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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 110 recueil special du24 06 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 110 recueil special du24 06 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-110
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025 Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-06-23-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-06-23-00003 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
30-2025-06-24-00001 - Arrêté N°30-2025-06-24-00001 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 27 au lundi 30
juin 2025 (4 pages) Page 10
2 Prefecture du Gard
30-2025-06-23-00003
ARRÊTÉ N°30-2025-06-23-00003 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-06-23-00003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E = | CABINET- DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉFET Service d'animation des politiques DU GARD | de sécurité intérieure po Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-06- / 2 OOC© à autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 18 juin 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-06-23-00003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 présent arrêté, sur la ville de Nîmes, quartier du Mas de Mingue du 23 juin 2025 à 9h00 au 30 juin 2025 à 20h00.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics (La Poste, transports en commun...) par les membres du trafic de stupéfiants au sein du quartier du Mas de Mingue ;
Considérant que les forces de l'ordre, mobilisées de façon significative face à la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publique en lien avec le trafic de stupéfiants, subissent de nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions dans le quartier du Mas de Mingue ;
Considérant que le quartier du Mas de Mingue bénéficie du programme de renouvellement urbain (ANRU) avec un engagement de nombreuses sociétés sur différents chantiers; que les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et que les zones de travaux ont subi des dégradations ;
Considérant que compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieux concernés, et de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le suivi des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des autres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (drones) du 23 juin 2025 à 09h00 au 30 juin 2025 à 20h00 dans le secteur ci-dessus cité; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-06-23-00003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Arrête
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l’appui des personnels au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 3 (modèle DJI MAT).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 23 juin 2025 à 09h00 au 30 juin 2025 à 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue dé la période considérée.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | a #
Nîmes, le 2 3 JUIN 2095
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-06-23-00003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-06-23-00003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 Sarepey
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-06-23-00003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00003 - ARRÊTÉ N°30-2025-06-23-00003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9 Prefecture du Gard
30-2025-06-24-00001
Arrêté N°30-2025-06-24-00001 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 27 au lundi
30 juin 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-06-24-00001 - Arrêté N°30-2025-06-24-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 10 Cabinet
E #5 Direction des sécurités
PREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD |
Liberté
Égalité
Fraternité
Nîmes le, 2 4 JUIN 2025
Arrêté N°30-2025-06- / ( - ©0000 À
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 27 au lundi 30 juin 2025
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants, L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous- préfet de Nîmes ; |
Prefecture du Gard - 30-2025-06-24-00001 - Arrêté N°30-2025-06-24-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 11 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le département du Gard;
Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dans le cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou de rassemblements festifs de type free party et rave-party ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les informations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et de renseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période estivale ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024:
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Gard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;
Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenu dans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'est tenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;
Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre et les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements concomitants, notamment le Festival de Nîmes du 22 juin au 24 juillet, les Belles Journées à Nîmes du 25 au 29 juin, le Festival Beau Weekend du 27 au 28 juin à Nîmes, les spectacles Son et lumières au Pont du Gard du 28 juin au 31 août, les concerts Candlelight au Pont du Gard du 27 au 29 juin, Le Festival Autres Rivages du 27 au 29 juin à Uzès, le Festival du Jazz du 27 au 29 juin à Vauvert, la 37°" GEM Bik’Aigoual Région Occitanie du 28 au 29 juin à L'Espérou, la course Les Foulées de la Pyramide le 29 juin à Saint Christol-lez-Alès, le 14°"° triathlon Cévén'up du Gardon le 29 juin à Alès, ainsi que les fêtes traditionnelles sur
Prefecture du Gard - 30-2025-06-24-00001 - Arrêté N°30-2025-06-24-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 12 l'ensemble du département du Gard du 27 au 29 juin inclus ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l’objet d'une déclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d’une telle déclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;
Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux dispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;
Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n’a pu être mise en œuvre ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n’a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;
Considérant la nécessité de prévenir les risque de troubles à l'ordre public et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ;
Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ; |
Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l’ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées :
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
Prefecture du Gard - 30-2025-06-24-00001 - Arrêté N°30-2025-06-24-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 13 ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Gard du vendredi 27 juin 2025 à 08h00 au lundi 30 juin 2025 à 08h00.
Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.271-30 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
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Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-06-24-00001 - Arrêté N°30-2025-06-24-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 14