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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°243 du 18 décembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°243 du 18 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 243
Publié le 18 décembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 243 publié le 18 décembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté Préfectoral n°2023-12-31-BPAS réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l’ensemble des communes du département du Var.
- Arrêté Préfectoral n°2023-BSP-OP-01 réglementant l’achat, la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Avis annuel n° DDTM/SEBIO/2023-097 du 18 décembre 2023 période d’ouverture de la pêche en 2024 dans le département du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ES | Préfecture
PRÉFET : Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des Sécurités
Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°2023-12-31-BPAS
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur ie marché des articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.226: ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants ;
Mu le Code Pénal, notamment les articles 322-5 et 322-114 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215: ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L211-2 et suivants ; :
Vu le décret modifié n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ‘
Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret modifié n° 2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1 décembre 2016 ;
Préfecture du Var- Boulevard du 12ème R.I - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 54 18 83 83— Site internet : San Var BOUT
1/4 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ; -
Considérant la recrudescence de l’utilisation inappropriée des artifices de divertissement et des’ articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples reprises par dés artifices de catégorie F2 utilisés à tir tendu dans leur direction lors de divers
rassemblements, dont certains à caractère festif (lors de la finale de la coupe du monde de
football à Toulon aux abords de la place de la Liberté et sur la place Raspail et en centre-ville de
Draguignan le 18 décembre 2022 );
Considérant les graves troubles à l'ordre public commis dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur les communes de La Seyne-Sur-Mer et de Draguignan auxquels ont dû faire face les forces de l'ordre et les services de secours (véhicules incendiés, feu de poubelles, usages inappropriés d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ….) ;
Considérant en outre que des tirs ont également été effectués en direction de la population pouvant gravement blesser des civils se trouvant sur la voie publique (lors de la finale de la coupe du monde de football, les tirs ont été effectués en direction de la fan zone accueillant le public à Toulon); ‘ ‘
Considérant que vu l'importance et le niveau très élevé de la menace terroriste et la décision du gouvernement du 13 octobre 2023 d'élever la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat », il est nécessaire de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité;
Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à la menace
terroriste sur l'ensembie du territoire national;
Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau de la menace terroriste ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements spontanés de personnes dans l'espace public; |
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Préfecture du Var- Boufevard du f12ème R.i- CS 31 209 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site internet : HiMwVALgOU. f
‘ 2/4 Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant également que dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics, ainsi que cela s'est produit à plusieurs
reprises dans le département du Var et les départements limitrophes;
Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques est de nature à créer des désordres et causer des mouvements de panique ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Dans toutes les communes du Var, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est interdite du dimanche 24 décembre 2023 à 08h00 au mardi 26 décembre 2023 à 08h00 et du.
samedi 30 décembre 2023 à 08h00 au mardi 2 janvier 2024 à 08h00.
La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense). ‘
Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les particuliers dans tous les lieux du département du
dimanche 24 décembre 2023 à 08h00 au mardi 26 décembre 2023 à OBh00 et du samedi 30
décembre 2023 à 08h00 au mardi 2 janvier 2024 à 08h00.
Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs aux dates précitées à l'article 2.
Article 5: Par dérogation à l'article 2, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d’artificier:
- l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg):
- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.
Préfecture du Var- Boulevard du Ti2ème R.I- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : WWWVALEQUUÉT |
3/4 | Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ll peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
_d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS 40510 - 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
‘citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr
Article 7: La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 18 BEC. 29275
Préfecture du Var- Boulevard du 12ème R.1- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 Site Internet : vargous ft
aj4 . PRÉFET Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté . Bureau de la sécurité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-BSP. OP-01
réglementant l'achat, la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHEÉ, préfet du Var ;
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence Attentat » décidée par le gouvernement le 43 octobre 2023 ;
Considérant que les festivités du 24 et du 31 décembre 2023 sont susceptibles d'entraîner des troubles à l’ordre public et la commission de faits de violences urbaines ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sé- curité et la salubrité publics sur l'ensemble du département du Var; que les années précé- dentes, des troubles à l'ordre public ont été constatés dans le département, au moment de ces festivités, en lien avec des incendies de poubelles où de véhicules ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en res- treindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ; | ‘ ‘ “
1/3 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE :
Article 1°: l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient
transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur le territoire de l'ensemble des communes du Var du dimanche 24 décembre 2023 à 08h00 au mardi 26
décembre 2023 à 08h00 et du samedi 30 décembre 2023 à 08h00 au mardi 2 janvier 2024 à
08h00. :
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.
Article 3 : la directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, le sous- préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires du département du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 9 8 DEC, 2923
Philipp& MAHÉ
Dans un délai de deux mois 3 compter de la date de la notification ou de a publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ta réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42141 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s} concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ECOUFS.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 88 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wuwurtelerecours.fr. un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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