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Déliberation - 2024 02 04 remise creances agents
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 04 remise creances agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Délibération n° 2024
02
04
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU JEUDI 29 FEVRIER 2024 @
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
23/02/2024
Date d'affichage de la convocation
23/02/2024
PRESENTS
:
M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M. Jean-Paul
FORT,
M.
Guy PELLADEAUD,
Mme
Nicole GAYOUX,
M. Jean
COITEUX,
Mme Catherine
DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Thierry BASTIER ABSENTS : M. Jean-Michel ARDOUIN Mme Sylvie BEAUVAL est désignée secrétaire de séance.
REMISE GRACIEUSE DE CREANCES A 4 AGENTS MUNICIPAUX
SUITE A ERREUR DE LA COLLECTIVITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu
la
loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu les remarques transmises par mail par le service de gestion comptable de Ruffec, Vu
les
recours
gracieux
demandés
par
les
4
agents
municipaux
concernés
par
les
créances,
par
courriers en date du 13 février 2024 ; Considérant que les trop versés aux 4 agents municipaux concernés relèvent d’une erreur manifeste des services de la collectivité ;
DECIDE A L’'UNANIMITE
Article 1 :
Donne un avis favorable aux demandes de recours gracieux pour la remise totale de l'indu
formulées par les 4 agents municipaux pour les montants suivants : -
_416,61€
-
_383,77€
-
_2280,58€
-
_2280,58€
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_04-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n° 2024
02 _04
Article 2
: Autorise la
remise gracieuse aux 4 agents municipaux concernés, à concurrence du soide
de leur créance, pour un total de 5361,54€. ARTICLE
3 :
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
appliquer
les
présentes
dispositions,
notamment
les
inscriptions budgétaires, et à signer tout document afférent. ARTICLE 4
: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Monsieur le Trésorier. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité Le
Le Maire,
g h
MARS
2024
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_04-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024