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Compte-Rendu - 8. Adhésion mission d intérim territorial du CIG de la petite Couronne région IDF
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 8. Adhésion mission d intérim territorial du CIG de la petite Couronne région IDF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 8
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Adhésion de la commune de Boulogne-Billancourt à la mission d'intérim territorial du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne de la région d'Ile-de- France
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
Le jeudi 30 mars 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 24 mars 2023.
ETAIENT PRESENTS : 48
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie- Noëlle CHAROY, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Remi LESCOEUR.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Monsieur Jean-Claude MARQUEZ qui a donné pouvoir à M. Emmanuel BAVIERE, Madame Armelle GENDARME qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Claude ROCHER, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Bertrand RUTILY.
ABSENTS : Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
Madame Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 8
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La présente délibération porte sur l’adhésion de la commune de Boulogne-Billancourt à la mission d’intérim territorial (dénommée jusqu’au 1er mars 2023 mission remplacement) du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne de la région d’Ile-de-France.
Établissement public local à caractère administratif, le CIG de la Petite Couronne a pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités et établissements affiliés, à titre obligatoire ou volontaire. Il apporte ainsi son assistance et son expertise aux employeurs territoriaux de son ressort géographique.
Certaines de ses missions sont assumées à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif.
Pour l’exercice des missions obligatoires, une cotisation est versée par les collectivités et établissements affiliés, assise sur la masse salariale. Les missions supplémentaires à caractère facultatif donnent lieu soit à une cotisation additionnelle, soit à un financement par convention.
La mission d’intérim territorial du CIG, créée et mise en place depuis plus de 20 ans, permet aux collectivités et établissements publics de son ressort de pallier l’absence de fonctionnaires momentanément indisponibles (congés de maternité, maladie, etc.) et de répondre à des missions temporaires (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) pour une période minimale d’un mois, les deux objectifs poursuivis étant d’assurer la continuité des services des employeurs publics de la petite couronne et de faciliter leurs recrutements.
L’article L452-44 du Code général de la fonction publique qui définit les motifs pour lesquels les centres de gestion peuvent mettre à disposition des collectivités et établissements qui leur sont affiliés des agents territoriaux précise que l’intérim peut concerner des emplois vacants qui ne peuvent être immédiatement pourvus.
Sur certains emplois, notamment les fonctions supports (comptabilité, paie, juridique, etc.) ou en cas d’urgence, ce service peut ainsi affecter des personnels rapidement opérationnels.
A titre informatif, la signature n’engage pas la collectivité à solliciter la mission, l’adhésion à la mission d’intérim territorial est donc facultative, gratuite et sans engagement. Il n'y a facturation de la mission du CIG à la collectivité qu'à partir du jour où celle-ci demande l'affectation d'un agent pour une mission temporaire.
C’est le CIG qui recrute et rémunère l’agent affecté puisqu’il en est l’employeur. Il prend en charge toutes les opérations de gestion administrative et assure le risque maladie, maternité et chômage. Il suit l’agent et peut lui proposer des actions de formation pour renforcer ses compétences.
Chaque mois, il transmet à la collectivité ayant souhaité recourir au service d’assistance au remplacement du CIG, la facturation établie en fonction du nombre de jours effectifs de travail et de la catégorie de l’agent remplaçant.
Outre le montant de la rémunération et des charges associées, les frais de visite médicale, les dépenses notamment liées à l’actions sociale ou aux assurances, de l’agent mis à disposition, la prestation facturée comprend une participation aux frais de gestion et de fonctionnement du service.
2 / 4 N° 8
La convention permet au CIG lors de l’expression du besoin de traiter la demande de remplacement dans les meilleurs délais.
En outre, l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a désigné les centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
D’ailleurs, si la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique avait déjà ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d’avoir recours aux services des entreprises de travail temporaire lorsque le centre de gestion dont elles relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement, la circulaire du 30 août 2010 précisait que « l’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient affiliés ou non affiliés obligatoirement ».
Enfin, il est à noter que, pour répondre aux besoins des collectivités, cette mission a développé depuis plusieurs années un partenariat avec les collectivités intéressées pour faire découvrir certains métiers en tension à l’occasion de remplacements dans des collectivités et établissements adhérents du service.
Les personnes (jeunes diplômés, fonctionnaires en disponibilité, lauréats de concours, etc.) qui ont été préalablement sélectionnées par le CIG en fonction de leur qualification ou de leur adaptabilité et de leur intérêt pour le métier, sont accueillis dans le cadre de l’intérim. Elles sont formées, accompagnées et acquièrent également une expérience professionnelle dans une des collectivités s’inscrivant dans cette démarche.
Au terme de la mission dont la durée ne peut être inférieure à 4 mois, si le profil et les aptitudes de l’agent correspondent aux attentes de la collectivité, celle-ci a la possibilité de renouveler l’engagement voire, dans certains cas, de pourvoir le poste de manière permanente.
Un premier bilan de ce nouveau dispositif semble donner satisfaction à toutes les parties prenantes.
Si, conformément à son article 7, la convention prend effet à la date de sa signature, elle se poursuivra pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit son adoption.
Par conséquent, il vous est proposé, d’une part, d’approuver l’adhésion de la Ville à la mission d’intérim territorial du CIG de la Petite Couronne et, d’autre part, d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe. »
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2121-29 et L2122-21,
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L334-3, L452-30 et L452-44,
Vu la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique,
3 / 4 N° 8
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 27 mars 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 27 mars 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1 : Le Conseil municipal approuve l’adhésion de la commune de Boulogne-Billancourt à la mission d’intérim territorial du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région d’Ile-de-France et autorise le maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion jointe en annexe 1.
Article 2 : Les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
Adopté à l'unanimité
Pour : 54
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 4 avril 2023
N° 092-219200128-20230330-136430A-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
4 / 4 CIG
petite
couronne
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la petite
couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France
1 rue
Lucienne
Gérain
93698
Pantin
cedex
Tél.
: 01
56
96 80 80
Fax
: 01
56 96 80
81
www.cig929394.fr
Fonction
Publique
Territoriale
CONVENTION
D'ADHESION
A
LA
MISSION
REMPLACEMENT
Annexée
à la délibération
n° 2022-5
du
Conseil
d'Administration
du
1° février 2022
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.
452-
44,
autorisant
les
centres
de
gestion
à
recruter
des
agents
en
vue
de
les
affecter
à
des
missions
temporaires
ou
d'assurer
le
remplacement
d'agents
titulaires
momentanément
indisponibles,
et
L.
452-30,
prévoyant
le
financement
par les collectivités
bénéficiaires
des
dépenses
supportées
par les
centres
de
gestion
dans
ce
cadre,
ENTRE La
commune
de
Boulogne-Billancourt,
Mairie,
26
avenue
André
Morizet
-
82104
BOULOGNE-BILLANCOURT
CEDEX,
représentée
par
son
Maire,
dûment
autorisé,
ci-après
dénommée
:ia
collectivité,
ET Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Petite
Couronne
de
la
région
d'Île-de-France
- 1
rue
Lucienne
Gérain
— 93698
Pantin
cedex,
représenté
par
Jacques-Alain
Bénisti,
son
Président,
ci-après
dénommé :
le C.I.G.,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1°
- Oblet
La
collectivité
recourt
au
service
remplacement
géré
par
le
C.I.G.,
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
Articte
2 - Mise
en
œuvre
de
la prestation
En
cas
de
besoin
en
personnel
temporaire,
la
collectivité
transmet
au
C.I.G.,
une
demande
de
remplacement
établie
selon
le
modèle
annexé
à
la
présente
convention. Le
C.I.G.
accuse
réception
de
cette
demande
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours.
Par
ailleurs,
le
C.I.G.
notifie
à la
collectivité
la
suite
donnée
à sa
demande
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
de
réception.
Article
3 - Contenu
de
la prestation
En
cas
de
suite
positive
à
la
demande,
le
C.I.G.
affecte
un
agent
du
centre
auprès
de
la
collectivité.
En
cas
d'absence
de
l'agent
affecté
pour
une
durée
supérieure
à
un
mois,
le
C.I.G.
s'efforcera
d'affecter
un
autre
agent
afin
de
mener
à
son
terme
l'intervention. Dans
le
cas
où
le
C.I.G.
est
dans
l'obligation
d'interrompre
l'intervention
avant
son
terme,
il en
informe
la
collectivité,
par
lettre
motivée
recommandée
avec
accusé
de
réception,
quinze
jours
avant
la
date
envisagée.
Tous
les
actes
relatifs
à
la
situation
administrative
et
à
la
rémunération
de
l'agent
sont
de
la
compétence
du
C.I.G.
Article
4
- Modalités
de
fonctionnement
du
service
La
collectivité
met
à
la
disposition
de
l'agent
les
moyens
nécessaires
à
l'exercice
des
tâches
confiées
(bureau,
matériel
informatique…).
Elle
lui
permet
de
bénéficier,
le
cas
échéant,
de
la
restauration
collective
et
du
télétravail
dans
les
mêmes
conditions
que
son
propre
personnel.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
décide
d'interrompre
l'intervention
avant
son
terme,
elle
en
informe
le
C.I.G.,
par
lettre
motivée
recommandée
avec
accusé
de
réception,
quinze
jours
avant
la
date
envisagée.
En
cas
de
faute
passible
de
sanctions
disciplinaires,
la
collectivité
saisit
te
C.I.G.
par
un
rapport
circonstancié.
Au
terme
de
chaque
intervention,
la
collectivité
transmet
au
C.I.G.
la
fiche
d'évaluation,
établie
par
le
C.I.G.,
concernant
la
manière
de
servir
de
l'agent
affecté. Article
5 - Droits
et Obligations
de
l'agent
L'agent
est
soumis
aux
droits
et
obligations
définis
par
le
livre
ler
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'obligation
du
secret
professionnel
et
l'obligation
de
discrétion
professionnelle.
L'agent
affecté
assure,
sous
le
contrôle
de
la
collectivité,
l'exécution
des
tâches
décrites
dans
ia
demande.
|| est
tenu
de
respecter
et
de
suivre
les
directives
et
instructions
de
la
collectivité
auprès
de
laquelle
il effectue
une
prestation.
L'agent
est
soumis
à un
cycle
hebdomadaire
de
travail
de
35
heures.
Si
le
cycle
de
travail
applicable
à
l'emploi
sur
lequel
est
mis
à
disposition
l'agent
est
différent,
cette
dernière
est
tenue
de
les
lui
faire
récupérer
durant
la
durée
de
la
mission.
À
défaut,
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
l'agent
au
terme
de
la
mise
à
disposition
sont
indemnisées
par
la
collectivité.
L'agent
est
soumis
aux
dispositions
relatives
aux
congés
annuels
en
vigueur
au
C.L.G.
En
cas
de
congés
sollicités
durant
l'intervention,
l'agent
adresse
sa
demande
au
C..G.,
quinze
jours
avant
la
date
d'effet
souhaitée.
Le
C.I.G.,
après
consultation
de
la
collectivité,
l'informe
de
la
décision.
En
cas
d'absence
pour
tout
motif
autre
qu’un
congé
annuel,
l'agent
doit
prévenir
la
collectivité
d'accueil
dès
que
possible,
au
plus
tard
dès
le
1°
jour
d'absence,
et
justifier
celle-ci
auprès
du
C.I.G.
Article
6 - Participation financière
La
participation
aux
frais
de
fonctionnement
du
service
donne
lieu
au
versement
d'une
tarification
correspondant
au
nombre
de
jours
de
travail
effectif. Son
montant
est
fixé
annuellement
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG.
A
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
il est
de
:
Agent
de
catégorie
C
:
190
€ par jour de
travail
effectif.
Agent
de
catégorie
B:
214
€
par jour
de
travail
effectif.
Agent
de
catégorie
A
:
262
€
par jour
de
travail
effectif.
Pour
les
années
suivantes,
la
délibération
du
Conseil
d'administration
portant
sur
la
fixation
des
tarifs
applicables
aux
missions
du
service
sera
notifiée
à
la
collectivité
par
courrier,
en
cas
de
modification
des
tarifs.
La
facturation
est
mensuelle.
Un
titre
de
recettes
sera
établi
par
le
CIG
dont
la
collectivité
devra
se
libérer
dans
les
45
jours
suivant
la
date
d'émission.
L'agent
mis
à
disposition
qui
est
autorisé
à
télétravailler
par
la
collectivité
sera
amené
à
bénéficier,
si
elle
existe,
d'une
indemnité
liée
au
télétravail
dans
les
circonstances
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
4
de
la
présente
convention.
Le
montant
de
cette
indemnité,
correspondant
au
dispositif
existant
au
sein
de
la
collectivité,
est
versé
par
le
C.L.G.,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
3
de
la
présente
convention.
À
cet
effet,
la
collectivité
informe,
par
courrier,
le
C.I.G.
du
montant
à
verser
mensuellement
à
l'agent,
de
même
que
la
date
d'échéance
de
ce
versement
si
elle
est
connue
et
diffère
de
la
date
de
fin
de
mise
à
disposition.
Ledit
montant
fera
l’objet
d'une
facturation
à
la
collectivité
par
le
C.I.G.,
intégrée
dans
le
titre
de
recette
cité
au
cinquième
alinéa
du
présent
article.
Article
7 - Date
d'effet
et durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
Sauf
résiliation
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
8,
elle
se
poursuivra
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°’
janvier
de
l'année
qui
suit
son
adoption.
Article
8-
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
la
date
de
son
échéance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
condition
d'un
préavis
de
trois
mois.
Article
9 - Modification
Toute
modification
de
ia
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'un
avenant.
À
Boulogne-Billancourt,
le...
(Cachet
et
signature
de
l'autorité),
Pour
le
Président,
par
délégation,
La
Directrice
Déléguée
chargée
umaines
et
de
l'emploi