Compte-Rendu - CRSEANCE22032026

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Compte-Rendu - CRSEANCE22032026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Porte du Der. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRSEANCE22032026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL de la SEANCE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 22 mars 2026

Effectif légal : 23 Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de présents : 22 Nombre de votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BAYER, en session ordinaire, à la mairie de Montier-en-Der, en vertu de la convocation adressée le 16 mars 2026, affichée à la porte de la Mairie et mentionnée au registre.

PRÉSENTS :

BAYER Jean-Jacques, BOUVENOT Aimeric, BRUN-BAYER Mathieu, CESARION Sylvie, CHABROLLE Yannick, COUVREUX Patrick, DELFOSSE Catherine, ELOI Lucie, FLURY Laura, GASCARD Aurélie, GATINOIS Brigitte, GERMAIN Pascal, GOUGET Hubert, HAXAIRE Kevin, HELBECQUE Damien, HENNEQUIN Aurore, KRIEGUER Cédric, ORMANCEY Claudine, TROUSSET Amandine, VAILLANT Francis, VANHOORNE Jean-François, VERDUN Michèle.

ABSENTE REPRÉSENTÉE :

BONIN Mélanie représentée par GATINOIS Brigitte

Yannick CHABROLLE est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 4 mars 2026.

Conseil municipal de la Porte du Der :

• Election du maire

• Détermination du nombre des adjoints

• Election des adjoints

• Charte de l’élu local

Conseils communaux des communes déléguées de Montier-en-Der et de Robert- Magny

• Maintien des conseils communaux et désignation des membres

Commune déléguée de Montier-en-Der

• Election du maire-délégué de Montier-en-Der

• Détermination du nombre d’adjoints

• Election du ou des adjoints de la commune déléguée de Montier-en-Der

Commune déléguée de Robert-Magny

• Election du maire-délégué de Robert-Magny

• Détermination du nombre d’adjoints

• Election du ou des adjoints de la commune déléguée de Robert-MagnyAffaires diverses

• Délégation du conseil municipal au maire

• Indemnités de fonction aux élus

• Election des délégués « énergie » à la commission locale du SDED 52

Le compte-rendu de la séance du 4 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

Délibération 2026/03-14

Institutions et vie politique

Election du Maire de la Commune de La Porte du Der

La séance a été ouverte par Monsieur BAYER Jean-Jacques, Maire sortant de la Commune accueillant le siège de la Commune de LA PORTE DU DER.

Il a déclaré les membres du Conseil Municipal (présents et absents) installés dans leur fonction.

Monsieur CHABROLLE Yannick a été désigné secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Monsieur BAYER Jean-Jacques, doyen d’âge parmi les conseillers municipaux (article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales) a pris la présidence de l’assemblée.

Suite à l’appel nominal des membres du conseil, il a dénombré vingt deux conseillers présents, a recueilli les procurations et a constaté que la condition du quorum était remplie.

Il a rappelé qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Résultats du premier tour de scrutin

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

• bulletins nuls 0

• bulletins blancs 0

• suffrages exprimés 23

• majorité absolue 12

A obtenu :

• BAYER Jean-Jacques 23

Monsieur BAYER Jean-Jacques a été proclamé Maire et a été immédiatement installé dans ses fonctions.

Il prend la présidence de séance et remercie l’assemblée.Délibération 2026/03-15

Institutions et vie politique

Détermination du nombre des adjoints de la commune de La Porte du Der

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-2,

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de six adjoints,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer cinq postes d’adjoints au maire pour la commune de LA PORTE DU DER.

Délibération 2026/03-16

Institutions et vie politique

Election des adjoints de la Commune de La Porte du Der

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Maire invite le Conseil Municipal à décider du délai à laisser pour le dépôt des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Il est constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire a été déposée.

Le Maire a invité ensuite les membres du conseil à procéder au vote.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Résultats du premier tour de scrutin

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

• bulletins nuls 0

• bulletins blancs 0

• suffrages exprimés 23

majorité absolue 12

a obtenu :

• Liste Jean-Jacques BAYER 23Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur BAYER Jean-Jacques.

Ils ont prix rang dans l’ordre de cette liste :

• 1er adjoint VAILLANT Francis

• 2e adjoint CESARION Sylvie

• 3e adjoint GOUGET Hubert

• 4e adjoint VERDUN Michèle

• 5e adjoint BRUN-BAYER Mathieu

Délibération 2026/03-17

Institutions et vie politique

Conseils communaux des communes déléguées de Montier-en-Der et de Robert-Magny – désignation des membres

Le Maire rappelle l’article L2113-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le Conseil Municipal peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées, d’un conseil de la commune déléguée, composé d’un maire-délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres ».

Il propose de conserver un conseil communal dans chaque commune déléguée, qui sera composé de 15 membres à Montier-en-Der et de 8 membres à Robert-Magny.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conserver les deux conseils communaux existants dans les communes de Montier-en-Der et Robert-Magny.

Ils seront composés des membres du conseil municipal ci-dessous :

Conseil Communal de Montier-en-Der

BAYER Jean-Jacques

BOUVENOT Aimeric

BRUN-BAYER Mathieu

CESARION Sylvie

CHABROLLE Yannick

COUVREUX Patrick

DELFOSSE Catherine

ELOI Lucie

FLURY Laura

GERMAIN Pascal

HENNEQUIN Aurore

TROUSSET Amandine

VAILLANT Francis

VANHOORNE Jean-François

VERDUN Michèle

Conseil Communal de Robert-Magny

BONIN Mélanie

GASCARD Aurélie

GATINOIS Brigitte

GOUGET Hubert

HAXAIRE Kevin

HELBECQUE Damien

KRIEGUER Cédric

ORMANCEY ClaudineDélibération 2026/03-18

Institutions et vie politique

Election du Maire-Délégué de Montier-en-Der

Conformément à l’article L2113-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rappelle que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune de LA PORTE DU DER parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L 2122-7 du CGCT :

« Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Il rappelle également que la fonction de maire-délégué est compatible avec celle de maire de la commune nouvelle. En revanche, les indemnités de fonction ne sont pas cumulables.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Résultats du premier tour de scrutin

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

• bulletins nuls 0

• bulletins blancs 0

• suffrages exprimés 23

• majorité absolue 12

A obtenu :

• BAYER Jean-Jacques 23

Délibération 2026/03-19

Institutions et vie politique

Détermination du nombre des adjoints de la commune déléguée de Montier- en-Der

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2113-14,

Considérant que le conseil municipal peut désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire-délégué,

Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil communal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune déléguée de Montier-en-Der un effectif maximum de quatre adjoints,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer deux postes d’adjoint au maire pour la commune déléguée de Montier-en-Der.Délibération 2026/03-20

Institutions et vie politique

Election des adjoints de la Commune déléguée de Montier-en-Der

Le Maire a rappelé que les adjoints de la commune déléguée de Montier-en-Der sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Communal.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Maire invite le Conseil Municipal à décider du délai à laisser pour le dépôt des listes de candidat à la fonction d’adjoint au Maire-délégué qui doivent comporter au plus autant de conseillers communaux que d’adjoints à désigner. Pour la commune déléguée de Montier-en-Der, un seul adjoint doit être élu.

Il est constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire-délégué a été déposée.

Le Maire a invité ensuite les membres du conseil à procéder au vote.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Résultats du premier tour de scrutin

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

• bulletins nuls 1

• bulletins blancs 0

• suffrages exprimés 22

• majorité absolue 12

a obtenu :

• Liste Jean-Jacques BAYER 22

Ont été proclamés adjoints à la commune déléguée de Montier-en-Der et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur BAYER Jean-Jacques, Maire-délégué de Montier-en-Der.

Ils ont prix rang dans l’ordre de cette liste :

• 1er adjoint COUVREUX Patrick

• 2e adjoint DELFOSSE Catherine

Délibération 2026/03-21

Institutions et vie politique

Election du Maire-Délégué de Robert-Magny

Conformément à l’article L2113-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rappelle que le maire délégué est élu par le conseil municipal de lacommune de LA PORTE DU DER parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L 2122-7 du CGCT :

« Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin dans l’urne. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Résultats du premier tour de scrutin

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

• bulletins nuls 1

• bulletins blancs 0

• suffrages exprimés 22

• majorité absolue 12

A obtenu :

• GASCARD Aurélie 22

Madame GASCARD Aurélie a été proclamée Maire-Déléguée de Robert-Magny et a été immédiatement installée dans ses fonctions.

Délibération 2026/03-22

Institutions et vie politique

Détermination du nombre des adjoints de la commune déléguée de Robert- Magny

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2113-14,

Considérant que le conseil municipal peut désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire-délégué,

Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil communal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune déléguée de Robert-Magny un effectif maximum de deux adjoints,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint au maire pour la commune déléguée de Robert-Magny.

Délibération 2026/03-23

Institutions et vie politique

Election de l’adjoint de la Commune déléguée de Robert-Magny

Le Maire a rappelé que le ou les adjoints de la commune déléguée de Robert-Magny sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Communal.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En casd’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Maire invite le Conseil Municipal à décider du délai à laisser pour le dépôt des listes de candidat à la fonction d’adjoint au Maire-délégué qui doivent comporter au plus autant de conseillers communaux que d’adjoints à désigner. Pour la commune déléguée de Robert-Magny, un adjoint doit être élu.

Il est constaté qu’une liste de candidat, aux fonctions d’adjoint au maire-délégué a été déposée.

Le Maire a invité ensuite les membres du conseil à procéder au vote.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Résultats du premier tour de scrutin

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

• bulletins nuls 1

• bulletins blancs 1

• suffrages exprimés 21

• majorité absolue 11

a obtenu :

• Liste Aurélie GASCARD 21

A été proclamée adjointe à la commune déléguée de Robert-Magny et immédiatement installée la candidate figurant sur la liste conduite par Madame GASCARD Aurélie, Maire-déléguée de Robert-Magny.

• 1er adjointe ORMANCEY Claudine

Délibération 2026/03-24

Institutions et vie politique

Délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2. de fixer, dans la limite de 1 600 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.3. de procéder, dans la limite prévue par le budget de l’exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer, à cet effet, les actes nécessaires.

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans, qu’ils s’agissent de biens immobiliers ou mobiliers.

6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière

9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12. de fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13. de décider la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15. d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’’urbanisme au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code.

16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

17. de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

18. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000 euros

19. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

20. de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

21. de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant et d’en demander le paiement.

22.23. d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2128-18 du présent code.

Délibération 2026/03-25

Institutions et vie politique

Indemnités de fonction aux élus

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24,

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire et des maires-délégués, sont fixées par délibération.

Considérant que le Code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux Adjoints et conseillers municipaux délégués de la Commune de La Porte du Der, aux adjoints-délégués de Montier-en-Der et de Robert-Magny,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide que le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseiller municipal de la commune de la Porte du Der, des adjoints de la commune déléguée de Montier- en-Der et de la commune déléguée de Robert-Magny, est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire de chaque commune, fixé aux taux suivants :

COMMUNE NOUVELLE DE LA PORTE DU DER (population 2 153 habitants)

Premier adjoint 36.76 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Deuxième adjoint 21.38 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Troisième adjoint 21.38 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Quatrième adjoint 21.38 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Cinquième adjoint 21.38 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller municipal délégué 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

COMMUNE DELEGUEE DE MONTIER-EN-DER (population 1 891 habitants)

Premier adjoint 12 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Deuxième adjoint 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

COMMUNE DELEGUEE DE ROBERT-MAGNY (population 262 habitants)

Premier adjoint 12 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique• décide que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas les enveloppes globales prévues aux articles L2123-22 à L2123-24 du code général des collectivités Territoriales.

• décide que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Délibération 2026/03-26

Institutions et vie politique

Indemnités de fonction aux élus – Majorations facultatives

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-22 et R2123-23, relatifs aux majorations d’indemnités de fonction,

Considérant que la commune de Montier-en-Der avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Considérant qu’une majoration d’indemnités de fonction fixée à 15 % peut être versée au Maire et adjoints de la commune de La Porte du Der.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de majorer les indemnités de fonction à 15 % pour le Maire et les adjoints de la commune de La Porte du Der

Délibération 2026/03-27

Institutions et vie politique

Election des délégués « énergie » à la Commission locale du SDED 52

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5721-2 et L5711-1,

Considérant les élections municipales du 15 mars 2026,

Considérant l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental Energie et Déchets 52 (SDED 52) au titre des compétences « énergie »

COMMUNE DE LA PORTE DU DER

Maire 15 % ancien chef-lieu de canton

Premier adjoint 15 % ancien chef-lieu de canton

Deuxième adjoint 15 % ancien chef-lieu de canton

Troisième adjoint 15 % ancien chef-lieu de canton

Quatrième adjoint 15 % ancien chef-lieu de canton

Cinquième adjoint 15 % ancien chef-lieu de cantonEn application de l’article 19.1 des statuts du SDED 52, le Conseil Municipal doit élire trois délégués pour représenter la commune au sein de la commission locale de la Région de Saint-Dizier, Der et Vallées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal a élu pour siéger à la commission locale du SDED 52 :

1. VAILLANT Francis

2. GOUGET Hubert

3. BOUVENOT Aimeric

La séance est levée à 12 h 30.

Fait à La Porte du Der, le 24 avril 2026

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Jacques BAYER