025/03-PREF30/SR du 25 février 2025 103 Prefecture du Gard
30-2025-06-26-00001
Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du
11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP
Prefecture du Gard - 30-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 104 PRÉFET
DU GARD Agence Régionale de Santé Liberté Délégation Départementale du Gard Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
et notamment ses articles 1 et 3:
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L1312-2, R
1336-4 à R 1336-13, R 1337-6 à R 1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L571-19 et les articles R. 571-
92 à R. 571-93 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L
2212-5, L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard;
Wu le décret du 9 octobre 2024 nommant Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard; ,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Gard;
Vu l'instruction interministérielle n° DGS / VSS2 / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC /
DJEPVA / DS / DGESCO } DIHAL / 2023 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues
de chaleur en France métropolitaine ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGS / CCS / UDP/ DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC /
DJEPVA / DS / DGESCO / DIHAL /2024 / 70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des
vagues de chaleur en France métropolitaine ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 105 Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
Vu le plan ORSEC départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleur
approuvé le 17 mai 2022;
Considérant le classement par les services de Météo-France du département du Gard en
vigilance météorologique de Niveau 3 - ORANGE - canicule à compter du vendredi 27 juin
12h00 ;
Considérant que Météo-France annonce une augmentation significative des températures de
jours comme de nuits pour la semaine à venir ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes
_ chaleurs ;
Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel
« les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la
journée des dimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique » ;
Considérant la demande de dérogation aux heures durant lesquelles l'émission de bruit par des activités économiques est interdite (20h à 7h) formulée le 18 juin 2025, par le M. secrétaire général de la fédération française du bâtiment (FFB);
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête
Article 1 : par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage, les entreprises du secteur du BTP pourront aménager leur
activité, dans les conditions suivantes :
-__ du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6h à 21h30 à l'exception de ceux se
déroulant à proximité (rayon de 100 m) d'établissements sensibles (établissements
sanitaires et médico-sociaux, crèches).
Article 2 : cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au dimanche 6 juillet 2025.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 106 Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
Article 3 : les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes
les dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant no-
tamment :
- à informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction
associées ;
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements
bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin pos-
sible des habitations riveraines ;
- à Utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à
ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;
- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage appro-
prié ; |
- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;
- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard -
10 avenue Feuchères 30000 NIMES ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5: la directrice de cabinet du préfet du Gard, les maires du Gard, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités, le délégué territorial de la délégation départementale du Gard de
l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les
directeurs interdépartementaux de la police nationale du Gard, de Vaucluse et des Bouches
du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 4j!
Le préfet,
Pour le préfét, oùs- é nr
net gen MES ;
Marie:Charlette EUVRARE.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 107 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-17-00007
Arrêté de création habilitation 25-06-22 du
17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets principal
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00007 - Arrêté de création habilitation 25-06-22 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets principal 108 Sous-préfecture d'Alès
E = Bureau de la réglementation funéraire et des associations PREFET Service départemental du funéraire DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-06-22
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Myriam EL BALI gérante de la SARL POMPES FUNEBRES AL ASWAD, pour son établissement principal, situé 65 rue Laënnec à Nîmes (30900) - SIRET n° 829 668 482 00054 ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 13 avril 2025;
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et la création d’un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ; Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La SARL POMPES FUNEBRES AL ASWAD, pour son établissement principal, situé 65 rue Laënnec à Nîmes (30900) -— SIRET n° 829 668 482 00054, dirigée par Mme Myriam EL BALI, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00007 - Arrêté de création habilitation 25-06-22 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets principal 109 Article 2 : Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
FX-701-VK
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
FN-290ZH
Article 3 : Le numéro de l’habilitation est : 25-30-0272
Article 4 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 19/05/2030.
Article 5: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 17 juin 2025
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00007 - Arrêté de création habilitation 25-06-22 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets principal 110 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-17-00008
Arrêté de création habilitation 25-06-23 du
17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets secondaire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00008 - Arrêté de création habilitation 25-06-23 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets secondaire 111 Sous-préfecture d'Alès
E 3 Bureau de la réglementation funéraire et des associations PREFET Service départemental du funéraire DU GARD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-06-23
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Myriam EL BALI gérante de la SARL POMPES FUNEBRES AL ASWAD, pour son établissement secondaire, situé 2 rue de l’Abrivado à Nîmes (30000) - SIRET n° 829 668 482 00070 ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 13 avril 2025;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La SARL POMPES FUNEBRES AL ASWAD, pour son établissement secondaire,
situé 2 rue de l'Abrivado à Nîmes (30000) - SIRET n° 829 668 482 00070, dirigée par Mme Myriam EL BALI, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00008 - Arrêté de création habilitation 25-06-23 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets secondaire 112 Article 2 : Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
FX-701-VK
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
FN-290ZH
Article 3 : Le numéro de l’habilitation est : 25-30-0273
Article 4 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 19/05/2030.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 17 juin 2025
Le sous-préfet
Émile SSUMBO
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00008 - Arrêté de création habilitation 25-06-23 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets secondaire 113 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-23-00004
Arrêté de création habilitation n°25-06-30 du
23-06-2025 Crématorium de Nîmes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00004 - Arrêté de création habilitation n°25-06-30 du 23-06-2025 Crématorium de Nîmes 114 Sous-préfecture d'Alès
E = Bureau de la réglementation funéraire et des associations PRÈFET Service départemental du funéraire DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-06-30
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation. dans le domaine funéraire formulée par M. Cédric TROUBOUL Président Directeur Général de la SAS « LA SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMS DE NIMES », sise à Nîmes (30000) 490 rue Max Chabaud - n° SIRET 938 651 833 00023;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du : 7 mai 2025;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1°: La SAS «LA SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMS DE NIMES », sise à Nîmes (30000) 490 rue Max Chabaud - n° SIRET 938 651 833 00023, dirigée par M. Cédric TROUBOUL , est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- gestion d’un crématorium ;
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00004 - Arrêté de création habilitation n°25-06-30 du 23-06-2025 Crématorium de Nîmes 115 Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 25-30-0274
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 01/07/2030.
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 23 juin 2025
Le sous-préfet
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00004 - Arrêté de création habilitation n°25-06-30 du 23-06-2025 Crématorium de Nîmes 116 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-23-00005
Arrêté de retrait habilitation n°25-06-31 au
30-06-2025 Crématorium du Gard
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-31 au 30-06-2025 Crématorium du Gard 117 Sous-préfecture d’Alès
E » Bureau de la réglementation funéraire et des associations PRÉFET Service départemental du funéraire
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-06-31
Portant retrait d’'habilitation à une entreprise funéraire
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles : - L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ; - L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ; - L.2323-25 relatif à la suspension où au retrait de l'habilitation funéraire ; - L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alës ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-10-04 du 10 octobre 2022, portant habilitation dans le
domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 22-30-0129, de la SAS Société des Crématoriums du Gard, sise à Nîmes (30000) 490 rue Max Chabaud - Siret n°442 968 210 00017;
Vule changement contrat de Délégation de Service Public (DSP) relative à l'exploitation du crématorium de la ville de Nîmes, l'établissement sus-mentionnée cesse toute activité au 30 juin 2025 ;
Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée, ne seront plus exercées pour son établissement secondaire, la SAS Société des Crématoriums du Gard, sise à Nîmes (30000) 490 rue Max Chabaud - Siret n°442 968 210 00017, l'habilitation actuellement en cours doit être retirée et abrogée au 30 juin 2025 ;
Sous-Préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALÈS - téléphone : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-31 au 30-06-2025 Crématorium du Gard 118 ARRÊTE :
Article 1° :
L'habilitation funéraire délivrée le 10 octobre 2022 sous le n° 22-30-0129, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 24/10/2027, pour son établissement secondaire la SAS Société des Crématoriums du Gard, sise à Nîmes (30000) 490 rue Max Chabaud - Siret n°442 968 210 00017,, dirigée par M. Xavier THOUMIEUX, est retirée et abrogée.
Article 2 :
Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :
- gestion d'un crématorium ;
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
nl
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, sur
l'ensemble du territoire national.
Article 3 :
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 4 :
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Le sous-préfet,
n° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous-Préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALÈS - téléphone : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-31 au 30-06-2025 Crématorium du Gard 119