unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du8.02.2023

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unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du8.02.2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du8.02.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le huit février à 9h30, le Conseil de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle socio-culturelle du château de St André de Majencoules, sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.

Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette – BERTHEZENE Gilles – BOISSON Christophe BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène – MACQ Madeleine MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel – MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique THION Raymond VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - ZANCHI Jocelyne.

Suppléants présents : BORDARIER Bernard

Absents : ABRIC Bruno - MACQUART Bernadette - MALAIZE Françoise - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.

Procuration :

- AMASSE Nicole donne procuration à VIGNE Alexandre

- BENEFICE Patrick donne procuration à ZANCHI Jocelyne

- BLANCHAUD Marie-Hélène donne procuration à GAUTHIER Joël

- BURTET Jean-Luc donne procuration à BOISSON Christophe

Secrétaire de séance : François ABBOU

Convocation et documents de travail envoyés le 30 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 23

Quorum : 152

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 14/12/22.

2. Point sur l’avancement du futur GAL :

 Création structure porteuse,

 Désignation représentants de la Communauté de Communes,

 Participation financière.

3. Mise en place par la Région du « dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers – crise énergétique ».

4. Avenants aux travaux concernant le projet de création du Centre d’interprétation du changement climatique à l’observatoire du Mt Aigoual.

5. Point sur Régie Eau/Assainissement :

 Conventions délégation communes,

 Demande d’intégration de la Communauté de Communes à la CLE (Commission Locale de l’Eau) de l’Hérault et désignation d’un représentant,

 Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

6. Point sur les résultats budgétaires 2022.

7. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

8. Modification de la délibération N°164 du 14/12/22 concernant la grille tarifaire des accueils de loisirs.

9. Accueil dans les locaux du Pacte Pastoral Intercommunal/Natura 2000 d’un chargé de mission et d’un stagiaire

10. Modification du tarif de livraison des plaquettes forestières.

11. Règlement d’attribution des subventions aux associations.

12. Règlement intérieur RH.

13. Modalité de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF). 14. Augmentation du forfait de télétravail.

15. Création emplois suite à avancement de grade et promotion interne.

16. Suppressions de postes.

17. Recrutement animateurs et agent d’entretien Accueils de loisirs.

18. Affiliation de l’agence Départementale de l’Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

19. Questions diverses.3

Avant de débuter la séance, le Président demande de rajouter un point à l’ordre du jour : Frais de mission du Président. Ce point est voté à l’unanimité.

I. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 14 décembre 2022

Délibération n°1/2023 :

Monsieur le Président invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 14 décembre 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 14 décembre 2022.

II. Point sur l’avancement du futur GAL :

1. Création de l’association GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup

Délibération n°2/2023 :

Considérant que fin octobre 2022, cinq Communautés de communes d’Occitanie se sont regroupées pour candidater ensemble à l’Appel A Candidature (AAC) LEADER sur la programmation 2023-2027. Les Communautés de communes Causses Aigoual Cévennes -Terres Solidaires, Cévennes Gangeoises et Suménoises, Grand Pic Saint-Loup, Pays Viganais et Piémont Cévenol ont travaillé ensemble dans un calendrier très contraint, avec de nombreuses informations incertaines, sur ce nouveau périmètre.

Considérant qu’en date du 12 décembre 2022, le Comité de sélection LEADER a rendu un avis favorable sur cette candidature. Dès lors, les élus des 5 EPCI qui composent le nouveau GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup souhaitent affirmer leur volonté de travailler ensemble avec la création d’une structure à l’échelle des 5 EPCI sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui deviendra la structure porteuse du GAL.

Considérant que l’association GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup se veut l’instance permettant de porter les projets de la nouvelle programmation LEADER. Son objet est :

- D’être structure porteuse et d’animer le GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup dans le cadre de la programmation LEADER 2023-2027,

- De promouvoir le développement des communautés de communes Causses Aigoual Cévennes -Terres Solidaires, du Pays Viganais, des Cévennes Gangeoises et Suménoises, du Piémont Cévenol et du Grand Pic Saint Loup,

- De mener toute action ou réflexion susceptible d’améliorer l’efficacité du développement au sein du territoire notamment par la réalisation des actions du programme LEADER, - De favoriser les échanges entre ses membres et les acteurs du développement au niveau local, - D’expérimenter, mettre en œuvre et évaluer les actions nouvelles pertinentes à l’échelle du territoire, - De rassembler et faire circuler l’information au sein du territoire,

- D’organiser les échanges de réflexion qui se révéleront nécessaires tant avec les pouvoirs publics, et notamment les autorités départementales ou régionales, les instances européennes, qu’avec tout autre intéressé et notamment les acteurs du développement du périmètre, - De mener, suivre, accompagner et promouvoir toute action matérielle et immatérielle tendant à son objet,

- D’entreprendre toute autre démarche qui servirait l’accomplissement de l’objet social, en complément des actions directement menées par les membres.

Considérant que l’assemblée générale constitutive de l’association rassemblera l’ensemble des acteurs selon le projet de statuts annexé à la présente délibération.4

Considérant que ce projet de statuts sera présenté aux autres conseils communautaires des Communautés de communes qui composent l’association.

Après délibération, avec 18 voix pour et 5 abstentions, le Conseil communautaire :

- APPROUVE la création de l’association GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup

- APPROUVE le projet de statuts de l’association GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup dont une copie est jointe à la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération

2. Désignation des représentants de l’association et du CoProg GAL Aigoual Cévennes Pic St-Loup

Délibération n°3/2023

Vu la délibération en date du 8 février 2023, le conseil communautaire a approuvé le projet de statuts de l’association GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup, la structure porteuse du GAL (Groupe d’Action Locale).

Considérant qu’aux termes des statuts de l’association, il est nécessaire de désigner 1 binôme qui représentera la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres solidaires au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration. Le bureau de l’association sera ensuite élu parmi les membres du conseil d’administration.

Comme le prévoit les statuts, ce binôme composera également le collège public du Comité de Programmation, qui est l’instance décisionnelle du GAL.

Considérant que ce binôme se partagera une voix lors des décisions de ces trois instances.

Considérant la proposition de binôme suivant :

Binôme

Mr GAUTHIER Joël Mr VIGNE Alexandre

Après délibération avec 21 voix pour et 2 abstentions, le Conseil communautaire désigne, afin de représenter la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires, au sein de l’Assemblé Générale et du Conseil d’Administration de l’association GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup d’une part et au sein du collège public du Comité de Programmation d’autre part, le binôme suivant :

Binôme

Mr GAUTHIER Joël Mr VIGNE Alexandre

3. Participation financière

Gilles Berthézène informe que l’enveloppe générale du nouveau GAL est de 2.5M €

III. Mise en place par la Région du « dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers – crise énergétique

Alexandre Vigne informe que la Région Occitanie va débloquer 10M€ au total pour soutenir le commerce de proximité en zone rurale :

- 4M€ en urgence pour aider la profession boulanger / pâtissiers. L’aide régionale permettra de régler le reste à charge de la facture des boulangers-pâtissiers après déduction des aides de l’Etat, à hauteur de 50% maximum pour ceux situés dans les communautés de communes et 30% dans les agglomérations. Plafonné à 2000€, ce dispositif régional sera effectif jusqu’au 30 juin 2023

- 6M€ sur 3 ans pour soutenir sur le long terme es commerces de premières nécessité et notamment alimentaires en milieu rural. L’aide régionale permettra de couvrir au maximum 50%5

des dépenses d’investissements de modernisation, de transformation énergétique et de commercialisation en circuit court.

Après échanges, le Président met au vote ce nouveau dispositif de la Région pour aider les artisans boulanger-pâtissiers, celui-ci est voté à la majorité par le conseil communautaire.

Délibération n°30/2023 :

Motion de soutien pour les Boulangeries et Pâtisseries

Le Conseil communautaire réuni le 8 février 2023 prend acte des difficultés des boulangeries et pâtisseries de son territoire et plus généralement de l’ensemble des commerces de proximités des communes rurales ou de moyenne montagne.

L’augmentation annoncée du coût de l’électricité fait courir le risque de fermeture de ces établissements indispensables à la vie d’une grande partie de notre population.

Aussi, les élus souhaitent alerter les pouvoirs publics du risque majeur de voir disparaitre les derniers commerces de proximité de nos villages.

De plus, cela risque de toucher également les petits artisans qui ont des machines-outils et malgré les mesures mises en œuvre par le gouvernement, l’augmentation qui restera à charge risque de mettre à mal ces petites entreprises locales dont l’équilibre économique était déjà fragile avant l’augmentation du prix de l’énergie.

Sur notre Communauté de communes comprenant 15 communes, essentiellement de tous petits villages, on recense déjà 10 boulangeries-pâtisseries- épiceries qui sont en difficultés et risquent de fermer.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité décide de voter une motion de soutien pour les boulangeries et pâtisseries, ainsi que pour tous les commerces de proximité.

IV. Avenants travaux de réhabilitation de l’Observatoire du Mont Aigoual

Délibération n°4/2023 :

Vu le code de la commande publique ;

Vu le marché de réhabilitation et aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual – lot 2 Terrassement – réseau en date du 18 juin 2019 d’un montant (tranche ferme) de 142 657.99 € HT ;

Vu le marché de réhabilitation et aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual – lot 13 : Courants forts et faibles en date du 18 juin 2019 d’un montant (tranche ferme) de 262 972.04 €HT ;

Lot 2 : terrassement – réseaux

Considérant que la reprise des enrobés sur le parvis de l’Observatoire du Mont Aigoual nécessite de modifier le couronnement du mur de soutènement non prévu au marché initial. Considérant que le montant des travaux supplémentaires est de 8 100 €HT soit une modification du montant initial du marché de 5.7 %.

Lot 13 : courants forts et faibles

Considérant que lors du conseil communautaire du 29 juin 2022, les devis n°875359V6 d’un montant de 3 170.76 € HT et n°875359.V7 de 6 199.36 € HT ont été validés.

Considérant qu’un nouveau devis d’un montant de 4 842.84 € HT est proposé concernant la pose d’un système d’alarme contre le vol.

Considérant que le montant global de la proposition d’avenant s’élève à 14 212.96 € HT soit une modification du montant initial du marché cumulé de 6.5 %.6

Considérant que ces travaux sont imprévus et imprévisibles se révèlent nécessaires à la poursuite du chantier.

Après délibération à l’unanimité, le conseil communautaire :

- Accepte les propositions d’avenants.

- Autorise Monsieur le Président à signer les avenants.

V. Point sur Régie Eau / Assainissement

a. convention de délégation des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement,

collectif et non collectif, des eaux usées à la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CACTS)

Délibération n°5/2023 :

Vu le Décret n' 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles l. 1321-1 et suivants et L 5214- 16 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;

Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1er janvier 2023 ;

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Vu les délibérations listées ci-après par lesquelles ont été sollicitée auprès de la CC CACTS des délégations de compétences en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées :

Commune Date délibération

CAUSSE BEGON 18/09/2022

DOURBIES 5/11/2022

LANUEJOLS 18/11/2022

LASALLE 28/09/2022

LES PLANTIERS 05/09/2022

L'ESTRECHURE 23/09/2022

PEYROLLES 12/09/2022

REVENS 22/10/2022

SAM 15/09/2022

SAUMANE 12/10/2022

SAV 10/10/2022

SIA ESPEROU 05/10/20227

SIAEP SAUMANE ESTRECHURE 26/09/2022

SOUDORGUES 17/10/2022

SSC 30/09/2022

TREVES 08/10/2022

VAL DAIGOUAL 16/09/2022

A compter du 1er janvier 2023 la Communauté de communes est compétente en matière d’eau et d’assainissement, collectif et non collectif, sur le territoire des 17 communes issu de la Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CAC TS).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 5211 et suivants, L. 5211-14- 1,D.5211-16, L.5212-33, L.2221-1 et suivants et L.1321-1 et suivants ;

Considérant la prise de compétence « eau potable » et « assainissement, collectif et non collectif » par la CC CAC TS au 1er janvier 2023 ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Dourbies et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’eau potable sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Lanuéjols et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Saumane et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune Saint André de Valborgne et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre le syndicat SIA Espérou et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’eau potable, sur le territoire communal ; Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Soudorgues et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité du service d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Saint Sauveur Camprieu et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L-5216-7-1 et L-5215-27 entre la commune de Trèves et la CC CACTS a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2023 afin d’assurer la continuité des services d’eau potable, et d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

Entendu M. le Président du Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 22 voix pour et 1 abstention ;8

ARTICLE 1 : prend acte du transfert de compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire communautaire au 1er janvier 2023 ;

ARTICLE 2 : approuve les termes des conventions de délégation des compétences suivantes : - Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version « CONV.DELEG._CC CAC/Commune de Dourbies_v.221223»), et établie conjointement par la commune de DOURBIES et la CC CACTS. - Convention de délégation de compétence en matière d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « CONV.DELEG._CC CAC/Commune de Lanuejols_v.221116 »), et établie conjointement par la commune de LANUEJOLS et la CC CACTS.

- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version du 12 décembre 2022) et établie conjointement par la commune de SAUMANE et la CC CACTS.

- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « CONV.DELEG._CC CAC/Commune de Saint André de Valborgne_v.221220 »), et établie conjointement par la commune SAINT ANDRE DE VALBORGNE et la CC CACTS. - Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « CONV.DELEG._CC CAC/SIA de l’Espérou_v.221103 »), et établie conjointement par le syndicat SIA de l’Espérou et la CC CACTS. - Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « Convention_délégation_eau_CC- CAC-TS_Soudorgues_v221228.docx»), et établie conjointement par la commune de SOUDORGUES et la CC CACTS.

- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « PROJET_CONV.DELEG._CC CAC/Commune de Saint Sauveur Camprieu_v.221216»), et établie conjointement par la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU et la CC CACTS.

- Convention de délégation de compétence en matière d’eau potable à la CC CACTS, telle que présentée en conseil communautaire ce jour (projet version : « (PROJET_CONV.DELEG._CC CAC/Commune de Trèves_v.221103»), et établie conjointement par la commune de TREVES et la CC CACTS.

ARTICLE 3 : autorise M. le Président à signer l’ensemble des conventions listées ci-avant à l’article 2, après

approbation par le conseil communautaire de la CCACTS et à prendre tous actes y afférant.

b. Demande pour intégrer la CLE de l’Hérault

Délibération n°6/2023 :

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-11-13439, portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve hérault, VU l’arrêté préfectoral n°2020-12-31-B3-002 portant annulation des arrêtés n°20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires au 1er janvier 2023,

VU la délibération N°154/2022 du 14 décembre 2022 de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires portant sur l’institution de la régie eau de l’Eau et de l’Assainissement de la CC CAC, approbation des statuts et désignations des membres du conseil d’exploitation de la régie, VU la délibération N°127/2017 du 29 novembre 2017 de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires portant sur le transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI au futur syndicat mixte couvrant le territoire Ganges Le Vigan,9

CONSIDERANT les effets indéniables du changement climatique, les impacts significatifs sur les ressources en eau et les besoins domestiques, agricoles et touristiques,

Monsieur le Président, souhaite que la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires soit représentée au sein de la CLE de l’Hérault.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil communautaire :

- PROPOSE d’intégrer la CLE de l’Hérault,

- DESIGNE en qualité de représentants de la communauté au sein de la CLE de l’Hérault : Mr GAUTHIER Joël

- AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes à faire appliquer ces décisions dès la date de leur approbation, et signer tout document y afférent.

c. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

Délibération n°7/2023 :

Le Président,

Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16.

Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget 2023 et que le maximum autorisé est de

2 538 210.46 € * 25% = 634 552.62 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 22 voix pour et une abstention, autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2023, sur la base de l’enveloppe financière suivante :

Chapitre Inscrits au BP 2022 Engagements BP 2023

20 126 894.26 € 31 723.57 €

21 501 610.77 € 125 402.69 €

23 1 909 705.43 € 477 426.36 €

TOTAL 2 538 210.46 € 634 552.62 €

VI. Point sur les résultats budgétaires 2022

Fabien Arjailles fait une présentation des résultats budgétaires 2022 des 6 budgets.10

VII. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le

vote du budget 2023.

a. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 – Budget Général

Délibération n°8/2023 :

Le Président,

Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.

Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget 2023 et que le maximum autorisé est de

876 811,60 € / 4 = 219 202,90 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2023, sur la base de l’enveloppe financière suivante :11

Chapitre Crédits votés au BP 2022 Crédits ouverts en 2023

20 63 300€ 15 825 €

21 438 511,60 € 109 627,90 €

23 375 000 € 93 750 €

TOTAL 876 811,60 € 219 202,90 €

b. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 – Budget Déchets

Délibération n°9/2023 :

Le Président,

Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.

Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget 2023 et que le maximum autorisé est de

110 625,29 € / 4 = 27 656,32 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2023, sur la base de l’enveloppe financière suivante :

Chapitre Crédits votés au BP 2022 Crédits ouverts en 2023

20 1 536 € 384 €

21 109 089,29 € 27 272,32 €

23 0 € 0 €

TOTAL 110 625,29 € 27 656,32 €12

c. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 – Budget Météosité

Délibération n°10/2023 :

Le Président,

Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.

Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget 2023 et que le maximum autorisé est de

39 879 € / 4 = 9 969,75 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2023, sur la base de l’enveloppe financière suivante :

Chapitre Crédits votés au BP 2022 Crédits ouverts en 2023

20 25 000 € 6 250 €

21 14 879 € 3 719,75 €

23 0 € 0 €

TOTAL 38 879 € 9 969,75 €

VIII. Modification de la délibération n°164 du 14 décembre 2022 concernant la grille tarifaire

des accueils de loisirs

Délibération n°11 / 2023 :

Depuis le mois de septembre 2014, les tarifs des accueils de loisirs n’ont pas augmenté. Vu l’inflation actuelle, l’augmentation des tarifs repas des traiteurs, et du matériel pédagogique, le Président propose de modifier la grille tarifaire en augmentant d’environ 1€ par jour.13

Cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération N°164/2022 du 14 décembre 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De valider les tarifs proposés.

- De donner pouvoir au Président pour signer les documents nécessaires.

IX. Accueil dans les locaux du Pacte Pastoral Intercommunal /Natura 2000 d’un chargé de mission et d’un stagiaire

Délibération n°12/2023

Dans le cadre du projet AgroEcov financé par la Fondation de France, porté par l’IRD, et du projet de recherche PAACTe porté par le laboratoire GEODE sur le territoire de la CC CAC-TS, portant notamment sur une révision du Pacte Pastoral et un élargissement en Pacte agro-écologique territorial, le service PPI souhaite accueillir dans son bureau un stagiaire de niveau Master et un ingénieur d’étude, qui seront gérés, financés et assurés directement par l’IRD.

Les objectifs du chargé de mission, en CDD d’avril 2023 à janvier 2024 (10 mois) seront : 1) Reprendre les travaux réalisés par les stagiaires en 2022 et par le pacte pastoral, comprendre les problématiques, enjeux et aspirations auxquels les acteurs du territoire ont à répondre et les difficultés rencontrées. A partir de l’état des lieux réalisés par les stagiaires, travailler sur les solutions et pistes à envisager et les leviers à actionner pour dépasser ces difficultés et accompagner le développement de nouvelles initiatives sur le territoire pour amplifier ou générer la transition agroécologique, 2) Créer une dynamique avec les acteurs pouvant être impliqués dans la transition agrécologique, pour préparer le processus de co-construction des pactes territoriaux intercommunaux permettant à la fois le maintien et la reconquête du pastoralisme et la transition écologique des pratiques pour le développement d’une agroécologie territoriale.

La mission du stagiaire, en stage d’avril à septembre 2023 sera centrée sur la commercialisation de produits agricoles en circuits courts et sur les pratiques de production des habitants, jardiniers possédant des jardins privés ou impliqués dans des jardins collectifs. Un état des lieux permettra : - dans un premier temps, d’identifier les dynamiques de circuits courts, ainsi que les espaces jardinés par les habitants et les pratiques agronomiques qu’ils utilisent,

- d’évaluer qualitativement le poids de ces dynamiques et le rôle qu’elles jouent dans l’alimentation des habitants du territoire.

Au-delà d’un état des lieux, il s’agira, avec les acteurs de la CC CAC-TS, de poser les bases d’une réflexion sur ces dynamiques, dans l’objectif potentiel d’accompagner le développement de nouvelles initiatives sur le territoire, initiatives qui viendraient renforcer la transition agroécologique.

Tableau tarifs

ALSH

Journée sans

repas si PAI ou

pas de traiteur

Journée Demi-journée avec repas Demi-journée sans repas Semaine avec repas

Semaine

sans

repas

Actuel 2023 Actuel 2023 Actuel 2023 Actuel 2023 Actuel 2023 2023

Moins de 400

Pas de

tarifs

7,00 € 9,50 € 10,50 € 7,50 €

Pas de

tarifs

5,50 € 6,00 € 45,50 € 50,00 € 32.50 €

De 400 à 599 10,70 € 8,10 € 6,10 € 51,00 €

De 600 à 759 9,00 € 11,50 € 12,50 € 8,70 € 6,70 € 7,50 € 54,70 € 60,00 € 42.50 €

De 760 à 999 12,50 € 9,50 € 7,50 € 59,50 €

Plus de 1000 11,00 € 13,50 € 14,50 € 10,20 € 8,20 € 9,00 € 64,00 € 70,00 € 52.50 €

Hors CAC - de

759 10,00 € 11,50 € 13,50 € 8,70 € 6,70 € 8,50 € 54,70 € 65,00 € 47.50 €

Hors CAC+ de

760 11,50 € 13,50 € 15,00 € 10,20 € 8,20 € 9,50 € 64,00 € 72,50 € 55.00 €14

Vu les éléments ci-dessus ;

Considérant que l’IRD qui sera signataire de la convention de stage et du CDD s’engage à prendre directement en charge tout frais inhérent à ces deux personnes,

Considérant que l’IRD appui la CC CAC-TS pour la recherche de financement en faveur de la mission du Pacte pastoral intercommunal,

Considérant que la CC CAC-TS s’engage uniquement à accueillir physiquement les stagiaires au sein du bureau du service Pacte Pastoral et Natura 2000 et a les moyens physique de le faire,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE le président à signer les documents éventuels nécessaires à l’accueil des deux personnes sélectionnées,

- DECIDE d’accueillir physiquement les personnes dans les locaux du service Pacte Pastoral/Natura 2000.

X. Tarif plaquettes forestières

Délibération n°13/2023

Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » gère la filière bois sur le périmètre de l’Aigoual et s’occupe de la livraison de plaquettes forestières pour les chaudières dédiées (Bureau administratif L’Espérou, Centre Formation de Lanuéjols et le Parc National des Cévennes au col de la Serreyrède) depuis 2011.

Considérant que le tarif est identique depuis 2015 soit 35 € HT.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tarif des plaquettes forestières suite aux différentes augmentations (carburants, électricité, bois, personnel).

Monsieur le Président propose donc d’augmenter le prix de la plaquette forestière, ce qui fixerait les nouveaux tarifs à :

 Plaquettes forestières livrées : 36 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).  Plaquettes forestières non livrées : 33 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de fixer le prix de la plaquette tel qu’indiqué ci-dessous :

 Plaquettes forestières livrées : 36 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).  Plaquettes forestières non livrées : 33 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).

XI. Règlement d’attribution des subventions de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »

Délibération n°14-2023 :

La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » soucieuse de contribuer au développement local et territorial dans le cadre des compétences qui sont les siennes est susceptible d’allouer des subventions aux associations portant des actions en lien direct avec les compétences communautaires.

Le présent règlement de subvention a pour objet de :

 Définir des critères permettant de déterminer l’éligibilité des projets ou actions  Déterminer les modalités d’attribution des subventions15

La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » peut apporter son soutien financier aux associations et projets associatifs de son territoire. Ces subventions permettent de soutenir des projets de dimension ou de rayonnement intercommunal qui participent à l’animation et au dynamisme du territoire en vue de renforcer son attractivité.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions générales d’éligibilité, d’attribution et de paiement des subventions.

Les critères d’éligibilité pris en compte sont les suivants :

 L’action doit être pertinente. Ce critère est apprécié au vu des éléments suivants : - L’originalité du projet, son caractère innovant.

- L’action se déroule sur le territoire Causses Aigoual Cévennes.

 L’action doit être impactante. Ce critère est apprécié au vu des éléments suivants : - Le nombre de participants : population locale, touristes et enfants.

- Le nombre de partenaires : associatifs, publics et privés.

 L’action doit être rayonnante. Ce critère est apprécié au vu des éléments suivants : - La contribution à la notoriété du territoire.

- La qualité de la communication.

- Les retombées économiques locales.

 Conformément à l’engagement de la Communauté de communes dans une politique de préservation de l’environnement et de modèle soutenable de développement territorial, le projet devra intégrer des choix raisonnés tels que :

- La gestion des déchets générés.

- Le choix de matériaux et outils de communication.

- La gestion des déplacements.

- L’accessibilité du projet à tout public.

- La préférence pour les circuits économiques courts.

Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :

 Valide le règlement d’attribution des subventions aux associations.

XII. Règlement intérieur RH

Délibération n°15/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 28 novembre 2022,

Le Président informe,

Conformément à une jurisprudence constante, il relève de la seule compétence du conseil communautaire de fixer les mesures générales d'organisation des services publics de la collectivité.

Si le règlement intérieur n’est pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales, ce document a, néanmoins, vocation à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité mais aussi à fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité.16

Dans ce cadre, il est proposé à la présente assemblée d’adopter ce document synthétique qui reprend les différents domaines de la fonction publique territoriale.

Il fixe, ainsi, au sein de la collectivité les règles relatives notamment :

- A l’organisation du travail (fixation de la durée du temps de travail, des cycles de travail des différents services et des horaires de travail qui en découlent),

- Aux congés et absences diverses (fixation des modalités de gestion des congés annuels, des ARTT, des comptes épargne temps et des autorisations spéciales d’absences), - Aux comportements professionnels,

- Au droit de grève,

- A la santé et à la sécurité au travail.

- …

Le règlement intérieur se trouve annexé à la présente délibération et sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité, après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires,

DECIDE :

Article 1 :

D’adopter la proposition de règlement intérieur ainsi que ses annexes.

Article 2 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 3 :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

XIII. Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)

Délibération n°16/2023 :

Vu le titre II du livre IV du code général de la fonction publique relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu les articles L422-4 à L422-19 du code précité relatifs au compte personnel d’activité et au compte personnel de formation (CPF) ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Le Président informe l’assemblée

Les articles L422-4 à L422-7 crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits17

qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF),

- et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF.

En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.

Ainsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au.

A noter que dans le secteur privé, le CPF est crédité, depuis le 1er janvier 2019, en euros et non plus en heures. La reprise des heures de DIF acquises au 31/12/2018 sont converties sur le CPF à raison de 15 € par heure.18

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

Article 1 :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- Plafond du coût horaire pédagogique : 25 euros ;

- Et un Plafond par action de formation, par agent et par an de 70h

(soit 1725€ / formation / an / agent)

Article 2 :

Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel d’activité ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Article 3 :

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 4 :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique. La formation doit être éligible au CPF. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- présentation de son projet d’évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation (devis)

Article 5 :

Les demandes seront instruites par l’autorité :

- par campagne intervenant du 15 octobre au 15 décembre de chaque année pour l’année N+1 - en cours d’année, au moins 3 mois avant le début de la formation dans le cas où les crédits de formation ne seraient pas entièrement consommés et que les nécessités de service le permettraient

Article 6 :

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : - situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- nombre de formations déjà suivies par l’agent

- ancienneté dans la collectivité19

- nécessités de service

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Article 7 :

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Article 8 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 9 :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

XIV. Augmentation du forfait télétravail

Délibération n°17-2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret 202-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail,

Vu la délibération n°103-2019 instaurant le télétravail dans la collectivité modifiée par la délibération N°115-2020 du 7 octobre 2020,

Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu la délibération n°156/2021 du 8 décembre 2021, créant une allocation forfaitaire de télétravail, Considérant que l’indemnité forfaitaire des frais de télétravail doit être revalorisée à compter du 1er janvier 2023, à hauteur de 2.88€ par journée de télétravail, dans la limite de 253.44€ par an,20

Article 1 – Agents bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de télétravail

Peuvent bénéficier de l’allocation forfaitaire au télétravail :

- les agents publics fonctionnaires et non fonctionnaires relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

- les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi,

Les agents publics bénéficient du « forfait télétravail » sous réserve d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et la délibération N°115-2020 du 7 octobre 2020.

Article 2 – Montant journalier du forfait télétravail

Le montant du « forfait télétravail » est fixé à

- 1,44€ par demi-journée de télétravail

- 2,88€ par journée de télétravail effectuée

dans la limite de 253.44€ par an par agent.

Article 3 – Lieu éligible au versement du forfait télétravail

Le « forfait télétravail » est versé aux agents en télétravail à leur domicile ou dans un autre lieu privé. Cette allocation ne sera pas versée aux agents en télétravail dans des tiers lieux (espace de coworking, locaux professionnels, …).

Article 4 – Versement du forfait télétravail

L’allocation « forfait télétravail » est versée selon une périodicité trimestrielle.

Article 5 – La présente délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

L'organe délibérant après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE l’augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail définie selon les critères ci-dessus ; - DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

XV. Création emplois suite à avancement de grade et promotion interne

a. Création 2 emplois d’Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe - 26h et 25h / Suppression 2 emplois d’Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe – 26h et 25h ; suite à avancement de grade

Délibération n°18-2023 :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu les lignes directrices de gestion,

Vu l’entretien professionnel des agents,

Vu la saisine du comité social territorial pour la suppression de poste,21

Considérant la nécessité de créer 2 postes d’Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe et de supprimer 2 postes d’Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe, en raison d’un avancement de grade,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

 de créer 1 emploi d’Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 26h hebdomadaires à compter du 01.03.2023,

 de supprimer l’emploi d’Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 26h dont bénéficiait l’agent promouvable

 de créer 1 emploi d’Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 25h hebdomadaires à compter du 01.03.2023,

 de supprimer l’emploi d’Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 25h hebdomadaires dont bénéficiait l’agent promouvable

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

b. Création 2 emplois Agents social principal de 1ère classe à 17h30 et 35h / Suppression 2 emplois Agents social principal de 2ème classe à 17h30 et 35h ; suite à avancement de grade

Délibération n°19-2023 :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu les lignes directrices de gestion,

Vu l’entretien professionnel des agents,

Vu la saisine du comité social territorial pour la suppression de poste,

Considérant la nécessité de créer 2 postes Agents social principal de 1ère classe et de supprimer 2 postes Agents social principal de 2ème classe, en raison d’un avancement de grade,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

 de créer 1 emploi d’Agent social principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01.04.2023,

 de supprimer l’emploi d’Agent social principal de 2ème classe à temps complet dont bénéficiait l’agent promouvable

 de créer 1 emploi d’Agent social principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires à compter du 01.04.2023,22

 de supprimer l’emploi d’Agent social principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires dont bénéficiait l’agent promouvable

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

c. Création Adjoint Technique Principal 1ère Classe temps complet / Suppression Adjoint Technique principal 2ème classe suite à avancement de grade

Délibération n°20-2023 :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu les lignes directrices de gestion,

Vu l’entretien professionnel de l’agent,

Vu la saisine du comité technique pour la suppression de poste,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe et de supprimer un emploi d’Adjoint Technique principal 2ème classe, en raison d’un avancement de grade,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

 de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01.03.2023,

 de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet dont bénéficiait l’agent promouvable

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

d. Création d’un emploi permanent - Rédacteur - à temps complet

Délibération n°21-2023 :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu la nomination de l’agent sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade de rédacteur,

Vu les lignes directrices de gestion,

Vu l’entretien professionnel de l’agent,23

Considérant que le bon fonctionnement de la collectivité implique la création d’un emploi permanent à temps complet – Responsable des services dans le cadre d’emploi de Rédacteur

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer 1 emploi permanent – Responsable des services,

- à compter du 1er mars 2023.

- à temps complet

- de catégorie B, ouverts aux grades de Rédacteur, Rédacteur principal 2ème classe, Rédacteur principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de Responsable des services et assurer les missions de direction de la communauté des communes sous l’autorité du président.

Ces emplois peuvent être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

Les agents recrutés par contrat exerceront les fonctions définies précédemment. Le niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint administratif, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

e. Création 2 emplois d’Agent de maitrise à temps complet / Suppression 2 emplois d’Adjoint technique principal de 2ème classe ; suite à promotion interne

Délibération n°22-2023 :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu les lignes directrices de gestion,

Vu l’entretien professionnel des agents,

Vu la saisine du comité social territorial pour la suppression de poste,

Vu l’inscription des agents sur la liste d’aptitude d’Agent de maitrise par voie de promotion interne,

Considérant la nécessité de créer 2 postes d’Agent de maitrise et de supprimer 2 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe, en raison d’un avancement par voie de promotion interne,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

 de créer 2 emplois d’Agent de maitrise à temps complet à compter du 01.03.2023,

 de supprimer 2 emplois d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet dont bénéficiaient les agents promouvables

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.24

XVI. Suppressions de postes

a. Suppression du poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe – Chauffeur/Ripeur suite à départ à la retraite et réorganisation du service

Délibération n°23/2023 :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu le départ à la retraite de l’agent en poste au 31 mars 2022,

Vu la réorganisation du service suite au départ de l’agent,

Vu la délibération n° 130/2021 du 15 septembre 2021 créant l’emploi de Ripeur/Chauffeur à 17h30,

Vu la délibération 148-2022 du 9 novembre 2022 modifiant la durée de travail à 24h annualisées de Ripeur/Chauffeur et la stagiairisation du nouvel agent,

Vu l’avis du CST en date du 2 février 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE la suppression du poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe - dont bénéficiait l’agent.

- AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

b. Suppression - Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet - 35h - suite à mutation

Délibération n°24/2023 :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu la mutation de l’agent en poste au 1er janvier 2023 dans une autre collectivité,

Vu la délibération n°145-2022 du 9 novembre 2022 créant le poste d’Agent administratif RH à temps complet,

Vu l’avis du Comité Technique du CDG en date du novembre 2022,25

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE : la suppression du poste d’adjoint administratif principal 1ère classe – 35h - dont bénéficiait l’agent, à compter du 1er janvier 2023.

- AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

c. Suppression - Agent social à 11h annualisées – Direction ALSH l’Espérou - Valleraugue Délibération n°25/2023 :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu la démission de l’agent en poste au 8 octobre 2022,

Vu la réorganisation du service suite à la démission de l’agent,

Vu la délibération du 14 décembre 2022 créant 1 poste de Directeur-trices ALSH 13h annualisées à l’Espérou-l’Aigoual,

Vu la délibération du 14 décembre 2022 créant 1 poste de Directeur-trices ALSH à 11h annualisée à Valleraugue,

Vu l’avis du CST en date du 2 février 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE : la suppression du poste d’agent social – directeur ALSH L’Espérou et Valleraugue – 11h annualisées - dont bénéficiait l’agent.

- AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XVII. Recrutement animateurs et agent d’entretien accueils de loisirs

a. Animateurs des accueils de loisirs

Délibération n°26/2023 :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Livre III portant recrutement des agents contractuels et notamment l’article L.332-23 2° du code précité,

Vu la délibération du 14 décembre 2022 relatifs au recrutement des animateurs des centres de loisirs,

Considérant qu’en prévision de la fréquentation des centres de loisirs, il est nécessaire de renforcer les services pour les périodes de vacances scolaires,

Considérant la difficulté de prévoir le nombre d’enfants qui seront inscrits pendant les différentes vacances et donc le besoin en personnel,

Considérant la difficulté rencontrée pour le recrutement d’animateurs durant les vacances scolaires,26

Considérant que les agents ayant déjà un contrat dans le milieu périscolaire ne peuvent être recrutés sous Contrat d’engagement éducatif,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le Président à recruter des animateurs au grade d’adjoint d’animation sous contrat de droit public, destinés aux accueils de loisirs de notre territoire durant les périodes de vacances scolaires 2023 (Hiver - Pâques - Eté - Toussaint), lorsqu’ils ne peuvent être recrutés sous contrat CEE,

PRECISE :

- que ces animateurs seront rémunérés sur la base du SMIC horaire / grade adjoint d’animation 1er échelon avec les congés,

- que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

b. Agent d’entretiens locaux centre de loisirs – Adjoint technique

Délibération n°27/2023 :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Livre III portant recrutement des agents contractuels et notamment l’article L.332-23 2° du code précité,

Considérant l’ouverture des centres de loisirs durant les vacances scolaires,

Considérant que l’entretien des locaux doit respecter des normes d’hygiènes précises,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le Président à recruter un agent d’entretien pour effectuer le ménage des locaux des centres de loisirs de la Vallée borgne durant les périodes de vacances scolaires 2023 (Hiver - Pâques - Eté - Toussaint),

PRECISE : - Poste sur le grade d’adjoint technique,

- Pour une durée de 25h hebdomadaires

- Avec une rémunération basée sur la grille indiciaire d’adjoint technique, les congés payés et les heures complémentaires le cas échéant

- Que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.27

XVIII. Affiliation de l’agence Départementale de l’Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

Délibération n°28/2023 :

L’Agence Départementale de l’Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.

Conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG30 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 6 mars 2023.

En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Monsieur le Président demande donc au conseil communautaire s’il est d’accord sur l’affiliation de ce nouvel établissement public au CDG30.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2,7 et 30,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’agence Départementale de l’Habitat et du Logement en date du 4 janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au centre de gestion,

Le rapport entendu,

A l’unanimité, le conseil communautaire donne son accord à l’affiliation à la date du 6 mars 2023 de cet établissement public départemental au centre de gestion de la fonction publique territoriale.

XIX. Remboursement des frais de mandat spécial du président de la Communauté de Communes

Délibération n°29/2023 :

Vu l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de président donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Considérant le projet de création d’un centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique à l’Observatoire du Mt Aigoual.

Considérant la remise en question du projet suite à la forte diminution de mise à disposition du personnel par Météo France pour 2023.

Considérant la sollicitation, en urgence, d’un rendez-vous auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires pour échanger sur le devenir de ce projet phare pour notre territoire.

Considérant qu’il était nécessaire de missionner le président de la Communauté de Communes pour assister à ce rendez-vous fixé le 1er février 2023.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Décide de missionner, Mr BERTHEZENE Gilles, Président de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » (CC CACTS), accompagné de Mrs VIGNE Alexandre et GAUTHIER Joël, Vice-présidents de la CC CACTS, pour assister à cette rencontre en présence du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à Paris.28

- Décide de prendre en charge les frais de déplacement de Mr BERTHEZENE Gilles, Président et de Mrs VIGNE Alexandre et GAUTHIER Joël, Vice-présidents. Les frais seront avancés en totalité par le Président et lui seront remboursés directement.

XX. Questions diverses

1. Le 1er février 2023, Mr Berthézène Gilles accompagné de Mme Lopez Vivette, sénatrice et de messieurs Vigne Alexandre et Gauthier Joël ont rencontré Mr Béchu ministre de la transition Ecologique pour échanger sur le dossier de l’Observatoire du Mont Aigoual et de Météo France.

2. Sur la commune de Camprieu, des locaux appartiennent à la Communauté de communes. Ce bâtiment n’étant plus exploité, la commune propose de le racheter à la Communauté de communes. Les domaines doivent venir pour évaluer le bien. Le dossier est en cours.

3. Gilles Berthézène informe que Mme Bataille Angélique Directrice de la Crèche de Lasalle a réussi sa formation de management…

4. Gilles Berthézène informe que lors des réunions de PETR le quorum n’étant pas atteint les séances sont amendées. Il est proposé de revoir les statuts pour diminuer le nombre des titulaires. Henri De Latour souligne que les suppléants ne s’investissent pas.

5. Henri De Latour propose qu’une motion soit écrite par la Communauté de communes concernant la réforme des retraites. L’ensemble du conseil n’étant pas favorable a cette motion, Gilles Berthézène met au vote. 13 pour et 11 contre, la motion sera donc rédigée.

6. Alexandre Vigne propose qu’une motion soit rédigée par la Communauté de communes concernant l’indexation de l’énergie en soutien pour nos entreprises locales. L’ensemble du conseil est favorable.

7. Laurette Angeli informe que lors de la rencontre avec l’entente Départementale du Gard il a été décidé de missionner un(e) chargé(e) de communication pour développer des actions de communication afin diminuer le coût des fermentescibles.

8. Irène Lebeau rappel que la maternité de Ganges a fermé ses portes le 10 décembre 2022. Un CPP renforcé aurait dû être mis en place depuis 2 mois. Le centre IVG n’est toujours pas ouvert. Il est prévu une grosse manifestation le 14 mars prochain.

9. Gilles Berthézène présente Mr Laurent Bonnard le nouveau chef de projet de l’Observatoire du Mont Aigoual qui a pris son poste le 1er février dernier.

La séance se termine à 12h45

Gilles BERTHEZENE, François ABBOU, Président. Secrétaire de séance.