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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 197 special du 06 11 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 197 special du 06 11 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-197
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-11-06-00001 - Arrêté N°30-2025-11-06-00001 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 07 au
mercredi 12 novembre 2025 (4 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2025-11-06-00001
Arrêté N°30-2025-11-06-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 07 au mercredi 12 novembre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-11-06-00001 - Arrêté N°30-2025-11-06-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 3 Cabinet
E _ Direction des sécurités PREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°30-2025-11-
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 07 au mercredi 12 novembre 2025
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants, L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;
Vu le Code de la route :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215:;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-06-00001 - Arrêté N°30-2025-11-06-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 4 Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le département du Gard;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les informations recueillies auprès des services de la Police Nationale, Gendarmerie Nationale du Gard et de renseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le département du Gard;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Gard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;
Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenu dans le département du Lot du 7 au 11 mai 2028 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'est tenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré 53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenu dans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zone classée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenu. dans le département de l’Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura 2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025 dans le département de l'Hérault ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 20285 le département de l'Hérault;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-06-00001 - Arrêté N°30-2025-11-06-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 5 Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Jura le 18 octobre 2025 ;
Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre et les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements concomitants, notamment la soirée DJ Set Lycharstone le 07 novembre à Sommières, la fête de la soupe et du pain le 08 novembre au Vigan, course 5°"° édition de la Vini Vici le 08 novembre, l'allumage de la lanterne au phare de l’Espiguette le 08 novembre au Grau du Roi, la bourse aux jouets le 09 novembre à Pont-Saint-Esprit, Connaux et Meynes, la fête du jus de pomme et de l'agriculture le 09 novembre à Génolhac, le grand marché africain pour le festival de l'Afrique du 07 au 09 novembre à Bagnols-sur-Cèze, la foire d'automne du 08 au 09 novembre à Saint-Jean-du-Gard, le 27°" marché du santon du 08 au 09 novembre à Saint-Martin-de-Valgalgues, le marché aux jouets du 10 au 11 novembre à Uzès, les cérémonies commémoratives de l'anniversaire de l'Armistice du 11 novembre 1918, ainsi que les fêtes traditionnelles sur l’ensemble du département du Gard du 07 au 11 novembre 2025 inclus ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l’objet d’une déclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l’article L.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d’une telle déclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;
Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux dispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;
Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a fait l’objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ; |
Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 20285 en raison
Prefecture du Gard - 30-2025-11-06-00001 - Arrêté N°30-2025-11-06-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 6 de la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l’ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du - département du Gard du vendredi 07 novembre 2025 à 08h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 08h00.
Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www. telerecours. fr.
Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
Le p réfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-11-06-00001 - Arrêté N°30-2025-11-06-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 7