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Arrêté - n°198 2024 Vehicule de demenagement autorise a stationner sur le bateau au droit du 17 rue du 4 Octobre 1870 et sur la place de stationnement
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Lien du pdf (Arrêté - n°198 2024 Vehicule de demenagement autorise a stationner sur le bateau au droit du 17 rue du 4 Octobre 1870 et sur la place de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
+++ BE É ÉPERNON .yile-eperron.fr ARRÊTE PROVISOIRE N°198/2024 Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement Rue du 4 Octobre 1870 Le Maire de la commune d’Epernon, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée, Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L 2213-2 - L 2212-2 et L 2131-1, Vu l'article R 610-5 du code Pénal, Vu Le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 3825-13, L 411-1,L 411-2 et R 325-12 à R325-46,R 411-25,R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale, Vu la demande formulée par Les Déménageurs Bretons « Sarl LEVERT » - RD 32 - Mas des Garrigues - 34230 CAMPAGNAN par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 17 rue du 4 Octobre 1870 pour cause de déménagement ; Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Les Déménageurs Bretons « Sarl LEVERT » sont autorisés à occuper le domaine public. ARTICLE 2 : Le véhicule de déménagement sera autorisé à stationner sur le bateau au droit du 17 rue du 4 Octobre 1870 ainsi que sur la place de stationnement. on VILLE D'ÉPERNON — | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON ie 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr +Ÿ + à ÉPERNON www.ville-epernon.fr Jeudi 22 Août 2024 ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité. Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier. ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation. ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché : e Monsieur le Maire, e Date de publication en ligne : 9/08/2024 Auteur : Francois BELHOMME- Le Maire Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et à la gestion du domaine public Service Communication Sictom de Rambouillet nf VILLE D'ÉPERNON | — | | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON die 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon, M. Le responsable de la Police Municipale. M. Le responsable des Services Techniques Municipaux, Les Déménageurs Bretons « Sarl LEVERT ». Fait à Epernon, le 6 Août 2024 Par délégation du Maire, L'Adjoint au Maire, Aojoin EG4r) Denis DURAND De 00e aux ÿ @,