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unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - Deliberations du 14.12.2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - Deliberations du 14.12.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
N°151/2022
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE EXTRAIT
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
| Nombre de Conseillers
en exercice : 28
Nombre de Conseillers 23
présents :
Nombre de suffrages 26
exprimés :
Pour : 26
Contre 0
| Abstention : 0
1 Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE
Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
| EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène — MACQ Madeleine -
MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
| PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
| Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Michel.
Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART
Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise
(procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND
Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 9 novembre 2022
Monsieur le Président invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 9 novembre 2022.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimté,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil communautaire du 9 novembre 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séante,
Irène LEBEAU.
!
/
Le Président,
Gilles BERTHEZEN
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut ètre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 9h30, le Conseil de la Communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », s’est réuni au nombre prescrit par le règlement
au foyer rural de Valleraugue, sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.
Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène — MONNOT Michel - MOUNIER Bernard PRADILLE
Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand -
VIGNE Alexandre - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents : PRADILLE Pierre.
Absents: MACQUART Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - PERRIER-
REILHAN Floriane - REMOND Audrey.
Procuration :
— ABRIC Bruno donne procuration à BOISSON Christophe
— AMASSE Nicole donne procuration à VIGNE Alexandre
— DE LATOUR Henri donne procuration à ZANCHI Jocelyne
— MACQ Madeleine donne procuration à VALGALIER Régis
— MALAIZE Françoise donne procuration à BENEFICE Patrick
— MOLHERAC Bernard donne procuration à BOURELLY Régis
Secrétaire de séance : VIGNE Alexandre
Convocation et documents de travail envoyés le 2 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 26
Quorum : 15 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 28/09/22.
2. Point sur l'élaboration de la candidature au programme LEADER 2023-2027 pour le Groupe
d'Action Locale (GAL).
3. Point sur le transfert de la compétence Eau/Assainissement : création budget et régie, dissolution
budget SPANC.
4. Point sur le devenir de la maternité de la clinique de Ganges — Motion.
5. Avenant aux travaux du mur de soutènement du bâtiment de la Filature du Mazel.
6. Avenant au marché de maitrise d'œuvre pour le projet de réhabilitation des bâtiments de Prat-
Peyrot.
7. Convention ONF pour écurie Prat-Peyrot.
Décisions modificatives budgétaires.
9. Augmentation du temps de travail responsable service RH — 24h suite à mutation au 1er janvier
2023.
10. Création agent administratif service RH suite à mutation au 1er janvier 2023.
11. Création emploi permanent de droit privé SPIC- Agent administratif 35h au 1er janvier 2023-
Transfert compétence Eau/Assainissement.
12. Création emploi permanent de droit privé SPIC — Agent administratif 17h30 au 1er janvier 2023 —
Transfert compétence Eau/Assainissement.
13. Modification temps de travail service Déchets à raison de 24h annualisées.
14. Recrutement d’un vacataire pour analyse de pratiques en crèches.
15. Questions diverses.
ge
Gilles BERTHEZENE demande l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour pour la convention entre le SMEG
et la Communauté de communes pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats
d'économie d'énergie (CEE), ce point est voté à l'unanimité.
l. Approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 28 septembre 2022
Délibération n°135 :
Monsieur le Président invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 28
septembre 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil
communautaire du 28 septembre 2022.
[LR Point sur l'élaboration de la candidature au programme LEADER 2023-2027 pour le Groupe
d'Action Locale (GAL)
Gilles BERTHEZENE informe que le nom du nouveau GAL sera GAL Aigoual Cévennes Pic Saint Loup. Il
explique que le siège du futur GAL se trouvera sur la Ganges (point central).
Les 2 employés du Pic St Loup restent dans la nouvelle configuration du nouveau GAL. Les élus envisagent
un recrutement administratif à 35h supplémentaire.
Gilles BERTHEZENE explique que la Présidence de ce GAL est tournante, c’est-à-dire 2.5 ans un élu
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » et 2.5 ans un élu du Pic St
Lou. Après discussion, Joël GAUTHIER se propose Président du GAL Aigoual Cévennes Pic St Loup pour les
deux prochaines années. Gilles BERTHEZNE et Alexandre VIGNE le remercient. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
LE, Délibération relative à la création du budget annexe M49 « eau » et « assainissement collectif
et non collectif »
Joël GAUTHIER Vice-président en charge de la compétence Eau et Assainissement prend la parole afin
d'expliquer le fonctionnement en interne de ce service. Des recrutements en administratif et en technique
sont à prévoir. Le service fonctionnera comme si :
- Une responsable du service : Noémie JEANJEAN (déjà en poste)
- Un technicien : à recruter
- Un agent administratif temps plein : à recruter
- Un agent administratif mi-temps : à recruter
- Un agent technique SPANC : Yoni BOUISSEREN (déjà en poste)
Il explique que la Communauté de communes recherche des locaux pour accueillir ces 5 personnes.
Christophe BOISSON propose l’ancienne école maternelle à Peyregrosse commune de St André de
Majencoules, c'est un lieu central pour le territoire. Il va le suggérer à son conseil municipal du 14
novembre.
Délibération n°136 :
Vu le Décret n' 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République,
dite « loi NOTRe » ;
Vu la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-Fesneau ;
Vu la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, dite loi « Engagement et proximité » ;
Vu la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience ;
Vu la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 5211 et suivants, L. 5211-14-
1,D.5211-16, L.5212-33, L.2221-1 et suivants et L.1321-1 et suivants ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » ;
Vu l'Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » ;
Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise
des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1° janvier 2023 ;
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M49,
Considérant la prise de compétence « eau potable » et « assainissement » par la Communauté de
Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » au 1°’ janvier 2023 ; Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, les compétences seront exercées par la Communauté de
Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » dans le cadre de conventions de délégation
avec ses communes membres ;
Considérant que dans le cadre de cette convention la Communauté de Communes Causses Aigoual
Cévennes « Terres Solidaires » agira en tant qu’autorité organisatrice de ses communes membres et qu’à
ce titre elle aura à engager des dépenses et émettre des titres de recettes au nom et pour le compte de
la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » :
Considérant qu’il est nécessaire de créer un Service Public à caractère Industriel et Commercial avec une
gestion en régie simple dotée de la seule autonomie financière :
Considérant que la gestion des compétences eau potable et assainissement collectif et non collectif
nécessite de créer un budget annexe, soumis à la nomenclature développée M49.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’approuver la création d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial avec une gestion
en régie simple dotée de la seule autonomie financière :
- D'approuver la création d’un budget annexe M49 relatif à la gestion des compétences et des
services eau potable et assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes
Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires ».
IV. Dissolution du budget M49 SPANC
Délibération n°137:
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République,
dite « loi NOTRe » ;
Vu la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-Fesneau ;
Vu la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS » ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la
communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;
Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l'article 2 de l’Arrêté
Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;
Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise
des compétences de l’eau potable et de l'assainissement des eaux usées au 1° janvier 2023 :
Vu la délibération de la CC CAC n°136 réunie en séance le 9 novembre 2022 relative à la création d’un
budget annexe pour l'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement:
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 5211 et suivants, L. 5211-14-
1,D.5211-16, L.5212-33, L.2221-1 et suivants et L.1321-1 et suivants :
Considérant la prise de compétence « eau potable » et « assainissement » par la CC CAC TS au 1° janvier
2023; Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
A compter du 1° janvier 2023 la Communauté de communes est compétente en matière d'eau et
d'assainissement, collectif et non collectif, sur le territoire des 15 communes issu de la Communauté de
communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » (CC CAC TS).
Considérant que ces transferts entrainent la dissolution du budget annexe M49 SPANC,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
- approuve la suppression du budget M49 SPANC;
- autorise M. le Président à prendre tous actes y afférant.
V. Motion pour le maintien de la maternité de la clinique de Ganges
Délibération n°138 :
Monsieur le Président et l’ensemble des élus du conseil communautaire de la Communauté de Communes
Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » tiennent, par la présente motion, à de leurs vives réactions
à propos du risque de fermeture de la maternité de la clinique Saint Louis de Ganges. Ils souhaitent
contribuer totalement au mouvement de soutien de ce service vital pour notre territoire.
Quelles que soient les raisons du risque de disparition de la maternité, tout doit être mis en œuvre tant
au niveau du groupe Cap Santé que des pouvoirs publics à travers l’ARS pour permettre le maintien de la
maternité au sein de la clinique Saint Louis.
Il n’est pas acceptable sur un bassin de vie de 40 000 habitants dont notre territoire fait partie de devoir
faire des trajets de plus d’une heure pour accoucher à Montpellier ou à Nîmes. La maternité assure les
accouchements mais également d’autres interventions tout aussi indispensables pour les habitants
comme l’IVG ou des actes de chirurgie obstétricale.
Lors de réunion, les dirigeants du groupe Cap Santé et le directeur de l’ARS Occitanie ont affirmé que
l'aspect financier n’entrait pas en compte dans le maintien de la maternité et que les efforts nécessaires
y compris financiers, notamment en matière de salariat, seraient faits pour favoriser le recrutement.
La gestion comptable de la ruralité de notre territoire a atteint ses limites. Nos territoires subissent depuis
trop longtemps une longue atteinte à la présence de services publics et nous ne pouvons pas envisager
que ce processus continu.
Tout en restant très attentifs quant aux décisions qui vont être prises nous gardons donc espoir en l'esprit
de responsabilité de chacun afin de garder opérationnelle la maternité de la clinique Saint Louis de
Ganges.
VI. Avenant au marché de travaux du mur de soutènement de la Filature du Mazel
Délibération n°139 :
Vu le Code de la Commande Publique.
Vu le marché de travaux pour le mur de soutènement de la Filature du Mazel pour un montant de 79 345
€HT.
Considérant que suite à la visite de chantier il est nécessaire d’ajouter 10 m3 de béton de fondation et un
parapet de 35 ml de 0.50 de hauteur et 0.50 de large.
Considérant la proposition d’avenant d’un montant de 10 550 € HT.
Considérant que le total de l'avenant représente 13.30 % du marché initial. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d'offres du 24 octobre 2022 et du Bureau
communautaire du 26 octobre 2022.
Après délibération le Conseil Communautaire à l’unanimité valide la demande d’avenant et autorise le
Président à signer les documents administratifs
VIL. Avenant au marché de maîtrise d'œuvre de remise aux normes des bâtiments et requalification
de la station de Prat-Peyrot
Délibération n°140 :
Vu le Code de la Commande Publique.
Vu le marché de maîtrise d'œuvre notifié le 24 février 2021.
Considérant le marché de maîtrise d'œuvre d’un montant de 85.000 € HT en date du 24 février 2021.
Considérant que le marché a été conclu au prorata du montant des travaux (10,12%).
Considérant que la phase d'aménagement paysager est ajournée à la révision du Plan local d'urbanisme
de Val d’Aigoual.
Considérant que le coût de la phase de remise aux normes/réhabilitation des bâtiments a été réévalué
suite aux estimations des phases APS/APD, à hauteur de 1.049.118 € HT.
l'est proposé de valider un avenant au marché d’un montant de 21.170 € HT, soit une augmentation de
24.9 % du marché initial.
Après délibération le Conseil Communautaire à l’unanimité valide la demande d’avenant et autorise le
Président à signer les documents administratifs
VIII. Convention d'occupation temporaire en forêt domaniale de l’Aigoual de la future écurie entre
l’Office national des forêts et la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « terres
solidaires »
Délibération n°141 :
Vu l'implantation de la future écurie sur la parcelle E342 en forêt domaniale :
Vu le contrat de Délégation de service public liant la Communauté de Communes Causses Aigoual
Cévennes « Terres Solidaires ».
Considérant que cette convention permet la construction et l'exploitation de cette écurie, créée afin de
développer les activités de pleine nature sur le site de Prat-Peyrot ;
Considérant que la convention prévoit le versement d’une redevance annuelle fixe de 400 £ et d’une
redevance annuelle variable de 200 € par mois d’exploitation à l’Office National des Forêts par la
Communauté de communes (+235 € de frais de dossier lors de la signature) ;
Considérant que cette convention est conclue pour une durée de douze ans :
Considérant la convention ci-jointe ;
Après délibération, le conseil communautaire avec 23 pour et 3 abstentions :
-_ Autorise le Président à signer cette convention.
6 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
- _ Autorise le Président à signer les autres documents afférents à ce dossier.
11h : François ABBOU quitte la séance.
IX. Décision modificative budgétaire 2022 N°3 « Budget Principal » - Section Fonctionnement
Délibération n°142 :
Vu la délibération N°47/2022 du 13 avril 2022 portant sur l'approbation du Budget 2022 « Budget Principal »
Vu le budget 2022 « Budget Principal »
1- GESTION DU PERSONNEL :
Considérant l’augmentation du point d'indice de 3.5% des agents de la fonction publique au 1° juillet 2022.
Considérant la réception d’une aide Covid exceptionnelle de la CAF de 14 500 £ pour les crèches.
Considérant le remboursement des maladies provenant de la CPAM et l’assurance statutaire, non prévu
au budget.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Principal » par une décision
modificative en section de fonctionnement pour prévoir les dépenses et les recettes non prévues au
budget.
2- SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES ASSOCIATIONS :
Considérant la délibération N°100 du 29 juin 2022 décidant d’octroyer des subventions complémentaires
aux associations du territoire.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Principal » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les dépenses non prévues au budget.
3- COMMUNICATION SUITE A CREATION BASE DE DONNES APEL :
Considérant que suite à la création de la base de données APEL à destination des entreprises et des
habitants de notre territoire, il a été nécessaire de consulter par voie postale les entreprises de notre
communauté de communes.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Principal » par une décision
modificative en section de fonctionnement pour prévoir les dépenses non prévues au budget.
Le conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité décide de modifier le budget 2022
« Budget Principal » de la section de fonctionnement de la façon suivante :
1- GESTION DU PERSONNEL :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article Opération Objet Montant
012 64111 Rémunération principale +42750€
012 6455 Cotisations pour assurance du personnel + 1 000 €
65 6531 Indemnités + 1 000 € Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
1D :030-200034601-20221214-151_2022-DE
CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE
Chapitre | Article Opération Objet Montant
013 6419 Remboursement sur rémunération du personnel + 13 550 €
70 70841 Aux budgets annexes +16 700 €
74 7478 Autres organismes + 14 500 €
2- SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES ASSOCIATIONS :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article Opération Objet Montant
65 6574 Subventions de fonctionnement aux associations +3 000 €
CREDIT À REDUIRE COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article Opération Objet Montant
022 022 Dépenses imprévues -3 000 €
3- COMMUNICATION SUITE A CREATION BASE DE DONNES APEL :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article Opération Objet Montant
011 6064 Fournitures administratives +100 €
011 6261 Frais d’affranchissement + 900 €
CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article Opération Objet Montant
022 022 Dépenses imprévues -1 000 €
X. Décision modificative budgétaire 2022 N°4 « Budget Principal » - Section Investissement
Délibération n°143 :
Vu la délibération N°47/2022 du 13 avril 2022 portant sur l'approbation du Budget 2022 « Budget
Principal »
Vu le budget 2022 « Budget Principal »
1-TRAVAUX MUR SOUTENEMENT FILATURE DU MAZEL SUITE A INONDATION :
Considérant la délibération N°139 du 9 novembre 2022 validant l'avenant au marché des travaux du mur
de soutènement du bâtiment de la Filature du Mazel pour des travaux supplémentaires.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Principal » par une décision
modificative en section d'investissement pour prévoir les dépenses non prévues au budget.
2-ACQUISITION SECHE LINGE CRECHE DE LASALLE :
Considérant que suite à la panne du sèche-linge de la crèche de Lasalle et après plusieurs réparations, il
est nécessaire de le remplacer en urgence.
Considérant que la CAF peut subventionner cette investissement à hauteur de 80 %. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Principal » par une décision
modificative en section d'investissement pour prévoir les dépenses et les recettes non prévues au budget.
Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité décide de modifier le budget 2022
« Budget Principal » de la section d'investissement de la façon suivante :
1-TRAVAUX MUR SOUTENEMENT FILATURE DU MAZEL SUITE A INONDATION :
CREDIT À OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article Opération | Objet Montant
21 21735 36 Mur soutènement Filature du Mazel suite inondation + 13 600 €
CREDIT À REDUIRE COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article Opération | Objet Montant
21 2158 14 Travaux entretien pistes DFCI -13 600 €
2-ACQUISITION SECHE LINGE CRECHE DE LASALLE :
CREDIT À OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article Opération Objet Montant
21 2188 13 Acquisition +1 000 €
CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE
Chapitre | Article Opération Objet Montant
13 1318 13 Acquisition +1 000 €
XI. Création d’un emploi permanent d’Agent Administratif - responsable RH -— à temps non complet
de 24 h 30 hebdomadaires suite à modification horaire
Délibération n°144 :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération n°93-2021 du 26 mai 2021 créant le poste d’agent administratif RH à 17h30,
Vu l’accord de l'agent en date du 4 octobre 2022 d'augmenter son temps de travail,
Vu l'avis du CT,
Considérant que le bon fonctionnement du service des ressources humaines nécessite la création d’un
poste à 24h30 suite à modification horaire,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent d’agent administratif -ressources humaines,
- à compter du 1° janvier 2023, Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture ie 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE - à temps non complet à raison de 24h30 hebdomadaires,
- de catégorie B, ouvert aux grades de Rédacteur, rédacteur principal 2°" classe et rédacteur
principal 1*° classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour
exercer les fonctions de rédacteur avec pour missions :
- mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines
- assurer la gestion du service des ressources humaines
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général
de la fonction publique :
-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et
de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi de Rédacteur, le
supplément familial, les heures complémentaires et les primes le cas échéant.
DECIDE la suppression du poste d’agent administratif — rédacteur à 17h30 dont bénéficiait l'agent, à
compter du 1° janvier 2023.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires
XIE. Création Emploi permanent - Agent administratif à temps complet - 35h - Service ressources
humaines
Délibération n°145 :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre Ii du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif
aux agents non titulaires,
Vu le départ de l'agent en poste aux ressources humaines dans une autre collectivité par voie de mutation,
Considérant que le bon fonctionnement du service des ressources humaines nécessite la création d’un
poste à 35h,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE :
la création d’un emploi permanent d’agent administratif - ressources humaines,
- à compter du 1° janvier 2023,
- à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
- de catégorie C, aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal 2è"° classe
et adjoint administratif 1° classe, accessible selon les conditions de qualification définies par
le statut pour exercer les fonctions d'assistant des ressources humaines avec pour
missions principales :
10 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
o La gestion de la paie du personnel
o La gestion des dossiers du personnel (gestion de carrières, contrats, ..)
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général
de la fonction publique :
-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et
de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints
administratifs, le supplément familial, les heures complémentaires et les primes le cas échéant.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
XI. Création Emploi permanent de droit privé - Agent administratif / secrétariat à temps complet -
Service Public industriel et Commercial Eau potable et Assainissement
Délibération n°146 :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre Ill du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif
aux agents non titulaires,
Vu l’article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif au détachement,
Vu la délibération créant la régie à autonomie financière seule du SPIC Eau et Assainissement,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que pour les régies dotées de l'autonomie financière, le conseil communautaire, dans les
conditions prévues par les statuts règle les conditions de recrutement, de licenciement et de
rémunération du personnel.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif à raison de 35h pour assurer le suivi
administratif la compétence Eau et Assainissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE :
- la création d’un emploi permanent de droit privé d’agent administratif — secrétariat du service Eau et
Assainissement :
> à compter du 1° janvier 2023,
11 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE > à temps complet,
> dans le groupe 3 de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau
et d’assainissement.
A l’exception du directeur et du comptable, le personnel de la régie relève du droit privé et est soumis aux dispositions du code du travail, notamment pour les règes de recrutement et de licenciement. Les
modalités de rémunération du personnel telles qu'elles sont définies par le décret n°88-145 du 15 février
1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale, s'appliquent lorsque celles-ci ne sont pas en contradiction avec les dispositions du
code du travail.
- Le présent emploi pourra être pour pourvu par des fonctionnaires par voie de détachement
ou mise à disposition selon la règlementation en vigueur
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget.
XIV. Création Emploi permanent de droit privé - Agent administratif à temps non complet - 17h30 -
Service Public Industriel et Commercial Eau potable et Assainissement
Irène LEBEAU demande un détail du coût prévisionnel de fonctionnement (salaires...) pour cette nouvelle
compétence.
Délibération n°147 :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre Ill du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif
aux agents non titulaires,
Vu l'article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif au détachement,
Vu la délibération créant la régie à autonomie financière seule du SPIC Eau et Assainissement,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que pour les régies dotées de l'autonomie financière, le conseil communautaire, dans les
conditions prévues par les statuts règle les conditions de recrutement, de licenciement et de
rémunération du personnel.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif à raison de 17h30 pour assurer le suivi
administratif de l’assainissement non collectif
12 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Recçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
- la création d’un emploi permanent de droit privé d’agent administratif — secrétariat du SPANC :
> à compter du 1° janvier 2023,
> à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires,
> dans le groupe 2 de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau
et d'assainissement.
A l'exception du directeur et du comptable, le personnel de la régie relève du droit privé et est soumis
aux dispositions du code du travail, notamment pour les règes de recrutement et de licenciement. Les
modalités de rémunération du personnel telles qu'elles sont définies par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, s'appliquent lorsque celles-ci ne sont pas en contradiction avec les dispositions du
code du travail.
- Le présent emploi pourra être pour pourvu par des fonctionnaires par voie de détachement
ou mise à disposition selon la règlementation en vigueur
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget.
XV. Création d’un emploi permanent suite à modification horaire — Adjoint technique - Ripeur-
Chauffeur à raison de 24h annualisées
Délibération n°148 :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre 1Il du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu l'accord de l’agent en poste pour augmenter son temps de travail,
Vu la saisine du CT,
Considérant que le bon fonctionnement du service déchet nécessite la création d’un poste à 24h
annualisées suite à modification horaire,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent — Adjoint technique Ripeur / Chauffeur,
- à compter du 1° janvier 2023,
- à 24h annualisées,
- de catégorie C, ouverts aux grades d’Adjoint technique territorial, Adjoint technique principal
2ème classe, Adjoint technique principal 1° classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de Ripeur-Chauffeur
13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général
de la fonction publique :
-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et
de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi d’Adjoint technique,
le supplément familial, et les primes le cas échéant.
DECIDE de supprimer le poste de Ripeur / Chauffeur à 17h30 annualisées dont bénéficiait l’agent, à
compter du 1° janvier 2023.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
XVI. Recrutement d’un vacataire pour analyse de pratiques en crèches
Délibération n°149 :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Considérant qu'il doit être réalisé des analyses de pratique annuelles dans les crèches et micro-crèches
de la collectivité,
Considérant que les trois conditions suivantes doivent être réunies pour le recrutement d’un
vacataire :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement
public,
- rémunération attachée à l'acte.
Considérant que cette mission ponctuelle d'analyse de pratique peut être effectuée par un ou des
vacataires,
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l’unanimité,
DECIDE :
- de recruter un vacataire :
e pour une durée totale de 6 heures du 14 novembre 2022 au 31 décembre 2022 à raison
de 2h par structure pour les micro-crèches de l’Espérou, de Lanuéijols et de la Rouvière
- de fixer la rémunération de chaque vacation :
e sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 62 €.
e avec indemnisation des frais de déplacement
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;
Le vacataire devra justifier d’un diplôme ou habilitation équivalente pour réaliser l'analyse de pratique.
- de donner pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires.
14 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
XVII. Convention entre le SMEG et la Communauté de Communes pour la collecte et la valorisation
des actions éligibles aux certificats d'économie d’énergie
Délibération n°150 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application,
Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans
le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie
Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD,
Considérant la volonté de la Communauté de communes de s'engager dans une politique globale de
maîtrise de l'énergie,
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes de se faire accompagner afin d'obtenir la
meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire avec 22 voix pour et 3 contres :
e APPROUVE le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD et la
Communauté de communes pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats
d'économie d'énergie.
e AUTORISE ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D'’ELECTRICITE DU GARD des Certificats
d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la Communauté de communes pour réaliser
des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de
valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé.
e AUTORISE le Président à signer ladite convention d’habilitation avec SYNDICAT MIXTE
D'ELECTRICITE DU GARD.
XVHIL. Questions diverses
1. Gilles BERTHEZENE informe que les travaux de la déchetterie de St André de Valborgne ont débuté
pour une durée de 10 jours.
2. Gilles BERTHEZENE présente l’esquisse de la future crèche de Lasalle. La prochaine réunion de
travail sur site sera le 24 novembre 2022.
3. Réunion publique TEOM
Gilles BERTHEZENE informe que les trois réunions publiques pour l'information et les échanges
sur les évolutions de la gestion des déchets ont eu lieu, sur Trèves 38 personnes, à Lasalle 56
personnes et à St André de Majencoules 18 personnes. Des échanges constructifs ont été
constatés.
4. Irène LEBEAU informe qu’une formation pour les élus sur la transition écologique a lieu le lundi 5
décembre à St André de Majencoules. Inscription obligatoire.
15 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-151_2022-DE
5. Alexandre VIGNE transmet la demande de Monsieur BRUN Ludovic actuellement gérant du
camping Laparot au Vigan. Il cherche un camping à reprendre en gestion ou un camping à créer.
Si une commune de notre communauté est intéressée, prendre contact avec Sandrine Garmath
qui dispose d’un document complet sur ce projet.
6. Gilles BERTHEZENE informe que le 8 décembre à lieu les votes du Comité Social Territorial. Le
bureau est ouvert de 9h30 à 15h30.
Le bureau doit être tenu par:
- Président : Gilles BERTHEZENE
- Vice-Présidente : Laurette ANGELI
- Secrétaire : Raymond THION
7. Coopérative de l’oignon doux.
La coopérative de l'oignon doux des Cévennes a eu une baisse importante de production cette
année suite à l’invasion de la cicadelle (moins de 1 000 tonnes). La coopérative demande un report
du loyer qui est de 55 000 euros. La Communauté de communes avait contracté un prêt pour la
construction de ce bâtiment. Le montant du loyer équivaut au remboursement du prêt. Fabien
ARJAILLIES a demandé auprès de la banque la possibilité de reporter l’annuité, et celle-ci n’a pas
accepté.
Un report de loyer risquerait de faire perdre à la coopérative la propriété des bâtiments financés
par la ComCom. Le conseil souhaite plutôt leur consentir un prêt à taux zéro en fonctions de leurs
capacités de financement et en concertation avec les autres territoires. Il faut envisager le risque
que cet aléa se reproduise ou s’aggrave à l'avenir. Le président prendra contact pour avoir les
documents et informations nécessaire pour étudier la façon de les soutenir.
La séance se termine à 12h15
Gilles BERTHEZENE, Alexandre VIGNE,
Président. Secrétaire de séance.
16 N°152/2022
DEPARTEMENT : GARD goual
Affiché le
venn es EXTRAIT 1D : 030-200034601-20221214-152_2022-DE
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
(@u sses ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022 8
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
| Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette —- BENEFICE
| Nombre de Conseillers »g | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
RCTSEXECICE Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
F | EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine -
| Nombre de Conseillers }3 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bemard - PRADILLE
HÉSEnISE | Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Nombre de suffrages re 26 |
| EXPTiMÉS: | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Pour : 26 Michel.
Cont | 0 “| Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART | ONITE | Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise Ab (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND non 0 | Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Avenant N°4 au contrat de DSP — Gestion de l’éco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu le contrat de délégation de service publique pour la gestion de l’éco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes.
4
Considérant que la Communauté de communes souhaite reprendre à son nom les contrats d'électricité nécessaire au fonctionnement de la gestion de l’éco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes.
Considérant que cela entraine la modification de l’article 13: «Fourniture des fluides », l'établissement d’un avenant est nécessaire. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
Considérant la proposition de modification suivante : ID : 030-200034601-20221214-152_2022-DE
« Le DÉLEGATAIRE est tenu d'assurer la fourniture de l’ensemble des fluides sauf l'alimentation en électricité que le DELEGANT prendra à sa charge. Cela concerne deux points de livraison : la Sfation de ski et les bâtiments situés sur Prat Peyrot dans un premier temps et l'alimentation du restaurant et des gîtes de l’Aigoual.
Cette modification interviendra au plus tôt sur Prat Peyrot et à échéance du contrat en cours pour les bâtiments de l'Aigoual.
Le DELEGANT facturera en début de mois la quantité d'électricité consommée le mois précédent. Le délégataire aura jusqu'au 15 du mois pour régler la facture. Tout retard de paiement mettra fin à cet accord et le DELEGATAIRE reprendra à sa charge les contrats d'électricité.
Le DELEGATAIRE fait directement son affaire avec les compagnies distributrices de tous les autres fluides qui lui sont nécessaires.
Le DELEGATAIRE s'acquitte des primes et cotisations de façon à assurer un fonctionnement
continu du service dont il a la charge. »
Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité:
- Valide la proposition d’avenant,
- Autorise le Président à signer l’avenant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
EX Ld un A ID : 030-200034601-20221214-152_2022-DE Liberté »Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires
Avenue Georges Fabre
L'Espérou
30570 Val-d’Aigoual
{Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement]
Aigoual Qualité 1567
Station Alti Aigoual
Prat Peyrot
30570 Val-d’Aigoual
DPJSTAUMAICHÉMPURILE
& Objet du marché public:
{Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concemé.)
Délégation de service public pour la gestion de l'Eco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes
& Date de la notification du marché public : 4 juin 2019
# Durée d'exécution du marché public : 10 ans.
(réterence auMmarche Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-152_2022-DE
# Modifications introduites par le présent avenant :
Cet avenant vient modifier L'ARTICLE 13 : FOURNITURE DES FLUIDES du contrat de concession La modification est la suivante :
Le DELEGATAIRE est tenu d'assurer la fourniture de l'ensemble des fluides sauf l'alimentation en électricité que le DELGANT prendra à sa charge. Cela concerne deux points de livraison : la Station de ski et les bâtiments situés sur Prat Peyrot dans un premier temps et l'alimentation du restaurant et des gîtes de l’Aigoual.
Cette modification interviendra au plutôt sur Prat Peyrot et à échéance du contrat en cours pour les bâtiments de l'Aigoual.
Le DELEGANT facturera en début de mois la quantité d'électricité consommée le mois précédent. Le délégataire a jusqu’au 15 du mois pour régler la facture. Tout retard de paiement mettra fin à cet accord et le DELEGATAIRE reprendra à sa charge les contrats d'électricité.
Le DELEGATAIRE fait directement son affaire avec les compagnies distributrices de tous les autres fluides qui lui sont nécessaires.
Le DELEGATAIRE s’acquitte des primes et cotisations de façon à assurer un fonctionnement continu du service dont il a la charge.
B Incidence financière de l'avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
CT Non [J Oui
Montant de l'avenant :
* Taux de la TVA:
“ Montant HT:
# Montant TIC:.....................
“" _% d'écart introduit par l'avenant: .........…
Nouveau montant du marché public :
"Taux de la TVA:
“ Montant HT:...........................….
“Montant TTC:
(tétérencelamrarche DUPIIGOL Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-152_2022-DE
Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
iVoir adudica
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
À uuuirsecsrscuenenmuncee 4 MR cesser.
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice) Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-152_2022-DE
# En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer le date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019. N°153/2022
DEPARTEMENT : GARD O U a [ L Envoyé en préfecture le 21/12/2022
( q U sse S £ ARRONDISSEMENT ° LE VIGAN Ragu en ecure le 21/12/2022
evennes Affiché le
lens ES EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-153_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE
Gilles.
—— 7 Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette —- BENEFICE
Nombre de Conseillers )g | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
en éxerCICE : Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
| EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine -
Nombre de Conseillers 3 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
présents : Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN a PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Nombre de suffrages 26
SSL LE | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Pour : 25 Michel.
Con tre : En 0 | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART
| one : | Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise Ab . 1 (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND
sientonr | Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Validation des tarifs de la station de ski de Prat Peyrot — Station Alti Aigoual hiver 2022- 2023
Vu le transfert de compétence de la gestion et l’exploitation de l’Eco-station 4 saisons Prat Peyrot et ses services annexes à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires par la délibération n°99 du 26 juin 2019 ;
Vu le contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de l’Eco-station 4 saisons de Prat
Peyrot et ses services annexes, attribué à la SARL Aigoual Qualité 1567par la mairie de Val
d’Aigoual par délibération du 28 mai 2019 ;
Vu l’article 24 du contrat de concession ;
Considérant que la Conseil Communautaire doit valider les tarifs des remontées mécaniques et des autres activités présentes sur le domaine skiable de Prat Peyrot suite à la proposition du délégataire pour la saison hivernale 2022/2023. Considérant la proposition ci-dessous :
Tarifs réduits (enfants
< 15 ans), séniors (>65
EUOR
EE
SKY
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-153_2022-DE
Adultes et + de 15 ans
Journée 16€ 24€
Demi-journée
(9h —13h/13h-17h)
11.50 € 18€
Journée (scolaires, ski
club, association,
groupes + 12
personnes)
14€
Forfait 2 jours 25€ 40 €
Forfait 5 jours 57e 97€
3 pistes ouvertes 13 €
1 piste ouverte 9 €
Débutant 1 piste —
source de l'Hérault 7€
Forfait saison 85 € 150 €
Forfait saison, vente
avant le 15/12/22 75€ 130 €
Forfait moniteurs
professionnels 58 €
Support forfait 2.50€
Assurance
Accès pente école
2.50 €
Pente école + pistes
vertes et sources de
lhérault (4h)
Journée
Groupes scolaires, ski
Forfait saison vente
club, association (12 3.50 €
pers. et +)
Forfait saison 62€
39 € Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfeclure le 21/12/2022
Affiché le
avant le 15/12/22 ID : 030-200034601-20221214-153_2022-DE
Autres'prestations
Demi-journée Journée
Piste à luge
supplémentaire 3€ 5€
{damée + sécurisée)
Piste raquette damée
+ balisée
3€
Après délibération, le Conseil Communautaire :
- Approuve, avec 25 voix pour et une abstention, les tarifs pour le ski alpin proposés par la
SARL Aigoual Qualité 1567 — Station Alti Aigoual.
- Approuve, à l'unanimité, les tarifs pour les Ecoles de ski proposés par la SARL Aigoual
Qualité 1567 — Station Alti Aigoual.
- Approuve, avec 25 voix pour et une abstention, les tarifs pour le ski nordique de fond
proposés par la SARL Aigoual Qualité 1567 — Station Alti Aigoual.
- Refuse, avec 19 voix contre, 1 abstention et 6 voix pour, les tarifs pour les autres prestations
proposés par la SARL Aïgoual Qualité 1567 — Station Alti Aigoual.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2022
En Reçu en préfecture le 21/12/2022 (Gusses = e 21/12/20
evennes Affiché le ID : 030-200034601-20221214-154 _2022-DE
STATUTS DE LA REGIE D'EXPLOITATION DES SERVICES « EAU POTABLE » ET
« ASSAINISSEMENT » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES
TITRE ler DISPOSITIONS GENERALES... esse ssnnnnnnnssssennnesenesnnesenensneneneneneennnnnee 3
ARTICLE 1° CADRE JURIDIQUE DE LA REGIE ui issssssssssssseesennseseeesssse 3
ARTICLE 2 - OBJET DE LA RÉGIE... nes sssssesssenesennnneeeeeneeneeeneneneeneneenneeenenseeeree ee 4
2-1 Exploitation de services publics... 4
2. 2 Activités hors du champ d'intervention de la Régie 5
2.3 Activités AÈNNEXES..…rnnsrsnersreerrneeerrnnmeeenannnnnecenenneseesnesneessnsse esse essensenesneeeesesneee 5
ARTICLE 3 - MOYENS MATERIES MIS A LA DISPOSITION DE LA REGIE PAR LA CC CAC... 6
TITRE 2 - ADMINISTRATION DE LA REGIE.......................sssssssnrrrssesssensseneeseeseenensee 6
ARTICLE 4 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE ss 6
ARTICLE 5 - LE ROLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE .nnnnnsnrnrerrennennnneeeeeenenneeeeee 6
ARTICLE 6 - LE ROLE DU PRESIDENT DE LA CC CAC. nensennennennensenes sense 7
ARTICLE 7 — LE CONSEIL D'EXPLOITATION seems 7
7-1. Attributions du Conseil d'exploitation... 7
7.2. Composition du Conseil d'exploitation... 7
7.3. Statut des membres du Conseil d'exploitation... 7
7.4. Désignation et révocation des membres du Conseil d'exploitation - Durée des
FONCTIONS nn nnnnnnrrssssnssssesssnseesnsenenneeneeneee ee enentesneneseennneeeee 8
7.5. Présidence du Conseil d'exploitation... 8
ARTICLE 8 - LE DIRECTEUR DE LA RÉGIE... sisi 8
8-1. Désignation, nomination et révocation du Directeur... 8
8-2. Statut juridique du Directeur... 8
8-3. Attributions du Directeur... 9
8-4. Absence ou empêchement du Directeur... 9
ARTICLE 9 - LE PERSONNEL DE LA RÉGIE... nnnnnsssnsssseseererereesese 9
TITRE 3 - DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES... snnrssessensssnnse 10
ARTICLE 10 - LE REGIME FINANCIER ET BUDGETAIRE DE LA REGIE 10
10-1. Dispositions générales 10
10-2. Le budget de la Régie... 10
10-3. L'affectation des résultats comptables... 11
10- 4. Compte de fin d'exercice esse 11
10-5. Montant des redevances des services... 11
STATUTS Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 1 sur 13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
a 4, L Ress sn prenue le 21/12/2022
FF vennes ID : 030-200034601-20221214-154_2022-DE
ARTICLE 11 - LE COMPTABLE DE LA RÉGIE... srisnnrernernnses 11
ARTICLE 12 - DOTATION INITIALE DE LA RÉGIE... nerrnerennes 12
ARTICLE 13 - LE REGIME FISCAL PRISE nn prsssscesesaresessrossse 12
13-1. Assujettissement à la TVA... ner cennennennesenesessesennnesee 12
TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES... nrrrrrerrrrnrenrennesnneennsenseenseesee 12
ARTICLE 14 - VERIFICATIONS DE LA REGIE sense 12
ARTICLE 15 - DUREE DE LA RÉGIE... inirninneinerrssesseernses 13
ARTICLE 16 - FIN DE LA REGIE .…......….iisassssssssesncinissiearinnnistiesiisiesiietsess 13
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 2 sur 13 Gao 7 décembre 2022 + (v ennes
TITRE ler DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1° CADRE JURIDIQUE DE LA REGIE
Les présents statuts, adoptés par délibération n°154/2022 du Conseil Communautaire de la
CC CAC réuni en séance le 14 décembre 2022, fixent les règles générales administratives et
financières de la REGIE D'EXPIOITATION DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
de la CC CAC.
Sa date d'entrée en activité est fixée à compter du caractère exécutoire de la délibération. Il
s'agit d'une Régie dotée de la seule autonomie financière; elle n'a pas de personnalité morale
propre. La collectivité territoriale de rattachement de la régie est la CC CAC, relevant du
régime juridique des communautés de communes (article 1.5214. 1 à 29 du CGCT, modifié par
la Loi 2014-173 du 21 février 2014, article 11).
La Régie est créée et administrée conformément aux dispositions :
- du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles :
- L.1412-1 relatif à | ‘exploitation directe par (...) un EPCI d'un service public industriel et
commercial relevant de (sa) compétence;
- L.2227-1 et suivants et R.2221-7 et suivants relatifs aux dispositions applicables aux régies
locales;
- L. 2224-6 relatif à l'adoption d’un budget unique ;
- L.2224-7 et L.2224-8 relatifs aux services publics industriels et commerciaux d'eau potable
et d'assainissement;
- R.1412-1 et suivants relatifs à la gestion directe des services publics;
- R.2221-7 et suivants relatif aux régies;
- R.2221-63 et R 2221-94 relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière ;
- du Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un
service public ;
- de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la
République, dite « loi NOTRe »;
- de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-
Fesneau) ;
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 3 sur 13 Go 7 décembre 2022 (Evennes
- de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et proximité » ;
- de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience) ;
- de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
« loi 3DS » ;
- de la délibération de la CC CAC réunie en séance le 14/12/22 décidant d'instituer une Régie
pour l'exploitation de services publics d'eau potable et d'assainissement ;
- de la délibération de la CC CAC réunie en séance le 09/11/2022 créant un budget annexe
(Régie eau potable et assainissement) ;
- sous réserve de la délibération à venir du Conseil communautaire déterminant les règles
d'assujettissement à là TVA des services de la Régie.
Le siège de la Régie est fixé à l'adresse suivante :
Communauté de communes
L’Espérou, 30570 VAL-D'AIGOUAL
Dans les présents statuts, et par commodité, elle est ci-après dénommée la Régie ; tandis que
la CC CAC est ci-après dénommée < CC CAC >.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA REGIE
2-1 Exploitation de services publics
Dans le cadre des règles en vigueur, la Régie est créée pour exploiter les services publics à caractère industriel et commercial suivant sur le périmètre des communes rattachés aux Territoires de la CC CAC :
- Le service d’Alimentation en Eau Potable avec pour compétences : la production, la
protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution
d'eau destinée la consommation humaine,
- Le service d’Assainissement Collectif avec pour compétences : la collecte, le transport et le
traitement des eaux usées (épuration des eaux usées, élimination des boues produites), ,
- Le service public d’Assainissement Non Collectif : diagnostic et contrôle de fonctionnement
et d'entretien des installations existantes, examen préalable à la conception dans le cas
d'installations neuves et de réhabilitation, contrôle dans le cadre de ventes immobilières.
Parallèlement, la Régie a pour compétence :
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 4 sur 13 Aux Pa (Qusses =
F evennes
7 décembre 2022
- La gestion clientèle de ces services, incluant la facturation et le recouvrement des
redevances du service ;
- La réalisation des travaux concernant les réseaux et équipements publics d’ eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées :
- La réalisation de travaux structurants d’ extension et de renouvellement de réseaux, desserte de nouvelles zones, premier établissement, etc.
- Travaux structurants de création ou de renouvellement d'ouvrages,
- Des opérations de contrôles techniques rendues nécessaires par ses interventions ;
- La conduite et le suivi des études relatives à la gestion de l’eau potable et de
l’assainissement.
Ces compétences sont exercées au travers de la mise en place de conventions de délégation
de compétences en matière d’eau potable et d'assainissement, conformément à l’article 14 de la Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019. Ces conventions sont établies entre la CC CAC et ses communes membres ou entre la CC CAC et des syndicats intercommunaux
infracommunautaire, compétents en matière d’eau potable et d'assainissement collectif sur
le territoire communautaire au 1° janvier 2022.
L'exploitation de ces différents services se réalise dans le cadre des dispositions législatives
et règlementaires en vigueur relatives aux services publics à caractère industriel et
commercial. A l'égard des usagers, |'exploitation de ces services s'exécute dans les conditions
fixées par les Règlements de service respectifs, arrêtés par délibérations du Conseil communautaire sur propositions du Conseil d'exploitation.
2. 2 Activités hors du champ d'intervention de la Régie
Ne relèvent pas de la compétence de la régie, ni de celle de la CC CAC :
- Les travaux sur les ouvrages et réseaux privés d’eau potable et d'assainissement,
- Les travaux sur les ouvrages et réseaux d'eaux pluviales,
- L'installation, le remplacement ou le déplacement d'équipements de lutte contre l’incendie implantés sur le réseau public d’eau potable.
2.3 Activités annexes
La régie est habilitée à accomplir toute opération et toute action dans les domaines technique,
industriel et commercial des services aux particuliers et aux personnes morales, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à son objet défini à l’article précédent des présents
statuts, à condition que ces activités :
e Soient le complément normal de son objet ;
e Qu'’elles demeurent accessoires par rapport aux prestations de service public exercées sur le périmètre d'intervention de la régie ;
e Qu'’elles bénéficient, techniquement et/ou financièrement, à la régie.
En particulier, et sous réserve du respect des réglementations en matière de concurrence et
de liberté de commerce et d'industrie, et sur décision du conseil communautaire, la régie
pourra exercer :
STATUTS_Régie Eou Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 5 sur 13 (Gosses Roval 7 décembre 2022 —. (vennes
e De la vente d’eau et du traitement d’eaux usées de communes non membres de la CC
CAC ;
e Une activité de production d'énergie (par exemple, par l'installation de turbines sur les
chutes des réseaux d’eau potable).
La régie pourra également adhérer à des groupements, associations professionnelles ou toute
entité juridique de promotion et de partage de la gestion publique et de savoir-faire en
matière d’eau potable ou d'assainissement.
Elle pourra également participer à des actions de formation professionnelle et
d'apprentissage des métiers liés à l’eau et l’assainissement, pour autant qu’elle ait été au
préalable agréée par les organismes compétents en matière de formation professionnelle.
Les décisions sont prises par le conseil communautaire.
ARTICLE 3 - MOYENS MATERIES MIS A LA DISPOSITION DE LA REGIE PAR LA CC CAC
LA CC CAC met à la disposition de la Régie, à la date de son entrée en activité, les terrains,
ouvrages immobiliers et matériels dont elle est propriétaire ou qui ont été mis à sa disposition
et qui sont nécessaires à l'exploitation du service (compteurs, accessoires hydrauliques de
réseau, canalisation, etc). Cette mise à disposition est gratuite. Ces biens sont décrits et
inventoriés à l’ Etat de |’ actif du budget annexe « Régie » correspondant.
TITRE 2 - ADMINISTRATION DE LA REGIE
ARTICLE 4 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE
La Régie est administrée, sous l'autorité du Président de la CC CAC et du Conseil
communautaire par un Conseil d'exploitation et son Président ainsi qu'un Directeur.
ARTICLE 5 - LE ROLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire de la CC CAC dispose du pouvoir d'organisation de la Régie et prend
notamment les mesures suivantes intéressant la structure :
- autorise le Président de la CC CAC à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter
les transactions,
- vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes,
- délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque
exercice et, au besoin, en cours d'exercice,
- règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel,
- fixe les taux de redevances dues par les usagers de la Régie ainsi que les tarifs et prix des
prestations et services assurés par la Régie,
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 6 sur 13 nu Fi (ausses
— (Evennes
7 décembre 2022
- désigne les membres du conseil d'exploitation et met fin à leurs fonctions. Toute délibération
du Conseil communautaire intéressant l'organisation, l'administration et le fonctionnement
de la Régie ne peut intervenir qu'après avis du Conseil d'exploitation.
ARTICLE 6 - LE ROLE DU PRESIDENT DE LA CC CAC
Le Président de la CC CAC est le représentant légal et l'ordonnateur de la Régie. Il est membre
de droit du conseil d'exploitation. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions
du Conseil communautaire intéressant la Régie. il présente au Conseil communautaire le
budget et le compte administratif de la Régie. Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance,
déléguer sa signature au Directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de
la Régie.
ARTICLE 7 — LE CONSEIL D'EXPLOITATION
7-1. Attributions du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation est consulté sur les affaires relatives au fonctionnement courant de
la Régie et à l'exploitation de ses services, pour lesquelles le Conseil communautaire ne s'est
pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre
autorité par une loi, un règlement ou par les statuts de la CC. !l est obligatoirement consulté
par le Président de la CC CAC sur toutes les questions d'ordre général intéressant
l'organisation, l'administration et le fonctionnement de la Régie. Il peut procéder à toutes
mesures d'investigations et de contrôles. Le Conseil d'exploitation présente au Président de
la CC CAC toutes mesures d'ordre général utiles susceptibles d'être prises dans l'intérêt de la
bonne organisation et administration et du bon fonctionnement de la Régie. Le Conseil
d'exploitation est informé par le Directeur de la marche des services de la Régie.
7.2. Composition du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation de la Régie est composé de 21 membres : - le Président de la CC CAC est membre de droit,
- 20 membres représentant la CC CAC désignés par le Conseil communautaire en son sein.
Pourront être associés aux réunions si nécessaire, à titre consultatif, les personnalités
qualifiées suivantes, désignées en fonction de leur intérêt et de leurs connaissances
techniques dans le domaine de la distribution d'eau potable et de l'assainissement.
7.3. Statut des membres du Conseil d'exploitation
Tout membre du Conseil d'exploitation doit jouir de ses droits civils et politiques. Les membres
du Conseil d'exploitation ne peuvent :
STATUTS_Régie Eou Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 7 sur 13 ah puni 7 décembre 2022 = evennes
- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie,
- occuper une fonction dans ces entreprises,
- assurer une prestation pour ces entreprises,
- prêter leur concours à titre onéreux à la Régie.
7.4. Désignation et révocation des membres du Conseil d'exploitation - Durée des fonctions
Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés par le Conseil communautaire, sur
proposition du Président de la CC CAC. Il est mis fin à leurs fonctions par décision dans les
mêmes formes. Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés pour une durée ne
pouvant excéder celle du mandat de délégué communautaire, mais peuvent,
individuellement, être remplacés à tout moment par le conseil communautaire.
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit (décès, démission, déchéance, etc),
le membre défaillant est remplacé dans les mêmes formes que celles ayant présidé à sa
désignation, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
7.5. Présidence du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation élit en son sein un Président et au moins un Vice-Président au cours
de la première réunion qui suit la nomination de ses membres par le Conseil communautaire.
Le Président et le Vice-Président sont élus pour une durée égale à celle des fonctions de
membre du Conseil d'exploitation. Le Président préside les réunions du Conseil d'exploitation
et met en discussion les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il dirige les débats du Conseil
d'exploitation et assure la police de ses réunions. D'une manière générale, le Président veille
à la bonne exécution des décisions du Conseil d'exploitation. Le Vice-Président remplace le
Président toutes les fois que ce dernier est absent ou encore lorsqu'il est temporairement
empêché.
ARTICLE 8 - LE DIRECTEUR DE LA REGIE
8-1. Désignation, nomination et révocation du Directeur
Le Directeur de la Régie est désigné par le Conseil communautaire, sur proposition du
Président de la CC CAC formulée après avis donné par le Conseil d'exploitation. Le Directeur
ainsi désigné est nommé par le Président de la CC CAC. Il est mis fin à ses fonctions dans les
mêmes formes.
8-2. Statut juridique du Directeur
Le Directeur de la Régie est un agent public. Les fonctions de Directeur sont incompatibles
avec les mandats et fonctions fixées à l'article R.2221-17 du CGCT. En cas de non-respect de
l'une de ces incompatibilités, le Directeur est démis de ses fonctions, soit par le Président de
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 8 sur 13 Gusses oual 7 décembre 2022 (@vennes
la CC CAC, soit par le Préfet. Il est alors immédiatement procédé à son remplacement dans les
conditions exposées ci-avant. La rémunération du Directeur est fixée par le Conseil
communautaire, sur proposition du Président de la CC CAC formulée après avis du Conseil
d'exploitation.
8-3. Attributions du Directeur
Le Directeur assure le fonctionnement des services de la Régie. A cet effet :
- il prépare le budget de la Régie,
- il procède, sous l'autorité du Président de la CC CAC, aux ventes et aux achats courants ;
- Dans les conditions de recrutement, licenciement, rémunérations fixées par le Conseil
communautaire, le Directeur nomme et révoque les employés de la Régie ;
- Il est chargé de la gestion des ressources humaines de la Régie. A ce titre, il assure
notamment toutes négociations relatives aux conditions de travail et de l'emploi au sein de la
Régie.
D'une manière générale, le Directeur dispose, pour assurer le bon fonctionnement des
services de la Régie, de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés au Conseil communautaire,
au Conseil d'exploitation, au Président de la CC CAC ou au Président du Conseil d'exploitation
par une loi, un règlement ou par les statuts de la CC CAC et de la Régie.
Le Directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la CC CAC, recevoir,
en toutes matières intéressant le fonctionnement de la Régie, délégation de signature de ce dernier, avec faculté de subdélégation.
Le Directeur tient le Conseil d'exploitation informé de la marche des différents services
exploités par la Régie, ainsi que des engagements, nominations, mutations ou licenciements et de ses négociations avec le personnel.
Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'exploitation avec voix consultative, sauf lorsqu'il
est personnellement concerné par l'affaire en discussion. Le Directeur suggère au Président
du Conseil d'exploitation les questions qu'il pourrait être opportun d'inscrire à l'ordre du jour des réunions du Conseil d'exploitation.
8-4. Absence où empêchement du Directeur
En cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur est remplacé par l'un des agents de la Régie
désigné par le Président de la CC CAC après avis du Conseil d'exploitation.
ARTICLE 9 - LE PERSONNEL DE LA REGIE
La Régie exploitant des services publics à caractère industriel et commercial, son personnel, à
l'exception du Directeur et du Comptable, relève d'un statut de droit privé. En conséquence,
les règles prévues par le code du travail, à l'exception de celles qui feraient l'objet d'une
exclusion particulière motivée par le statut juridique spécial de la Régie, lui sont applicables.
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 9 sur 13 (Gus Aou 7 décembre 2022 (vennes
Les règles applicables au personnel peuvent encore être définies par conventions ou accords
collectifs. Sont applicables au personnel de la Régie, les dispositions législatives et
règlementaires en vigueur relatives à la représentation du personnel et à l'exercice du droit
syndical.
A titre dérogatoire, certains agents de la Régie peuvent être des agents territoriaux de la CC
CAC mis à disposition à titre fonctionnel de la Régie. Leur sont alors applicables les règles
définies par les Lois n"83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n"84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
TITRE 3 - DISPOSITIONS COMPTABLES ET
FINANCIERES
ARTICLE 10 - LE REGIME FINANCIER ET BUDGETAIRE DE LA REGIE
10-1. Dispositions générales
Le Président de la CC CAC est l'ordonnateur de la Régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des
recettes et des dépenses. Les produits de la Régie, y compris les taxes, ainsi que les charges,
font l'objet d'un budget unique (eau potable, assainissement collectif) annexé aux budgets de
la CC CAC voté par le Conseil communautaire.
Sous réserve des dérogations ci-après exposées, la comptabilité de la Régie est tenue dans les
conditions définies par le plan comptable de type M49 développé applicable aux services
publics de distribution d'eau potable et d'assainissement.
Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la CC
CAC, le loyer de ces immeubles, fixé par le Conseil communautaire suivant leur valeur locative
réelle, est porté en dépenses au budget de la Régie et en recette au budget de la CC CAC.
Le montant des rémunérations du personnel communautaire mis à la disposition de la Régie
est remboursé à la CC CAC. Il est porté en dépense au budget de la Régie et en recette au
budget de la CC CAC.
10-2. Le budget de la Régie
Le budget est présenté en deux sections :
- dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation,
- dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
STATUTS _Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 22 207 Page 10 sur 13 (Gusses pus 7 décembre 2022 évennes
La présentation détaillée de la section d'exploitation est conforme aux dispositions de l'article
R.2221-86 du CGCT. Le budget est préparé par le Directeur de la régie et présenté par le
Président de la CC CAC au conseil. Le conseil communautaire, après avis du conseil
d'exploitation, vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes. Il délibère sur les
mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au
besoin, en cours d'exercice. Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget
de la CC CAC. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
10-3. L'affectation des résultats comptables
Sur proposition du président de la CC CAC, le Conseil communautaire se prononce sur
l'affectation du résultat conformément aux règles fixées par l’article R 2221-90 du CGCT.
10- 4, Compte de fin d'exercice
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le compte administratif est : - préparé par le Comptable - visé par le Président de la CC CAC en tant qu’ordonnateur ; - soumis pour avis par l'ordonnateur au Conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la Régie ;
- présenté (dans les délais fixés à l’article L 1612-12 du Code général des collectivités
territoriales) par le Président de la CC CAC au Conseil communautaire qui l'arrête. Le compte
administratif comprend les éléments détaillés dans l'article R 2221-93 du CGCT.
10-5. Montant des redevances des services
Les tarifs des divers services concernant la Régie sont fixés par le Conseil communautaire
après avis du conseil d'exploitation. Ces taux, tarifs et prix, sont établis de manière à assurer
l'équilibre financier de la Régie dans les conditions prévues par les dispositions des articles L
2224-1, L2224-2 et 2224- 4 du CGCT.
La facturation sera assurée par la Régie.
ARTICLE 11 - LE COMPTABLE DE LA REGIE
Le comptable de la Régie effectue les recettes et les dépenses de la Régie.
Les fonctions de comptable de la Régie sont confiées au comptable de la CC CAC, à savoir :
- Centre des finances publiques du Gard, TRESORERIE SGC Sud Cévennes.
Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M43 applicable aux
services publics d’eau potable et d'assainissement.
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 11 sur 13 Gin Aova 7 décembre 2022 4 (Evennes
Les comptes de la Régie sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes
conditions que ceux de la CC CAC.
ARTICLE 12 - DOTATION INITIALE DE LA REGIE
La dotation initiale de la Régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports
en nature ou en espèces, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles
sont mises à la charge de la Régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur
vénale. La dotation s'accroit des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Si la CC CAC souscrit un emprunt pour financer les moyens ainsi mis à disposition de la régie,
le remboursement de cet emprunt est pris en charge par la régie. En outre, la régie supporte
toutes les obligations, notamment en matière d’amortissement, d'entretien et de
renouvellement, afférentes aux biens mis à sa disposition par la collectivité de rattachement.
Enfin, lorsqu'il est mis fin à l’activité de la régie, les biens et leurs accessoires apportés au
commencement de cette activité reviennent dans le patrimoine de la collectivité de
rattachement.
ARTICLE 13 - LE REGIME FISCAL
13-1. Assujettissement à la TVA
Conformément à la règlementation, le budget annexe Eau potable de la Régie est assujetti à
la TVA au titre des opérations relatives au service d'eau potable.
Par ailleurs, la CC CAC détermine par délibération la possibilité de demander à ce que le
budget annexe Assainissement collectif soit assujetti à la TVA au titre des opérations relatives
au service d'assainissement.
Conformément à la règlementation, la Régie est exonérée d'assujettissement à l'impôt sur les
sociétés et à la contribution économique territoriale au titre des opérations relatives aux
services d'eau potable et d'assainissement.
TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 - VERIFICATIONS DE LA REGIE
La Régie est soumise, dans toutes les parties de ses services, aux vérifications de l'inspection
Générale de l'Administration, de l'inspection Générale des Finances Publiques, de l'inspection
Générale des Affaires Sociales et de la Chambre Régionale des Comptes.
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 12 sur 13 Gossesmoval 7 décembre 2022 (Evennes
Ces vérifications s'exécutent, le cas échéant, avec le concours des inspections ministérielles
intéressées.
ARTICLE 15 - DUREE DE LA REGIE
La Régie a été instituée pour une durée illimitée sous réserve des dispositions de l'article 16.
ARTICLE 16 - FIN DE LA REGIE
La Régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Conseil communautaire,
après avis du Conseil d'exploitation. La délibération de la CC CAC décidant de renoncer à
l'exploitation de la Régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les
comptes de la CC CAC.
Le Président de la CC CAC est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner
par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur à la qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice
qu'il adresse au préfet du département des Cévennes, siège de la Régie, qui arrête les
comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la CC CAC. Au terme des opérations de liquidation,
la CC CAC corrige les résultats de la reprise de la régie, par délibération budgétaire. Dans les
cas prévus par les dispositions de l'article L 222L-7 du CGCT, le Président de la CC CAC prend
toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des
mesures prises à la prochaine réunion du Conseil d'exploitation. Si l'atteinte à la sécurité
publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président de la CC CAC
propose au Conseil communautaire de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des
opérations de la Régie. Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions sus-
exposées.
Fait à Val d’Aigoual, le 14/12/2022
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« N°154/2022
DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
pe nn | Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE
Nombre de Conseillers Patrick - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
En EXÉTCICE : Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
| EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène — MACQ Madeleine - = 1
Nombre de Conseillers }3 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bemard - PRADILLE DESOSE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
| Nombre de suffrages 26 |
RTE | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre - SERRANO | Michel. Pour : 25 | _.
Contre : 0 | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART OMrE”s Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise || Ab . (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND _ SO 1 Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Institution de la Régie de PEau et de l’Assainissement de la CC CAC, approbation des statuts et désignation des membres du conseil d’exploitation de la régie
À compter du 1° janvier 2023 la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS) est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement sur le territoire des 17 collectivités de l’intercommunalité.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS) a approuvé par délibération du 18 novembre 2020 le transfert effectif des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2023.
Monsieur le Président explique que pour assurer la gestion directe d’un service public à caractère industriel et commercial, le Code Général des Collectivités Territoriales impose la mise en place d’une régie.
Monsieur le Président précise que deux formes de régies sont envisageables dans le cadre des services de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires : la régie à personnalité morale et autonomie financière et la régie à simple autonomie financière.
Après étude et réflexion, la régie à simple autonomie financière apparaît plus adaptée au contexte des services d’eau et d’assainissement du territoire communautaire. En effet, la mise en place d’une régie dotée de la seule autonomie financière permet à la collectivité de garder un contrôle fort sur Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfeclure le 21/12/2022
Afliché le
ID : 030-200034601-20221214-153_2022-DE
l’activité de la régie tout en améliorant la clarté des comptes publics de la structure, à travers un conseil d’exploitation propre à la régie.
Il est donc proposé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
La régie d’eau potable et d’assainissement est habilitée à exercer les compétences de l’eau, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. La régie peut également, à la demande d’une commune membre, d’une autre commune ou d’une autre collectivité publique assurer des prestations de services se rattachant à l’eau potable et à l’assainissement. La compétence de la régie s’exerce sur tout le territoire de la Communauté, excepté pour les communes de Lanuéjols et Revens pour lesquelles le service d’eau potable reste assuré par le SIAEP du Causse Noir.
Monsieur le Président rappelle que la régie de l’eau potable et de l’assainissement sera chargée des relations avec les communes à laquelle une partie des compétences a été déléguée par voie de convention, conformément à la loi engagement et proximité du 29 décembre 2019.
Cette régie assurera, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Conseil Communautaire les missions conservées non déléguées aux communes et syndicats délégataires, conformément aux différentes conventions de délégations établies.
Conformément aux dispositions de l’article L 2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la régie est administrée par un conseil d’exploitation, dont les statuts annexés à la présente délibération, tiennent lieu de règlement intérieur. La relation aux usagers est quant à elle assurée dans le cadre technique et juridique par: le règlement du service eau, le règlement du service assainissement, tarifs, etc.
Cette régie est créée et administrée conformément aux articles L 1412-1, L 2221-1 à L 221-20 et R 2221-1 à R 2221-94 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il revient au conseil Communautaire de créer cette régie en application de l’article R 2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En raison de cette nouvelle compétence, Monsieur le Président donne lecture des statuts de la Régie d’eau et d’Assainissement de la Communauté de Communes.
Parallèlement, Monsieur le Président propose la désignation des personnes suivantes en qualité de membres du conseil d’exploitation de la Régie :
- ABBOU François, - MOLHERAC Bernard, - ABRIC Bruno, - MOUNIER Bernard, - ANGEL Laurette, - PRADILLE Pierre, - BENEFICE Patrick, - ROLAND Dominique, - BERTHEZENE Gilles, - SERRANO Michel, - BLANCHAUD Marie-Hélène, - VALGALIER Régis, - BOISSON Christophe, - VAN PETEGHEM Bertrand, - BOURELLY Régis, - VIGNE Alexandre. - EVESQUE Christian,
- GAUTHIER Joël,
- LEBEAU jirène,
- MACQ Madeleine,
- MAURIN Florence,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Vu le CGCT et notamment ses articles L 2221-1 et suivants et R 2221-1 et suivants ; Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfeclure le 21/12/2022
Alfiché le
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual
Solidaires, avec 25 voix pour et 1 abstention :
e DECIDE l'institution d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la
gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
e APPROUVE les statuts de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement de la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, joints en annexe de la présente délibération.
+ DESIGNE en application de l’article 7 des statuts, et en tant que membre du Conseil
d'Exploitation de la régie les personnes suivantes :
- ABBOU François, - MOLHERAC Bernard,
- ABRIC Bruno, - MOUNIER Bernard,
- ANGELI Laurette, - PRADILLE Pierre,
- BENEFICE Patrick, - ROLAND Dominique,
- BERTHEZENE Gilles, - SERRANO Michel,
- BLANCHAUD Marie-Hélène, - VALGALIER Régis,
- BOISSON Christophe, - VAN PETEGHEM Bertrand,
- BOURELLY Régis, - VIGNE Alexandre.
- EVESQUE Christian,
- GAUTHIER Joël,
- LEBEAU Irène,
- MACQ Madeleine,
- MAURIN Florence,
e AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes Terres Solidaires à les faire appliquer dès la date de leur
approbation, et signer tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ID : 030-200034601-20221214-154_2022-DE
TITRE ler DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1° CADRE JURIDIQUE DE LA REGIE
Les présents statuts, adoptés par délibération n°154/2022 du Conseil Communautaire de la
CC CAC réuni en séance le 14 décembre 2022, fixent les règles générales administratives et financières de la REGIE D'EXPIOITATION DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT de la CC CAC.
Sa date d'entrée en activité est fixée à compter du caractère exécutoire de la délibération. Il
s'agit d'une Régie dotée de la seule autonomie financière; elle n'a pas de personnalité morale
propre. La collectivité territoriale de rattachement de la régie est la CC CAC, relevant du
régime juridique des communautés de communes (article 1.5214. 1 à 29 du CGCT, modifié par
la Loi 2014-173 du 21 février 2014, article 11).
La Régie est créée et administrée conformément aux dispositions :
- du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles :
- L.1412-1 relatif à | ‘exploitation directe par (...) un EPCI d'un service public industriel et
commercial relevant de (sa) compétence;
- L.2227-1 et suivants et R.2221-7 et suivants relatifs aux dispositions applicables aux régies
locales;
- L. 2224-6 relatif à l'adoption d’un budget unique ;
- L.2224-7 et L.2224-8 relatifs aux services publics industriels et commerciaux d'eau potable
et d'assainissement;
- R.1412-1 et suivants relatifs à la gestion directe des services publics;
- R.2221-7 et suivants relatif aux régies;
- R.2221-63 et R 2221-94 relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière ;
- du Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public ;
- de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la
République, dite « loi NOTRe »;
- de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-
Fesneau) ;
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 3 sur 13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
À Reçu en préfecture le 21/12/2022
Gssesrmoval Affiché le smite ds évennes ID : 030-200034601-20221214-154_2022-DE
- de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et proximité » ;
- de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience) ;
- de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
« loi 3DS » ;
- de la délibération de la CC CAC réunie en séance le 14/12/22 décidant d'instituer une Régie
pour l'exploitation de services publics d'eau potable et d'assainissement ;
- de la délibération de la CC CAC réunie en séance le 09/11/2022 créant un budget annexe
(Régie eau potable et assainissement) ;
- sous réserve de la délibération à venir du Conseil communautaire déterminant les règles
d'assujettissement à la TVA des services de la Régie.
Le siège de la Régie est fixé à l'adresse suivante :
Communauté de communes
L'Espérou, 30570 VAL-D'AIGOUAL
Dans les présents statuts, et par commodité, elle est ci-après dénommée la Régie ; tandis que
la CC CAC est ci-après dénommée < CC CAC >.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA REGIE
2-1 Exploitation de services publics
Dans le cadre des règles en vigueur, la Régie est créée pour exploiter les services publics à
caractère industriel et commercial suivant sur le périmètre des communes rattachés aux
Territoires de la CC CAC :
- Le service d’Alimentation en Eau Potable avec pour compétences : la production, la
protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution
d'eau destinée la consommation humaine,
- Le service d’Assainissement Collectif avec pour compétences : la collecte, le transport et le
traitement des eaux usées (épuration des eaux usées, élimination des boues produites), ,
- Le service public d’Assainissement Non Collectif : diagnostic et contrôle de fonctionnement
et d'entretien des installations existantes, examen préalable à la conception dans le cas
d'installations neuves et de réhabilitation, contrôle dans le cadre de ventes immobilières.
Parallèlement, la Régie a pour compétence :
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 4 sur 13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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- La gestion clientèle de ces services, incluant la facturation et le recouvrement des
redevances du service ;
- La réalisation des travaux concernant les réseaux et équipements publics d' eau
potable, de collecte et de traitement des eaux usées :
- La réalisation de travaux structurants d’ extension et de renouvellement de réseaux, desserte de nouvelles zones, premier établissement, etc.
- Travaux structurants de création ou de renouvellement d'ouvrages,
- Des opérations de contrôles techniques rendues nécessaires par ses interventions ;
- La conduite et le suivi des études relatives à la gestion de l’eau potable et de
l’assainissement.
Ces compétences sont exercées au travers de la mise en place de conventions de délégation
de compétences en matière d’eau potable et d'assainissement, conformément à l’article 14
de la Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019. Ces conventions sont établies entre
la CC CAC et ses communes membres ou entre la CC CAC et des syndicats intercommunaux
infracommunautaire, compétents en matière d’eau potable et d'assainissement collectif sur
le territoire communautaire au 1°’ janvier 2022.
L'exploitation de ces différents services se réalise dans le cadre des dispositions législatives
et règlementaires en vigueur relatives aux services publics à caractère industriel et
commercial. À l'égard des usagers, |'exploitation de ces services s'exécute dans les conditions
fixées par les Règlements de service respectifs, arrêtés par délibérations du Conseil communautaire sur propositions du Conseil d'exploitation.
2. 2 Activités hors du champ d'intervention de la Régie
Ne relèvent pas de la compétence de la régie, ni de celle de la CC CAC :
- Les travaux sur les ouvrages et réseaux privés d’eau potable et d'assainissement,
- Les travaux sur les ouvrages et réseaux d'eaux pluviales,
- L'installation, le remplacement ou le déplacement d'équipements de lutte contre l'incendie
implantés sur le réseau public d’eau potable.
2.3 Activités annexes
La régie est habilitée à accomplir toute opération et toute action dans les domaines technique,
industriel et commercial des services aux particuliers et aux personnes morales, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à son objet défini à l’article précédent des présents
statuts, à condition que ces activités :
e Soient le complément normal de son objet ;
e Qu'elles demeurent accessoires par rapport aux prestations de service public exercées sur le périmètre d'intervention de la régie ;
e Qu’elles bénéficient, techniquement et/ou financièrement, à la régie.
En particulier, et sous réserve du respect des réglementations en matière de concurrence et
de liberté de commerce et d'industrie, et sur décision du conseil communautaire, la régie
pourra exercer :
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 5 sur 13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ID : 030-200034601-202212+4-154_2022-DE
e De la vente d’eau et du traitement d’eaux usées de communes non membres de la CC
CAC ;
e Une activité de production d'énergie (par exemple, par l'installation de turbines sur les
chutes des réseaux d’eau potable).
La régie pourra également adhérer à des groupements, associations professionnelles ou toute
entité juridique de promotion et de partage de la gestion publique et de savoir-faire en
matière d’eau potable ou d’assainissement.
Elle pourra également participer à des actions de formation professionnelle et
d'apprentissage des métiers liés à l’eau et l’assainissement, pour autant qu’elle ait été au
préalable agréée par les organismes compétents en matière de formation professionnelle.
Les décisions sont prises par le conseil communautaire.
ARTICLE 3 - MOYENS MATERIES MIS A LA DISPOSIT1ON DE LA REGIE PAR LA CC CAC
LA CC CAC met à la disposition de la Régie, à la date de son entrée en activité, les terrains,
ouvrages immobiliers et matériels dont elle est propriétaire ou qui ont été mis à sa disposition
et qui sont nécessaires à l'exploitation du service (compteurs, accessoires hydrauliques de
réseau, canalisation, etc). Cette mise à disposition est gratuite. Ces biens sont décrits et
inventoriés à l’ Etat de l'actif du budget annexe « Régie » correspondant.
TITRE 2 - ADMINISTRATION DE LA REGIE
ARTICLE 4 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE
La Régie est administrée, sous l'autorité du Président de la CC CAC et du Conseil
communautaire par un Conseil d'exploitation et son Président ainsi qu'un Directeur.
ARTICLE 5 - LE ROLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire de la CC CAC dispose du pouvoir d'organisation de la Régie et prend
notamment les mesures suivantes intéressant la structure :
- autorise le Président de la CC CAC à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter
les transactions,
- vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes,
- délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque
exercice et, au besoin, en cours d'exercice,
- règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel,
- fixe les taux de redevances dues par les usagers de la Régie ainsi que les tarifs et prix des
prestations et services assurés par la Régie,
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
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— (Evennes Affiché le ID : 030-200034601-20221214-154_2022-DE
- désigne les membres du conseil d'exploitation et met fin à leurs fonctions. Toute délibération
du Conseil communautaire intéressant l'organisation, l'administration et le fonctionnement
de la Régie ne peut intervenir qu'après avis du Conseil d'exploitation.
ARTICLE 6 - LE ROLE DU PRESIDENT DE LA CC CAC
Le Président de la CC CAC est le représentant légal et l'ordonnateur de la Régie. ll est membre
de droit du conseil d'exploitation. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions
du Conseil communautaire intéressant la Régie. Il présente au Conseil communautaire le
budget et le compte administratif de la Régie. Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance,
déléguer sa signature au Directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de
la Régie.
ARTICLE 7 — LE CONSEIL D'EXPLOITATION
7-1. Attributions du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation est consulté sur les affaires relatives au fonctionnement courant de
la Régie et à l'exploitation de ses services, pour lesquelles le Conseil communautaire ne s'est
pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre
autorité par une loi, un règlement ou par les statuts de la CC. Il est obligatoirement consulté
par le Président de la CC CAC sur toutes les questions d'ordre général intéressant
l'organisation, l'administration et le fonctionnement de la Régie. Il peut procéder à toutes
mesures d'investigations et de contrôles. Le Conseil d'exploitation présente au Président de
la CC CAC toutes mesures d'ordre général utiles susceptibles d'être prises dans l'intérêt de la
bonne organisation et administration et du bon fonctionnement de la Régie. Le Conseil
d'exploitation est informé par le Directeur de la marche des services de la Régie.
7.2. Composition du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation de la Régie est composé de 21 membres :
- le Président de la CC CAC est membre de droit,
- 20 membres représentant la CC CAC désignés par le Conseil communautaire en son sein.
Pourront être associés aux réunions si nécessaire, à titre consultatif, les personnalités
qualifiées suivantes, désignées en fonction de leur intérêt et de leurs connaissances
techniques dans le domaine de la distribution d'eau potable et de l'assainissement.
7.3. Statut des membres du Conseil d'exploitation
Tout membre du Conseil d'exploitation doit jouir de ses droits civils et politiques. Les membres du Conseil d'exploitation ne peuvent :
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 7 sur 13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
( uses val Affiché le Sn 7 evennes ID : 030-200034601-20221214-154_2022-DE
- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie,
- occuper une fonction dans ces entreprises,
- assurer une prestation pour ces entreprises,
- prêter leur concours à titre onéreux à la Régie.
7.4. Désignation et révocation des membres du Conseil d'exploitation - Durée des fonctions
Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés par le Conseil communautaire, sur
proposition du Président de la CC CAC. Il est mis fin à leurs fonctions par décision dans les
mêmes formes. Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés pour une durée ne
pouvant excéder celle du mandat de délégué communautaire, mais peuvent,
individuellement, être remplacés à tout moment par le conseil communautaire.
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit (décès, démission, déchéance, etc},
le membre défaillant est remplacé dans les mêmes formes que celles ayant présidé à sa
désignation, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
7.5. Présidence du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation élit en son sein un Président et au moins un Vice-Président au cours
de la première réunion qui suit la nomination de ses membres par le Conseil communautaire.
Le Président et le Vice-Président sont élus pour une durée égale à celle des fonctions de
membre du Conseil d'exploitation. Le Président préside les réunions du Conseil d'exploitation
et met en discussion les affaires inscrites à l'ordre du jour. ll dirige les débats du Conseil
d'exploitation et assure la police de ses réunions. D'une manière générale, le Président veille
à la bonne exécution des décisions du Conseil d'exploitation. Le Vice-Président remplace le
Président toutes les fois que ce dernier est absent ou encore lorsqu'il est temporairement
empêché.
ARTICLE 8 - LE DIRECTEUR DE LA REGIE
8-1. Désignation, nomination et révocation du Directeur
Le Directeur de la Régie est désigné par le Conseil communautaire, sur proposition du
Président de la CC CAC formulée après avis donné par le Conseil d'exploitation. Le Directeur
ainsi désigné est nommé par le Président de la CC CAC. Il est mis fin à ses fonctions dans les
mêmes formes.
8-2. Statut juridique du Directeur
Le Directeur de la Régie est un agent public. Les fonctions de Directeur sont incompatibles
avec les mandats et fonctions fixées à l'article R.2221-17 du CGCT. En cas de non-respect de
l'une de ces incompatibilités, le Directeur est démis de ses fonctions, soit par le Président de
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 8 sur 13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
na Reçu en préfecture le 21/12/2022 f ausses = |
+ évennes Affiché le 10 : 030-200034601-20221214-154_2022-DE
la CC CAC, soit par le Préfet. Il est alors immédiatement procédé à son remplacement dans les
conditions exposées ci-avant. La rémunération du Directeur est fixée par le Conseil
communautaire, sur proposition du Président de la CC CAC formulée après avis du Conseil
d'exploitation.
8-3. Attributions du Directeur
Le Directeur assure le fonctionnement des services de la Régie. A cet effet :
- il prépare le budget de la Régie,
-il procède, sous l'autorité du Président de la CC CAC, aux ventes et aux achats courants ;
- Dans les conditions de recrutement, licenciement, rémunérations fixées par le Conseil
communautaire, le Directeur nomme et révoque les employés de la Régie ;
- Il est chargé de la gestion des ressources humaines de la Régie. À ce titre, il assure
notamment toutes négociations relatives aux conditions de travail et de l'emploi au sein de la
Régie.
D'une manière générale, le Directeur dispose, pour assurer le bon fonctionnement des
services de la Régie, de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés au Conseil communautaire,
au Conseil d'exploitation, au Président de la CC CAC ou au Président du Conseil d'exploitation
par une loi, un règlement ou par les statuts de la CC CAC et de la Régie.
Le Directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la CC CAC, recevoir,
en toutes matières intéressant le fonctionnement de la Régie, délégation de signature de ce dernier, avec faculté de subdélégation.
Le Directeur tient le Conseil d'exploitation informé de la marche des différents services
exploités par la Régie, ainsi que des engagements, nominations, mutations ou licenciements et de ses négociations avec le personnel.
Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'exploitation avec voix consultative, sauf lorsqu'il
est personnellement concerné par l'affaire en discussion. Le Directeur suggère au Président
du Conseil d'exploitation les questions qu'il pourrait être opportun d'inscrire à l'ordre du jour
des réunions du Conseil d'exploitation.
8-4. Absence ou empêchement du Directeur
En cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur est remplacé par l'un des agents de la Régie
désigné par le Président de la CC CAC après avis du Conseil d'exploitation.
ARTICLE 9 - LE PERSONNEL DE LA REGIE
La Régie exploitant des services publics à caractère industriel et commercial, son personnel, à
l'exception du Directeur et du Comptable, relève d'un statut de droit privé. En conséquence,
les règles prévues par le code du travail, à l'exception de celles qui feraient l'objet d'une
exclusion particulière motivée par le statut juridique spécial de la Régie, lui sont applicables.
STATUTS_ Régie Eau Polable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 9 sur 13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
igoual , SEE (Gusses D Affiché le ; ï - — (Evennes ID : 030-200034601-20221214-154_2022-DE
Les règles applicables au personnel peuvent encore être définies par conventions ou accords
collectifs. Sont applicables au personnel de la Régie, les dispositions législatives et
règlementaires en vigueur relatives à la représentation du personnel et à l'exercice du droit
syndical.
A titre dérogatoire, certains agents de la Régie peuvent être des agents territoriaux de la CC
CAC mis à disposition à titre fonctionnel de la Régie. Leur sont alors applicables les règles définies par les Lois n"83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n"84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
TITRE 3 - DISPOSITIONS COMPTABLES ET
FINANCIERES
ARTICLE 10 - LE REGIME FINANCIER ET BUDGETAIRE DE LA REGIE
10-1. Dispositions générales
Le Président de la CC CAC est l'ordonnateur de la Régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des
recettes et des dépenses. Les produits de la Régie, y compris les taxes, ainsi que les charges,
font l'objet d'un budget unique (eau potable, assainissement collectif) annexé aux budgets de
la CC CAC voté par le Conseil communautaire.
Sous réserve des dérogations ci-après exposées, la comptabilité de la Régie est tenue dans les
conditions définies par le plan comptable de type M49 développé applicable aux services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement.
Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la CC
CAC, le loyer de ces immeubles, fixé par le Conseil communautaire suivant leur valeur locative
réelle, est porté en dépenses au budget de la Régie et en recette au budget de la CC CAC.
Le montant des rémunérations du personnel communautaire mis à la disposition de la Régie
est remboursé à la CC CAC. Il est porté en dépense au budget de la Régie et en recette au
budget de la CC CAC.
10-2. Le budget de la Régie
Le budget est présenté en deux sections :
- dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation,
- dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC-_v. 221207 Page 10 sur 13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
& Tréoual Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ID : 030-200034601-20221214-154_2022-DE
La présentation détaillée de la section d'exploitation est conforme aux dispositions de l'article
R.2221-86 du CGCT. Le budget est préparé par le Directeur de la régie et présenté par le
Président de la CC CAC au conseil. Le conseil communautaire, après avis du conseil
d'exploitation, vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes. ll délibère sur les
mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au
besoin, en cours d'exercice. Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget
de la CC CAC. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
10-3. L'affectation des résultats comptables
Sur proposition du président de la CC CAC, le Conseil communautaire se prononce sur
l'affectation du résultat conformément aux règles fixées par l’article R 2221-90 du CGCT.
10- 4. Compte de fin d'exercice
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le compte administratif est :
- préparé par le Comptable - visé par le Président de la CC CAC en tant qu'ordonnateur ;
- soumis pour avis par l'ordonnateur au Conseil d'exploitation accompagné d'un rapport
donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la Régie ;
- présenté (dans les délais fixés à l’article L 1612-12 du Code général des collectivités
territoriales) par le Président de la CC CAC au Conseil communautaire qui l'arrête. Le compte
administratif comprend les éléments détaillés dans l'article R 2221-93 du CGCT.
10-5. Montant des redevances des services
Les tarifs des divers services concernant la Régie sont fixés par le Conseil communautaire
après avis du conseil d'exploitation. Ces taux, tarifs et prix, sont établis de manière à assurer
l'équilibre financier de la Régie dans les conditions prévues par les dispositions des articles L
2224-1, L2224-2 et 2224- 4 du CGCT.
La facturation sera assurée par la Régie.
ARTICLE 11 - LE COMPTABLE DE LA RÉGIE
Le comptable de la Régie effectue les recettes et les dépenses de la Régie.
Les fonctions de comptable de la Régie sont confiées au comptable de la CC CAC, à savoir :
- Centre des finances publiques du Gard, TRESORERIE SGC Sud Cévennes.
Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M49 applicable aux
services publics d’eau potable et d'assainissement.
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À i Reçu en préfecture le 21/12/2022 Igoua
Ge, au Affiché le care. - ID : 030-200034601-20221214-154_2022-DE
Les comptes de la Régie sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes
conditions que ceux de la CC CAC.
ARTICLE 12 - DOTATION INITIALE DE LA REGIE
La dotation initiale de la Régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports
en nature ou en espèces, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles
sont mises à la charge de la Régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur
vénale. La dotation s'accroit des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Si la CC CAC souscrit un emprunt pour financer les moyens ainsi mis à disposition de la régie,
le remboursement de cet emprunt est pris en charge par la régie. En outre, la régie supporte
toutes les obligations, notamment en matière d’amortissement, d’entretien et de
renouvellement, afférentes aux biens mis à sa disposition par la collectivité de rattachement.
Enfin, lorsqu'il est mis fin à l’activité de la régie, les biens et leurs accessoires apportés au
commencement de cette activité reviennent dans le patrimoine de la collectivité de
rattachement.
ARTICLE 13 - LE REGIME FISCAL
13-1. Assujettissement à la TVA
Conformément à la règlementation, le budget annexe Eau potable de la Régie est assujetti à
la TVA au titre des opérations relatives au service d'eau potable.
Par ailleurs, la CC CAC détermine par délibération la possibilité de demander à ce que le
budget annexe Assainissement collectif soit assujetti à la TVA au titre des opérations relatives
au service d'assainissement.
Conformément à la règlementation, la Régie est exonérée d'assujettissement à l'impôt sur les
sociétés et à la contribution économique territoriale au titre des opérations relatives aux
services d'eau potable et d'assainissement.
TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 - VERIFICATIONS DE LA REGIE
La Régie est soumise, dans toutes les parties de ses services, aux vérifications de l'inspection
Générale de l'Administration, de l'inspection Générale des Finances Publiques, de l'inspection
Générale des Affaires Sociales et de la Chambre Régionale des Comptes.
STATUTS_Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 2212 7 Page 12 sur 13 + Envoyé en préfecture le 21/12/2022
(Gosse; maoual Reçu en préfecture le 21/12/2022
Evennes Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-154_2022-DE
Ces vérifications s'exécutent, le cas échéant, avec le concours des inspections ministérielles
intéressées.
ARTICLE 15 - DUREE DE LA REGIE
La Régie a été instituée pour une durée illimitée sous réserve des dispositions de l'article 16.
ARTICLE 16 - FIN DE LA REGIE
La Régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Conseil communautaire,
après avis du Conseil d'exploitation. La délibération de la CC CAC décidant de renoncer à
l'exploitation de la Régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les
comptes de la CC CAC.
Le Président de la CC CAC est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner
par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur à la qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice
qu'il adresse au préfet du département des Cévennes, siège de la Régie, qui arrête les
comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la CC CAC. Au terme des opérations de liquidation,
la CC CAC corrige les résultats de la reprise de la régie, par délibération budgétaire. Dans les
cas prévus par les dispositions de l'article L 222L-7 du CGCT, le Président de la CC CAC prend
toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des
mesures prises à la prochaine réunion du Conseil d'exploitation. Si l'atteinte à la sécurité
publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président de la CC CAC
propose au Conseil communautaire de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des
opérations de la Régie. Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions sus-
exposées.
Fait à Val d’Aigoual, le 14/12/2022
STATUTS_ Régie Eau Potable & Assainissement CC CAC_v. 221207 Page 13 sur 13 N°155/2022
l DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 21/12/2022 USses ISOua ARRONDISSEMENT : LE VIGAN | Reçu en préfecture le 21/12/2022
évennes Afiché le as ass EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-155_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
’ Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE
Nombre de Conseillers >g | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
en exerCICE : Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
—— | EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine -
Nombre de Conseillers ;3 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
présents : | Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
|| _ PETEGHE rtrand - | Nombre de suffrages L M Bertrand - VIGNE Alexandre
| EXPrIMÉSà Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
ichel. | Pour : 26 | Miche!
Co oo 0 | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART
_ ts Co | Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise
Ab . o | (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND
stention : | Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Désignation du Directeur de la Régie
A compter du 1° janvier 2023 la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS) est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement sur le territoire des 15 communes de l’intercommunalité.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS) a approuvé par délibération du 18 novembre 2022 le transfert effectif des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2023.
Monsieur le Président explique que pour assurer la gestion directe d’un service public à caractère
industriel et commercial, le Code Général des Collectivités Territoriales impose la mise en place d’une régie.
Monsieur le Président précise que 2 formes de régies sont envisageables dans le cadre des services de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires : la régie à personnalité morale et autonomie financière et la régie à simple autonomie financière.
Après étude et réflexion, la régie à simple autonomie financière apparaît plus adaptée au contexte des services d’eau et d’assainissement du territoire communautaire. En effet, la mise en place d’une régie dotée de la seule autonomie financière permet à la collectivité de garder un contrôle fort sur l’activité de la régie tout en améliorant la clarté des comptes publics de la structure, à travers un conseil d'exploitation propre à la régie. Envoyé en préfeclure le 21/12/2022
Reçu en préfeclure le 21/12/2022
Alfiché le
ID : 030-200034601-20221214-155_2022-DE
Il est donc proposé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
La régie d’eau potable et d’assainissement est habilitée à exercer les compétences de l’eau, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. La régie peut également, à la demande d’une commune membre, d’une autre commune ou d’une autre collectivité publique assurer des prestations de services se rattachant à l’eau potable et à l’assainissement. La compétence de la régie s’exerce sur tout le territoire de la Communauté, excepté pour les communes de Lanuéjols et Revens pour lesquelles le service d’eau potable reste assuré par le SLAEP du Causse Noir.
Monsieur le Président rappelle que la régie de l’eau potable et de l’assainissement sera chargée des relations avec les communes à laquelle une partie des compétences a été déléguée par voie de convention, conformément à la loi engagement et proximité du 29 décembre 2019.
Cette régie assurera, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Conseil Communautaire les
missions conservées non déléguées aux communes et syndicats délégataires, conformément aux différentes conventions de délégations établies.
Cette régie est créée et administrée conformément aux articles L 1412-1, L 2221-1 à L 221-20 et R 2221-1 à R 2221-94 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article R-2221-1 et suivants du CCTG et à l’article 8 des statuts de la régie,
Monsieur le Président propose la désignation de la personne suivante en qualité de Directrice de la Régie :
e Mme Noémie JEANJEAN
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Vu le CGCT et notamment ses articles L 2221-1 et suivants et R 2221-1 et suivants ;
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS), à l’unanimité :
e APPROUVE Ja création du poste de Directeur-Directrice de la Régie de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, à compter du 1% janvier 2023,
e APPROUVE la désignation de Mme Noémie JEANJEAN au poste de Directrice de la Régie de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, à compter du 1° janvier 2023 :
e AUTORISE Monsieur le Président à les faire appliquer dès la date de leur approbation, et signer tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTE
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°156/2022
DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 21/12/2022
(usa Puel ARRONDISSEMENT : LE VIGAN [armee évennes pes Fe dre EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-156_2022-DE du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERT. HEZENE Gilles.
1 Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE
28 | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
| Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
| — EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine -
Nombre de Conseillers ;3 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
présents : | Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
: ‘ PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Nombre de Conseillers
en exercice :
Nombre de suffrages An 26
| Exprimés : ____ | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Pour : 25 Michel.
| Contre : DE ni | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART | DE . | Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise Abstention : 1 (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND stention : . Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Convention de délégation des compétences en matière d’eau potable et
d’assainissement, collectif et non collectif, des eaux usées à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS)
Vu le Décret n' 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un
service public;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la
République, dite « loi NOTRe » ;
Vu la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-Fesneaur) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1. 1321-1 et suivants et L 5214-16 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ; Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-156_2022-DE
Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences «eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1° janvier 2023 ;
Vu les délibérations listées ci-après par lesquelles ont été sollicitée auprès de la CC CACTS des délégations de compétences en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées :
Commune Date délibération
CAUSSE BEGON 18/09/2022
DOURBIES 5/11/2022
LANUEJOLS 18/11/2022
LASALLE 28/09/2022
LES PLANTIERS 05/09/2022
L'ESTRECHURE 23/09/2022
PEYROLLES 12/09/2022
REVENS 22/10/2022
SAM 15/09/2022
SAUMANE 12/10/2022
SAV 10/10/2022
SIA ESPEROU 05/10/2022
SIAEP SAUMANE ESTRECHURE 26/09/2022
SOUDORGUES 17/10/2022
SSC 30/09/2022
TREVES 08/10/2022
VAL DAIGOUAL 16/09/2022
A compter du 1% janvier 2023 la communauté de communes est compétente en matière d’eau et d'assainissement, collectif et non collectif, sur le territoire des 17 communes issu de la Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CAC TS).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 5211 et suivants, L. 5211-
14-1,D.5211-16, L.5212-33, L.2221-1 et suivants et L.1321-1 et suivants ;
Considérant la prise de compétence « eau potable » et « assainissement, collectif et non collectif » par la CC CAC TS au 1% janvier 2023 ;
Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L- 5215-27 entre la commune de Causse-Begon et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1° janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’eau potable sur le territoire communal ;
Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L- 5215-27 entre la commune de L’Estréchure et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1° janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’assainissement collectif sur le territoire communal ;
Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L- 5215-27 entre la commune de Lasalle et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1° janvier Envoyè en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfeclure le 21/12/2022
Affiché le
10 : 050-200034401-207
2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et d’assainissement collectif sur le territoire communal ;
Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L- 5215-27 entre la commune des Plantiers et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1°
janvier 2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et d'assainissement collectif sur le territoire communal ;
Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L- 5215-27 entre la commune de Peyrolles et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1%
janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’eau potable, sur le territoire communal ;
Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L- 5215-27 entre la commune de Revens et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1‘ janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’assainissement collectif sur le territoire communal ;
Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L- 5215-27 entre la commune de Saint-André de Majencoules et la CC CACTS a été actée pour
prendre effet au 1% janvier 2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et
d’assainissement collectif sur le territoire communal :
Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L- 5215-27 entre la commune de Val d’Aigoual et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1°
janvier 2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et d’assainissement collectif sur le territoire communal ;
Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L- 5215-27 entre le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Saumane- Estréchure et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1% janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’eau potable sur le territoire du syndicat incluant le territoire communal des communes de Saumane et de l’Estréchure ;
Entendu M. le Président du Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 25 voix pour et 1 abstention ;
ARTICLE 1: prend acte du transfert de compétences de l’eau potable et de
l’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire communautaire au 1% janvier 2023 ;
ARTICLE 2: approuve les termes des conventions de délégation des compétences
suivantes :
- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable à la CC CACTS, telle
que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version: « CONV.DELEG. CC CAC/Commune de Causse-Begon_v.221116 »), et établie conjointement par la commune de Causse-Begon et la CC CACTS.
- Convention de délégation de compétence en matière d’assainissement collectif des eaux
usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet
version: « CONV.DELEG. CC CAC/Commune de L’Estréchure v.221116 »), et établie conjointement par la commune de L’Estréchure et la CC CACTS.
- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce
jour (projet version du 12 décembre 2022: « CONV.DELEG. CC CAC/Commune de Lasalle »), et établie conjointement par la commune de Lasalle et la CC CACTS. Envoyé en préfecture le 2112/2022
Recu en préfecture le 21/12:2022
Affiché le
10 030-2000H41601-20221214-156_2022-DE
- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce Jour (projet version : « CONV.DELEG. CC CAC/Commune de les Plantiers_v.221103 »), et établie conjointement par la commune des Plantiers et la CC CACTS.
- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version: « CONV.DELEG. CC CAC/Commune de Peyrolles v.221116 »), et établie conjointement par la commune de Peyrolles et la CC CACTS.
- Convention de délégation de compétence en matière d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : «CONV.DELEG. CC CAC/Commune de Revens v.221116»), et établie conjointement par la commune de Revens et la CC CACTS.
- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version: «CONV.DELEG. CC CAC/Commune de St-André de Mäjencoules v.221103 »), et établie conjointement par la commune de Saint-André de Majencoules et la CC CACTS.
- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce Jour (projet version: « CONV.DELEG._ CC CAC/Commune de Val d’Aïgoual_v.221103 »), et établie conjointement par la commune de Val d’Aigoual et la CC CACTS.
- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version: « CONV.DELEG. CC CAC/Le SIAEP Saumane-Estréchure_v.221116 »), et établie conjointement par le SIAEP de Saumane-Estréchure et la CC CACTS.
ARTICLE 3 : autorise M. le Président à signer l’ensemble des conventions listées ci-avant
à l’article 2, après approbation par le conseil communautaire de la CCACTS et à prendre tous actes y afférant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr N°157/2022
( DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 21/12/2022
(@ù sses ISoua ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022 évennes Eole Ton Êts EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-157_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s’est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
| Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE
| Nombre de Conseillers )g | Patrick - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
| EnexeTCICE : Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
| | EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine -
| Nombre de Conseillers 33 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bemard - PRADILLE
présents : | Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
| | PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre. | Nombre de suffrages 26
EXPTIMÉS | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Michel. Pour : 23 | 1cre
c A à | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART
| -ontre ‘| Bemadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise Ab n 1 (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND
stention Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Assujettissement TVA - service de l’ Assainissement
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes a approuvé par délibération du 18 Novembre 2020 le transfert effectif des compétences « eau » et &« assainissement » à la Communauté de Communes à compter du 1% janvier 2023, sur le territoire des 15 communes de l’intercommunalité.
Depuis l’arrêté préfectoral du 1/02/2005, la CC CAC exerce la compétence de l’Assainissement Non Collectif et dispose à ce titre d’un budget annexe dédié de type M49.
Pour assurer la gestion directe d’un service public à caractère industriel et commercial, le Code Général des Collectivités Territoriales impose la mise en place d’une régie. La forme de régie
retenue par le Conseil Communautaire consiste en une régie à autonomie financière sans
personnalité morale.
La compétence « Assainissement non Collectif » sera donc exercée par la Régie de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes à partir du 1° janvier 2023.
Ces compétences de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif constituent au sens de la règlementation en vigueur des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).
Le CGCT précise notamment dans ses articles L-2224-1 et L-3241-4 que les SPIC doivent être
gérés au travers d’un budget annexe de type M49. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
10 : 030-200034601-20221214-157_2022-DE
La prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif au 1% janvier 2023 impose donc la création de budgets annexes dédiés de type M49.
Le Conseil Communautaire a donc délibéré pour créer un nouveau budget annexe de type M49 incluant les trois compétences de l’eau, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif.
Conformément à l’article 260 A du Code Général des Impôts, le service de l’assainissement est assujetti à la TVA sur option. Des régimes différents de TVA peuvent être adoptés concernant les activités d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Toutefois, l’assujétissement à la TVA est obligatoire pour le service de l’eau potable.
Les élus du Conseil Communautaire ont décidé de gérer l’ensemble des services de l’eau et de l'assainissement (collectif et non collectif) au sein d’un budget annexe unique de type M49. En effet, compte-tenu de la structure et de l’historique des différents services, il est apparu nécessaire de maintenir la possibilité d’un équilibre budgétaire en regroupant les compétences de l’eau et de l’assainissement.
Or la gestion des services de l’eau potable et de l’assainissement au sein d’un budget unique impose un régime unique d’assujettissement à la TVA.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Vu le CGCT ef notamment ses articles L-2224-1, L-3241-4 ef suivants ;
Vu l’article 2604 du CGI
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual
Cévennes du 09/11/2022, portant création d'un budget unique de type M49 pour la gestion des services publics de l’eau potable et de l'assainissement.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes (CC CAC) avec 23 voix pour, 1 abstention et 2 contres :
e AUTORISE Monsieur le Président à déposer auprès de l’administration fiscale : - Une demande d’option à l’assujettissement au service de l’assainissement collectif et non collectif en application de l’article 260 A du Code Général des Impôts, prenant effet au 1° janvier 2023 ;
- Une déclaration d'existence en matière de TVA.
e AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes à faire appliquer ces décisions dès la date de leur approbation, et signer tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séancé.
Irène LEBEAU. /
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr N°158/2022
DEPARTEMENT : GARD
(ausses goual ARRONDISSEMENT : LE VIGAN lanmpaeaueznaae evennes Affiché le
Sires Lolilesten EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-158_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
[ 7. | Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette —- BENEFICE
Nombre de Conseillers :g | Patrick - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
en exercice : | Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
: | EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine -
Nombre de Conseillers 33 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE présents
: Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
| PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre. Nombre de suffrages 26
| SXPTUNES | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO Pour : 26 Michel.
a —.———— —__|
Contre : 0 Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART | ONE Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise Abstention : (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND ERA 0 | Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Désignation des conseillers au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Causse Noir
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5214-21 ;
Vue la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTREe), notamment son article 64 ;
Vu la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-Fesneau) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°72-2550 en date du 31 octobre 1972 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) du Causse Noir ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’ Alimentation en Eau Potable du Causse Noir dans leur version du 13 juillet 2011 ; Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
1D : 030-200034601-20221214-158_2022-DE
Vu l'arrêté interpréfectoral N°2020-07-16-B3-001 du 16 juillet 2020 portant constatation de la modification du périmètre du SIAEP du Causse Noir ;
Vu les statuts de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires dans leur version en vigueur à la date de la séance ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;
Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;
Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1% janvier 2023 ;
MONSIEUR LE PRESIDENT EXPOSE, A L’ENSEMBLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE:
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, en application des lois NOTRe et Engagement et proximité du 27 décembre 2019, a décidé de procéder à la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées sur l’ensemble du territoire de la CC au 1% janvier 2023, décision actée par délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020.
A ce titre, Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’au 1% janvier 2023, la totalité des compétences de l’eau potable et de l'assainissement des eaux usées exercées par la commune sera transférée à la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, étant précisée que cette structure exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers d’un régie intercommunale à simple autonomie financière.
Ce transfert de compétence implique que la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires sera substituée aux communes pour l’exercice de l’intégralité des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées que les communes exerçaient précédemment.
Considérant qu’en application de l’article 64 de la loi NOTRe la CC Causse Aigoual Cévennes a décidé d’anticiper le transfert de la compétence de l’eau potable au 1° janvier 2023,
Considérant qu’aux termes des dispositions du IT de l’article L.5214-21 du CGCT une communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte,
Considérant que les communes de Lanuéjols et de Revens sont actuellement membres du SIAEP du
Causse Noir et de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes et qu’il y’a lieu d’en tirer les conséquences sur le périmètre du syndicat,
Considérant qu’en application de l’article L. 5711-3 du CGCT, la CC Causses Aigoual Cévennes disposera du même nombre de sièges au comité syndicat qu’en disposaient les communes avant substitution (soit 6 sièges pour les communes de Lanuéjols et Revens),
Considérant le souhait des élus actuels des communes de Lanuéjols et Revens siégeant au SIAEP du Causse Noir, de garder des élus syndicaux des communes concernées, Envoyé en préfeclure le 21/12/2022
Reçu en préfeclure le 21/12/2022
Affiché le
10 : 030-200034801-20221214-158_2022-DE
Par conséquent, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseir COMMUNAUTAIrE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR RECOURU AU VOTE :
e DECIDE, à l’unanimité, de désigner les personnes suivantes s’étant portées candidates à
siéger au sein du comité syndical du SIAEP du Causse Noir pour représenter la CC Causses
Aigoual Cévennes :
©
O
OO
O
OO O
O
©
BOYNE Virginie déléguée titulaire (commune de Lanuéjols) ;
GERMAIN Stéphane délégué titulaire (commune de Lanuéjols) ;
TEISSIER François délégué titulaire (commune de Lanuéjols) ;
VIGNE Alexandre délégué titulaire (commune de Lanuéjols) ;
CARTAYRADE Géraldine déléguée suppléante (commune de Lanuéjols) ; EVESQUE Mathieu délégué suppléant (commune de Lanuéjols) ;
CALAZEL Régis délégué titulaire (commune de Revens) ;
MACQ Madeleine déléguée titulaire (commune de Revens) ;
COUVE Carine déléguée suppléante (commune de Revens) ;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infomatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°159/2022
L DEPARTEMENT L GARD Envoyé en préfecture le 21/12/2022
ISOU al ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Requ en préfecture le 21/12/2022 (ausses - Affiché le
eve nnes. EXTRAIT 10 : 030-200034601-20221214-159_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
— Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE
Nombre de Conseillers )g | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
€n1 EXÉTCICE : Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
F | EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène — MACQ Madeleine -
Nombre de Conseillers 33 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
présents : | Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
| PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre. Nombre de suffrages 26
| PRES à | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Pour : 25 | Michel.
| Contr 0 | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART
C0 g: | Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise Ab _. 1 (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND stention : À} Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Désignation des conseillers au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Lasalle
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5214-21 ;
Vue la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE), notamment son article 64 ;
- Vu la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand-Fesneau) ;
- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Lasalle dans leur version du 27/06/1972 ;
Vu les statuts de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires dans leur version en vigueur à la date de la séance ; Envoyé en préleclure le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-159_2022-DE
Vu l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;
Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;
Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1° janvier 2023 ;
MONSIEUR LE PRESIDENT EXPOSE, A L’ENSEMBLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE:
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, en application des lois NOTRe et Engagement et proximité du 27 décembre 2019, a décidé de procéder à la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées sur l’ensemble du territoire de la CC au 1° janvier 2023, décision actée par délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020.
A ce titre, Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’au 1% janvier 2023, la totalité des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées exercées par la commune sera transférée à la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, étant précisée que cette structure exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers d’un régie intercommunale à simple autonomie financière.
Ce transfert de compétence implique que la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires sera substituée aux communes pour l’exercice de l’intégralité des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées que les communes exerçaient précédemment.
Considérant qu’en application de l’article 64 de la loi NOTRe la CC Causse Aigoual Cévennes a décidé d’anticiper le transfert de la compétence de l’eau potable au 1% janvier 2023,
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article L.5214-21 du CGCT une communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte,
Considérant que la commune de Lasalle est actuellement membres du SIAEP de la région de Lasalle et de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes et qu'il y’a lieu d’en tirer les conséquences sur le périmètre du syndicat,
Considérant qu’en application de l’article L. 5711-3 du CGCT, la CC Causses Aigoual Cévennes disposera du même nombre de sièges au comité syndicat qu’en disposaient les communes avant substitution (soit 2 sièges),
Par conséquent, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Communautaire Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-159_2022-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR RECOURU AU VOTE :
e DECIDE, avec 25 voix pour et 1 abstention de désigner les personnes suivantes s’étant
portées candidates à siéger au sein du comité syndical du SIAEP de Lasalle pour représenter la CC Causses Aigoual Cévennes :
o LAFON Michel délégué titulaire (commune de Lasalle) ;
o SERRE Alain délégué titulaire (commune de Lasalle) ;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°160/2022 DEPARTEMENT : GARD
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
(Gusses goual ARRONDISSEMENT : LE VIGAN | regen mieu 212202
évennes Arena Pres 'olidmres EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-160_2022-DE du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
= | Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE
| Nombre de Conseillers g | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
| enexercice : Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
| EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU lrène - MACQ Madeleine -
Nombre de Conseillers ,3 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
présents : Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
| PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Nombre de suffrages 26
| SXPTIMES: | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Pour : 25 Michel.
Contre : 0 Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART | ONITE Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise | Abstention : 1 (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Obiet : Assistance technique dans le domaine de l’assainissement et de la protection des
ressources en eau
Monsieur/Madame le Maire/Président informe les membres du Conseil Municipal que les missions d'assistance technique du Département envers les communes, dans le domaine de l’eau, sont encadrées depuis l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, par l'article 73.
Le décret n° 2019-589 du 16 juin 2019, relatif à l’assistance technique fournie par les Départements à certaines communes et à leurs groupements, spécifie les nouvelles prestations dans le domaine de l’assainissement et de la protection des ressources en eau, en ce qui concerne l’aide apportée aux collectivités de la part des Départements
Compte tenu de son champ de compétence, la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires peut bénéficier des missions suivantes :
- Assainissement
- Protection des ressources en eau Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
10 : 030-200034601-20221214-150_2022-DE
Par arrêté du 5 décembre 2019, Monsieur le Président du Conseil Départemen 0,35 € hors taxes la part annuelle à l’habitant, pour chaque mission, la rémunération à verser au Département, pour l’année 2020, s’élèverait donc à :
Rémunération à verser = Tarif x Population du bénéficiaire x Nombre de missions 0,35 x 5530 x 2
3871 €
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et 1 abstention :
e DECIDE de demander l’assistance technique du Département pour la/les missions suivantes :
e APPROUVER le projet de convention, ci-joint, et donner délégation à Monsieur/Madame le Maire/Président pour le signer,
e S’ENGAGER à porter au budget annexe de l’eau le montant de la rémunération correspondante aux missions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
7
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr N°161/2022
DEPARTEMENT : GARD oug | . Envoyé en préfecture le 21/12/2022
(au sse S £ ARRONDISSEMENT ° LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022
evennes Affiché le
ee EXTRAIT D : 030-200034601-20221214-161_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s’est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
| Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE
Nombre de Conseillers ;g | Patrick - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
en exercice : Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
———— EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine -
| Nombre de Conseillers 33 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bemard - PRADILLE
présents : Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
| PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre. | Nombre de suffrages 26
LIÉRPTUNES); | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Pour : 25 SL
| Cont ee | Fr | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART | ONE : Co | Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise | Ab s 1 (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND stention : | Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Demande de subvention sur le complément de l'étude stratégique générale sur l’eau potable et l’assainissement : partie administrative et financière
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n°20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable et assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires au 1% janvier 2023,
Vu la délibération communautaire de la séance du 9 Février 2022 actant la signature du contrat
relatif au rattrapage structurel de la communauté de communes Causses Aïgoual Cévennes Terres Solidaires présentes en zone de revitalisation rurale en partenariat avec l’ Agence de l’Eau RMC et le Conseil D2partemental du Gard,
Considérant que la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires a besoin d’un accompagnement organisationnel, financier et juridique pour le transfert des compétences eau potable et assainissement qui aura lieu le 1° janvier 2023,
Considérant que l’étude initiale stratégique générale sur l’eau potable et assainissement : partie administrative et financière a été estimée autour de 40 000€, Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-161_2022-DE
Considérant que le choïx des élus de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires a été de réaliser un transfert avec délégation de la partie opératoire aux communes traduit au travers des conventions de délégation,
Considérant que le choix des élus de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires est d’appliquer autant de prix que de collectivités,
Considérant que l’offre complémentaire de l’étude initiale stratégique générale sur l’eau potable et assainissement : partie administrative et financière a été estimée autour de 10350€,
Considérant que l’agence de l’eau Adour Garonne intervient au prorata de 6 communes et que
l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse intervient au prorata de 9 communes et que le Conseil Départemental du Gard intervient sur l’ensemble des 15 communes.
Le président propose, le tableau de financement de l’offre complémentaire de l’étude stratégique générale sur l’eau potable et l’assainissement suivant :
Montant de l’opération 10 350€ HT
Subvention attendue du CD30 (30% du HT) 3 105€ HT
Subvention attendue de l’AERMC (30% du HT) 0 CET
Subvention attendue de l’AEAG (20% du HT) 2 070€ HT
Total subvention attendue (80% du HT) 8 280€ HT
Part CACTS 2 070€HT
Le conseil communautaire après en avoir délibéré décide, avec 25 voix pour et 1 abstention :
- __ D’approuver le projet,
- De solliciter l’aide financière du Conseil Départemental, de l’ Agence de l’eau RMC et AG,
- D’attester d’être maître d'ouvrage de l’opération et de s’engage à utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées,
- D’assurer un autocontrôle de l’étude,
- D’informer l’agence de l’eau et le département, en cas de modification du plan de financement pour les opérations d’investissement (art. 76 de la loi 2010-1563 du 16/12/2010), Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-161_2022-DE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
7 Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr AN°162/2022
DEPARTEMENT : GARD
SOU a ARRONDISSEMENT . LE VIGAN Envoyé en préfecture le 21/12/2022
USSeS : Reçu en préfecture le 21/12/2022
evennes Affiché le
1s5ree utiteines EXTRAIT 1D : 030-200034601-20221214-162_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
f | Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette —- BENEFICE
Nombre de Conseillers 28 Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON | en EXETrCICE : | Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - | Nombre de Conseillers 4 | EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène — MACQ Madeleine - Nombre de Conseillers 3 | MOLHERAC Bermard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
| présents : | Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN |
Nombre de suffrages 26 FU | PETEGHEM
Bertrand - VIGNE Alexandre.
exprimés : | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO | | i
Pour : 26 | Michel.
Contre : 0 | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART Onire : Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise
Abstention : | (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND enr , Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Demande de subvention à l'Etat, la Région Occitanie et au Département du Gard
pour la construction d’une crèche à Lasalle
Considérant que la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires souhaite construire une nouvelle crèche de 30 places à Lasalle afin de répondre à une forte demande d'inscriptions des familles.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de faire la demande auprès des services : - De l’Etat au titre de la DETR
- De la région Occitanie au titre du financement de la Direction de l’action territoriale vitalité
des territoires et cadre de vie « Accueil de la petite enfance »
- Du Département du Gard au titre des « contrats territoriaux ». Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
| ID. 030-200034601-20221214-182_2022-DE
Dépenses Recettes
Montant : Montant o | Nature (en €) Financement (en € 0
Se BOIOOUI Lois LORIE 200 000 | 15.63% ingénierie 2023)
Acquisitions de terrains Etat (DETR : et immeubles 2024) CET 8.24%
is ORHERUR 94750 |Conseil régional | 100000 | 7.82% oeuvre, honoraires
Travaux 1114500 [Conseil 165 000 | 12.90% départemental
Achat de matériels 40000 [AS PU: 444000 | 3471%
Rens Autofinancement 255 850 20%
TOTAL 1 279 250 TOTAL 1 279 250 100%
Après délibération le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide le plan de financement ci-dessus.
- Autorise le Président à solliciter une subvention auprès de :
e [L’Etat,
e La Région Occitanie,
e Le Département du Gard.
- Autorise le Président à signer tous les documents affairant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance
Irène LEBEAU.
A
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours,fr Gus ova
évennes
AN°163/2022
DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 21/12/2022
ARRONDISSEMENT ‘ LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-D163_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
Nombre de Conseillers 28 |
en exercice :
| Nombre de Conseillers 23 |
| présents :
| Nombre de suffrages K.
exprimés :
Pour : 26
Con: 0
Abstention : 0
| Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette —- BENEFICE
Patrick - BERTHEZENE Gïlles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
| EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine -
MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
| Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
| Michel.
| Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART
Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise
(procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND
Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Obijet : Dispositif Grandir en Milieu Rural / MSA
La MSA nous a contacté pour nous proposer de bénéficier du dispositif Grandir en Milieu Rural, ce dispositif est le même que la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF du Gard pour la période 2022/2026.
Cette convention GMR de la MSA fixera les actions à développer ou à maintenir afin de bénéficier d’un financement de la MSA, en fonction des objectifs suivants :
- L'accueil petite enfance
- Les loisirs et vacances
- La parentalité
- La mobilité
- Le numérique
Les objectifs sont les mêmes que ceux développés dans la CTG de la CAF, cette convention nous permettra lors de la mise en place d’une action nouvelle de bénéficier du financement de la MSA en complément de celui de la CAF. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : ID : 030-200084601:20221214-D163_2022-DE
- décide d’établir la Convention Grandir en Milieu Rural avec la MSA pour la période 2023 /2025.
- autorise le Président à signer la convention Grandir en Milieu Rural.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé e n préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022 Offre GMR Enfance - Jeunesse
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-D163_2022-DE
Version convention type
Convention territoriale cadre MSA
Grandir en milieu rural (GMR)
Entre
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC,
Dont le siège est situé 10 cité des Carmes, 48 000 MENDE
Représentée par Madame Marie-Agnès GARCIA, Directrice Générale.
ci-après dénommée la MSA LANGUEDOC
Et
Le partenaire territorial (NOM :
D PETR
O EPCI
O Commune
Dont le siège est situé
Dont le représentant légal est Madame ou Monsieur :
ci-après dénommé la collectivité ou le syndicat
Préambule :
Dans le cadre de l’évolution des dispositifs contractuels et des fonds liés à l’enfance-jeunesse de la
branche famille (CEJ, CTG, ….), la MSA propose une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour sa
COG 2021-2025. Cette offre GMR — Grandir en Milieu Rural — a pour objectif de répondre aux besoins
prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance - Jeunesse, par le biais d’un
dispositif de contractualisation dédié dans les territoires ruraux et/ou fragiles dans les champs de
l'accueil de la petite enfance, des loisirs et vacances, de la parentalité, du numérique et de la mobilité.
Objectifs visés par le dispositif GMR :
“ L'accueil petite enfance :
o Renforcer l'offre de garde des jeunes enfants pour les familles sur les territoires ruraux en développant notamment des modes de gardes adaptés aux besoins spécifiques des familles agricoles ou rurales
o Mettre en place des actions innovantes dans les structures d'accueil encourageant le développement du jeune enfant
= Les loisirs/vacances :
o Développer l'offre (nombre de structures et de places) et l’accessibilité aux loisirs, à la culture et aux vacances des enfants et des jeunes, en renforçant notamment l'attractivité pour les jeunes de 10 à 17 ans et les jeunes en situation de handicap o Mettre en place des projets innovants encourageant l'autonomie et l'investissement des jeunes
“= La parentalité : Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-D163_2022-DE
Offre GMR Enfance - Jeunesse
Version convention type
o Renforcer l'accès et la visibilité de l’offre parentalité pour les familles
Développer des projets d’aide à là parentalité pour toute tranche d’âge
o Développer des services souples et adaptés aux conditions de vie des familles agricoles ou rurales
©
#“ La mobilité:
o Accompagner les territoires ruraux dans leur transition vers une mobilité plus durable
au profit des enfants, des jeunes et des familles
o Développer l'accès à des services alternatifs de mobilité au profit des enfants, des jeunes et des familles
# Le numérique (accessibilité, équipement, usage, prévention) :
o Développer les compétences numériques à destination de tous les publics, visant à
créer du lien social et/ou solidaire {visée intergénérationnel)
o Accompagner l’usage du numérique via une offre de formation adaptée, des actions d’information et d'accompagnement, ainsi que des actions de prévention sur les risques liés à l'usage du numérique (addictions, conduites à risques) auprès des jeunes et parents
o Favoriser l'émergence de projets de développement numériques des territoires coconstruits avec les populations rurales
o Développer l’accès aux services et aux droits via l'usage du numérique
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires
pour contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse.
GMR a vocation à soutenir l’action innovante de la collectivité dans ses thématiques cibles. L'innovation
devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des familles
agricoles ou rurales (ex : horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion professionnelle...) et
qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l'offre dans les territoires.
GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d'intervention et se compose donc de deux volets
e Un volet opérationnel, permettant d'apporter ün soutien financier et technique à la mise en
œuvre d'actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme prioritaires,
sur une ou plusieurs thématiques de GMR.
e Un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à
l'échelle du territoire cible et d'apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre ou
coordination.
Éligibilité des actions
L'éligibilité des projets à l'offre GMR est soumise à l'avis technique de la MSA Languedoc. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022 Offre GMR Enfance - Jeunesse
Affiché Un . Tone Version convention type
ID : 030-200034601-20221214-D183_2022-DE
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention vise à identifier et formaliser les engagements réciproques (humains, techniques et
financiers) de la MSA et de la collectivité pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire au regard des thématiques cibles de GMR.
Article 2 : Engagement de la MSA
La MSA Languedoc s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires (humains, techniques,
matériels) pour atteindre les objectifs qu'elle et la collectivité se seront fixés.
Elle s'engage à mettre à disposition de la collectivité un correspondant apportant un support technique
(conseil, mise en relation avec d'autres partenaires, suivi budgétaire ….) sur la période définie par la
présente convention.
La MSA Languedoc s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires pour financer les
actions spécifiées dans le plan d'actions. Elle s'engage, avec la collectivité, au regard des modalités de
pilotage définies dans la convention cadre spécifiant leur partenariat, à mettre en place des instances
de suivi et d'évaluation des actions menées, composé de représentants de la MSA Languedoc et de la collectivité.
Volet pilotage
La MSA peut apporter une contribution financière sur le volet pilotage de GMR. Cette contribution financière pourra soutenir les fonctions suivantes :
O Le pilotage « stratégique », par la réalisation d'un diagnostic territorial, la définition
d’un plan d'actions GMR local, l'évaluation des orientations prises, …
Que cette fonction fasse l'objet ou non d'un soutien financier, elle devra être formalisée telle que
l'action n°1.
[ Ingénierie sociale « innovation », via un accompagnement méthodologique
O La fonction « coordination », en animation d’un réseau d’acteurs, et/ou assurant un
suivi opérationnel des actions mises en œuvre sur le territoire ciblé
Volet opérationnel
La MSA Languedoc s'engage à apporter un soutien financier aux actions inscrites dans un plan d'action
partagé entre elle et la collectivité, selon des modalités définies lors de la construction du plan d'actions
qui sera révisable annuellement.
Modalités de versement des dotations par la MSA
Les versements de la MSA s'effectueront sur présentation des pièces justificatives nécessaires définies
au regard des nécessités opérationnelles, techniques et administratives.
Article 3 : Engagement de la collectivité
La collectivité s'engage à piloter la démarche soutenue au titre du dispositif GMR, à organiser les
instances de gouvernance locale et à mobiliser les ressources nécessaires (humaines, techniques et
financières) à sa mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-D163_2022-DE
Offre GMR Enfance - Jeunesse
Version convention type
Dans ce cadre, elle nomme un référent sur la période définie, dont le taux en ETP sera fixé au regard du
plan d'actions.
La collectivité, avec l’appui de la MSA, s'engage à établir un diagnostic territorial et un plan d’action
dans le périmètre de GMR pour l'année 2022, puis pour les années 2023-2024-2025. La réalisation de
ces documents pourra capitaliser sur d’autres démarches similaires (par exemple: une Convention
Territoriale Globale).
Elle s'engage par ailleurs à mettre en œuvre les actions financées sur la période définie.
La collectivité s'engage à informer la MSA Languedoc des autres financements sur ces actions. La
collectivité s'engage à ce que le total des financements de la MSA ne dépasse pas 80% du budget global
de chaque action ou projet.
Enfin, la collectivité s'engage à mettre à disposition de la MSA Languedoc les ressources et informations
nécessaires à son accompagnement financier, sur la période définie par la présente convention et à
transmettre à la MSA Languedoc, avant le 31 mars de l’année N+1 :
e le bilan des actions réalisées sur l’année N
e le bilan financier des actions réalisées sur l’année N
Article 4 : Pilotage et suivi du partenariat
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elles
se sont assignés et à mettre en place des instances de pilotage dédiées au projet.
Pour cela, elles s'accordent sur des modalités de pilotage et de suivi du partenariat, en mettant
notamment en place un comité de pilotage territorial, composé de représentants de la MSA Languedoc
et de la collectivité. Ce comité devra se réunir au moins une fois par an, afin de suivre la mise en œuvre
de GMR sur le territoire de la caisse Languedoc et de la collectivité.
Instance rôle acteurs fréquence
Comité de pilotage | Bilan année N, orientations | Représentants de la MSA et de la | 1/an territorial année N+1 collectivité
Comité technique | Suivi et évaluation | Représentants de la MSA (élus, | 1/an opérationnelle des actions | techniciens...) et de la collectivité,
acteurs opérationnels du
territoire
Article 5 : Information et communication
La collectivité s'engage à mettre en valeur l’action et la participation de la MSA comme établie dans le
cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux actions ou projets soutenus par la Caisse de MSA
Languedoc devra faire référence à la participation de la MSA (logo).
Article 6 : Durée, résiliation et modification de la convention Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le Offre GMR Enfance - Jeunesse
ID : 030-200034601-20221214-D163_2022-DE Version convention type
Cette convention entre en vigueur au 1% janvier 2022 pour une durée de 1 année, soit jusqu'au 31
décembre 2022. Cette convention pourra être renouvelée par tacite reconduction pour trois années
supplémentaires sur la base du plan d'actions établi sur la période, et sous réserve de bilans conformes
aux attendus de la MSA Languedoc. Elle pourra être modifiée en cours de période selon l'évolution des
modalités partenariales.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans le cas où l’une des parties ne
respecterait pas ses engagements au titre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15
jours après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
La résiliation à l'initiative de la CMSA pour inexécution de l’action précitée entraînera le reversement
par la collectivité de tout ou partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette
action.
Toute modification de la présente convention ainsi que ses annexes feront l’objet d'un avenant signé
par les parties.
Fait à …........, en 2 exemplaires le [DATE]
Pour la Caisse de MSA Languedoc Pour la collectivité ou syndicat
La Directrice Générale
Marie-Agnès GARCIA [PRENOM et NOM] — -
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évennes
N°164/2022
DEPARTEMENT ‘ GARD Envoyé e éfeclure le 21/12/2022
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN D Te le 21/12/2022
Affiché le
EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-164_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
Nombre de Conseillers
en exercice :
Nombre de Conseillers
présents :
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :
Contre :
Abstention :
L — —
| Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE
Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine -
MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre —- SERRANO
| Michel.
Absents : ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART
Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise
(procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND
Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Modification de la grille tarifaire des Accueils de loisirs
Depuis le mois de septembre 2014, les tarifs des accueils de loisirs n’ont pas augmenté.
Vu l'inflation actuelle, l'augmentation des tarifs repas des traiteurs, et du matériel pédagogique, le
Président propose de modifier la grille tarifaire en augmentant d’environ 1€ par jour.
Journée sans Demi-journée | Demi-journée
Tableau tarifs repas si PAI ou Journée J J Semaine : avec repas sans repas
ALSH pas de traiteur
Actuel 2023 Actuel | 2023 | Actuel | 2023 | Actuel | 2023 | Actuel | 2023
Moi | 7,50 € | 5,50€ 145,50 € 9ins de 00 700€ 250€) 550€ |720 20€ | o0e 222€ 50,00€
De 400 à 599 _|10,70€| | 8,10€ | 6,10€ 151,00 €
600 à LE | 870€ 1 6,70€ | Desoe re | 900€ 12250€);,59€ 18 DE 6,70€ |; 5€ 60,00 €
De 760 à 999 pas de |1250€| | 9,50€ Pas | 7,50€ | _[ 59,50
Plus de 1000 [Märifs | 11,00 € eo €|1450€[1020€| de | 820€ | 9,00€ |64,00€) 70,00€ Hors CAC - de Se 10 00€ mor: 870€ sie 670€ 850€ 54,70€ 65 00€ 759 Br É 11,50€ | 13,50€| DR . Da
Hors CAC+ de : CRE" No ue] | fur Re
760 11,50 € 13,50€ | 15,00€ 10,20 € 820€ 9,50€ 64,00 €|72,50€ Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-164_2022-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De valider les tarifs proposés.
- De donner pouvoir au Président pour signer les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU. ,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°165/2022
DEPARTEMENT : GARD Boual : Envoyé en préfeclure le 21/12/2022
( ausses y ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022
evennes Affiché le Pern ATARI EXTRAIT 1D : 030-200034601-20221214-165_2022-DE du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
Ze — | Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette —- BENEFICE
Nombre de Conseillers ;g | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON en exercice: Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - | n — EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine - | Nombre de Conseillers ;3 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE | présents : Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre. Nombre de suffrages 26
| exprimés : ____!| Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO | ichel. | Pour : 26 Michel
Contr o | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART
| AUS L ___ , Bemadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise A bstention : 0 (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND sientiont Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Commission d’attribution des places en crèche
Afin d’attribuer les places en crèche de manière objective et transparente, d’accompagner les familles dans l’obtention d’une solution d’accueil, il a été décidé de mettre en place une commission d’attribution des places en crèche.
Cette commission sera définie par un règlement qui détaillera le fonctionnement et les critères d’attribution.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- De valider le règlement de commission d’attribution des places ci -joint ainsi que le tableau
des critères en annexe.
- de donner pouvoir au Président pour signer les documents nécessaires. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. ID : 030-200034601-20221214-165_2022-DE
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séanc
Jrène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mais, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-165_2022-DE
ISOU a f REGLEMENT DE LA COMMISSION
(a USSeSs D'ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHE +
evennes Fes TT fiduiuss
Les micro-crèches « Les copinous », « Los pitchons anhels », « Les petits lutins », et la crèche
« Lou péquélou » accueillent dans leurs locaux, de façon régulière ou occasionnelle, durant la
journée, les enfants de 10 semaines à 5 ans.
Les familles souhaitant inscrire leur enfant dans l'une de ces structures effectuent une
préinscription directement auprès de la directrice de crèche ou de la référente technique.
La création de cette commission d'attribution des places en crèche a été entérinée par
délibération lors du conseil communautaire du 14/12/2022.
Composition de la commission :
- Deux élus de la commission action sociale de la CC CAC
- Un élu municipal
- La coordinatrice Enfance Jeunesse
- Les directrices et référentes techniques des crèches.
Fonctionnement de la commission :
La commission se réunit si besoin deux fois par an, une seule commission pour toutes les
crèches.
- Une fois en mars / avril, pour attribuer les places vacantes du mois de septembre
- Une fois en octobre / novembre, pour attribuer les places vacantes du mois de janvier. Un secrétaire de séance est désigné à chaque réunion.
La commission attribue essentiellement les places pour les inscriptions en accueil régulier, les
demandes d’accueil occasionnel se feront directement auprès de la directrice ou référente
technique, qui les attribuera en fonction des disponibilités de dernières minutes.
Les critères d’admissions :
Afin de classer objectivement les demandes, les élus ont sélectionné et côté les critères dans
le tableau en annexe.
La commission peut, si nécessaire, établir une liste d'attente afin de permettre l'admission
d'enfants en cas de désistement d'une famille retenue initialement et en cas de places qui se libéreraient entre deux réunions de la commission.
Conditions générales d'admission
Chaque famille est informée de la décision de la commission par courrier dans lequel la date d'effet et de réponse définitive sont indiqués.
En cas d'admission, le demandeur doit, sous quinze jours, confirmer l'admission de son enfant auprès de la directrice ou référente technique.
L'admission ne devient effective qu'après la constitution complète du dossier d'inscription.
En cas de désistement ou d'absence de réponse dans un délai de quinze jours, la place est
considérée vacante. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-165_2022-DE
Annexe :
CRITERES D'ATTRIBUTION Nbr de
points
Famille domiciliée sur la Communauté de communes 5
Demande d’une place pour un enfant en situation d’handicap ou de 5
maladie grave
Parent en situation de handicap reconnu MDPH, ou de maladie grave, en 4
incapacité de travailler.
Orientation par des professionnels Médico-Sociaux (PMI / MDPH / Hôpital 4
/ CAMPS / Assistante sociale / Médecin...)
Parent mineur 4
Disponibilité en fonction de l’âge de l'enfant (équilibre des secteurs) 4
La famille a déjà un enfant actuellement dans la structure 2
La date d'inscription 2
Parent isolé 2
Demande de place pour gémellité ou naissance multiple 1
Famille non domiciliée sur la Communauté de communes 1
- Le lieu de travail d’un des deux parents est sur la CCCAC
- Le mode de garde de l'enfant est sur la CCCAC (famille / Ass mat)
- La fratrie est scolarisée sur la CCCAC :
TOTAL DES POINTS (33 max) N°166/2022
| DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfeclure
le 21/12/2022
(ausses Ro née ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022 evennes Affiché le res iires EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-166_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
a — | Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE
Nombre de Conseillers >g | Patrick - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
en exercice : Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
| EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine -
Nombre de Conseillers ,3 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
présents : Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
| PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Nombre de suffrages 26
EXPriMÉS: | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO ichel.
Pour : 26 Dee
Cu nn 0 “| Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART
onire : Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise en | P Abstention : 0 (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND stention : Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Convention de délégation partielle de la compétence extrascolaire à une commune
Vu le code général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération en date du 23 novembre 2016 sur la détermination de l’intérêt communautaire pour les compétences inscrites dans les statuts modifiés.
Considérant l'intérêt d’un partenariat entre la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et le la Commune de Lasalle afin d'organiser un accueil pour les jeunes de 12 à 14 ans sur les temps du samedi et des vacances scolaires.
Le Président donne lecture du projet de convention établit avec la Commune de Lasalle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D’autoriser le Président à signer la convention de délégation partielle de la compétence
extrascolaire à la Commune de Lasalle afin d’organiser un accueil pour les jeunes de 12 à 14 ans à compter du 01 janvier 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. ID : 00-200034601-20221214-166_2022.DE
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’apptication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-166_2022-DE
Convention de délégation partielle de la compétence extrascolaire
Entre
La Communauté des Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
L'ESPEROU 30 570 VAL-D’'AIGOUAL
Représenté par son Président Mr Gilles BERTHEZENE
Ci-après désignée par les termes, la Communauté de Communes
Et
La Commune de Lasalle
Place de la Mairie 30 460 LASALLE
Représenté par son Maire Mr Henri DE LATOUR
Ci-après désignée par les termes, la Commune.
PREAMBULE : Cadre réglementaire
Vu la délibération en date du 23 novembre 2016, sur la détermination de l'intérêt
communautaire pour les compétences inscrites dans les statuts modifiés.
Cette compétence prend en compte l’accueil des enfants de 3 ans à 14 ans sur les périodes de
vacances scolaires et les samedis.
La Compétence Enfance sur les aspects périscolaire est une compétence prise par les
Communes, elle concerne les enfants de 3 à 14 ans, et elle regroupe les temps autour de
l’école, garderie du matin et du soir, temps méridien et l'accueil des mercredis.
La Communauté des Communes gère la compétence Enfance sur les aspects extrascolaires et
met en place un service d'accueil pour les vacances scolaire pour les enfants de 3 à 14 ans.
- Un accueil de loisirs multisites à Lasalle et L’Estréchure.
Cet accueil est de 56 places, pour les enfants de 3 à 12 ans.
- Un accueil de loisirs à Valleraugue.
Cet accueil est de 16 places, pour les enfants de 3 à 12 ans.
- Un accueil de loisirs itinérant à Camprieu, Lanuéjols et L'Espérou.
Cet accueil est de 16 places, pour les enfants de 3 à 14 ans. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-166_2022-DE
Article 1 : Objectifs
Actuellement, sur la Communauté des communes, nous n'avons pas développé d’accueil pour
les jeunes.
La Commune de Lasalle souhaite développer un accueil pour les jeunes de 12 ans (à partir de
l'entrée en 5°) à 14 ans révolus.
Cet accueil permettrait aux jeunes de se retrouver sur des temps périscolaires (mercredis
après-midi et vendredis soir) et extrascolaires (samedis et vacances scolaires).
Les objectifs et valeurs de l’accueil jeunes de Lasalle :
Mettre à disposition des jeunes, un espace qu'ils pourront s'approprier et un cadre
d'accompagnement qui permette de définir et formaliser des projets individuels ou collectifs,
en tenant compte des réalités de ce public. Les modes d'organisation respecteront les valeurs
de ce pays ‘ liberté, égalité et fraternité’. Les principes de laïcité et de démocratie seront
moteurs des actions.
Article 2 : Conditions
La Communauté des Communes délègue partiellement à la Commune de Lasalle, la
compétence extrascolaire pour les jeunes de 12 à 14 ans essentiellement.
La Commune de Lasalle pourra organiser un accueil pour les jeunes.
Cet accueil sera déclaré par la Commune de Lasalle auprès de la CAF et de la SDJES.
La Commune sera l’organisatrice de cet accueil jeunes et prendra en charge l’embauche et la
gestion du personnel.
Article 3 : Moyen financier
I n'y aura pas de contrepartie financière pour cet accueil.
Article 4 : Durée
La convention est signée pour une durée de 8 mois à partir du 01/01/2023.
La convention pourra être dénoncée à la demande d’une des deux parties, dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à L’Espérou le 15/12/2022.
Le Président Le Maire
Gilles BERTHEZENE Henri DE LATOUR N°167/2022
l DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 21/12/2022
(ausses SOU ÿ ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022
évennes Affiché le re 'ofhéon EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-167_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
| | Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE
Nombre de Conseillers >g | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
ét EXÉTCICE : | Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
. EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine -
Nombre de Conseillers ;3 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bemard - PRADILLE
|
présents : | Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
| PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Nombre de suffrages 26
| exprimés : | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Pour : 26 | Mie:
Contre | 0 Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART
| Le Le "| Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise ABtenGont 0 (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND SOORE Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Mise en place de contrat d'engagement éducatif (contrat de droit privé)
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Vu la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Considérant qu’en prévision de la fréquentation des accueils de loisirs il est nécessaire de renforcer les services pour les périodes de vacances scolaires,
Considérant la difficulté de prévoir le nombre d’enfants qui seront inscrits pendant les différentes vacances et donc le besoin en personnel, Envoye en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfeclure le 21/12/2022
Aîfiché le
ID : 030-200034601-20221214-167_2022-DE
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à accroissement saisonnier d'activité,
Le Président informe l’assemblée :
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs assurant l'accueil et l’encadrement collectifs de mineurs.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs.
Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE:
- Le caractère non permanent de l'emploi (besoin occasionnel),
- Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif.
Il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées.
Les CEE sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :
- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs :
- Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours ;
- Hors séjour, il bénéficie également d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
- En cas de séjour, la période minimale de repos quotidien est supprimée (lorsque l’agent doit être présent en permanence sur le lieu du séjour), le mécanisme de report du repos quotidien se fait comme suit :
Durée du séjour Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur
S jours de l’accueil.
12h de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnée par période d’au moins 4h consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l’issue
Ou 2 nuits de repos compensateur de 10h/ nuit + 1nuit de 11h le 5°" jour +24h (soit 1 jour) de repos compensateur
Le salarié en CEE perçoit une rémunération journalière d’un montant minimum de 2,20 fois le montant du taux horaire du SMIC. Il s’agit bien d’un minimum, l’employeur peut prévoir un taux supérieur. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Smic horaire brut : 11,07€ au 01/08/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-167_2022-DE
. Obligation légale Sue ration / jour Fonction ! our proposée
J pour l’année 2023
Directeur BAFD 24,35€ 90,00€
Animateur BAFA 24,35€ 77,50€
Stagiaire BAFA 24,35€ 64,50€
M. le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter la mise en place du Contrat
d’Engagement Educatif (CEE) pour les personnels assurant l'animation et l’encadrement des enfants mineurs présents à l’ALSH durant les périodes de vacances scolaires.
Création d’emplois non permanents et recours au CEE
M. le Président propose au Conseil Communautaire la création des emplois non permanents
suivants sur des contrats d'engagement éducatif :
ALSH Vallée borgne — Lasalle
Prévoir 1 CEE remplacement
directrice adjointe ou si mineur
Nombre de CEE année 2023
Hiver Printemps Eté Automne
9 CEE éjrs soit 54 jrs |9 CEE 6jrs soit 54 jrs 9 CEE 27jrs 243jrs 9 CEE 6 jrs soit S4jrs 6 CÉE 5jrs soit 30jrs [6 CEE Sjrs soit 30jrs 6 CEE 9irs soit S4jrs 6 CEE djrs soit 24 jrs
1 CEE 1 Ljrs remplaçant 1 CEE 11jrs remplaçant 1 CEE 36jrs remplaçant 1 CEE 10ijrs remplaçant
l agent ménage
25h/hebdo 1 agent ménage 25h/hebdo
1 agent ménage
25h/hebdo
1 agent ménage
25h/hebdo
ALSH Valleraugue 2 CEE 6 jrs soit 12jrs 2 CEE 6 jrs soit l2jrs 2 CEE 31 jrs soit 62 jrs 2 CEE 6 jrs soit 12 jrs
ALSH Les farfadets de
L'Aigoual Camprieu, Lanuéjois,
L’Espérou 2 CEE 11 jrs soit 22jrs 2 CEE 11 jrs soit 22jrs 2 CEE 31 jrs soit 62 jrs 2 CEE 10 jrs soit 20 jrs
Total nombre de jrs CEE : 825 129 jrs 129 jrs 457 jrs 110 jrs
Le nombre d’animateurs et d’encadrant recrutés pourra être ajusté en fonction des besoins.
Le conseil communautaire DECIDE, à l’unanimité :
- d’adopter la proposition du Président,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séan
Irène LE BEAU.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infomatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Gaova
evennes
N°168/2022
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-168_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
Nombre de Conseillers
en exercice : 28
Nombre de Conseillers 23
présents :
| Nombre de suffrages 36 | |
| exprimés :
| Pour . En 26 |
| Contre : 0
0 | Abstention :
Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette —- BENEFICE
Patrick - BERTHEZENE Gilles —- BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine -
MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Michel.
Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART
Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise
(procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND
| Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Obiet : Création d’un emploi permanent de Directeur/trice d’Accueil de Loisirs — à temps non Uoiet: ploip complet à raison de 13h hebdomadaires annualisées
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le départ en poste de l’agent en octobre 2022,
Vu la réorganisation du service,
Considérant que le bon fonctionnement du service nécessite la création d’un poste de Directeur- trice ALSH à raison de 13h hebdomadaires annualisées Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
Le Conseil communautaire, ID : 030-200034601-20221214-168_2022-DE
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent de directeur/trice d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
- à compter du 1° janvier 2023,
- à temps non complet à raison de 13h hebdomadaires annualisées,
- de catégorie C,
- ouvert aux grades d’Adjoint d’animation, adjoint animation principal 2°" classe, adjoint animation 1% classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de Direction d’un d’Accueil de loisirs et assurer la gestion de l’Accueil de loisirs.
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :
-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint d’animation, le supplément familial, les heures complémentaires et les primes le cas échéant.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZEN
La Secrétaire de séance.
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr IN°169/2022
DEPARTEMENT : GARD
o U al . Envoyé en préfecture le 21/12/2022
(@u sse S £ ARRONDISSEMENT ° LL VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022
evennes Affiché le
hu sont EXTRAIT 1D : 030-200034601-20221214-169_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE
Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON
Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri -
| EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène —- MACQ Madeleine -
| Nombre de Conseillers »3 | MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE
présents : Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN
PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
| Nombre de Conseillers 2
en exercice :
Nombre de suffrages Le 26
Pie "| Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO Pour : 26 | Michel
[ . | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - MACQUART | Contre : 0 Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise . | (procuration à BENEFICE Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Abstention : : 0 Audrey - ZANCHI Jocelyne (procuration à DE LATOUR Henri).
Obiet : Création d’un emploi permanent de Directeur/trice d’ Accueil de Loisirs — à temps non UDIet : P complet à raison de 10h hebdomadaires annualisées
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu la réorganisation du service,
Considérant que le bon fonctionnement du service nécessite la création d’un poste de Directeur- trice ALSH à raison de 10h hebdomadaires annualisées Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
Le Conseil communautaire, ID : 030-200034601-20221214-169_2022-DE
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent de directeur/trice d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
- à compter du 1‘ janvier 2023,
- à temps non complet à raison de 10h hebdomadaires annualisées,
- de catégorie C,
- ouvert aux grades d’Adjoint d'animation, adjoint animation principal 2°" classe, adjoint animation 1° classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de Direction d’un d’Accueil de loisirs et assurer la gestion de l’ Accueil de loisirs.
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :
-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint d’animation, le supplément familial, les heures complémentaires et les primes le cas échéant.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de sé
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°170/2022
DEPARTEMENT ‘ GARD Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Gusses Igoua ARRONDISSEMENT : LE VIGAN | Reçu en préfecture le 21/12/2022 évennes Le LIT TOR EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-170_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s’est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
PF | Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE
Nombre de Conseillers ;g | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BOISSON Christophe - BOURELLY Régis -
| en EXETCICE : BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - | LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel —
Nombre de Conseillers 3 | MOUNIER Bemard - PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond
| présents : - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
|
| Nombre de suffrages 5 | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre - SERRANO exprimés : Michel.
Pour : 25 | absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - BLANCHAUD
Fe "| Marie-Hélène (quitte la séance à 12h) - MACQUART Bernadette (remplacée par son
RE 0 | suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise (procuration à BENEFICE
| ur ” | Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne
| Abstention : 0 | (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : CDD Accroissement temporaire activité — Agent de crèche Lanuéjols — temps non complet 24h hebdomadaires
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu le livre III — Titre HI du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et notamment l’article L332-23-1°,
Vu l'accroissement temporaire d’activité lié à l’augmentation du nombre d’enfants accueillis à la micro-crèche « Los Pitchons Agnels » à Lanuéjols,
Considérant le besoin de créer un emploi temporaire à contrat à durée déterminée d’Agent de crèche à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-170_2022-DE
DECIDE :
> De créer un poste d’Agent social
- sous contrat à durée déterminée établi en application de L332-23-1°, du code général de la fonction publique pour accroissement temporaire d’activité,
- à temps non complet à raison de 24 h hebdomadaires,
- pour une durée de 1 an, du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, - avec une rémunération mensuelle basée sur la grille indiciaire correspond au grade d’agent social et les heures complémentaires le cas échéant,
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°171/2022
| DEPARTEMENT : GARD Envoyé en préfecture le 21/12/2022
(ausses _ q L ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022
evennes Affiché le bts alhinés EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-171_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
| _ | Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Lauretie - BENEFICE
Nombre de Conseillers >g | Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe - BOURELLY Régis -
en exercice : | BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël -
FT LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC Bemard - MONNOT Michel —
MOUNIER Bernard - PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond | Nombre de Conseillers 22 - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre. | présents : | | 1
Nombre de suffrages 2 | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO exprimés : Michel.
Pour : 25 | absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - BLANCHAUD Ua | Marie-Hélène (quitte la séance à 12h) - MACQUART Bernadette (remplacée par son
Contre : 0 | suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise (procuration à BENEFICE . | Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne | Abstention : 0 | (procuration à DE LATOUR Henri).
Obijet : Décisions modificatives budgétaires 2022 N°4 « Budget Principal » - Section Fonctionnement
Vu la délibération N°47/2022 du 13 avril 2022 portant sur l’approbation du Budget 2022 « Budget Principal »
Vu le budget 2022 « Budget Principal »
1-MAUVAISE IMPUTATION COMPTABLE :
Considérant la remarque de la trésorerie du Vigan sur les imputations comptables.
Considérant la somme de 1 433 € concernant l’abonnement annuel à un cloud et budgété sur la mauvaise imputation comptable.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Principal » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir le virement de crédit. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfeclure le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-171_2022-DE
2-REDEVANCE ONF CONCERNANT DSP PRAT-PEYROT - CA 2% _:
Considérant le contrat de DSP pour la gestion de la station de ski de Prat-Peyrot indiquant au délégataire que l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance fixe et d’une part variable correspondant à 2% du chiffre d’affaire est d’un montant pour 2022 de 2 24 €.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Principal » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir la dépense et la recette non prévues au budget.
Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
e Décide de modifier le budget 2022 « Budget Principal » de la section de fonctionnement de la façon suivante :
1- MAUVAISE IMPUTATION COMPTABLE :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article | Opération Objet Montant
65 6512 Droits d’utilisation — Informatique en nuage +1433€
CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article | Opération Objet Montant 011 611 Contrats de prestations de services - 1433 €
2- REDEVANCE ONF CONCERNANT DSP PRAT-PEYROT — CA 2% :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article | Opération Objet Montant 011 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés +2 244 €
CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE
Chapitre | Article | Opération Objet Montant
70 70878 Par d’autres redevables +2 244 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
La Secrétaire de séanc
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°173/2022
DEPARTEMENT : GARD Soual (auss es ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Envoyé en préfecture le 21/12/2022
éve n n es Reçu en préfecture le 21/12/2022
ur Affiché le
ESA EXTRAIT D : 030-200034601-20221214-173_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE
Gilles.
| Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE
Nombre de Conseillers 3g | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BOISSON Christophe - BOURELLY Régis -
en exercice : BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël -
. LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel — Nombre de Conseillers ;3 | MOUNIER Bernard - PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond
présents : - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
|
Nombre de suffrages :5 | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO exprimés : Michel.
| Pour : 25 | absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - BLANCHAUD | . | Marie-Hélène (quitte la séance à 12h) - MACQUART Bernadette (remplacée par son
Contre : 0 suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise (procuration à BENEFICE . | Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne
Abstention : 0 | (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Décisions modificatives budgétaires 2022 N°1 « Budget SPANC » - Section Fonctionnement
Vu la délibération N°55/2022 du 13 avril 2022 portant sur l’approbation du Budget 2022 « Budget SPANC »
Vu le budget 2022 « Budget SPANC »
Considérant l’augmentation du point d’indice de 3.5% des agents de la fonction publique au 1* juillet 2022.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget SPANC » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits.
Le conseil communautaire, après délibération à l'unanimité :
e Décide de modifier le budget 2022 « Budget SPANC » de la section de fonctionnement de
la façon suivante : Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
1D-:030-200034601-20221214-173-2022-DE
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article | Opération Objet Montant
012 6215 Personnel affecté par la collectivité de | +4 100€ rattachement
CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article | Opération Objet Montant 022 022 Dépenses imprévues -4100€
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séançe,
Irène LERBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°174/2022
À, aticll DEPARTEMENT : GARD l ARR , Envoyé en préfecture le 21/12/2022
(ausses ? ONDISSEMENT ° LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022
evennes Affiché le
re EXTRAIT 1D : 030-200034601-20221214-174_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
[ _ — Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE
| Nombre de Conseillers 24 | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BOISSON Christophe - BOURELLY Régis -
en exercice : | BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël -
| . —| LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel —
Nombre de Conseillers; | MOUNIER Bernard - PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond
| PTÉSENES - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Nombre de suffrages 24 | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre - SERRANO exprimées : Michel.
[Fours 25 | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - BLANCHAUD Contre : 0 Marie-Hélène (quitte la séance à 12h) - MACQUART Bernadette (remplacée par son
[OP | suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise (procuration à BENEFICE
Abstention : 0 Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne stention : | (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Décisions modificatives budgétaires 2022 N°1 « Budget METEOSITE MT AIGOUAL » - Section Fonctionnement
Vu la délibération N°58/2022 du 13 avril 2022 portant sur l’approbation du Budget 2022 « Budget METEOSITE MT AIGOUAL ».
Vu le budget 2022 « Budget METEOSITE MT AIGOUAL ».
Considérant l'augmentation du point d’indice de 3.5% des agents de la fonction publique au je juillet 2022.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget METEOSITE MT
AIGOUAL » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits.
Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
e Décide de modifier le budget 2022 « Budget METEOSITE MT AIGOUAL » de la section
de fonctionnement de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-174 _2022-DE
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article | Opération Objet Montant
012 6215 Personnel affecté par la collectivité de | +2 000€ rattachement
CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article | Opération Objet Montant 022 022 Dépenses imprévues - 2 000 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 21/12/2022
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022
évennes Affiché le
shbniese EXTRAIT 1D : 080-200034601-20221214-175_2022-DE
N°175/2022
DEPARTEMENT : GARD goual
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
— Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE
Nombre de Conseillers 3g | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - en exercice : BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - _. | LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel — Nombre de Conseillers; | MOUNIER Bemard - PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond
présents : - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre,
Nombre de suffrages 25 | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO exprimés : | Michel.
[hour 28 | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - BLANCHAUD Contre : 0 Marie-Hélène (quitte la séance à 12h) - MACQUART Bernadette (remplacée par son
[One : | suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise (procuration à BENEFICE
Abstention : o | Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne
nous | (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Décisions modificatives budgétaires 2022 N°1 « Budget Maison de l'Eau » - Section Fonctionnement
Vu la délibération N°58/2022 du 13 avril 2022 portant sur l’approbation du Budget 2022 « Budget Maison de l’Eau ».
Vu le budget 2022 « Budget Maison de l’Eau ».
Considérant l’augmentation du point d’indice de 3.5% des agents de la fonction publique au 1° juillet 2022.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Maison de l’Eau » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits.
Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
e Décide de modifier le budget 2022 «Budget Maison de l'Eau» de la section de
fonctionnement de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-175_2022-DE
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article | Opération Objet Montant
012 6215 Personnel affecté par la collectivité de |+2500€ rattachement
CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article | Opération Objet Montant
011 6232 Fêtes et cérémonies - 1 000 €
CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE
Chapitre | Article | Opération Objet Montant
70 7067 Redevances et droits des services périscolaires et |+1 500 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU,.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr À oui ausses
évennes
N°176/2022
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-176_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
Nombre de Conseillers 28 |
en exercice : |
au |
Nombre de Conseillers | . 22 |
présents :
Nombre de suffrages 25 |
exprimés : |
| Pour : 25 |
Contre : 0
Abstention : 0
1: Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE
Patrick - BERTHEZENE Gilles — BOISSON Christophe - BOURELLY Régis -
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël -
LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel —
MOUNIER Bernard - PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond
| - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Michel.
Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - BLANCHAUD
Marie-Hélène (quitte la séance à 12h) - MACQUART Bernadette (remplacée par son
suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise (procuration à BENEFICE
| Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne
(procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Subventions de Fonctionnement du Budget Général vers le budget annexe de la Maison de l’Eau
Vu le budget principal et le budget « Maison de l’Eau » de la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes.
Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur la subvention de fonctionnement versée sur le budget annexe de la Maison de l’Eau.
Considérant que cette subvention a bien été portée au budget primitif 2022 de la Communauté de Communes, à savoir :
e Subvention Maison de l’Eau pour un montant maximum de 30 500 €
Considérant que le montant de la subvention s’harmonisera de façon précise en fin d'année par rapport au compte définitif et sera versé sur le budget « Maison de l’Eau ». Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-176_2022-DE
e Décide de verser une subvention au budget annexe de la Maison de l’Eau.
e Dit qu’elle sera harmonisée de façon précise en fin d’année après vérification des comptes définitifs, du besoin réel et au maximum d’un montant de 30 500 €.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr N°177/2022
DEPARTEMENT : GARD
(@u sses g oua [ ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Envoyé en préfecture le 21/12/2022
eve n n e s Reçu en préfecture le 21/12/2022
un pas EXTRAIT Affiché le
1D : 030-200034601-20221214-177_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
— Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE Nombre de Conseillers 38 | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - en exercice : | BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - | LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel —
Nombre de Conseillers ;3 | MOUNIER Bernard - PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond
présents : - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Nombre de suffrages 3 | Suppléants présents : BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre —- SERRANO exprimés : Michel.
| Pour; 25 | absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - BLANCHAUD D | Marie-Hélène (quitte la séance à 12h) - MACQUART Bernadette (remplacée par son
Conter 0 | suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise (procuration à BENEFICE
D de | Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne
Abstention : 0 | (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Avance de trésorerie 2023 - Subvention aux associations Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes et Filature du Mazel.
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, au titre de ses compétences, octroie chaque année une subvention de fonctionnement à l’association Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes et à l’association Filature du Mazel.
Considérant que pour des raisons de fonctionnement liées à leurs trésoreries, il sera nécessaire de procéder au mandatement d’une somme qui correspondrait à une avance sur le versement total 2023, avant le vote du budget.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
= décide de mandater la somme de 40 000 € à l’Office de Tourisme Mt Aigoual Causses
Cévennes ;
= décide de mandater la somme de 5 000 € à l’association La Filature du Mazel ;
= autorise le Président à signer les mandats de paiement. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-177_2022-DE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr l
|
|
Envoyé en préfeclure le 21/12/2022
N°178/2022
DEPARTEMENT : GARD oual
U S S es ’ ARRONDISSEMENT ‘
LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022
evennes
Affiché le
fl, élites EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-178_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
| Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE Nombre de Conseillers 28 | Patrick - BERTHEZENE Gilles — BOISSON Christophe - BOURELLY Régis -
en EXETCICE : | BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - | LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel — Nombre de Conseillers ;} | MOUNIER Bernard - PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond présents : - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Nombre de suffrages 25 | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO exprimés : Michel.
| Pour : 25 | Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - BLANCHAUD FU 7 | Marie-Hélène (quitte la séance à 12h) - MACQUART Bernadette (remplacée par son
Contre : 0 | suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise (procuration à BENEFICE
un 7. | Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne
Abstention : 0 (procuration à DE LATOUR Henri). |
Objet : Emploi non-permanent - Agent administratif CDD 17h30 - Service développement et aménagement du territoire
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,
Vu le livre III — Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et notamment l’article L332-23-1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,
Vu l’accroissement de tâches administratives du service développement économique et touristique du territoire, liées notamment aux travaux de l’observatoire de l’Aigoual,
Considérant l’échéance proche des actions à mettre à en place, Considérant le besoin de créer un poste d’agent administratif pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Le Conseil communautaire, Affiché le ID : 030-200034601-20221214-178_2022-DE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE :
- la création d’un emploi non-permanent d’agent administratif contractuel,
- sous contrat à durée déterminée établi en application de L332-23-1° du code général de la fonction publique pour accroissement temporaire d’activité,
- à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires,
- à compter du 18 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023
- avec une rémunération mensuelle basée sur les indices correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint administratif en vigueur, les heures complémentaires et les primes le cas échéant,
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecaurs.fr N°179/2022
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-179_2022-DE
evennes Pres “ sécmoés EXTRAIT
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
Nombre de Conseillers
Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette —- BENEFICE
Patrick - BERTHEZENE Gilles — BOISSON Christophe - BOURELLY Régis -
en exercice : 28 | BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël -
—_ -| LEBEAU lrène - MACQ Madeleine - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel —
| Nombre de Conseillers ;3 | MOUNIER Bernard - PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond
| présents : - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Nombre de suffrages 3 | Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO exprimés : Michel.
Pour : 24 | absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - BLANCHAUD [ : Marie-Hélène (quitte la séance à 12h) - MACQUART Bernadette (remplacée par son
Contre : 0 | suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise (procuration à BENEFICE
| Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne Abstention : 1 | (procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Convention SDIS relative à la mise en disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires
Considérant :
- l'intérêt d’un partenariat entre la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gard visant à
faciliter les modalités de disponibilités opérationnelles et de formations des sapeurs-
pompiers volontaires avec pour objectif d’améliorer le service public d'incendie et de secours en vue de la protection et de la sauvegarde des personnes, des biens et de
l’environnement dans le respect des nécessités de fonctionnement de l’employeur,
- que la disponibilité du sapeur-pompier volontaire est une nécessité publique garantissant le principe d’égalité des citoyens devant les secours,
Le Président donne lecture du projet de convention établit par les services du SDIS.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide 24 voix pour et 1 abstention :
- D’autoriser le Président à signer la convention relative à la mise en disponibilité des trois
sapeurs-pompiers volontaires, agents dans notre collectivité, à compter du 15 décembre 2022. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-179_2022-DE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEA
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-179 2022-DE
CONVENTION n°-- / 2022
LD I S 3 O relative à la mise en disponibilité Gaova ed Départ dame a Sera de Ci du sapeur-pompier volontaire evennes dre Tahidrines
Vu:
- du code de la sécurité intérieure et en particulier des articles L.723-3 à L.723-19 et
R.723-1 à R. 723-91 ;
- de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers,
- de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée
en service ;
- de la circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez
les sapeurs-pompiers ;
- de la loi n°2011 -851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers
volontaires et à son cadre juridique ;
- du décret n°2012-142 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers
volontaires ;
- du décret n°2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations
professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la
formation professionnelle continue prévue par le code du travail ;
- du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée
en service et modifiant le code de la sécurité sociale,
- des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts relatives au
mécénat,
Considérant :
- l'intérêt d’un partenariat entre l’«employeur» et le Service Départemental
d’Incendie et de Secours du Gard visant à faciliter les modalités de disponibilités
opérationnelles et de formations des sapeurs-pompiers volontaires avec pour
objectif d'améliorer le service public d'incendie et de secours en vue de la
protection et de la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement dans
le respect des nécessités de fonctionnement de l'« employeur »,
- que la disponibilité du sapeur-pompier volontaire est une nécessité publique
garantissant le principe d'égalité des citoyens devant les secours ;
Page I sur 6 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-179_2022-DE
Entre :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gard
281 avenue Pavlov - BP 48069 - 30932 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 63 36 00
Représenté par le Président de son conseil d'administration en exercice : M. Alexandre PISSAS
Ci-après dénommé : « le SDIS 30»
Et
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires L'Espérou - 30570 Val-d’Aigoual
Téléphone : 04 67 82 73 79
Représenté par : Monsieur Gilles BERTHEZENE, Président
Ci-après dénommé « L'employeur »
Et
Les agents de la communauté de communes, sapeurs-pompiers volontaires au sein du SDIS 30 dont les noms sont inscrits en page 6
Dénommés «le sapeur-pompier volontaire »
Il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS COMMUNES TOUS LES TYPES DE DISPONIBILITE
Article 1° : Objet
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de mise en disponibilité pour opération ou formation, pendant les heures travaillées et dans le respect des nécessités de fonctionnement de sa collectivité, du sapeur-pompier volontaire agent territorial dans cette collectivité.
Article 2 : Autorisations d'absence
Les autorisations d’absences accordées par l'employeur concernent la participation aux opérations de secours et aux activités de formation. Durant ces périodes, le sapeur- pompier volontaire est mis à disposition du SDIS du Gard.
La durée de la participation aux opérations de secours est comprise entre l’alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu’à son retour à son domicile, ou jusqu’à son retour sur son lieu de travail si la fin de l'opération considérée à lieu pendant son temps de travail.
Pour la disponibilité opérationnelle, l'employeur peut demander au chef de centre du sapeur-pompier volontaire un état des heures réalisées dans le cadre des absences
Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-179 2022-DE
autorisées. Le document doit lui être adressé sous un délai maximum de 15 jours après
réception de la demande.
Pour les actions de formation, la durée d’autorisation d'absence correspond aux dates et
heures indiquées sur l'attestation délivrée à l'issue du stage.
Article 3 : Modalités concernant la rémunération du sapeur-pompier volontaire.
L'employeur précise qu’il maintient la rémunération de son agent pendant les heures
d'absence autorisées.
En contrepartie, il demande à percevoir les indemnité horaires assujetties à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale, en lieu et place du sapeur-
pompier volontaire.
Article 4 : Protection sociale en cas d'accident
Aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination, ni aucun déclassement
professionnel ne pourront être prononcés par l'employeur à l'encontre du bénéficiaire en raison des absences résultant de l’application normale des dispositions de la présente
convention.
En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service où à l’occasion de l’activité
de sapeur-pompier volontaire, la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires s'applique.
DISPONIBILITÉ OPERATIONNELLE
Article 5 : Modalités
Dans le cadre de cette convention, l'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à s'absenter pour participer soit à des opérations de secours soit pour participer à une
mobilisation supplémentaire décidée pour faire face à un risque prévisible (feux de forêt, évènements climatiques particuliers, social...) au renforcement de groupes préventifs d'intervention feux de forêts (G.LF.F.) ou inondations, mais aussi à un dispositif de
secours pour évènement majeur.
L'employeur, sollicité directement par le chef de centre ou son représentant, peut autoriser le sapeur-pompier volontaire à quitter son travail dès le déclenchement de l'alerte et à
réintégrer son poste lorsque la remise en état du matériel a été réalisée.
Il est rappelé que la demande de disponibilité opérationnelle instantanée formulée par le chef de centre n’est effectuée que dans le cadre d’une nécessité avérée et qu'il est bien entendu, tenu compte des nécessités de fonctionnement des services de la Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes Terres solidaires.
Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-179_2022-DE
Article 6 : Seuil d'absence autorisé
Le seuil maximum annuel d'absence autorisé à l’article 5 correspond à 35 heures (soit 5 jours / an).
DISPONIBILITÉ POUR FORMATION
Article 7 : Modalités
Dans le cadre de cette convention, l'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à s'absenter sur son temps de travail pour des séances de formation planifiées. En effet, tout sapeur-pompier volontaire est soumis à une obligation de formation qui comprend :
e Une formation initiale
e Une formation de maintien des acquis
e Une formation à l'avancement (passage au grade supérieur)
e Eventuellement, une formation de spécialité
Ces formations permettent au sapeur-pompier volontaire de maintenir un niveau d'excellence nécessaire à la qualité de la prise en charge des victimes ou des actions opérationnelles demandées mais aussi à assurer sa propre sécurité et celle de ses collègues.
Il peut aussi être amené à participer, en qualité de formateur, à des actions de formation au profit des autres sapeurs-pompiers du SDIS mais aussi pour le bénéfice de son employeur.
Article 8 : Définition de la durée des autorisations d'absence pour formation
La durée des autorisations d'absence pour les séances de formation accordées par l'employeur s'entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire jusqu’à son retour sur le lieu de travail en jours ouvrables.
Article 9 : Nombre de jours d'absence accordé pour la formation
Sur la base de son planning prévisionnel de formation et d’un délai minimum suffisant d’information à son employeur fixé à au moins 1 mois avant le démarrage du stage, le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s’absenter pour participer aux actions de formation nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Le nombre de jours annuel accordé est de 10 jours maximum.
Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-179 _2022-DE
Article 10 : Documents transmis à l'employeur
Une copie de la convocation du sapeur-pompier volontaire sera transmise à l'employeur
préalablement au démarrage de la formation ainsi qu’une attestation de présence à l'issue du stage.
Article 11 : Annulation de stage
En cas d'annulation du stage, le sapeur-pompier volontaire prévient aussitôt l'employeur afin que ce dernier puisse disposer de son personnel. |
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Actualisation de la convention
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord, à la demande de l’une
des parties signataires.
Article 13 : Reconduction / résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, elle est renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être résiliée sur demande motivée de l’une ou de l’autre des parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention cesse alors de produire ses
effets dans un délai de trois mois suivant la réception de la dénonciation.
Article 14 : La présente convention entre en vigueur le
Un exemplaire original du document est communiqué aux parties signataires. Une copie est adressée au chef de groupement territorial, au chef de centre, ainsi qu'aux services gestionnaires responsables de l'application des modalités sus visées.
Fait à L’Espérou, le
Monsieur Alexandre PISSAS Monsieur Gilles BERTHEZENE
Président du Conseil d'Administration Président de la Communauté de
Service Départemental d’Incendie et de Communes Causses Aigoual Cévennes
Secours du Gard Terres solidaires Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-179_2022-DE
Convention
E de mise en disponibilité & À auot
(( DISZO des Sapeurs-Pompiers (ausses
71530 Volontaires SE AL
ANNEXE 1 :
Liste des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS 30
agents à la Communauté de Communes Causses-Aigoual —- Cévennes Terres Solidaires
qd
E
ETAT) ES Na NN EN Las
=
ALLIES Alexis CIS AIGOUAL
ALLIES Cédric 6548 __CIS AIGOUAL
CALUEBA Frédéric CIS AIGOUAL
Page 6 sur 6 ut ausses,
évennes
N°180/2022
DEPARTEMENT ‘ GARD Envoyé en préfecture le 21/12/2022
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
EXTRAIT ID : 030-200034601-20221214-180_2022-DE
du registre des Délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux et le quatorze décembre à 9h30, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saumane, sous la présidence de Mr BERTHEZENE Gilles.
Nombre de Conseillers _- 28
en exercice :
Nombre de Conseillers , . 22
présents :
| Nombre de suffrages 25
exprimés :
| Pour : 25
| Contre : 0
Abstention : 0
Présents : ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE
Patrick - BERTHEZENE Gilles — BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel — MOUNIER Bernard - PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents: BOUTAVIN Candice - PRADILLE Pierre — SERRANO
Michel.
Absents: ABRIC Bruno (procuration à BOISSON Christophe) - BLANCHAUD
Marie-Hélène (quitte la séance à 12h) - MACQUART Bernadette (remplacée par son
suppléant PRADILLE Pierre) - MALAIZE Françoise (procuration à BENEFICE
| Patrick) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne
(procuration à DE LATOUR Henri).
Objet : Demande de subvention FNADT - études complémentaires pour le projet de
requalification de la station de Prat-Peyrot
Vu le projet touristique de requalification de la station de Prat-Peyrot porté par la Communauté de communes, dans le cadre du « Pôle nature 4 saisons du massif de |’ Aigoual ».
Vu les crédits FNADT accompagnant les études d’aménagements touristiques.
Considérant les sollicitations de l’équipe de maîtrise d’œuvre concernant la réalisation d’une étude de sol géotechnique et d’un diagnostic amiante sur les bâtiments.
Les premières estimations de ces études complémentaires sont évaluées à 14.826,00 € HT.
Il est proposé de valider le plan de financement suivant : Envoyé en préfeciure le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 030-200034601-20221214-180_2022-DE
DEPENSES RECETTES
Etudes géotechniques 12.826,00 € FNADT 40% 5.930,40 €
Diagnostic amiante 2.000,00 € Autofinancement 60% 8.895,60 €
TOTAL HT 14.826,00 € TOTALHT 100% 14.826,00 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide le plan de financement ci-dessus.
- Autorise le Président à solliciter le partenaire financier.
- Autorise le Président à signer les documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séañice,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire lobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr