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Déliberation - 2026 4 2 commissions M Publics
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026 4 2 commissions M Publics)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD PÉRIGORD LIMOUSIN ne
MONS Séance du 16 AVRIL 2026 DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON Président : Raphaël CHIPEAUX
ai | Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
NANTHEUIL Mesdames : BRUN Christelle, CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, | DESGRAUPES Maryline, DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, FIAULT Lydie, HYVOZ Date de la convocation et Isabelle, LACOTTE Marie-Claude, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX envoi de la note de Aanèë gnès, synthèse :
10/04/2026 Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude,
Menbraits manon: BOST Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX ner: Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Présents %7 Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GRANET Jean- Pouvoirs : 1 Claude, KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : MAZEAU Emmanuel (excusé, pouvoir à M. Magne),
Mme Anne FAVARD est désignée secrétaire de séance.
Commission d’appel d’offres (CAO) — Commission de Délégation Service Public- Commission des
Marchés (MAPA) et ouverture des plis : arrêtant la composition des commissions
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs :
eaux commissions d'appel d'offres et aux délégations de service public, en particulier l’article
L.1411 5, ainsi que les articles D.1411 3 à D.1411 5, qui déterminent la composition et les
modalités de désignation des membres des commissions compétentes en matière de contrats
de la commande publique,
e à l’organisation et au fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale,
Vu le Code de la commande publique, pour ce qui concerne les règles de passation des marchés
publics et des contrats de concession,
Vu les textes récents relatifs à la prévention des conflits d'intérêts et à la prise illégale d'intérêts, et
notamment les dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code pénal imposant
l’impartialité des membres des commissions appelées à intervenir dans la passation des contrats
publics,
Considérant que la Communauté de communes doit se doter d’une Commission d'appel d'offres
(CAO) conforme aux dispositions précitées, pour l'examen des offres dans le cadre des procédures
formalisées de marchés publics,
Considérant qu’elle doit également instituer une commission de délégation de service public
(commission DSP), compétente pour l'ouverture des plis, l’exa
le cadre des procédures de délégation de service public, en a lication de li :iCT, AR Prefecture
024-242400752-20260416-2026_4_2-DE
Reçu le 22/04/2026 Considérant que la Communauté de communes peut, dans le cadre de sa liberté d'organisation,
instituer :
e une commission des marchés à procédure adaptée (commission MAPA), ayant un rôle
consultatif pour l'examen des offres dans le cadre des marchés à procédure adaptée, sans se
substituer aux organes légalement compétents,
e une commission d'ouverture des plis, à caractère interne et consultatif, chargée de participer
à l'ouverture matérielle des plis pour certains marchés ou contrats, sans préjudice des
compétences légales de la CAO et de la commission DSP
Vu la délibération du 09/04/2026 fixant les conditions de dépôt des listes :
-__ dépôt des listes jusqu’au mercredi 15 avril 2026 à 12 h au siège de la Communauté
de communes.
-__ Stitulaires et 5 suppléants
Candidats proposés (les mêmes pour les 3 commissions) :
titulaires suppléants
Françoise DECARPENTRIE Michel AUGEIX
Claude BOST Jean-Louis FAYE
Muriel MAGNE Michel RANOUIL
Pascal PRIVAT Jean-Claude GRANET
Isabelle HYVOZ Michel DOBBELS
Vu les résultats du scrutin,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
VALIDE, à l’unanimité, la composition de la CAO comme suit :
Président titulaires suppléants
Raphaël CHIPEAUX Françoise DECARPENTRIE Michel AUGEIX
; oo Claude BOST Jean-Louis FAYE
Muriel MAGNE Michel RANOUIL
Pascal PRIVAT Jean-Claude GRANET
Isabelle HYVOZ Michel DOBBELS
— VALIDE, à l'unanimité, la composition de la Commission de Délégations Services
Publics comme suit :
Raphaël CHIPEAUX Françoise DECARPENTRIE Michel AUGEIX
Claude BOST Jean-Louis FAYE
Muriel MAGNE Michel RANOUIL
Pascal PRIVAT Jean-Claude GRANET
Isabelle HYVOZ Michel DOBBELS
- VALIDE, à l’unanimité, la Commission des marchés (MAPA) et d'ouverture des plis comme
suit :
AR Prefecture
024-242400752-20260416-2026_4_2-DE
Reçu le 22/04/2026 Fait à Thiviers, le 20 Avril 20
Le Président
Raphaël CHIPEAUX
La présente délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication
et de sa transmission en Sous-Préfecture
Le Président,
Raphaël CHIPEAUX
La Secrétaire de Séance,
Anne FAVARD
AR Prefecture
024-242400752-20260416-2026_4_2-DE
Reçu le 22/04/2026