Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°410 du 5 décembre 2025 SPECIAL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°410 du 5 décembre 2025 SP

Arrêté - Préfecture - Var - raa no156 special du 31 decembr

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°418 du 11 décembre 2025

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°411 du 5 décembre 2025

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°411 du 5 décembre 2025

Arrêté - Préfecture - Var - raa no272 special

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°243 du 18 décembre 2023

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°412 du 5 décembre

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°419 du 11 décembre 2025

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°412 du 5 décembre

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°410 du 5 décembre 2025 SPECIAL Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°410 du 5 décembre 2025 SPECIAL)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°83-2025-410

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-12-04-00004 - AP réglementant la détention et la

consommation de protoxyde d'azote dans le département du Var (4

pages) Page 3

2Préfecture du VAR

83-2025-12-04-00004

AP réglementant la détention et la

consommation de protoxyde d'azote

dans le département du Var

Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00004 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du Var 3PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2025-BSP-OP-92

réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du Var

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 2214-1 à L, 2214-4 et L2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité interieure ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2) encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives) ;

Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote;

Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;

Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité des personnes ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00004 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du Var 4Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004, le préfet du Var a la charge de l'ordre public, notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de B gaz hilarant C, est un gaz à usage courant présent dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initial pour ses propriétés euphorisantes ;

Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : des risques immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute) et des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;

Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés de troubles à l'ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes et accidents de la circulation dès lors que les usagers ont inhalé ce gaz préalablement à la conduite de tout type d’engin ou de véhicule) ;

Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ; que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote en fait désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;

Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons;

Considérant que les services de police et de gendarmerie du Var comme les élus et des associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie constatent une augmentation très nette de la conduite sous l’effet de substances psychoactives dans le Var et que la consommation détournée du protoxyde d’azote produit les mêmes effets que ces substances qui altèrent considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule (perte des réflexes, trouble de la vision, augmentation du temps de réaction, perte de contrôle et de coordination motrice, somnolence, vertige, confusion mentale, …) ;

Considérant qu'au cours de l'année 2025, une forte suspicion de consommation de protoxyde d'azote au volant s'est fait jour dans le cadre de deux accidents de la voie publique : le 1er janvier 2025, une bouteille de protoxyde d'azote a été retrouvée dans le véhicule à l'origine d'un accident ayant engendré des dégâts sur le domaine public place Noël

Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00004 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du Var 5Blanche, à Toulon et le 9 novembre 2025, le conducteur d'un véhicule retrouvé accidenté au petit péage de Bandol avait été signalé peu avant comme consommant du protoxyde d'azote et conduisant dangereusement ;

Considérant que la conduite sous protoxyde d’azote est susceptible de mettre en danger le conducteur et les autres usagers de la route ;

Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;

Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;

Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;

Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du Var fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;

ARRÊTE

Article 1er – La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département du Var.

Article 2 – Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du Var tous les jours de la semaine à compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au 5 janvier 2026.

Article 4 – Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.

Article 5 – Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d'azote.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00004 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du Var 6Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, et le commandant de la Compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 4 décembre 2025

Signé

Le préfet

Simon BABRE

Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00004 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du Var 7