Compte-Rendu - CRSEANCE28112024

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PLU - Annexes - Règlement local de publicité

Compte-Rendu - CRSEANCE10042025

Compte-Rendu - CRSEANCE28112024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Porte du Der. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRSEANCE28112024)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit, PROCES-VERBAL de la SEANCE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 28 novembre 2024

Effectif légal : 23 Nombre de conseillers en exercice : 22 Nombre de présents : 17 Nombre de votants : 19

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt huit novembre, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BAYER, Maire, en session ordinaire, à la mairie de Montier-en-Der, en vertu de la convocation adressée le 21 Novembre 2024, affichée à la porte de la Mairie et mentionnée au registre.

PRESENTS :

BAYER Jean-Jacques, BOUSSIN Karine, CHABROLLE Yannick, COUVREUX Patrick, DAUTEL Jacky, DELFOSSE Catherine, GASCARD Aurélie, GOUGET Hubert, MION Christophe, ORMANCEY Claudine, OTTENWAELDER Allain, PERRIN Arnaud, TROUSSET Amandine, VAILLANT Francis, VANHOORNE Jean- François, VERDUN Michèle, VIVET-HENNEQUIN Aurore.

ABSENTES REPRÉSENTÉES :

BAYER Anne-Sophie représentée par BAYER Jean-Jacques

CESARION Sylvie représentée par OTTENWAELDER Allain

ABSENTE EXCUSÉE :

JUILLY Séverine

ABSENTS :

GEHLE Loïc, LE BRICON Sophie

Jacky DAUTEL est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2024

Finances

• Budget annexe « haras national » : budget primitif 2024

Commandes publiques

• Hébergement du haras :

➢ Retrait de délibération lot 15 ascenseur

➢ marché de travaux – avenants

• Bâtiment 4 rue Audiffred à Montier-en-Der

➢ Demande de subvention GIP

➢ Demande de subvention DETR

Domaine et patrimoine

• Forêt communale : destination des coupes 2025 (rectificatif) • Lotissement du Poirier Maillard : vente de parcellesRessources humaines

• Créations de poste

• Adhésion à la convention de participation prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 52

Informations du Maire

Le compte-rendu de la séance du 10 octobre est approuvé à l’unanimité.

Délibération 2024/11-69

Finances locales

Budget annexe « Haras National » : budget primitif 2024

Le Maire rappelle la délibération n° 2024/10-48 l’autorisant à créer un budget annexe « Haras national » assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à compter du 1er novembre 2024.

Afin de pouvoir prendre en charge les dépenses et recettes liées à ce budget avant la fin de l’année, il est nécessaire d’établir un budget primitif pour 2024.

Il présente les prévisions du budget annexe « haras national » au conseil Municipal, comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses 2 568 265.00 231 – Immobilisations corporelles en cours 2 568 265.00 Recettes 2 568 265.00 1641 – emprunts 513 654.00 1322 - Subvention Région 1 129 387.00 1328 – Subvention GIP 462 612.00 13461 – Subvention DETR 462 612.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2024 du budget annexe « haras national », tel que présenté.

Délibération 2024/11-70

Commande publique

Réhabilitation du Haras National de Montier-en-Der en hébergement de groupe Marché de travaux – lot 15 : ascenseur – avenant n° 1 – retrait de délibération

Le Maire rappelle la délibération n° 2024/10-58 l’autorisant à signer l’avenant n° 1 avec l’entreprise A2A, titulaire du lot 15 : ascenseur, pour l’ajout d’un ascenseur dans l’aile sud du haras.

Il donne lecture du courrier en date du 20 novembre 2024 adressé par Monsieur le Sous- Préfet de Saint-Dizier, qui, dans le cadre du contrôle de légalité, demande le retrait de la délibération.

« Conformément à l’article L2194-1 du code de la commande publique, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque :

• les modifications envisagées ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; • des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; • les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;• un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; • les modifications ne sont pas substantielles ;

• les modifications sont de faible montant ;

En l’espèce, l’avenant a pour objet l’ajout d’un ascenseur pour un montant de 27 500 euros HT entraînant une augmentation de 100 % du montant initial du marché.

Au regard de la motivation de cet avenant, il apparaît qu’aucune dispostion légale ne permet de justifier les modifications envisagées qui se révèlent substantielles et bouleversent l’équilibre économique du marché. Ce contrat est donc entaché d’illégalité »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retirer la délibération n° 2024/10-58 en date du 10 octobre 2024.

Délibération 2024/11-71

Commande publique

Réhabilitation du Haras National de Montier-en-Der en hébergement de groupe Marché de travaux – lot 2B : gros-œuvre structure bois – avenant n° 2

Dans le cadre des travaux de réhabilitation du haras national en hébergement de groupe, une modification de travaux a été demandée à l’entreprise BERTHOLD, titulaire du lot 2B : gros-œuvre structure bois.

Le Maire souligne que les bâtiments du haras datent de 1860 et qu’au fur et à mesure de l’avancement du chantier de réhabilitation, des modifications et ajustements sont nécessaires en raison de circonstances qui ne pouvaient pas être anticipées au moment de l’appel d’offres.

Prestations modifiées :

• Rebouchage cheminées, passage réseaux, vidange fosses

septiques + 9 946.39 € HT • Renfort murs refend et changement structure plancher bois + 15 118.27 € HT • Désolidarisant acoustique zone escalier et lingerie + 1 450.05 € HT • Repli chantier et constat huissier + 5 683.00 € HT

Montant de l’avenant n° 2 + 32 197.71 € HT

Nouveau montant du marché

Montant initial 694 761.07 € HT avenant n° 1 + 34 361.73 € HT avenant n° 2 + 32 197.71 € HT

Le montant du marché est : 761 320.51 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• adopte l’avenant n° 2 du lot 2B – gros-œuvre structure bois, comme indiqué ci-dessus • autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.

Délibération 2024/11-72

Commande publique

Réhabilitation du Haras National de Montier-en-Der en hébergement de groupe Marché de travaux – lot 11 carrelages-faïences – avenant n° 1Dans le cadre des travaux de réhabilitation du haras national en hébergement de groupe, une modification de travaux a été demandée à l’entreprise RONZAT, titulaire du lot 11 : carrelages – faïences.

Le Maire souligne que les bâtiments du haras datent de 1860 et qu’au fur et à mesure de l’avancement du chantier de réhabilitation, des modifications et ajustements sont nécessaires en raison de circonstances qui ne pouvaient pas être anticipées au moment de l’appel d’offres.

Prestations supprimées :

Suppression de l’isolant et chape

et mise en œuvre d’un ragréage - 1 447.52 € HT Montant de l’avenant n° 1 - 1 447.52 € HT

Nouveau montant du marché

Montant initial 145 922.28 € HT avenant n° 1 - 1 447.52 € HT Le montant du marché est : 144 474.76 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• adopte l’avenant n° 1 du lot 11 carrelages faïences, comme indiqué ci-dessus • autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.

Délibération 2024/11-73

Commande publique

Réhabilitation du Haras National de Montier-en-Der en hébergement de groupe Marché de travaux – lot 2A Désamiantage démolition – avenant n° 1

Dans le cadre des travaux de réhabilitation du haras national en hébergement de groupe, une modification de travaux a été demandée à l’entreprise PREMYS – Agence FERRARI, titulaire du lot 2A Désamiantage - démolition.

Le Maire souligne que les bâtiments du haras datent de 1860 et qu’au fur et à mesure de l’avancement du chantier de réhabilitation, des modifications et ajustements sont nécessaires en raison de circonstances qui ne pouvaient pas être anticipées au moment de l’appel d’offres.

Prestations ajoutées :

• Suite à expertise, découverte d’un revêtement en fibro

ciment lors du curage logement de gardien et d’un conduit

en fibro ciment sur la façade extérieure nord

Curage-retrait-nettoyage et évacuation des déchets + 18 425.00 € HT • Suspension et repli chantier + 1 164.77 € HT Montant de l’avenant n° 1 + 19 589.77 € HT

Nouveau montant du marché

Montant initial 129 425.80 € HT avenant n° 1 + 19 589.77 € HT Le montant du marché est : 149 014.77 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• adopte l’avenant n° 1 du lot 2A désamiantage - démolition, comme indiqué ci-dessus • autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.Délibération 2024/11-74

Commande publique

Réhabilitation du bâtiment communal

4, rue Audiffred à Montier-en-Der – demande de subvention DETR

La commune de la Porte du Der est propriétaire d’un bâtiment situé 4, rue Audiffred à Montier-en-Der, cadastré section AK n° 151.

Le centre hospitalier de Montier-en-Der ayant acquis le statut d’hôpital de proximité, afin de proposer des logements au personnel soignant susceptible de s’installer dans la commune, le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder à la réhabilitation de cet immeuble en vue de créer quatre logements.

Le coût global de l’opération est estimé à 427 651.12 € HT :

➢ Démoliton gros-œuvre 31 250.00 € HT ➢ Ravalement – isolation 66 501.25 € HT ➢ Menuiseries extérieures 38 850.00 € HT ➢ Doublage – cloisons – isolation des combles 42 610.00 € HT ➢ Menuiseries intérieures 23 989.00 € HT ➢ Revêtement sols et murs 20 795.00 € HT ➢ Peinture 21 900.00 € HT ➢ Plomberie 29 700.00 € HT ➢ Ventilation 6 000.00 € HT ➢ Electricité – chauffage 50 690.00 € HT ➢ Frais annexes 95 365.87 € HT

Il y a lieu de l’autoriser à présenter une demande de subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise les travaux ci-dessus

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR pour les travaux susmentionnés • autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.

Délibération 2024/11-75

Commande publique

Réhabilitation du bâtiment communal

4, rue Audiffred à Montier-en-Der – demande de subvention GIP

La commune de la Porte du Der est propriétaire d’un bâtiment situé 4, rue Audiffred à Montier-en-Der, cadastré section AK n° 151.

Le centre hospitalier de Montier-en-Der ayant acquis le statut d’hôpital de proximité, afin de proposer des logements au personnel soignant susceptible de s’installer dans la commune, le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder à la réhabilitation de cet immeuble en vue de créer quatre logements.

Le coût global de l’opération est estimé à 427 651.12 € HT :

➢ Démoliton gros-œuvre 31 250.00 € HT ➢ Ravalement – isolation 66 501.25 € HT ➢ Menuiseries extérieures 38 850.00 € HT➢ Doublage – cloisons – isolation des combles 42 610.00 € HT ➢ Menuiseries intérieures 23 989.00 € HT ➢ Revêtement sols et murs 20 795.00 € HT ➢ Peinture 21 900.00 € HT ➢ Plomberie 29 700.00 € HT ➢ Ventilation 6 000.00 € HT ➢ Electricité – chauffage 50 690.00 € HT ➢ Frais annexes 95 365.87 € HT

Il y a lieu de l’autoriser à présenter une demande de subvention auprès du GIP de la Haute-Marne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• autorise les travaux ci-dessus

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à solliciter auprès du GIP Haute-Marne pour les travaux susmentionnés

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.

Délibération 2024/11-76

Domaine et patrimoine

Destination des coupes 2025 – forêt communale (rectificatif)

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code Forestier, Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière,

Vu les Article 14 et 15 de la Charte de la forêt communale,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 octobre 2024 portant destination des coupes 2025,

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale, Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2025,

Considérant la demande de l’Agent patrimonial de l’ONF visant à intégrer une nouvelle parcelle à la délibération du 10 octobre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Sollicite l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

31.1 5.29 Régénération RS

➢ Décide la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2025

Vente en bloc et sur pied par les soins de l’ONF des parcelles

Parcelle Composition Année de mise en vente

31.1 CHX, HET 2025

 Produits mis en vente

▪ chênes, frênes, érables, fruitiers, ormes et hêtres à partir de 35 cm de diamètre

 Découpe des arbres mis en vente▪ Découpe normale à 25 cm de diamètre pour toutes les essences  Délai d’abattage

• Délai normal (31/07 n+1)

➢ Pour les coupes affouagères

 Fixe les délais d’exploitation pour permettre la régénération des peuplements et la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses - abattage du taillis et des petites futaies 15 avril 2026

- vidange du taillis et des petites futaies 15 septembre 2026 - façonnage et vidange des houppiers 15 septembre 2026

Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l’exploitation d’une année supplémentaire est accordé à l’affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le Conseil Municipal.

 Interdit la circulation des véhicules hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.  Autorise le Maire à signer tout document afférent

Délibération 2024/11-77

Domaine et patrimoine

Lotissement du Poirier Maillard – vente des parcelles cadastrées AA n° 150 et AA 161

Le Maire informe les membres du Conseil de la demande suivante : - Mme CHEVAUCHEY Pauline

propriétaire des parcelles cadastrées AA 149 et AA 162

situées 15, rue Georges Trussart à Montier-en-Der

- Mr et Mme PRIMETE Ionut

propriétaires des parcelles cadastrées AA 148 et AA 163

situées 13, rue Georges Trussart à Montier-en-Der

Ces derniers souhaitent acquérir les parcelles AA 150 et AA 161, qui se trouvent derrière et/ou à côté de leurs propriétés.

Le prix de vente sera identique à celui établi par délibération n° 2020/01-11 : 30.83 € HT le m2 soit 37 € TTC le m2.

Il convient de l’autoriser à demander le découpage des parcelles susmentionnées afin de déterminer la superficie vendue à Mme Chauvauchey Pauline ainsi que celle vendue à Mr et Mme PRIMETE Ionut. Il est proposé que les frais d’arpentage et de bornage soient pris en charge par la Commune.

Les frais de notaire seront quant à eux, à la charge des acquéreurs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - d’autoriser la vente des terrains selon les modalités susmentionnées - de désigner la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser, Notaires Associés, pour représenter la commune dans ce dossier

- d’autoriser le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférentDélibération 2024/11-78

Ressources humaines

Créations d’emplois – avancements de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Le Maire informe l’assemblée que deux agents du service technique ont réussi le concours d’adjoint technique principal de 2e classe.

Afin de permettre l’avancement de grade des deux agents titulaires concernés, il propose à l’assemblée de créer deux postes d’adjoint technique principal de 2e classe

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer, par délibération, la création des emplois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise la création, à compter du 1er janvier 2025, des emplois permanents ci- dessous :

➢ adjoint technique principal de 2e classe, à temps complet, catégorie C ➢ adjoint technique principal de 2e classe, à temps complet, catégorie C

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-délégué, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération 2024/11-79

Ressources humaines

Adhésion à la convention de participation prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 52

Le Maire rappelle au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion en date du 17 octobre 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour le risque « prévoyance »,Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 52 et SIACI SAINT HONORE- Groupe DIOT SIACI,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Haute Marne a décidé de mettre en place une convention de participation prévoyance pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CDG 52 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de SIACI SAINT HONORE- Groupe DIOT SIACI pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

- Socle de base : Incapacité de travail + Invalidité,

- Options :

La garantie « Perte de retraite »

La garantie « Décès »

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. Passé ce délai de douze mois suivant la date d’adhésion de l’employeur, la date de recrutement ou de retour, l’adhésion au titre du contrat est acceptée sans questionnaire médical et au taux du contrat, à l'issue d'une période de 60 jours sans arrêt de travail.

Participation financière de l’employeur

La participation financière est à minima le montant légal, fixé par le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 et jusqu'au montant de la cotisation versée par l’agent (7€ minimum par mois par agent).

Ce financement est définitivement établi par délibération de chaque Collectivité adhérente.

Vu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 52 et SIACI SAINT HONORE – DIOT SIACI,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat,

- d’autoriser le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-délégué, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

La séance est levée à 22 h

Fait à La Porte du Der, le 24/02/2025

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Jacques BAYER Jacky DAUTEL