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Arrêté - R CP N°213 Mise en place dune benne au droit Rue Louis de Funes
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°213 Mise en place dune benne au droit Rue Louis de Funes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
IGNY REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES MONT
C1 La vitle qui vous va et Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION-ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/213
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour la mise en place d’une
Benne au droit du 17, rue louis de Funès.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5 ;
L 2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal permanent -2023/R-CD/DGS/6 du 22 novembre 2023 fixant les tarifs
relatifs au droit d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6*"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l’autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que Mr et Mme LOIZEAU -— 17, rue Louis de Funès - 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX doivent réaliser des travaux sur la parcelle de leur domicile,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux sur la
parcelle de son domicile située au 17, rue Louis de Funès. À charge pour eux de se conformer
aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les bénéficiaires sont autorisés à mettre en place une benne sur deux places de stationnement
rue Victor Hugo au droit du 17, rue Louis de Funès.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/213 1/72 Article 3 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 4 :
Les bénéficiaires maintiendront en permanence les lieux en bon état de propreté, ils veilleront
notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie
publique.
Article 5 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise
en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 6 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 7 :
Les dispositions seront applicables du samedi 1 juin au lundi 10 juin 2024.
Article 8 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré
en temps utile par les bénéficiaires.
Articie 9 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Mr et Mme LOIZEAU
17, rue Louis de Funès -78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Mr et Mme LOIZEAU Mail : loizeau.antoine@gmail.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'apofcation du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 7? MAï 244
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de
et Sécurité des Bâtiments Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : Non applicablés
Mis en ligne le : Z ZZ 1nac 2024 :
Notification le : 9 2 MAI 2024
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/213 2/2