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Déliberation - DEL 12 Adhesion a la mission d interim territorial du CIG Petite Couronne
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 12 Adhesion a la mission d interim territorial du CIG Petite Couronne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
NT VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 26 juin 2025
N° 12 Adhésion à la mission d'intérim territorial du CIG Petite Couronne
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 4.1
Membres en exercice ALP : 49 Numéro : 094-219400686-20250626- Imc13056-DE-1-1
Membres présents …..................................................... : 39
Membres excusés et représentés : 9 Date réception : 1 juillet 2025 Membre absent non représenté : 1
PQUT nie neneeesseesseeesnenssensenensssese : 48
Contre. nn Prarramnetnsnesnconee se ENST TR An SR Ua te : 0
Abstention gamine : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 26 juin 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 39, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 20 juin 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY, Mme
Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme
Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI.
Les pouvairs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «1 N° 12
OBJET : Adhésion à la mission d'intérim territorial du CIG Petite Couronne
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L334-3, L452-30 et L452-
44,
VU la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l'intérim dans la fonction
publique,
VU la proposition du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne de la
région d'Ile de France relative à la mise en place d’un dispositif de mission d'intérim territorial,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 19 juin 2025,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 17 juin 2025,
CONSIDERANT QUE :
Le CIG de la Petite Couronne a mis en place une mission d'intérim territorial visant à faciliter le remplacement temporaire d'agents territoriaux ou à renforcer ponctuellement les services municipaux.
La possibilité pour la ville de disposer d'un dispositif permettant le remplacement temporaire de ses agents ou le renfort ponctuel de ses services constitue un atout pour assurer la continuité du service public.
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne propose la mise à disposition d'agents contractuels, sélectionnés et encadrés par ses soins, dans un cadre sécurisé.
La collectivité n'engage aucun coût au titre de l'adhésion au dispositif, les seules charges financières ne portant que sur les interventions effectivement réalisées.
Une convention d'adhésion fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif ainsi que les engagements réciproques des parties.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la convention d'adhésion à la mission d'intérim territorial du CIG Petite Couronne de la région d'Ile de France présentée en annexe 1.
Dit que la présente convention prendra effet à la date de sa signature et se poursuivra pour une durée de trois ans à compter du 1% janvier de l'année qui suit son adoption, conformément à son article 7.
2 in N° 12
OBJET : Adhésion à la mission d'intérim territorial du CIG Petite Couronne
Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint(e) délégué(e) à signer la convention jointe en
annexe 1 et l’ensemble des pièces afférentes à l'exécution des modalités de participation et
de remboursement des frais de fonctionnement.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés des années considérées.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 26 juin 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 1 juillet 2025
et de la publication électronique le 3
juillet 2025
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
Carole DRAI
3/3
LE MAIRE, Cia Petite Couronne
Expertise
et proximité
pour les grands
défis RH,
aujourd'hui
et demain.
T. +331 56 9% 80 80
info@cig929394.fr
www.cig929394.fr
CIG Petite Couronne
Certre interdépartemental
de gestion de la petite couronne
de la région d'Ile-de-France
1rue Lucienne Gérain
93698 Pantin Cedex
SIREN 287 500 060
SIRET 287 500 060 00028
Fonction publique tenitoriale
CONVENTION D’ADHESION
A LA MISSION D’INTERIM TERRITORIAL
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-44,
autorisant les centres de gestion à recruter des agents en vue de les affecter à
des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires
momentanément indisponibles, et L. 452-30, prévoyant le financement par les
collectivités bénéficiaires des dépenses supportées par les centres de gestion
dans ce cadre,
ENTRE
La ville de Saint-Maur-des-Fossés — Mairie, Place Charles de Gaulle — 94100
SAINT-MAUR, représentée par son Maire, dûment habilité,
ci-après dénommée : la collectivité,
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région d'Île- de-France - 1 rue Lucienne Gérain — 93698 Pantin cedex, représenté par Jacques-Alain Bénisti, son Président,
ci-après dénommé : le C.I.G.,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°’ - Objet
La collectivité recourt à la mission d'intérim territorial gérée par le C.I.G., dans les
conditions définies par la présente convention.
Article 2 - Mise en œuvre de la prestation
En cas de besoin en personnel temporaire, la collectivité transmet au C.I.G., une
demande d'intérim établie selon le modèle annexé à la présente convention.
Le C.I.G. accuse réception de cette demande dans un délai maximum de quinze
jours.
Par ailleurs, le C.I.G. notifie à la collectivité la suite donnée à sa demande dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception.
Article 3 - Contenu de la prestation
En cas de suite positive à la demande, le C.I.G. affecte un agent du centre auprès
de la collectivité.
En cas d'absence de l’agent affecté pour une durée supérieure à un mois, le C.I.G. s’efforcera d'affecter un autre agent afin de mener à son terme
l'intervention. Dans le cas où le C.1.G. est dans l'obligation d'interrompre l'intervention avant son terme, il en informe la collectivité, par lettre motivée recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant la date envisagée.
Tous les actes relatifs à la situation administrative et à la rémunération de l'agent sont de la compétence du C.I.G.
Article 4 - Modalités de fonctionnement du service
La collectivité met à la disposition de l’agent les moyens nécessaires à l'exercice des tâches confiées (bureau, matériel informatique..). Elle lui permet de bénéficier, le cas échéant, de la restauration collective et du télétravail dans les mêmes conditions que son propre personnel.
Dans le cas où la collectivité décide d'interrompre l'intervention avant son terme, elle en informe le C.I.G., par lettre motivée recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant la date envisagée.
En cas de faute passible de sanctions disciplinaires, la collectivité saisit le C.I.G. par un rapport circonstancié.
Au terme de chaque intervention, la collectivité transmet au C.I.G. la fiche d'évaluation, établie par le C.I.G., concernant la manière de servir de l'agent affecté.
Article 5 - Droits et Obligations de l’agent
L'agent est soumis aux droits et obligations définis par le livre ler du code général de la fonction publique, notamment en ce qui concerne l'obligation du secret professionnel et l'obligation de discrétion professionnelle.
L'agent affecté assure, sous le contrôle de la collectivité, l'exécution des tâches décrites dans la demande. Il est tenu de respecter et de suivre les directives et instructions de la collectivité auprès de laquelle il effectue une prestation.
L'agent est soumis à un cycle hebdomadaire de travail de 35 heures. Si le cycle de travail applicable à l'emploi sur lequel est mis à disposition l'agent est différent, cette dernière est tenue de les lui faire récupérer durant la durée de la mission. À défaut, les heures supplémentaires effectuées par l'agent au terme de la mise à disposition sont indemnisées par la collectivité.
L'agent est soumis aux dispositions relatives aux congés annuels en vigueur au C.I.G.
En cas de congés sollicités durant l'intervention, l'agent adresse sa demande au C.I.G., quinze jours avant la date d'effet souhaitée. Le C.I.G., après consultation de la collectivité, l'informe de la décision.
En cas d'absence pour tout motif autre qu'un congé annuel, l'agent doit prévenir la collectivité d'accueil dès que possible, au plus tard dès le 1°’ jour d'absence, et justifier celle-ci auprès du C.I.G.
Article 6 - Participation financière
La participation aux frais de fonctionnement du service donne lieu au versement d'une tarification correspondant au nombre de jours de travail effectif.
LS) Son montant est fixé par le Conseil d'administration du CIG.
La facturation est mensuelle. Un titre de recettes sera établi par le CIG dont la
collectivité devra se libérer dans les 30 jours suivant la date d'émission.
L'agent mis à disposition qui est autorisé à télétravailler par la collectivité sera
amené à bénéficier, si elle existe, d'une indemnité liée au télétravail dans les
circonstances prévues au premier alinéa de l'article 4 de la présente convention.
Le montant de cette indemnité, correspondant au dispositif existant au sein de la
collectivité, est versé par le C.I.G., conformément au dernier alinéa de l'article 3
de la présente convention.
À cet effet, la collectivité informe, par courrier, le C.I.G. du montant à verser
mensuellement à l'agent, de même que la date d'échéance de ce versement si
elle est connue et diffère de la date de fin de mise à disposition. Ledit montant
fera l’objet d’une facturation à la collectivité par le C.I.G. intégrée dans le titre de
recette cité au cinquième alinéa du présent article.
Article 7 - Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Sauf résiliation
intervenant dans les conditions prévues à l'article 8, elle se poursuivra pour une
durée de trois ans à compter du 1° janvier de l'année qui suit son adoption.
Article 8 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties à la date de son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous condition d'un préavis de trois mois.
Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
A Saint-Maur-des-Fossés, le....................…
(Cachet et signature de l'autorité),
La Directrice déléguée chargée aux
ressources humaines, à l'emploi
territorial et à l'assistance RH
/)
aux collectivités
Diana DEVY