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Arrêté - R CP N°493 Mise en place dune benne sur place de stationnement face au 46 boulevard Vauban
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°493 Mise en place dune benne sur place de stationnement face au 46 boulevard Vauban)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
MONTIGN REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DES YVELINES
Rae
La vite qui vous va tie Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION-ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/493
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour la mise en place d'une
Benne sur une place de stationnement face au 46, Boulevard Vauban.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L2212-5 ; L2213-
TetL2213-2 et L 2215-71, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le
Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6" Adjoint au Maire, délégué à
la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les
arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Considérant que l'entreprise TTREBAT - 8, rue des Osiers - 78310 COIGNIERES doit réaliser la
pose d'une benne pour des travaux au 46, Boulevard Vauban.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter la pose d'une benne pour des
travaux au 46, Boulevard Vauban.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place une benne au droit du 46, Boulevard Vauban.
Article 3 :
Un état des lieux devra être réalisé avant la pose de la benne.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/493 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex : impasse,
rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait
état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Le stationnement sera interdit sur deux places face au 46, Boulevard Vauban à tous les véhicules sauf
ceux de l'entreprise TTREBAT.
Article 6 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise en
place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 7 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 8 : ETAT DES LIEUX
L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce
soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières quant
à la nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Article 9 :
L'entreprise TTREBAT maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera
notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique.
Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et
aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 10 : DUREE
Précise que cette autorisation est consentie pour une durée de 18 jours :
Du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 15 novembre 2024. (Hors week-end et jours fériés).
H est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à
titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au profit des
bénéficiaires. En conséquence, ces autorisations peuvent toujours être retirées que} que soît le
terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. Il peut intervenir pour
tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre
recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra intervenir
dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas d'urgence.
Article 11 : REDEVANCE
A charge de l'entreprise TTREBAT - 8, rue des Osiers
78310 COIGNIERES. (Immatriculation au RCS, numéro 384 489 084 RCS Versailles) de payer les
frais de voirie.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/493 2/3 Il est précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au jours et heures autorisés.
Concernant l'installation de chantier sur huit places de stationnements,
(11.65 € par jour X 2 places de stationnement x (18 jours) soit la somme totale de 419.40 €.
Article 12 :
En cas de dégradation des lieux par l'entreprise TTREBAT, elle supportera intégralement la charge
finale de la remise en état des lieux.
À défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut être
supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation des
travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 13 :
Les dispositions seront applicables du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 15 novembre 2024,
Article 14 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré en
temps utile par le bénéficiaire.
Article 15 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise TTREBAT
8, rue des Osiers
78310 COIGNIERES
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise - TTREBAT - Mail : rprudhomme@ttrebat.fr
Qui sont chargés, chacun en ce gui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon /2 nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur fe Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite d'e rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribuna/ Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 OCT. 2024
L'Adjoint au Maire
Acte rendu exécutoire par: Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de Vie,
Transmission Préfecture le : Non applicable... Contrôle et Sécurité des Bâtiments
<> Bruno BOUSSARD Mis en ligne le : /& ectebre 2024 Notification le: 1 6 OCT, ZUZ4
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/493 3/3