Arrêté - Préfecture - Var - raa no156 special du 31 decembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no156 special du 31 decembre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no156 special du 31 decembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 156 Spécial

Publié le 31 décembre 2020

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 156 Spécial du 31 décembre 2020

PREFECTURE

Cabinet du préfet - Direction des sécurités

- Arrêté préfectoral n° 2020-12-30-DS-01 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-11-09-DS-01

Cabinet du préfet - Direction des sécurités

Bureau des polices administratives de sécurité

- Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter (et de la livraison aux particuliers) dans l’ensemble des communes du département du Var

- Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l’ensemble des communes du département du Var

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

- Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de vente au détail de biens et de services et suspension temporaire des arrêtés préfectoraux imposant une fermeture hebdomadaire

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

as Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-12-30-DS-01

fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

(modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-11-09-DS-01)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17, L 3136 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors-classe) ;

Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur

l'ensemble du territoire de la République, publié au journal officiel de la République française du 15 octobre 2020;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-17-DS-01 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

1/3Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a,

par décret n°20201310 du 29 octobre 2020, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié autorise

les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration

assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre

de l'exercice de leur activité professionnelle ;

Considérant le communiqué de presse du ministre délégué chargé des transports en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant la localisation des établissements visés au | de l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

Considérant l'avis favorable des services de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1er : les établissements mentionnés ci-dessous sont autorisés à ouvrir toute la journée et notamment pendant la pause déjeuner de midi :

+ «Les quatres vents », sis Quartier de la Forge, 83340, LE CANNET-DES-MAURES

+ _« Au bon accueil chez Antony et Michèle », sis route de Brignoles, 83340 LE LUC

« L'Éléphant bleu », sis 1173 route d’Aix-en-Provence, 83490, LE MUY

+ _« Le Paris Nice », N7, 2991 route de Marseille, 83170, BRIGNOLES

Article 2 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement ;

2/3Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles et le directeur de cabinet du préfet du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, accessible sur le site internet de la préfecture.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2020

Le préfet,

LA

Even ICHARD

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112?" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal| administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

3/3En Préfecture

PRÉFET Cabinet du Préfet- Direction des Sécurités

DU VAR Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées

à emporter (et de la livraison aux particuliers)

dans l'ensemble des communes du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.22154 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.331-1 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L211-2 et

suivants ;

Vu la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le décret modifié n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu lè décret n° 20201310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1988 réglementant la vente des boissons alcooliques ;

Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène d’hyper-alcoolisation nocturne à l’occasion des fêtes de fin d'année ;

Considérant les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite de tapages nocturnes générés au cours du réveillon ;

Considérant que l'alcoolisation, qui conduit à un relâchement des gestes barrières, pourrait contribuer à accélérer la circulation du virus du covid-19, qui reste active sur le territoire national ;

Considérant que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l'ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;

Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standerd téléphonique : 04 94 18 83 83 —Site Internet : wwuvargouv.fT

1/2Considérant qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporter (et la livraison aux particuliers) des boissons alcooliques à l’occasion de la Saint-Sylvestre, afin de prévenir les troubles à la sécurité publique et les atteintes à la salubrité publique ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE:

Article 1° :

La vente à emporter (et la livraison aux particuliers) de toutes les boissons alcoolisées

appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupes, quel que soit leur emballage, est interdite, du jeudi 31 décembre 2020 à 20 heures, au vendredi 1“ janvier 2021 à 9 heures, dans tous les établissements de distribution alimentaire tels que les hypermarchés, les supermarchés, les supérettes, les épiceries, les établissements de libre-service ainsi que les rayons alimentaires des magasins dont l’activité principale n'est pas la vente alimentaire, dans tout le département du Var.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3: Le directeur de cabinet, le secrétaire général sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2020

Le préfet du Var

WA

Even CHARD

ÎDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes ladministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX + un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de [fun de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale au 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr

Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.1- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83- Site Internet : MMA EOUV.ÎT

2/2En Préfecture

PRÉFET Cabinet du Préfet Direction des Sécurités

DU VAR Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Liberté

Égalité ac 2 Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation

des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques

dans l'ensemble des communes du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.226- ;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 322-5 et 322-114 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215- ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L211-2 et

suivants ;

Vu la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret modifié n° 2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu le décret modifié n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 20201310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Préfecture du Var- Boulevard du 12ème R.I-CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : wwwvargouv.fl

1/4Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 30 octobre 2020, 16 novembre 2020 et 1° décembre 2020 portant réglementation temporaire de l’utilisation des pétards, des artifices dis de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant réglementation temporaire de l’utilisation des pétards, des artifices dis de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département du Var ;

Vu l'Ordonnance du 30 décembre 2020 du juge des référés du Tribunal Administratif de Toulon portant suspension de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 en tant qu'il interdit la vente, l'achat, la cession, l'utilisation, le transport et le port des artifices de divertissement de catégorie F1 dans le département du Var du 16 décembre 2020 au 6 janvier 2021;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à l'aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats. commis le 25 septembre 2020 à Païis, le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, le

29 octobre 2020 à Nice, et dernièrement, le 11 novembre2020 à Djeddah (Arabie Saoudite) ;

Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste ; -

Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ; &

Considérant la nécessité d'assurer, dans. ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens

par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Préfecture du Var- Boulevard du 12ème R.I- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83- Site Internet : wwwvar.gouvifl 2/4Considérant également que dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des

biens, en particulier les véhicules et les biens publics, ainsi que cela s'est produit dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 décembre 2020 à Toulon ;

Considérant que dans ces circonstances, l’utilisation d'artifices de divertissement et articles

pyrotechniques est de nature à créer des désordres et causer des mouvements de panique ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Considérant que le contexte sanitaire lié à la Covid-19 ne permettra pas raisonnablement de considérer que pourront se tenir sur la voie publique des rassemblements de personnes dans des conditions peu propices au respect des gestes barrières ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE:

Article 1“ :

L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant réglementation temporaire de l'utilisation des pétards, des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département du Var est abrogé.

Article 2 :

Dans toutes les communes du département du Var, l'utilisation, la vente et le transport des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans tout le département du Var, du jeudi 31 décembre 2020 inclus au lundi 4 janvier 2021 inclus.

Article 3:

L'utilisation, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques , quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ; ;

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ; - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers. |

Article 4 :

Par dérogation à l'article 3, sont autorisés les spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et les feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques» organisés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés, dans le respect des prescriptions sanitaires liées à la lutte contre la pandémie du Covid-19.

Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.1- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83- Site Internet : wwwvVargouv.fT

3/4Article 5 :

La vente des artifices de divertissement des catégories C2, F2, C3 et F3 et des articles

pyrotechniques des catégories T1 et PI est autorisée aux personnes majeures à l'exception : - des pétards de la catégorie F3;

- des fusées F3.

La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense) ;

L'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, le contrevenant s'expose à la saisie immédiate des

marchandises introduites par des agents des douanes, des gendarmes ou des policiers ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la marchandise introduite en fraude.

Article 6 :

Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs.

Article 7 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8: Le directeur de cabinet, le secrétaire général sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2020

Le préfet JA Var

/ ZA

Everge RIZHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou dla publication du présent arrêté au recueil des actes | ladministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

+ Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX + Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d‘un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale au 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ov via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr

Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.1- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83-83 - Site Internet :WWWMALEOUV.ÎT

4/4Direction régionale

PRÉ FET des entreprises,

DU VAR de la concurrence, de la consommation, Liberté : À

Égalité du travail et de l’emploi Fraternité Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité départementale du Var

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant dérogation au repos dominical des salariés

des établissements de vente au détail de biens et de services et suspension temporaire des arrêtés préfectoraux imposant une fermeture hebdomadaire

Le Préfet du Var,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical, L.3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département, L.3132-25-3 relatif aux conditions de mise en œuvre, L.3132-25-4 relatif au volontariat et L.3132-29 relatif aux décisions de fermeture hebdomadaire ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 12 février 1969 imposant la fermeture à la clientèle une journée par semaine laissée au choix du chef d'établissement, sur tout le territoire du département du Var, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants, dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature, au détail — à l'exclusion des commerces de boulangeries, boulangeries- pâtisserie et pâtisserie — soit la journée entière du dimanche, soit la journée entière du lundi, soit du dimanche

midi au lundi midi ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 20 novembre 1969 imposant la fermeture au public de tous les salons de coiffure la journée entière du dimanche, sur tout le territoire du département du Var ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 1% septembre 1971 imposant la fermeture de tous les magasins de fleurs et kiosques du département du Var à l'exclusion des étals des horticulteurs vendant directement leur produit sur les marchés, soit la journée du dimanche, soit la journée du lundi, soit la journée du mardi ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 28 juillet 1971 imposant la fermeture au public de tous les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur la journée entière du dimanche, sur tout le territoire du département du Var ; :

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail ;

Vu les demandes de dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail pour les dimanches de janvier 2021, notamment, la demande de l'organisation professionnelle ALLIANCE COMMERCE en date du 25 novembre 2020 reçue le 30 novembre 2020 et la demande de l’organisation professionnelle CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE en date du 26 novembre 2020 reçue le 30 novembre 2020, sollicitant toutes deux l'octroi de dérogations au repos dominical des salariés pour tous les dimanches du mois de janvier 2021 pour tous les professionnels qu’elles représentent dans le département du Var ;

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04.94.18.83.83

Www.var.gouv.frVu les consultations en date du 4 décembre 2020 des conseils municipaux de l'ensemble des communes du département du Var et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, de la chambre de commerce et d'industrie du Var, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ;

Considérant qu'une dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail a été accordée pour

les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020;

Considérant d'une part, qu’une nouvelle dérogation du même type permettrait de compenser partiellement la baisse importante d'activité et de chiffre d’affaires subie par les commerces fermés au public en tout ou partie, en application des mesures générales mises en place depuis le 30 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; que, de surcroît, une telle dérogation, accordée à l'occasion de la période de soldes d'hiver qui débute le 20 janvier 2021 et qui correspond traditionnellement à une période de forte activité commerciale, permettrait à ces établissements de compenser plus rapidement la baisse de chiffre d’affaires subie ;

Considérant d'autre part, qu'une telle dérogation permettrait d'offrir à la clientèle une plus grande amplitude d'ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d'accroître l'efficacité du protocole sanitaire qui y est applicable ;

Considérant que dans ces conditions, le repos simultané des salariés les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le fonctionnement normal des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail au bénéfice de l'ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du Var implantés dans l’une des communes du département ;

Considérant enfin que, dans ces conditions, les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l'article L.3132-29 du code du travail nécessitent d’être suspendus temporairement afin de permettre aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui bénéficient d’une dérogation au repos dominical d'ouvrir au public tous les jours de la semaine ;

ARRÊTE

Article premier : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du Var qui ne bénéficient pas, par ailleurs, d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical des salariés, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés jusqu’au dimanche 31 janvier 2021 inclus et à employer des salariés les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021.

Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Article 3 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté, sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement, et, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente

Article 4 : Les employeurs concernés doivent respecter l'interdiction de faire travailler leurs salariés plus de six jours par semaine et doivent accorder le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement.Article 5: L'arrêté préfectoral du 12 février 1969 imposant une fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation sur tout le territoire du département du Var est suspendu jusqu’au 31 janvier 2021 inclus.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 20 novembre 1969 imposant une fermeture hebdomadaire des salons de

coiffure est suspendu sur tout le territoire du département du Var jusqu'au 31 janvier 2021 inclus.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 1° septembre 1971 imposant une fermeture hebdomadaire des magasins de fleurs et kiosques sur tout le territoire du département du Var est suspendu jusqu’au 31 janvier 2021 inclus.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 28 juillet 1971 imposant une fermeture hebdomadaire des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sur tout le territoire du département du Var est suspendu jusqu'au 31 janvier 2021 inclus.

Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'Unité départementale du Var de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur, le commandant du groupement de Gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon. le 39 DEC. 2029

Even ICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,

les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l’emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l’emploi et de l'insertion — Direction

Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15 Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif] peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site wwwtelerecours. fr