unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 14.12.2022

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unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 14.12.2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 14.12.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à 9h30, le Conseil de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de Saumane, sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.

Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette – BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles – BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène – MACQ Madeleine - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel – MOUNIER Bernard - PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.

Suppléants présents : BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre – SERRANO Michel

Absents : MACQUART Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey

Procuration :

- ABRIC Bruno donne procuration à BOISSON Christophe

- MALAIZE Françoise donne procuration à BENEFICE Patrick

- ZANCHI Jocelyne donne procuration à DE LATOUR Henri

Secrétaire de séance : LEBEAU Irène

Convocation et documents de travail envoyés le 5 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 26

Quorum : 152

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 09/11/22.

2. Point sur la DSP pour la gestion de Prat-Peyrot et ses services :

3. Avenant au contrat de DSP pour prise en charge des contrats d’électricité, 4. Validation des tarifs de la station de ski de Prat-Peyrot pour 2023.

5. Point sur le transfert de la compétence Eau/Assainissement :

a. Création statuts de la régie et conseil d’exploitation,

b. Désignation du directeur de la Régie,

c. Conventions délégation communes,

d. Assujettissement à la TVA assainissement,

e. Désignation délégués aux syndicats SIAEP Causse Noir et SIAEP Lasalle, f. Assistance technique Département du Gard,

g. Demande de subvention complémentaire pour assistance à maîtrise d’ouvrage. 6. Point sur la compétence Enfance/Jeunesse :

7. Demande de subvention Région pour le projet de la nouvelle crèche de Lasalle, 8. Dispositif Grandir en Milieu Rural – MSA,

9. Modification de la grille tarifaire des accueils de loisirs,

10. Commission d’attribution des places en crèches,

11. Convention délégation partielle compétence extra-scolaire commune de Lasalle, 12. Contrat d’engagement éducatif pour les accueils de loisirs,

13. Création emplois annualisés directeurs/trices pour accueils de loisirs de l’Aigoual et Valleraugue, 14. Renouvellement agent crèche Lanuéjols 24h.

15. Décisions modificatives budgétaires.

16. Subvention de fonctionnement du Budget Principal vers le Budget « Maison de l’Eau ». 17. Avance de trésorerie 2023 : Associations Office de Tourisme Mt Aigoual Causses et Cévennes et La Filature du Mazel.

18. Renouvellement contrat à durée déterminée 17h30 – Service développement et aménagement du territoire.

19. Modification de la convention avec SDIS du Gard relative à la mise en disponibilité du sapeur- pompier volontaire.

20. Questions diverses.3

I. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 09.11.22.

Délibération n°152 :

Monsieur le Président invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 9 novembre 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 9 novembre 2022.

II. Point sur la DSP pour la gestion de Prat-Peyrot et ses services :

1. Avenant au contrat de DSP pour prise en charge des contrats d’électricité

Délibération n°153 :

Vu le Code de la Commande publique ;

Vu le contrat de délégation de service publique pour la gestion de l’éco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes.

Considérant que la Communauté de communes souhaite reprendre à son nom les contrats d’électricité nécessaire au fonctionnement de la gestion de l’éco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes.

Considérant que cela entraine la modification de l’article 13 : « Fourniture des fluides », l’établissement d’un avenant est nécessaire.

Considérant la proposition de modification suivante :

« Le DELEGATAIRE est tenu d’assurer la fourniture de l’ensemble des fluides sauf l’alimentation en électricité que le DELEGANT prendra à sa charge. Cela concerne deux points de livraison : la Station de ski et les bâtiments situés sur Prat Peyrot dans un premier temps et l’alimentation du restaurant et des gîtes de l’Aigoual.

Cette modification interviendra au plus tôt sur Prat Peyrot et à échéance du contrat en cours pour les bâtiments de l’Aigoual.

Le DELEGANT facturera en début de mois la quantité d’électricité consommée le mois précédent. Le délégataire aura jusqu’au 15 du mois pour régler la facture. Tout retard de paiement mettra fin à cet accord et le DELEGATAIRE reprendra à sa charge les contrats d’électricité.

Le DELEGATAIRE fait directement son affaire avec les compagnies distributrices de tous les autres fluides qui lui sont nécessaires.

Le DELEGATAIRE s’acquitte des primes et cotisations de façon à assurer un fonctionnement continu du service dont il a la charge. »

Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité:

- Valide la proposition d’avenant,

- Autorise le Président à signer l’avenant.

2. Validation des tarifs de la station de ski de Prat-Peyrot pour 2023

Délibération n°153

Vu le transfert de compétence de la gestion et l’exploitation de l’Eco-station 4 saisons Prat Peyrot et ses services annexes à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires par la délibération n°99 du 26 juin 2019 ;

Vu le contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de l’Eco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes, attribué à la SARL Aigoual Qualité 1567par la mairie de Val d’Aigoual par délibération du 28 mai 2019 ;

Vu l’article 24 du contrat de concession ;4

Considérant que la Conseil Communautaire doit valider les tarifs des remontées mécaniques et des autres activités présentes sur le domaine skiable de Prat Peyrot suite à la proposition du délégataire pour la saison hivernale 2022/2023.

Considérant la proposition ci-dessous :

Tarifs réduits (enfants < 15

ans), séniors (>65 ans), Adultes et + de 15 ans

Ski alpin

Journée 16 € 24 € Demi-journée

(9h – 13h / 13h-17h) 11.50 € 18 € Journée (scolaires, ski club,

association, groupes + 12

personnes)

14 €

Forfait 2 jours 25 € 40 € Forfait 5 jours 57 € 97 € 3 pistes ouvertes 13 €

1 piste ouverte 9 €

Débutant 1 piste – source de

l’Hérault 7 €

Forfait saison 85 € 150 € Forfait saison, vente avant le

15/12/22 75 € 130 € Forfait moniteurs

professionnels 58 €

Support forfait 2.50 €

Assurance 2.50 €

Ecoles de ski

Accès pente école 1€

Pente école + pistes vertes et

sources de l’Hérault (4h) 5.50 €

Ski nordique de fond

Journée 6.50€ 9€ Groupes scolaires, ski club,

association (12 pers. et +) 3.50 €

Forfait saison 62 €

Forfait saison vente avant le

15/12/22 39 €

Autres prestations

Demi-journée Journée

Piste à luge supplémentaire

(damée + sécurisée) 3 € 5 € Piste raquette damée + balisée 3 €

Après délibération, le Conseil Communautaire :

- Approuve, avec 25 voix pour et une abstention, les tarifs pour le ski alpin proposés par la SARL Aigoual Qualité 1567 – Station Alti Aigoual.

- Approuve, à l’unanimité, les tarifs pour les Ecoles de ski proposés par la SARL Aigoual Qualité 1567 Station Alti Aigoual.

- Approuve, avec 25 voix pour et une abstention, les tarifs pour le ski nordique de fond proposés par la SARL Aigoual Qualité 1567 – Station Alti Aigoual.5

- Refuse, avec 19 voix contre, 1 abstention et 6 voix pour, les tarifs pour les autres prestations proposés par la SARL Aigoual Qualité 1567 – Station Alti Aigoual.

III. Point sur le transfert de la compétence Eau/Assainissement

a. Création statuts de la régie et conseil d’exploitation

Délibération n°154

A compter du 1er janvier 2023 la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS) est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement sur le territoire des 17 collectivités de l’intercommunalité.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS) a approuvé par délibération du 18 novembre 2020 le transfert effectif des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2023. Monsieur le Président explique que pour assurer la gestion directe d’un service public à caractère industriel et commercial, le Code Général des Collectivités Territoriales impose la mise en place d’une régie.

Monsieur le Président précise que deux formes de régies sont envisageables dans le cadre des services de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires : la régie à personnalité morale et autonomie financière et la régie à simple autonomie financière.

Après étude et réflexion, la régie à simple autonomie financière apparaît plus adaptée au contexte des services d’eau et d’assainissement du territoire communautaire. En effet, la mise en place d’une régie dotée de la seule autonomie financière permet à la collectivité de garder un contrôle fort sur l’activité de la régie tout en améliorant la clarté des comptes publics de la structure, à travers un conseil d’exploitation propre à la régie.

Il est donc proposé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La régie d’eau potable et d’assainissement est habilitée à exercer les compétences de l’eau, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. La régie peut également, à la demande d’une commune membre, d’une autre commune ou d’une autre collectivité publique assurer des prestations de services se rattachant à l’eau potable et à l’assainissement. La compétence de la régie s’exerce sur tout le territoire de la Communauté, excepté pour les communes de Lanuéjols et Revens pour lesquelles le service d’eau potable reste assuré par le SIAEP du Causse Noir.

Monsieur le Président rappelle que la régie de l’eau potable et de l’assainissement sera chargée des relations avec les communes à laquelle une partie des compétences a été déléguée par voie de convention, conformément à la loi engagement et proximité du 29 décembre 2019. Cette régie assurera, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Conseil Communautaire les missions conservées non déléguées aux communes et syndicats délégataires, conformément aux différentes conventions de délégations établies.

Conformément aux dispositions de l’article L 2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la régie est administrée par un conseil d’exploitation, dont les statuts annexés à la présente délibération, tiennent lieu de règlement intérieur. La relation aux usagers est quant à elle assurée dans le cadre technique et juridique par : le règlement du service eau, le règlement du service assainissement, tarifs, etc.

Cette régie est créée et administrée conformément aux articles L 1412-1, L 2221-1 à L 221-20 et R 2221- 1 à R 2221-94 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il revient au conseil Communautaire de créer cette régie en application de l’article R 2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.6

En raison de cette nouvelle compétence, Monsieur le Président donne lecture des statuts de la Régie d’eau et d’Assainissement de la Communauté de Communes.

Parallèlement, Monsieur le Président propose la désignation des personnes suivantes en qualité de membres du conseil d’exploitation de la Régie :

- ABBOU François, - MACQ Madeleine,

- ABRIC Bruno, - MAURIN Florence,

- ANGELI Laurette, - MOLHERAC Bernard,

- BENEFICE Patrick, - MOUNIER Bernard,

- BERTHEZENE Gilles, - PRADILLE Pierre,

- BLANCHAUD Marie-Hélène - ROLAND Dominique,

- BOISSON Christophe, - SERRANO Michel,

- BOURELLY Régis, - VALGALIER Régis,

- EVESQUE Christian - VAN PETEGHEM Bertrand,

- GAUTHIER Joël - VIGNE Alexandre.

- LEBEAU Irène,

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le CGCT et notamment ses articles L 2221-1 et suivants et R 2221-1 et suivants ;

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, avec 25 voix pour et 1 abstention :

- DECIDE l’institution d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

- APPROUVE les statuts de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, joints en annexe de la présente délibération.

- DESIGNE en application de l’article 7 des statuts, et en tant que membre du Conseil d’Exploitation de la régie les personnes suivantes :

- ABBOU François, - MACQ Madeleine,

- ABRIC Bruno, - MAURIN Florence,

- ANGELI Laurette, - MOLHERAC Bernard,

- BENEFICE Patrick, - MOUNIER Bernard,

- BERTHEZENE Gilles, - PRADILLE Pierre,

- BLANCHAUD Marie-Hélène - ROLAND Dominique,

- BOISSON Christophe, - SERRANO Michel,

- BOURELLY Régis, - VALGALIER Régis,

- EVESQUE Christian - VAN PETEGHEM Bertrand,

- GAUTHIER Joël - VIGNE Alexandre.

- LEBEAU Irène,

- AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires à les faire appliquer dès la date de leur approbation, et signer tout document y afférent.

b. Désignation du directeur de la Régie

Délibération n°155

A compter du 1er janvier 2023 la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS) est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement sur le territoire des 15 communes de l’intercommunalité.7

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS) a approuvé par délibération du 18 novembre 2022 le transfert effectif des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2023. Monsieur le Président explique que pour assurer la gestion directe d’un service public à caractère industriel et commercial, le Code Général des Collectivités Territoriales impose la mise en place d’une régie.

Monsieur le Président précise que 2 formes de régies sont envisageables dans le cadre des services de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires : la régie à personnalité morale et autonomie financière et la régie à simple autonomie financière.

Après étude et réflexion, la régie à simple autonomie financière apparaît plus adaptée au contexte des services d’eau et d’assainissement du territoire communautaire. En effet, la mise en place d’une régie dotée de la seule autonomie financière permet à la collectivité de garder un contrôle fort sur l’activité de la régie tout en améliorant la clarté des comptes publics de la structure, à travers un conseil d’exploitation propre à la régie.

Il est donc proposé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La régie d’eau potable et d’assainissement est habilitée à exercer les compétences de l’eau, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. La régie peut également, à la demande d’une commune membre, d’une autre commune ou d’une autre collectivité publique assurer des prestations de services se rattachant à l’eau potable et à l’assainissement. La compétence de la régie s’exerce sur tout le territoire de la Communauté, excepté pour les communes de Lanuéjols et Revens pour lesquelles le service d’eau potable reste assuré par le SIAEP du Causse Noir.

Monsieur le Président rappelle que la régie de l’eau potable et de l’assainissement sera chargée des relations avec les communes à laquelle une partie des compétences a été déléguée par voie de convention, conformément à la loi engagement et proximité du 29 décembre 2019. Cette régie assurera, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Conseil Communautaire les missions conservées non déléguées aux communes et syndicats délégataires, conformément aux différentes conventions de délégations établies.

Cette régie est créée et administrée conformément aux articles L 1412-1, L 2221-1 à L 221-20 et R 2221- 1 à R 2221-94 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article R-2221-1 et suivants du CCTG et à l’article 8 des statuts de la régie, Monsieur le Président propose la désignation de la personne suivante en qualité de Directrice de la Régie : Mme Noémie JEANJEAN

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le CGCT et notamment ses articles L 2221-1 et suivants et R 2221-1 et suivants ;

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS), à l’unanimité :

- APPROUVE la création du poste de Directeur-Directrice de la Régie de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, à compter du 1er janvier 2023,

- APPROUVE la désignation de Mme Noémie JEANJEAN au poste de Directrice de la Régie de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, à compter du 1er janvier 2023,

- AUTORISE Monsieur le Président à les faire appliquer dès la date de leur approbation, et signer tout document y afférent.8

c. Conventions délégation communes

Délibération n°156

Vu le Décret n' 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

Vu la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-Fesneau) ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles l. 1321-1 et suivants et L 5214- 16 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;

Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1er janvier 2023 ;

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Vu les délibérations listées ci-après par lesquelles ont été sollicitée auprès de la CC CACTS des délégations de compétences en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées :

Commune Date délibération

CAUSSE BEGON 18/09/2022

DOURBIES 5/11/2022

LANUEJOLS 18/11/2022

LASALLE 28/09/2022

LES PLANTIERS 05/09/2022

L'ESTRECHURE 23/09/2022

PEYROLLES 12/09/2022

REVENS 22/10/2022

SAM 15/09/2022

SAUMANE 12/10/2022

SAV 10/10/2022

SIA ESPEROU 05/10/2022

SIAEP SAUMANE ESTRECHURE 26/09/2022

SOUDORGUES 17/10/2022

SSC 30/09/2022

TREVES 08/10/2022

VAL DAIGOUAL 16/09/20229

A compter du 1er janvier 2023 la Communauté de communes est compétente en matière d’eau et d’assainissement, collectif et non collectif, sur le territoire des 17 communes issu de la Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CAC TS).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 5211 et suivants, L. 5211-14- 1,D.5211-16, L.5212-33, L.2221-1 et suivants et L.1321-1 et suivants ;

Considérant la prise de compétence « eau potable » et « assainissement, collectif et non collectif » par la CC CAC TS au 1er janvier 2023 ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Causse-Begon et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’eau potable sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de L’Estréchure et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Lasalle et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune des Plantiers et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Peyrolles et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’eau potable, sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Revens et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Saint-André de Majencoules et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Val d’Aigoual et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Saumane-Estréchure et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’eau potable sur le territoire du syndicat incluant le territoire communal des communes de Saumane et de l’Estréchure ;10

Entendu M. le Président du Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 25 voix pour et 1 abstention ;

ARTICLE 1 : prend acte du transfert de compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire communautaire au 1er janvier 2023 ;

ARTICLE 2 : approuve les termes des conventions de délégation des compétences suivantes : - Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « CONV.DELEG._CC CAC/Commune de Causse-Begon_v.221116 »), et établie conjointement par la commune de Causse-Begon et la CC CACTS.

- Convention de délégation de compétence en matière d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « CONV.DELEG._CC CAC/Commune de L’Estréchure_v.221116 »), et établie conjointement par la commune de L’Estréchure et la CC CACTS.

- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version du 12 décembre 2022 : « CONV.DELEG._CC CAC/Commune de Lasalle »), et établie conjointement par la commune de Lasalle et la CC CACTS.

- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « CONV.DELEG._CC CAC/Commune de les Plantiers_v.221103 »), et établie conjointement par la commune des Plantiers et la CC CACTS.

- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « CONV.DELEG._CC CAC/Commune de Peyrolles_v.221116 »), et établie conjointement par la commune de Peyrolles et la CC CACTS. - Convention de délégation de compétence en matière d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « CONV.DELEG._CC CAC/Commune de Revens_v.221116 »), et établie conjointement par la commune de Revens et la CC CACTS.

- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « CONV.DELEG._CC CAC/Commune de St-André de Majencoules_v.221103 »), et établie conjointement par la commune de Saint-André de Majencoules et la CC CACTS. - Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « CONV.DELEG._CC CAC/Commune de Val d’Aigoual_v.221103 »), et établie conjointement par la commune de Val d’Aigoual et la CC CACTS.

- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « CONV.DELEG._CC CAC/Le SIAEP Saumane-Estréchure_v.221116 »), et établie conjointement par le SIAEP de Saumane-Estréchure et la CC CACTS.

ARTICLE 3 : autorise M. le Président à signer l’ensemble des conventions listées ci-avant à l’article 2, après approbation par le conseil communautaire de la CCACTS et à prendre tous actes y afférant.

d. Assujettissement à la TVA assainissement

Délibération n°157

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes a approuvé par délibération du 18 Novembre 2020 le transfert effectif des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2023, sur le territoire des 15 communes de l’intercommunalité.11

Depuis l’arrêté préfectoral du 1/02/2005, la CC CAC exerce la compétence de l’Assainissement Non Collectif et dispose à ce titre d’un budget annexe dédié de type M49.

Pour assurer la gestion directe d’un service public à caractère industriel et commercial, le Code Général des Collectivités Territoriales impose la mise en place d’une régie. La forme de régie retenue par le Conseil Communautaire consiste en une régie à autonomie financière sans personnalité morale. La compétence « Assainissement non Collectif » sera donc exercée par la Régie de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes à partir du 1er janvier 2023. Ces compétences de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif constituent au sens de la règlementation en vigueur des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).

Le CGCT précise notamment dans ses articles L-2224-1 et L-3241-4 que les SPIC doivent être gérés au travers d’un budget annexe de type M49.

La prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif au 1er janvier 2023 impose donc la création de budgets annexes dédiés de type M49.

Le Conseil Communautaire a donc délibéré pour créer un nouveau budget annexe de type M49 incluant les trois compétences de l’eau, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. Conformément à l’article 260 A du Code Général des Impôts, le service de l’assainissement est assujetti à la TVA sur option. Des régimes différents de TVA peuvent être adoptés concernant les activités d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Toutefois, l’assujettissement à la TVA est obligatoire pour le service de l’eau potable.

Les élus du Conseil Communautaire ont décidé de gérer l’ensemble des services de l’eau et de l’assainissement (collectif et non collectif) au sein d’un budget annexe unique de type M49. En effet, compte-tenu de la structure et de l’historique des différents services, il est apparu nécessaire de maintenir la possibilité d’un équilibre budgétaire en regroupant les compétences de l’eau et de l’assainissement. Or la gestion des services de l’eau potable et de l’assainissement au sein d’un budget unique impose un régime unique d’assujettissement à la TVA.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le CGCT et notamment ses articles L-2224-1, L-3241-4 et suivants ;

Vu l’article 260A du CGI

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes du 09/11/2022, portant création d’un budget unique de type M49 pour la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes (CC CAC) avec 23 voix pour, 1 abstention et 2 contres :

- AUTORISE Monsieur le Président à déposer auprès de l’administration fiscale : - Une demande d’option à l’assujettissement au service de l’assainissement collectif et non collectif en application de l’article 260 A du Code Général des Impôts, prenant effet au 1er janvier 2023 ;

- Une déclaration d’existence en matière de TVA.

- AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes à faire appliquer ces décisions dès la date de leur approbation, et signer tout document y afférent.

e. Désignation délégués aux syndicats SIAEP Causse Noir et SIAEP Lasalle

Délibération n°158 : SIAEP Causse Noir

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5214-21 ;12

Vue la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), notamment son article 64 ;

Vu la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-Fesneau) ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°72-2550 en date du 31 octobre 1972 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) du Causse Noir ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Causse Noir dans leur version du 13 juillet 2011 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N°2020-07-16-B3-001 du 16 juillet 2020 portant constatation de la modification du périmètre du SIAEP du Causse Noir ;

Vu les statuts de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires dans leur version en vigueur à la date de la séance ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;

Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1er janvier 2023 ;

Monsieur le Président expose à l’ensemble du conseil communautaire :

La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, en application des lois NOTRe et Engagement et proximité du 27 décembre 2019, a décidé de procéder à la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées sur l’ensemble du territoire de la CC au 1er janvier 2023, décision actée par délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020.

A ce titre, Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’au 1er janvier 2023, la totalité des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées exercées par la commune sera transférée à la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, étant précisée que cette structure exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers d’une régie intercommunale à simple autonomie financière.

Ce transfert de compétence implique que la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires sera substituée aux communes pour l’exercice de l’intégralité des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées que les communes exerçaient précédemment.

Considérant qu’en application de l’article 64 de la loi NOTRe la CC Causse Aigoual Cévennes a décidé d’anticiper le transfert de la compétence de l’eau potable au 1er janvier 2023,

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article L.5214-21 du CGCT une communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en13

sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte,

Considérant que les communes de Lanuéjols et de Revens sont actuellement membres du SIAEP du Causse Noir et de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes et qu’il y’a lieu d’en tirer les conséquences sur le périmètre du syndicat,

Considérant qu’en application de l’article L. 5711-3 du CGCT, la CC Causses Aigoual Cévennes disposera du même nombre de sièges au comité syndicat qu’en disposaient les communes avant substitution (soit 6 sièges pour les communes de Lanuéjols et Revens),

Considérant le souhait des élus actuels des communes de Lanuéjols et Revens siégeant au SIAEP du Causse Noir, de garder des élus syndicaux des communes concernées,

Par conséquent, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Communautaire.

Le conseil communautaire, entendu cet exposé er après en avoir recouru au vote :

 décide, à l’unanimité, de désigner les personnes suivantes s’étant portées candidates à siéger au sein du comité syndical du SIAEP du Causse Noir pour représenter la CC Causses Aigoual Cévennes :

o BOYNE Virginie déléguée titulaire (commune de Lanuéjols) ;

o GERMAIN Stéphane délégué titulaire (commune de Lanuéjols) ;

o TEISSIER François délégué titulaire (commune de Lanuéjols) ;

o VIGNE Alexandre délégué titulaire (commune de Lanuéjols) ;

o CARTAYRADE Géraldine déléguée suppléante (commune de Lanuéjols) ; o EVESQUE Mathieu délégué suppléant (commune de Lanuéjols) ;

o CALAZEL Régis délégué titulaire (commune de Revens) ;

o MACQ Madeleine déléguée titulaire (commune de Revens) ;

o COUVE Carine déléguée suppléante (commune de Revens) ;

Délibération n°159 : SIAEP Lasalle

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5214-21 ;

Vue la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), notamment son article 64 ;

- Vu la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-Fesneau) ;

- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Lasalle dans leur version du 27/06/1972 ;

Vu les statuts de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires dans leur version en vigueur à la date de la séance ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;14

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;

Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1er janvier 2023 ;

Monsieur le Président expose à l’ensemble du conseil communautaire :

La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, en application des lois NOTRe et Engagement et proximité du 27 décembre 2019, a décidé de procéder à la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées sur l’ensemble du territoire de la CC au 1er janvier 2023, décision actée par délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020.

A ce titre, Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’au 1er janvier 2023, la totalité des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées exercées par la commune sera transférée à la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, étant précisée que cette structure exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers d’un régie intercommunale à simple autonomie financière.

Ce transfert de compétence implique que la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires sera substituée aux communes pour l’exercice de l’intégralité des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées que les communes exerçaient précédemment.

Considérant qu’en application de l’article 64 de la loi NOTRe la CC Causse Aigoual Cévennes a décidé d’anticiper le transfert de la compétence de l’eau potable au 1er janvier 2023,

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article L.5214-21 du CGCT une communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte,

Considérant que la commune de Lasalle est actuellement membres du SIAEP de la région de Lasalle et de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes et qu’il y’a lieu d’en tirer les conséquences sur le périmètre du syndicat,

Considérant qu’en application de l’article L. 5711-3 du CGCT, la CC Causses Aigoual Cévennes disposera du même nombre de sièges au comité syndicat qu’en disposaient les communes avant substitution (soit 2 sièges),

Par conséquent, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Communautaire

Le conseil communautaire entendu cet exposé et après en avoir recouru au vote :

 DECIDE, avec 25 voix pour et 1 abstention de désigner les personnes suivantes s’étant portées candidates à siéger au sein du comité syndical du SIAEP de Lasalle pour représenter la CC Causses Aigoual Cévennes :

o LAFON Michel délégué titulaire (commune de Lasalle) ;

o SERRE Alain délégué titulaire (commune de Lasalle) ;15

f. Assistance technique Département du Gard

Délibération n°160

Monsieur/Madame le Maire/Président informe les membres du Conseil Municipal que les missions d'assistance technique du Département envers les communes, dans le domaine de l’eau, sont encadrées depuis l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, par l'article 73.

Le décret n° 2019-589 du 16 juin 2019, relatif à l’assistance technique fournie par les Départements à certaines communes et à leurs groupements, spécifie les nouvelles prestations dans le domaine de l’assainissement et de la protection des ressources en eau, en ce qui concerne l’aide apportée aux collectivités de la part des Départements

Compte tenu de son champ de compétence, la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires peut bénéficier des missions suivantes :

- Assainissement

- Protection des ressources en eau

Par arrêté du 5 décembre 2019, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard a fixé à 0,35 € hors taxes la part annuelle à l’habitant, pour chaque mission, la rémunération à verser au Département, pour l’année 2020, s’élèverait donc à :

Rémunération à verser = Tarif x Population du bénéficiaire x Nombre de missions = 0,35 x 5530 x 2

= 3871 €

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et 1 abstention :  DECIDE de demander l’assistance technique du Département pour la/les missions suivantes :  APPROUVER le projet de convention, ci-joint, et donner délégation à Monsieur/Madame le Maire/Président pour le signer,

 S’ENGAGER à porter au budget annexe de l’eau le montant de la rémunération correspondante aux missions.

g. Demande de subvention complémentaire pour assistance à maîtrise d’ouvrage

Délibération n°161

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n°20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable et assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires au 1er janvier 2023,

Vu la délibération communautaire de la séance du 9 Février 2022 actant la signature du contrat relatif au rattrapage structurel de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires présentes en zone de revitalisation rurale en partenariat avec l’Agence de l’Eau RMC et le Conseil Départemental du Gard,

Considérant que la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires a besoin d’un accompagnement organisationnel, financier et juridique pour le transfert des compétences eau potable et assainissement qui aura lieu le 1er janvier 2023,

Considérant que l’étude initiale stratégique générale sur l’eau potable et assainissement : partie administrative et financière a été estimée autour de 40 000€,16

Considérant que le choix des élus de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires a été de réaliser un transfert avec délégation de la partie opératoire aux communes traduit au travers des conventions de délégation,

Considérant que le choix des élus de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires est d’appliquer autant de prix que de collectivités,

Considérant que l’offre complémentaire de l’étude initiale stratégique générale sur l’eau potable et assainissement : partie administrative et financière a été estimée autour de 10 350€,

Considérant que l’agence de l’eau Adour Garonne intervient au prorata de 6 communes et que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse intervient au prorata de 9 communes et que le Conseil Départemental du Gard intervient sur l’ensemble des 15 communes.

Le Président propose, le tableau de financement de l’offre complémentaire de l’étude stratégique générale sur l’eau potable et l’assainissement suivant :

Montant de l’opération 10 350€ HT

Subvention attendue du CD30 (30% du HT) 3 105€ HT

Subvention attendue de l’AERMC (30% du HT) 3 105€ HT

Subvention attendue de l’AEAG (20% du HT) 2 070€ HT

Total subvention attendue (80% du HT) 8 280€ HT

Part CACTS 2 070€HT

Le conseil communautaire après en avoir délibéré décide, avec 25 voix pour et 1 abstention : - D’approuver le projet,

- De solliciter l’aide financière du Conseil Départemental, de l’Agence de l’eau RMC et AG, - D’attester d’être maître d’ouvrage de l’opération et de s’engage à utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées,

- D’assurer un autocontrôle de l’étude,

- D’informer l’agence de l’eau et le département, en cas de modification du plan de financement pour les opérations d’investissement (art. 76 de la loi 2010-1563 du 16/12/2010),

IV. Point sur la compétence Enfance/Jeunesse :

a. Demande de subvention Région pour le projet de la nouvelle crèche de Lasalle

Considérant que la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires souhaite construire une nouvelle crèche de 30 places à Lasalle afin de répondre à une forte demande d’inscriptions des familles.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de faire la demande auprès des services : - De l’Etat au titre de la DETR

- De la région Occitanie au titre du financement de la Direction de l’action territoriale vitalité des territoires et cadre de vie « Accueil de la petite enfance »

- Du Département du Gard au titre des « contrats territoriaux ».17

Dépenses Recettes

Nature Montant (en €) Financement Montant (en €) %

Etudes préalables,

ingénierie 30 000 Etat (DETR 2023) 200 000 15.63%

Acquisitions de terrains

et immeubles Etat (DETR 2024) 114 400 8.94%

Frais de maîtrise

d'œuvre, honoraires 94 750 Conseil régional 100 000 7.82%

Travaux 1 114 500 Conseil départemental 165 000 12.90%

Achat de matériels 40 000 Autre public : …CAF.............. 444 000 34.71%

…................... Autofinancement 255 850 20%

TOTAL 1 279 250 TOTAL 1 279 250 100%

Après délibération le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Valide le plan de financement ci-dessus.

- Autorise le Président à solliciter une subvention auprès de :

 L’Etat,

 La Région Occitanie,

 Le Département du Gard.

- Autorise le Président à signer tous les documents affairant à ce dossier.

b. Dispositif Grandir en Milieu Rural – MSA

Délibération n°163

La MSA nous a contacté pour nous proposer de bénéficier du dispositif Grandir en Milieu Rural, ce dispositif est le même que la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF du Gard pour la période 2022/2026.

Cette convention GMR de la MSA fixera les actions à développer ou à maintenir afin de bénéficier d’un financement de la MSA, en fonction des objectifs suivants :

- L’accueil petite enfance

- Les loisirs et vacances

- La parentalité

- La mobilité

- Le numérique

Les objectifs sont les mêmes que ceux développés dans la CTG de la CAF, cette convention nous permettra lors de la mise en place d’une action nouvelle de bénéficier du financement de la MSA en complément de celui de la CAF.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- décide d’établir la Convention Grandir en Milieu Rural avec la MSA pour la période 2023 / 2025. - autorise le Président à signer la convention Grandir en Milieu Rural.18

c. Modification de la grille tarifaire des accueils de loisirs

Délibération n°164

Depuis le mois de septembre 2014, les tarifs des accueils de loisirs n’ont pas augmenté. Vu l’inflation actuelle, l’augmentation des tarifs repas des traiteurs, et du matériel pédagogique, le Président propose de modifier la grille tarifaire en augmentant d’environ 1€ par jour.

Tableau tarifs

ALSH

Journée sans

repas si PAI ou

pas de traiteur

Journée Demi-journée avec repas Demi-journée sans repas Semaine

Actuel 2023 Actuel 2023 Actuel 2023 Actuel 2023 Actuel 2023

Moins de 400

Pas de

tarifs

7,00 € 9,50 € 10,50 € 7,50 €

Pas

de

tarifs

5,50 € 6,00 € 45,50 € 50,00 €

De 400 à 599 10,70 € 8,10 € 6,10 € 51,00 €

De 600 à 759 9,00 € 11,50 € 12,50 € 8,70 € 6,70 € 7,50 € 54,70 € 60,00 €

De 760 à 999 12,50 € 9,50 € 7,50 € 59,50 €

Plus de 1000 11,00 € 13,50 € 14,50 € 10,20 € 8,20 € 9,00 € 64,00 € 70,00 €

Hors CAC - de

759 10,00 € 11,50 € 13,50 € 8,70 € 6,70 € 8,50 € 54,70 € 65,00 €

Hors CAC+ de

760 11,50 € 13,50 € 15,00 € 10,20 € 8,20 € 9,50 € 64,00 € 72,50 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De valider les tarifs proposés.

- De donner pouvoir au Président pour signer les documents nécessaires.

d. Commission d’attribution des places en crèches

Délibération n° 165

Afin d’attribuer les places en crèche de manière objective et transparente, d’accompagner les familles dans l’obtention d’une solution d’accueil, il a été décidé de mettre en place une commission d’attribution des places en crèche.

Cette commission sera définie par un règlement qui détaillera le fonctionnement et les critères d’attribution.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De valider le règlement de commission d’attribution des places ci -joint ainsi que le tableau des critères en annexe.

- De donner pouvoir au Président pour signer les documents nécessaires.

e. Convention délégation partielle compétence extra-scolaire commune de Lasalle

Délibération n°166

Vu le code général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération en date du 23 novembre 2016 sur la détermination de l’intérêt communautaire pour les compétences inscrites dans les statuts modifiés.

Considérant l’intérêt d’un partenariat entre la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et le la Commune de Lasalle afin d’organiser un accueil pour les jeunes de 12 à 14 ans sur les temps du samedi et des vacances scolaires.19

Le Président donne lecture du projet de convention établit avec la Commune de Lasalle.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser le Président à signer la convention de délégation partielle de la compétence extrascolaire à la Commune de Lasalle afin d’organiser un accueil pour les jeunes de 12 à 14 ans à compter du 01 janvier 2023.

f. Contrat d’engagement éducatif pour les accueils de loisirs

Délibération n°167

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Vu la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Considérant qu’en prévision de la fréquentation des accueils de loisirs il est nécessaire de renforcer les services pour les périodes de vacances scolaires,

Considérant la difficulté de prévoir le nombre d’enfants qui seront inscrits pendant les différentes vacances et donc le besoin en personnel,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à accroissement saisonnier d’activité,

Le Président informe l’assemblée :

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs assurant l'accueil et l’encadrement collectifs de mineurs.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs.

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE : - Le caractère non permanent de l'emploi (besoin occasionnel),

- Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif.

Il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées.

Les CEE sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ;20

- Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours ;

- Hors séjour, il bénéficie également d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

- En cas de séjour, la période minimale de repos quotidien est supprimée (lorsque l’agent doit être présent en permanence sur le lieu du séjour), le mécanisme de report du repos quotidien se fait comme suit :

Durée du séjour Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

5 jours

12h de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnée par période d’au moins 4h consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil. Ou 2 nuits de repos compensateur de 10h/ nuit + 1nuit de 11h le 5ème jour

+ 24h (soit 1 jour) de repos compensateur

Le salarié en CEE perçoit une rémunération journalière d’un montant minimum de 2,20 fois le montant du taux horaire du SMIC. Il s’agit bien d’un minimum, l’employeur peut prévoir un taux supérieur. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

Smic horaire brut : 11,07€ au 01/08/2022

Fonction Obligation légale / jour Rémunération / jour proposée pour l’année 2023

Directeur BAFD 24,35€ 90,00€

Animateur BAFA 24,35€ 77,50€

Stagiaire BAFA 24,35€ 64,50€

M. le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter la mise en place du Contrat d’Engagement Educatif (CEE) pour les personnels assurant l’animation et l’encadrement des enfants mineurs présents à l’ALSH durant les périodes de vacances scolaires.

Création d’emplois non permanents et recours au CEE

M. le Président propose au Conseil Communautaire la création des emplois non permanents suivants sur des contrats d’engagement éducatif :

Nombre de CEE année 2023

Hiver Printemps Eté Automne

ALSH Vallée Borgne – Lasalle

Prévoir 1 CEE remplacement

directrice adjointe ou si

mineur

9 CEE 6jrs soit 54 jrs

6 CEE 5jrs soit 30jrs

9 CEE 6jrs soit 54 jrs

6 CEE 5jrs soit 30jrs

9 CEE 27jrs 243jrs

6 CEE 9jrs soit 54jrs

9 CEE 6 jrs soit 54jrs

6 CEE 4jrs soit 24 jrs

1 CEE 11jrs

remplaçant 1 CEE 11jrs remplaçant 1 CEE 36jrs remplaçant 1 CEE 10jrs

remplaçant

1 agent ménage

25h/hebdo

1 agent ménage

25h/hebdo

1 agent ménage

25h/hebdo

1 agent ménage

25h/hebdo

ALSH Valleraugue 2 CEE 6 jrs soit 12jrs 2 CEE 6 jrs soit 12jrs 2 CEE 31 jrs soit 62 jrs 2 CEE 6 jrs soit 12 jrs

ALSH Les farfadets de

l'Aigoual Camprieu,

Lanuéjols, L’Espérou

2 CEE 11 jrs soit 22jrs 2 CEE 11 jrs soit 22jrs 2 CEE 31 jrs soit 62 jrs 2 CEE 10 jrs soit 20 jrs

Total nombre de jrs CEE : 825 129 jrs 129 jrs 457 jrs 110 jrs21

Le nombre d’animateurs et d’encadrant recrutés pourra être ajusté en fonction des besoins.

Le conseil communautaire DECIDE, à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Président,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

g. Création emplois annualisés directeurs/trices pour accueils de loisirs de l’Aigoual et Valleraugue Vu le code général de la fonction publique

- Délibération n°168 – ALSH Aigoual

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le départ en poste de l’agent en octobre 2022,

Vu la réorganisation du service,

Considérant que le bon fonctionnement du service nécessite la création d’un poste de Directeur-trice ALSH à raison de 13h hebdomadaires annualisées

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent de directeur/trice d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) - à compter du 1er janvier 2023,

- à temps non complet à raison de 13h hebdomadaires annualisées,

- de catégorie C,

- ouvert aux grades d’Adjoint d’animation, adjoint animation principal 2ème classe, adjoint animation 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de Direction d’un d’Accueil de loisirs et assurer la gestion de l’Accueil de loisirs.

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :

-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint d’animation, le supplément familial, les heures complémentaires et les primes le cas échéant.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

- Délibération n°169 – ALSH Valleraugue

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,22

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu la réorganisation du service,

Considérant que le bon fonctionnement du service nécessite la création d’un poste de Directeur-trice ALSH à raison de 10h hebdomadaires annualisées

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent de directeur/trice d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) - à compter du 1er janvier 2023,

- à temps non complet à raison de 10h hebdomadaires annualisées,

- de catégorie C,

- ouvert aux grades d’Adjoint d’animation, adjoint animation principal 2ème classe, adjoint animation 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de Direction d’un d’Accueil de loisirs et assurer la gestion de l’Accueil de loisirs.

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :

-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint d’animation, le supplément familial, les heures complémentaires et les primes le cas échéant.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

h. Renouvellement agent crèche Lanuéjols 24h

Délibération n°170

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III – Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et notamment l’article L332-23-1°,

Vu l’accroissement temporaire d’activité lié à l’augmentation du nombre d’enfants accueillis à la micro- crèche « Los Pitchons Agnels » à Lanuéjols,

Considérant le besoin de créer un emploi temporaire à contrat à durée déterminée d’Agent de crèche à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

 De créer un poste d’Agent social :23

- sous contrat à durée déterminée établi en application de L332-23-1°, du code général de la fonction publique pour accroissement temporaire d’activité,

- à temps non complet à raison de 24 h hebdomadaires,

- pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, - avec une rémunération mensuelle basée sur la grille indiciaire correspond au grade d’agent social et les heures complémentaires le cas échéant,

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

V. Décisions modificatives budgétaires

a. Décisions modificatives budgétaires 2022 N°4 « Budget Principal » - Section Fonctionnement

Délibération n°171

Vu la délibération N°47/2022 du 13 avril 2022 portant sur l’approbation du Budget 2022 « Budget Principal »

Vu le budget 2022 « Budget Principal »

1-MAUVAISE IMPUTATION COMPTABLE :

Considérant la remarque de la trésorerie du Vigan sur les imputations comptables.

Considérant la somme de 1 433 € concernant l’abonnement annuel à un cloud et budgété sur la mauvaise imputation comptable.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Principal » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir le virement de crédit.

2-REDEVANCE ONF CONCERNANT DSP PRAT-PEYROT – CA 2% :

Considérant le contrat de DSP pour la gestion de la station de ski de Prat Peyrot indiquant au délégataire que l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance fixe et d’une part variable correspondant à 2% du chiffre d’affaire est d’un montant pour 2022 de 2 24 €.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Principal » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir la dépense et la recette non prévues au budget.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

 Décide de modifier le budget 2022 « Budget Principal » de la section de fonctionnement de la façon suivante :

1- MAUVAISE IMPUTATION COMPTABLE :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 65 6512 Droits d’utilisation – Informatique en nuage + 1 433 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 011 611 Contrats de prestations de services - 1 433 €24

2- REDEVANCE ONF CONCERNANT DSP PRAT-PEYROT – CA 2% :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 011 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés + 2 244 €

CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant 70 70878 Par d’autres redevables +2 244 €

b. Décisions modificatives budgétaires 2022 N°2 « Budget Déchets » - Section Fonctionnement

Délibération n°172

Vu la délibération N°51/2022 du 13 avril 2022 portant sur l’approbation du Budget 2022 « Budget Déchets ».

Vu le budget 2022 « Budget Déchets ».

Considérant le dépassement des crédits du compte entretien des véhicules.

Considérant l’augmentation du point d’indice de 3.5% des agents de la fonction publique au 1er juillet 2022.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Déchets » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

 Décide de modifier le budget 2022 « Budget Déchets » de la section de fonctionnement de la façon suivante :

1- VIREMENT DE CREDITS :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 011 61551 Matériel roulant + 5 500 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 022 022 Dépenses imprévues - 5 500 €

2- OUVERTURE DE CREDITS :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 012 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement + 2 900 €

CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant 70 706 Prestations de services +2 900 €25

c. Décisions modificatives budgétaires 2022 N°1 « Budget SPANC » - Section Fonctionnement

Délibération n°173

Vu la délibération N°55/2022 du 13 avril 2022 portant sur l’approbation du Budget 2022 « Budget SPANC » Vu le budget 2022 « Budget SPANC »

Considérant l’augmentation du point d’indice de 3.5% des agents de la fonction publique au 1er juillet 2022.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget SPANC » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :

 Décide de modifier le budget 2022 « Budget SPANC » de la section de fonctionnement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 012 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement + 4 100 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 022 022 Dépenses imprévues - 4 100 €

d. Décisions modificatives budgétaires 2022 N°1 « Budget METEOSITE MT AIGOUAL » - Section Fonctionnement

Délibération n°174

Vu la délibération N°58/2022 du 13 avril 2022 portant sur l’approbation du Budget 2022 « Budget METEOSITE MT AIGOUAL ».

Vu le budget 2022 « Budget METEOSITE MT AIGOUAL ».

Considérant l’augmentation du point d’indice de 3.5% des agents de la fonction publique au 1er juillet 2022.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget METEOSITE MT AIGOUAL » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

 Décide de modifier le budget 2022 « Budget METEOSITE MT AIGOUAL » de la section de fonctionnement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 012 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement + 2 000 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 022 022 Dépenses imprévues - 2 000 €26

e. Décisions modificatives budgétaires 2022 N°1 « Budget Maison de l’Eau » - Section Fonctionnement

Délibération n°175

Vu la délibération N°58/2022 du 13 avril 2022 portant sur l’approbation du Budget 2022 « Budget Maison de l’Eau ».

Vu le budget 2022 « Budget Maison de l’Eau ».

Considérant l’augmentation du point d’indice de 3.5% des agents de la fonction publique au 1er juillet 2022.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Maison de l’Eau » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

 Décide de modifier le budget 2022 « Budget Maison de l’Eau » de la section de fonctionnement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 012 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement + 2 500 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 011 6232 Fêtes et cérémonies - 1 000 €

CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant 70 7067 Redevances et droits des services périscolaires et + 1 500 €

VI. Subvention de fonctionnement du Budget Principal vers le Budget « Maison de l’Eau ».

Délibération n°176

Vu le budget principal et le budget « Maison de l’Eau » de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes.

Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur la subvention de fonctionnement versée sur le budget annexe de la Maison de l’Eau.

Considérant que cette subvention a bien été portée au budget primitif 2022 de la Communauté de Communes, à savoir :

 Subvention Maison de l’Eau pour un montant maximum de 30 500 €

Considérant que le montant de la subvention s’harmonisera de façon précise en fin d’année par rapport au compte définitif et sera versé sur le budget « Maison de l’Eau ».

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

 Décide de verser une subvention au budget annexe de la Maison de l’Eau.

 Dit qu’elle sera harmonisée de façon précise en fin d’année après vérification des comptes définitifs, du besoin réel et au maximum d’un montant de 30 500 €.27

Marion BLANCHAUD quitte la séance à midi

VII. Avance de trésorerie 2023 : Associations Office de Tourisme Mt Aigoual Causses et Cévennes et La Filature du Mazel

Délibération n°177

Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, au titre de ses compétences, octroie chaque année une subvention de fonctionnement à l’association Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes et à l’association Filature du Mazel.

Considérant que pour des raisons de fonctionnement liées à leurs trésoreries, il sera nécessaire de procéder au mandatement d’une somme qui correspondrait à une avance sur le versement total 2023, avant le vote du budget.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

 décide de mandater la somme de 40 000 € à l’Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes ;

 décide de mandater la somme de 5 000 € à l’association La Filature du Mazel ;  autorise le Président à signer les mandats de paiement.

VIII. Renouvellement contrat à durée déterminée 17h30 – Service développement et aménagement du territoire

Délibération n° 178

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III – Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et notamment l’article L332-23-1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu l’accroissement de tâches administratives du service développement économique et touristique du territoire, liées notamment aux travaux de l’observatoire de l’Aigoual,

Considérant l’échéance proche des actions à mettre à en place,

Considérant le besoin de créer un poste d’agent administratif pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

- la création d’un emploi non-permanent d’agent administratif contractuel, - sous contrat à durée déterminée établi en application de L332-23-1° du code général de la fonction publique pour accroissement temporaire d’activité,

- à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires,28

- à compter du 18 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023

- avec une rémunération mensuelle basée sur les indices correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint administratif en vigueur, les heures complémentaires et les primes le cas échéant,

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

IX. Modification de la convention avec SDIS du Gard relative à la mise en disponibilité du sapeur- pompier volontaire

Délibération n°179

Considérant :

- l’intérêt d’un partenariat entre la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gard visant à faciliter les modalités de disponibilités opérationnelles et de formations des sapeurs-pompiers volontaires avec pour objectif d’améliorer le service public d’incendie et de secours en vue de la protection et de la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement dans le respect des nécessités de fonctionnement de l’employeur,

- que la disponibilité du sapeur-pompier volontaire est une nécessité publique garantissant le principe d’égalité des citoyens devant les secours,

Le Président donne lecture du projet de convention établit par les services du SDIS.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide 24 voix pour et 1 abstention d’autoriser le Président à signer la convention relative à la mise en disponibilité des trois sapeurs-pompiers volontaires, agents dans notre collectivité, à compter du 15 décembre 2022.

X. Demande de subvention FNADT – études complémentaires pour le projet de requalification de la station de Prat-Peyrot

Délibération n°180

Vu le projet touristique de requalification de la station de Prat-Peyrot porté par la Communauté de communes, dans le cadre du « Pôle nature 4 saisons du massif de l’Aigoual ».

Vu les crédits FNADT accompagnant les études d’aménagements touristiques.

Considérant les sollicitations de l’équipe de maîtrise d’œuvre concernant la réalisation d’une étude de sol géotechnique et d’un diagnostic amiante sur les bâtiments.

Les premières estimations de ces études complémentaires sont évaluées à 14.826,00 € HT.

Il est proposé de valider le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Etudes géotechniques 12.826,00 € FNADT 40% 5.930,40 €

Diagnostic amiante 2.000,00 € Autofinancement 60% 8.895,60 €

TOTAL HT 14.826,00 € TOTAL HT 100% 14.826,00 €

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le plan de financement ci-dessus.

- Autorise le Président à solliciter le partenaire financier.

- Autorise le Président à signer les documents afférents à ce dossier.29

XI. Questions diverses

1. Comité Social Territorial

Le Président, Gilles Berthézène informe qu’à partir du 1er janvier 2023, la Communauté de communes aura obligation de créer un Comité Social Territorial (CST). Le 8 décembre dernier, le collège des agents a été formé avec 4 titulaires et 2 suppléants. Il faut également créer le collège des élus communautaires. Le Président demande aux élus communautaires ceux qui souhaitent siéger au CST. Voici les noms des élus qui siègeront :

- Titulaires : Gilles Berthézène, Irène Lebeau et Laurette Angéli.

- Suppléants : Alexandre Vigne, Régis Valgalier, François Abbou

2. Coopérative de l’Oignons doux des Cévennes

Le Président, Gilles Berthézène rappelle que la coopérative avait fait la demande de reporter l’annuité. Les élus communautaires avec les Communauté de communes du Pays Viganais et Gangeoises suménoises avaient proposées une aide remboursable au prorata temporis des tonnages par secteur. La Coopérative a décliné cette proposition.

3. Assurances

Fabien Arjailles informe les élus qu’un marché public a été lancé pour les assurances de la Communauté de communes. Il informe que les cotisations vont être multipliées par 3.

Joel GAUTHIER rencontre également des problèmes sur la commune de Val-d’Aigoual, il propose d’informer l’AMF. Irène Lebeau rebondi en informant que l’AMF est déjà au courant. Actuellement nous avons une réponse de l’Assurance PILLIOT pour les véhicules. SMACL et la MAIF fusionnent donc on est en attente d’une réponse et Groupama ne répond pas.

4. TEOM : plafonnement

Gilles Berthézène informe que la trésorerie fait le nécessaire pour rembourser les personnes qui n’ont pas été plafonnées pour la TEOM 2022.

La séance se termine à 12h40

Gilles BERTHEZENE, Irène LEBEAU, Président. Secrétaire de séance.