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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 09 03 2022
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Vaudreching.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 09 03 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT DEUX
A 19 H 00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle communale de Vaudreching en séance publique sous la Présidence du Maire M. Christian CLÉMENT.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Canton de Bouzonville
Commune de
VAUDRECHING
Département
De la Moselle
Arrondissement
Boulay-Moselle
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
Élus : 15
Nombre des Membres
En fonction : 13
Membres présents : 12
Nombre de pouvoirs :1
Convoqués le : 02/03/2022
Etaient présents :
CLEMENT Christian Maire, GRESSET Sophie, CRONAUER Patrice, Adjoints au Maire, VULLO Béatrice, MANGIN Véronique, conseillers délégués, ANTOINE Murielle, BUMB Véronique, CRIQUELION Gilles, DANOIS Daniel, HIPPERT Christelle, KIEFFER Patricia, METZ Olivier, conseillers municipaux,
Etaient absents et excusés :
WEHRLE Sandrine
Absents ayant donné pouvoir :
WEHRLE Sandrine a donné procuration à KIEFFER Patricia
Point n° 1 : Approbation du précédent compte-rendu de conseil
Monsieur le Maire a fait parvenir le compte-rendu par mail à chaque conseiller municipal. Il demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce document.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver le précédent compte-rendu.
Point n° 2 : Informations et activités
Monsieur le Maire expose qu’un vidéoprojecteur a été installée dans la salle polyvalente pour un montant de 1170 € HT, pose comprise, ainsi que l’achat d’un écran d’ordinateur à la Mairie. Monsieur le Maire informe qu’une inondation a eu lieu le 4 janvier 2022. Il a fallu déposer et reposer les pavés. Le chantier a été réalisé pour 2080 € par SCHNEIDER ESPACES VERTS.
Monsieur le Maire précise que l’affaire qui oppose Monsieur Metz à la commune suit son cours.
Point n° 3 : Tarifs de location de la morgue
Le Maire explique que la morgue est actuellement mise à disposition au tarif de 31 €. Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide des tarifs suivants :
50 € pour les personnes domiciliées dans la commune.
100 € pour les non domiciliés.
Le Conseil décide que seront considérés comme domiciliés les étudiants et les personnes en EHPAD.
Point n° 4 : Présentation du plan du futur périscolaire – ancienne mairie Monsieur le Maire présente les plans de réhabilitation de l’ancienne mairie. Un périscolaire sera aménagé au rez-de-chaussée, au 1er étage un logement de 108 m² et au 2ème étage un logement de 72 m².
Point n° 5 : Projet Éolien de Freistroff Monsieur le Maire présente le projet d’éoliennes de Freistroff les informations fournies par la commune concernée et l’association Hêtre vivant à ayant été transmise préalablement au conseil.
Après en avoir débattu le conseil municipal conscient que les finances communales seront de plus en plus difficiles à équilibrer mais aussi que l’Energie est un enjeu primordial. Cependant, les plus vives inquiétudes sur la pérennité de ce projet. A ce titre les garanties apportées par l’entreprise au capital de 1 euro semble peu crédible dans le temps d’autre part le défrichement de la forêt même pour y planter de l’énergie verte est en totale contradiction avec la notion de développement durable vertueuse.
Point n° 6 : Problématique des toilettes de l’école primaire et déconnexion des fosses septiques 1, rue du Levant.
Monsieur le Maire explique qu’il a régulièrement des débordements dans les toilettes de l’école primaire. Après avoir effectué des recherches, il s’avère que la fosse septique, sous le local pompier, n’a pas été neutralisée. L’ensemble des raccordements tout à l’égout est à réaliser. Les travaux sont estimés entre 17 000 € et 20 000 €
Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide d’entreprendre les démarches pour la réalisation desdits travaux ainsi que de signer les devis correspondants.
Point n° 7 : Convention à titre précaire et révocable – impasse Bernanos Monsieur le Maire dit que Monsieur SPIESS, demeurant au 4 impasse Bernanos, utilise une partie de l’usoir et a mis en place un aménagement qui le rend inaccessible. Constat en a été fait par Huissier.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé de faire, avec ce dernier, une occupation à titre précaire et révocable.
Après en avoir délibéré, il a été décidé d’autoriser le maire de rédiger et de signer ladite convention.
Point n° 8 : Réfection du point d’eau dans un logement 21, rue Saint-Rémi
Monsieur le Maire expose que Mme MANGIN Christine, locataire d’un logement au 21 rue Saint Rémi, demande l’installation d’une douche au lieu de la baignoire existante.
Monsieur le Maire présente un devis d’un montant de 4282 € HT.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de réaliser les travaux.
Point n°9 : Délibération sur modification des statuts de la CCB3F – Groupement de commande pour le compte des communes
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé le 9 février 2022 pour intégrer à ses statuts la possibilité de monter un groupement de commandes pour le compte des membres de ce groupement, conformément à l’article L.5211-4-4 du CGCT :
« Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Grâce à ce nouvel outil, il est désormais possible, à condition de procéder à une modification statutaire, de consacrer la possibilité pour la CCB3F de passer et exécuter des marchés et/ou des accords-cadres, pour le compte de communes membres dès lors qu’elles sont constituées en groupement de commandes, indépendamment des compétences qui lui sont transférées, et donc par dérogation au principe de spécialité qui incombent aux établissements publics. Cet outil, permet à la fois d’étendre la mutualisation entre les communes et la CCB3F, en ne restreignant pas uniquement aux compétences de l’EPCI, mais il est intéressant en particulier pour les communes qui ne disposent pas elles-mêmes de l’ingénierie nécessaire pour les achats publics. Il est précisé que cette possibilité ne concerne toutefois pas les contrats de concessions, car non prévu par la loi Engagement et Proximité.
A la suite de la délibération du 9 février 2022, et conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.
Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Vu l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu les dispositions des articles L.5211-4-4 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide d’accepter la modification statutaire, pour intégrer la possibilité de monter un groupement de commandes au niveau de la CCB3F, pour le compte de ses membres.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point n° 10 : Approbation de la modification statutaire de la CCB3F – Financement du SDIS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé le 9 février 2022 pour intégrer à ses statuts la possibilité de financer le Service Départemental Incendie et Secours (SDIS), en lieu et place des communes, conformément à l’article L.1424-35 du CGCT.
Dans ce cas, la contribution de l’EPCI est déterminée en prenant en compte l’addition des contributions des communes concernées pour l’exercice précédant le transfert de ces contributions à l’EPCI.
Il est indiqué que cette initiative permettra aux Communes de ne pas subir les hausses de leur contribution au SDIS (qui va augmenter d’année en année, en témoigne l’augmentation de 2,6% pour 2022), celle-ci sera prise en charge par la CCB3F, sans contrepartie pour le bloc communal. Le transfert sera quasiment neutre pour les communes. Toutes les hausses futures des contributions seraient supportées par la CCB3F.
A la suite de la délibération du 9 février 2022, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.
Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Vu les dispositions des articles L.1424-35 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide d’accepter la modification statutaire, pour transférer à la CCB3F le financement du SDIS, en lieu et place de la commune.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Point n° 11 : Délibération charge PLUI – CCB3F
Monsieur le Maire expose que la CCB3F réalise le PLUi. Il est demandé à ce que les communes participent à hauteur de 4€/habitant pour la réalisation du document d’urbanisme.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de participer à hauteur de 4 €/habitant.
Point n° 12 Demande de subvention pour réalisation d’une piste de randonnée et Curage de fossé et bassin de retenue des eaux de pluie
Monsieur le Mairie expose que des travaux sont nécessaires à l’arrière de la morgue suite à la dernière inondation du 4 janvier 2022. Il est proposé de réaliser des travaux de curage de fossé, de retenue d’eau de pluie et d’envisager un chemin pédestre. Il convient alors de réaliser des études et des demandes de subventions sur ce projet.
Délibération prise à l’unanimité.
Point n° 13 : Réhabilitation du local des pompiers
Monsieur le Mairie dit qu’il conviendrait de réhabiliter l’ancien local des pompiers pour le mettre à la location d’artisan. Délibération prise à l’unanimité.
Point n° 14 : Réalisation de garages sur la parcelle 222 Monsieur le Maire expose que, suite à l’achat d’une parcelle rue de Senillé, il conviendrait de réaliser des garages ou des emplacements pour le stationnement. Il serait proposé de louer des emplacements.
Après en avoir débattu, à 11 voix POUR et 2 voix CONTRE, il est décidé de réaliser des places de parking.
Point n° 15 : Divers
RGPD : adhésion pour la protection des données 180 €/an pour la durée du mandat. Une règlementation stationnement rue Bernanos, signalisations verticales et horizontales, sera mise en place. Une demande de subventions à l’AMISSUR sera réalisée et le Maire est autorisé à signer tous les documents afférents.
Vente de bois : 15 000 € réalisés pour le moment
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
PUBLIÉ LE : 25/03/2022