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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 02 provis. creances M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération n° 2023_12_02
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023 © Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
23
Date de la convocation
14/12/2023
Date d'affichage de la convocation
14/12/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN,
M.
Hervé JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON, Mme Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS: Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET en faveur de Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER, Mme Aurélie SARRAZIN en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Guy
PELLADEAUD,
M. Jean-Michel JEANNET en
faveur de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX est désigné secrétaire de séance.
PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
BUDGET GENERAL MODALITES D’AJUSTEMENT PASSAGE EN M57
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2321-2 et R 2321-2, Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant les dispositions règlementaires du Code Général
des
Collectivités
Territoriales
(partie
règlementaire)
relatives
aux
règles
budgétaires
et
comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
n°2023
09
04
en
date
du
25
septembre
2023
approuvant le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 au 1*' janvier 2024, Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57, Considérant qu’il est nécessaire d’opter, à partir de l'exercice 2024, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses ;
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Adopte, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2024, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance et fixe un taux forfaitaire de dépréciation de 20 % sur les créances antérieures à N-2.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_02-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibération n° 2023
12
02
ARTICLE 2
: Dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, au chapitre bë - Dotations
aux provisions. ARTICLE 3 : S'engage à
actualiser annuellement le calcul
de
la
provision
et à
inscrire au
budget cette
provision pour les prochains exercices. ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public. Publiée et transmise au Contrôle de légalité le
Pour copie conforme Le Maire,
2
0
DEC.
2023
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_02-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023