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Déliberation - 2024 10 04 Delib Adoption du CFU
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 04 Delib Adoption du CFU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Délibération n° 2024
10
04
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 28 OCTOBRE 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
12
Membres ayant donné pouvoir
5
Membres ayant délibéré
17
Date de la convocation |
22/10/2024
Date d'affichage de la convocation |
22/10/2024
PRESENTS
:
M. Thierry
BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Me Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Éric MOULIGNIER en faveur de
Mme
Nicole GAYOUX,
M.
Hervé JAMBARD en faveur de
M. Thierry
BASTIER,
Mme
Murielle
BEAL en faveur de M. Bernard PICHON, M. François POHU en faveur de Mme Nina BASTIER ABSENTS : M. Jean COITEUX, Me Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Franck LOPEZ, Mme Catherine BOULENGER, M. Jean-Michel JEANNET, M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
ADOPTION DE LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE EN 2026
POUR L’EXERCICE 2025 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire M 57, Vu
l’article
205
de
la
Loi
de
Finances
n°2023-1322
du
29
Décembre
2023
pour 2024 généralisant
le
Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026, Considérant que la Collectivité dispose des pré-requis pour le passage au CFU (utilisation de l'instruction budgétaire M57 et dématérialisation des documents budgétaires) ; Considérant
que
le
CFUÜ
a
pour vocation
de
se
substituer
au
compte
administratif et
au
compte
de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
Collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
du
compte
de
résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-2024_10_04-AI Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024 Délibération n°
2024
10_04
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, phrinervart ra rise en piace de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU. Monsieur FORT, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose : Le Compte
Financier Unique (CFUÜ) est un document commun à
l’ordonnateur et au comptable public
qui se substitue au compte administratif et au
compte de gestion et qui
remplit à
lui seul
les mêmes
fonctions. Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible :
“Il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime
les doublons (compte administratif
- compte de gestion)
Ÿ”_
Il
apporte
une
information
enrichie
grâce
au
rapprochement
en
son
sein,
de
données
d'exécution
budgétaire
et
d'informations
patrimoniales,
qui
se
complètent
pour
mieux
apprécier la situation financière de la Collectivité.
Le
CFU
simplifie
donc
les
procédures,
car
sa
production
est
totalement
dématérialisée,
dans
une
démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP — BS
- DM — CA).
La confection du CFU est un document commun s'appuyant sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la Collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives). Il pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’approuver la substitution du compte administratif et du compte de gestion par le CFU à partir de l’exercice 2025 pour le budget principal ainsi que pour les budgets annexes. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ARTICLE 3
: La
présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-préfète et au comptable public. Publiée et transmise au Contrôle de légalité le
( 4 NOV. 202!
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-2024_10_04-AI Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024