Procès Verbal - PV CM 26.09.2022

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Procès Verbal - PV CM 26.09.2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.09.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE

MESSANGES PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en

fonction :

15

Nombre de conseillers

présents :

12

Nombre de votants :

14

LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 à 18 heures 30

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six du mois de septembre à dix-huit heure trente, le conseil municipal de la commune de MESSANGES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé BOUYRIE, Maire

Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, CALORME JP, CAZES M, VARTAVARIAN J, COUDRAY J, PELLEGRINO M, BOUYRIE F, LAUDOUR E, BAMBALERE M, LAVIELLE G, AROCENA U

Absents excusés : LEROY E, BOIREAU C, DABBADIE G

À donné pouvoir : BOIREAU C à CASTAGNET P, DABBADIE G à BAMBALERE M

Secrétaire de séance : VARTAVARIAN J

Date de convocation : 22 Septembre 2022

Ordre du jour :

Affaire n°1 : Participation travaux SYDEC

Affaire n°2 : Reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune à la communauté de communes

Affaire n°3 : Congrès des Maires 2022

Affaire n°5 : Projet cession en dation Mr Doosba

Affaire n°7 : Dénomination de voie et numérotation des maisons- Lotissement lieu-dit « Le Moulin » Affaire n°8 : Convention déchets de venaison

Affaire n°9 : Bilan de clôture SATEL

Affaire n°10 : Conventions de servitudes ENEDIS / Commune de Messanges Affaire n°11 : Projet extinction éclairage public

Affaire n°12 : Création poste adjoint technique principal 2°" classe

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que les affaires n° 4 et 6 sont retirés de l’ordre du jour.

| Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 Juillet 2022

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 Juillet 2022 est arrêté à l’unanimité.

[ Compte-rendu des décisions municipales |

Monsieur Le Maire informe l’assemblée des décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122- 22 du CGCT et des délégations municipales consenties par le conseil municipal en date du 27 Mai 2020.

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur CALORME Jean Pierre Adjoint en charge de la gestion

1du domaine forestier qui présente le programme des coupes prévues à l’état d’assiette 2023 de

l'aménagement et inscrite pour 2023

N° de parcelle + | Nature de la coupe | Essence Volume Surface parcourue surface totale prévisionnel

P3a RA Pin maritime 850 m3 4.94 ha P13b El Pin maritime 110 m3 5.59 ha

[Affaire n°1 : Participation travaux SYDEC

Monsieur Le Maire «Une lanterne située au niveau de la salle des sports a été vandalisée. Le SYDEC

doit faire des travaux pour la remplacer. Le plan de financement de travaux se décompose comme suit : - dépose de la lanterne vandalisée,

- fourniture, pose et raccordement d’une lanterne Cityclassic peinture RAL :

Montant estimatif TTC... iii rincer 973 ,00 €

TVA pré financée par le SYDEC............,.., iii 152,00 €

Montant HT... sise ceuseuucrus sans sueeneeneeeenerens 821,00 €

Subventions apportées par :

COLLECTIVITÉ. ddiééréerereeneenneneenenseensssesens 369,00 € »

Le conseil municipal, aptrès avoir entendu l’exposé, approuve à l’unanimité l’étude du SYDEC et la

participation de la commune.

Affaire n°2 : Reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune à la communauté de communes

Monsieur Le Maire « La loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI ou les groupements de collectivités dont elles sont

membres. D’une simple possibilité, l’article 109 de la loi de finances pour 2022 rend désormais

obligatoire le reversement de tout ou partie de [a taxe d’aménagement perçue par les communes

membres à leur EPCT à fiscalité propre ou aux groupements de collectivités dont elles sont membres.

Par conséquent, pour permette un juste retour de la fiscalité d’aménagement sur les ZAE, sur lesquelles MACS a investi et contribué financièrement, les communes sont dans l'obligation de débattre des modalités du partage de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue au titre des opérations de construction et d’aménagement,

Pourraient être concernées par le reversement au profit de la Communauté de communes, les produits de taxe perçus par les communes membres sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l’objet d’une extension), pour toute nouvelle construction ou extension d’établissement ayant une

existence fiscale à compter du Ler janvier 2022, en excluant du dispositif les implantations d’entreprises hors ZAE.

Afin de répondre à l’objectif, dans un souci d’équité mais aussi de simplicité, il est proposé que toutes les communes reversent le même pourcentage de leur recette de taxe d’aménagement à la Communauté

de communes MACS. Ce pourcentage est fixé à :

- 100 % sur les montants relatifs aux ZAE

- 0 % sur les montants relatifs à l’habitat (toute taxe d'aménagement en dehors des zones d’activité économique)»

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée les ZAE concernées par cette mesure.Entendu l'exposé fait par Monsieur Le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'approuver le reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1° janvier 2022 à la Communauté de commune MACS selon les modalités et conditions définies dans la présente,

Que le recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1° janvier 2022.

[Affaire n°3 : Congrès des Maires 2022

Monsieur Michel PELLEGRINO, conseiller municipal, concerné par cette affaire, ne participe pas au vote.

Monsieur Le Maire « En application de l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux peuvent prétendre au remboursement des frais liés à l’exécution de mandats spéciaux. Le remboursement des frais de mission et déplacement est subordonné à l'exécution d’un mandat spécial qui doit correspondre à une mission déterminée. »

Entendu l’exposé fait par Monsieur Le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de considérer le Congrès des Maires qui se tiendra à Paris du 22 au 24 Novembre 2022 comme un mandat spécial, et d’autoriser Monsieur Michel PELLEGRINO à y participer.

[Affaire n°5 : Projet cession en dation Mr Doosba

Monsieur Le Maire « En 2001, la Commune a acquis de Monsieur Francis Dosbaa la parcelle AB 918, avec en contrepartie la dation en paiement d’une emprise de la parcelle AD 300 de surface équivalente. Le transfert patrimonial n’a pas été réalisé,

La commune de Messanges souhaite régulariser cette situation en cédant à Monsieur Dosbaa un terrain d’une superficie de 320m2, détaché des parcelles AD 300p-405p contiguës à sa propriété et ce, au titre de la dation en paiement non effectuée,»

Monsieur Le Maire présente le nouveau projet de division cadastrale réalisée exclusivement sur le domaine privé de la commune et établie par le géomètre SARL LE DEUN et BONNET.

Entendu l’exposé fait par Monsieur Le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la cession en dation du terrain cadastré AD 300p-405p d’une superficie de 320m2.

[Affaire n°7 : Dénomination de voie et numérotation des maisons- Lotissement lieu-dit « Le Moulin »

Monsieur Le Maire «La Loi dite 3DS stipule que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.

qu’il convient de procéder à la dénomination de ces nouvelles voies ainsi qu’à la numérotation des maisons, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,

Il convient donc de procéder à la dénomination de ces nouvelles voies du lotissement u lieu-dit « LeMoulin » ainsi qu’à la numérotation des maisons, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,»

Monsieur Le Maire présente Le plan d'aménagement du projet.

Les membres de I ‘assemblée formulent plusieurs propositions concernant la dénomination des voies, en lien avec l’histoire et les caractéristiques du secteur géographique.

Entendu l'exposé fait par Monsieur Le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la dénomination des voies privées ouvertes à la circulation comme suit : « Chemin d’Hapon », «Impasse de l’Affuteur » et «Avenue Lous Mareus » et d'approuver la numérotation des maisons respectant les côtés pairs et impairs.

[Affaire n°8 : Convention déchets de venaison

Monsieur le Maire « La prolifération des gros gibiers ne cesse de croître. C’est une préoccupation pour les chasseurs. La régulation de ces gros gibiers constitue un enjeu important sur le territoire de MACS. Elle génère une grande quantité de déchets dits « déchets de venaison » issus des dépouilles, découpes et éviscérations de ces gibiers. Pour des raisons sanitaires évidentes de réduction des risques épidémiologiques, la collecte et le traitement de ces déchets de venaison doivent s’homogénéiser sur notre territoire.

La Communauté de communes propose aux communes d’assurer l'exécution des missions d’entretien courant de l’aire de stockage des déchets de venaison : gestion et entretien de l’aire de stockage et ses abords, gestion de passage de la commande de ramassage auprès du prestataire désigné par MACS. »

Entendu l’exposé fait par Monsieur Le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver les termes de la convention de gestion de l’entretien des aires de stockage des déchets de venaison.

[Affaire n°9 : Bilan de clôture SATEL

Monsieur le Maire « dans le cadre de la réalisation du lotissement artisanal du « Pey de l’Ancre » et de la ZAC de Moisan deux concessions d'aménagement avaient été conclues entre la Commune de Messanges et la SATEL (Société d’ Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes). Il convient de ciôturer ces opérations, et pour ce fait de proposer au vote le bilan de clôture s’y rapportant. »

Monsieur le Maire présente le bilan de clôture du lotissement artisanal « Pey de l’ancre » et de la « ZAC de Moïsan »

Entendu l’exposé fait par Monsieur Le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’approuver Le bilan de clôture de l’opération « Pey de l’Ancre » présenté par la SATEL et le versement de 837.45 € sur le compte de la SATEL pour procéder à la clôture de l'opération, - d'approuver le bilan de clôture de l’opération « Zac de Moïsan » présenté par la SATEL et l’émission d’un titre de recettes d’un montant de 8 514.46 € en vue de percevoir le règlement du boni et procéder à la clôture de l'opération.

[Affaire n°10 : Conventions de servitudes ENEDIS / Commune de Messanges

Monsieur le Maire « ENEDIS souhaite réaliser des opérations nécessaires pour les besoins du service public en matière de distribution d’électricité. Pour permettre la réalisation de ces ouvrages, il convientque la société ENEDIS bénéficie de servitudes sur la parcelle cadastrée AD 508 issu de la parcelle originelle AD 457 Lieu -dit Les Communs, propriété de la commune. »

Monsieur le Maire présente Le terme des conventions.

Entendu l’exposé fait par Monsieur le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la convention de servitudes ainsi que la convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels, sur la parcelle cadastrée AD 508,

[Affaire n°11 : Projet extinction éclairage public

Monsieur le Maire « Par délibération en date du 25. février 2020, le conseil municipal avait approuver un premier projet d’extinction partielle de l’éclairage public et ce dans une volonté de faire des économies sur la consommation d'énergie. En effet, les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

L'augmentation importante du coût de l’électricité nécessite de mener une nouvelle réflexion sur la limitation de l’éclairage public et de modifier les horaires en conséquence »

Entendu l’exposé fait par Monsieur le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver l’extinction partielle de l’éclairage public comme suit:

PERIODE 01/07 au 31/08 01/09 au 30/06 Axes principaux Eclairage toute la nuit De 22h00 à 6h00 Eclairage 1 sur 2

Zones de quartiers et autres (ZAC) Eclairage toute la nuit Coupure de 22h00 à 6h00

[Affaire n°12 : Création poste adjoint technique principal 22% classe

Monsieur Le Maire «un agent du service technique, occupant actuellement un emploi d’Adjoint Technique Territorial, remplit les conditions déterminés dans les lignes directives de gestion, pour occuper un emploi d’Adjoint Technique principal de 2°" Classe.»

Entendu l'exposé fait par Monsieur le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer à compter du 1° Octobre 2022, un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique principal de 2è"° Classe.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45

Le Maire Le secrétaire de séance

Hervé BOUVRIE Jean VARTAVARIAN