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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026 4 4 CIID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD PÉRIGORD LIMOUSIN 2UES TA
a Séance du 16 AVRIL 2026 DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON Président : Raphaël CHIPEAUX
. ne | Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
NANTHEUIL Mesdames : BRUN Christelle, CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, | DESGRAUPES Maryline, DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, FIAULT Lydie, HYVOZ Date de la convocation et Isabelle, LACOTTE Marie-Claude, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX envoi de la note de Aanë gnès, synthèse :
10/04/2026 Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude,
ombre de membres : BOST Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Eneerdæ:3% Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL PrÉtéhtE 27 Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GRANET Jean- Pouvoirs : 1 Claude, KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : MAZEAU Emmanuel (excusé, pouvoir à M. Magne),
Mme Anne FAVARD est désignée secrétaire de séance.
Commission intercommunale des impôts directs
Les commissions intercommunales des impôts directs ont été rendues obligatoires à compter du 1er
janvier 2012 pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (article 1650 A du Code général des
impôts (CGI). Auparavant créées par une délibération du conseil communautaire des EPCI, elles sont,
depuis le 1er janvier 2013, créées par décision de l'Administration. La commission est constituée de
11 membres, à savoir le Président ou un Vice-Président délégué et 10 commissaires, doublés de 10
suppléants.
La commission intercommunale se substitue aux commissions communales des impôts directs (CCID)
de chaque commune membre en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les
établissements industriels. A ce titre :
- Elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison
des locaux commerciaux et biens divers assimilés (art. 1504 du CGl),
- Elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par
l'administration fiscale (art. 1505).
- La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements
industriels évalués selon la méthode comptable et donne un avis sur la délimitation des
secteurs d'évaluation, le classement des propriétés et les tarifs.
Sur proposition des communes, il appartient au conseil de communauté d'arrêter la liste de 40 noms
(20 titulaires et 20 suppléants), à partir de laquelle le Directeur départemental des finances publiques
désignera les 10 commissaires ;
Les commissaires doivent :
- être de nationalité française, AR Prefecture
024-242400752-20260416-2026_4_4-DE
Reçu le 22/04/2026 - être âgés d'au moins 25 ans,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales sur le territoire de l’EPCI ou de ses
communes membres, et être familiers des circonstances locales avec des connaissances
suffisantes pour les travaux de la commission,
- représenter équitablement les contribuables imposés à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et
à la cotisation foncière des entreprises.
Ne peuvent siéger :
- les personnes condamnées pour fraude fiscale ou opposition au contrôle fiscal (articles 1732 et
1753 du CGl)
- les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application de l’article L
74 du Livre des Procédures Fiscales,
- les professionnels du droit ou du chiffre complices de graves manquements fiscaux et
sanctionnés par l'amende de l’article 1740 A bis du CGl.
La durée du mandat des membres est la même que celle de l'organe délibérant de l’EPCI.
Les différents noms proposés par les communes ont permis de constituer la liste suivante.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
[ri FULAMRE
|civité (nor lAdresse complète Icivité = nom:prénom Adresse complète
CHALAIS Mme |PUYRIGAUD Christine 50 route de Boucherie - 24800 CHALAIS |M CONGNARD Yves 872 route des Mas - 24800 CHALAIS
168 Chemin du Mas 24800 CORGNA 10 Rue de Laxion 24800 CORGNAC SUR CORGNAC Mme _ |OSTERMANN Catherine Pen eu tes © |mme |MARCHEIX Audrey MARÉES EST SUR L'ISLE L'ISLE
256, te d h illes 24800 ; EYZERAC Mme |PLANCHER Céline TERAC £s Carmes Mme |BAPPEL Annick 1312, route Napoléon 24800 EYZERAC
FIRBEIX M KINTING Fabrice 132 route de la Dronne 24450 FIRBEIX [Mme |COINEAU Françoise 93 impasse du manoir 24450 FIRBEIX
30 BOULEVARD DU PERIGORD - 24630 195 CHEMIN DE NAPOLEON - 24630 MIL , R Phili : JUMILHAC M BOYER Philippe JUMILHAC LE GRAND M CAGORÉE Quentin JUMILHAC LE GRAND
23 Rue Dolet Blanchou 24450 LA 37 Rue Eugène LE ROY 24450 LA LA COQUILLE M RODRIGUEZ Gill M Î QU ODRIGUEZ Gilles COQUILLE GARNAUD Alain COQUILLE
. 297, impasse du Puits 24800 . 226, impasse des Noyers 24800 LEMPZOUR OURS Mme |VERNAT Nathalie LEMPZOURS Mme |FIAULT Lydie LEMPZOURS
3A l'Hi me 24450
MIALLET M GRANET Jean-Claude 55 Route des Clauds 24450 MIALLET M ROBERT Jean-Claude RUES dé LHIFROEtSRIS
Vall 24800
NANTHEUIL M DOUCET Christian RERERenRarEs RER NANTHEUIL
NANTHIAT M RANOUIL Jean-Louis route du Meunier 24800 NANTHIAT M CHATEAU Jean-Jacques 1254 route du Meunier 24800 NANTHIAT
5 2 .. 7435 Route Napoléon 24460 NEGRONDES M RAVEL Bruno 10 Place des Tilleuls 24460 NÉGRONDES | Mme |CHAMBAUD Patricia 2
NEGRONDES
527 te du M 291 hâ ST FRONT D'ALEMPS M. |DESSOLAS Frédéric ORER CS MOST MME |LEGENDRE Véronique FE RUIPS ENAREN 24460 ST FRONT D'ALEMPS 24460 ST FRONT D'ALEMPS
. 266 chemin des piches 24800 SAINT . 85 chemin du poteau 24800 SAINT JEAN T JEA LE EDA ST JEAN DE CO M Francis S N JEAN DE COLE Mme |Caroline POUJOL DE COLE
8 route du Moulin 24800 ST JORY DE 128 route Queue d'Ane 24800 ST JORY ST AL B 1 M Nadë JORY DE CHALAIS M ernard VAURIAC CHALAIS me adège RAVIDAT DE CHALAIS
548 chemin de la Maison Neuve 24800 233 Allée du Clos du Boutet 24800 ST ST MARTIN DE FRESSEN ivi é (
SERRES M Mer HSSÈREE ST MARTIN DE FRESSENGEAS M Sébastien LESPINAS MARTIN DE FRESSENGEAS
234 Chemin du chalaret - 24800 ST PAUL 1000 Route de Lintignac - 24800 ST PAUL ST PA idi idi UL LA ROCHE M JUGE Didier LA ROCHE M GARNAUDIE Didier LA ROCHE
419 Route de la Portière 24800 ST 1240 Route des Gardes 24800 ST PIERRE ST PIERRE DE COLE M BUISSON Jean Claude “ ! SICARD Michel QUE Ce
PIERRE DE CÔLE DE CÔLE
ST PIERRE DE FRUGIE M. [GAUTHIER Christian Éade PHSRNERTAN 24450 ST PIERRE DE FRUGIE
ST PRIEST LES FOUGERES Mme |LECONTE Stéphanie 273 Route des Paturages 24450 ST F PRIEST LES FOUGERES
ST ROMAIN M RANOUIL Michel 622 Route des Aulnes 24800 ST ROMAIN a CENT C 225 Chemin du Moulin de Feuyas 24800
! ET ST CLEMENT + ST ROMAIN ET ST CLEMENT 26 Rue Edmond Michelet 24800 THIVIERS M Jean-François BOST 535 route du Moulin - 24800 THIVIERS |Mme [Clémence ROTHENFLUE ne !
VAUNAC M. PICORNELL CAUDELIE Marc |1428, route des Croix 24800 VAUNAC
AR Prefecture
024-242400752-20260416-2026_4_4-DE
Reçu le 22/04/2026 Fait à Thiviers, le 20 Avril 2026
Le Président
Raphaël CHIPEAUX
SS Fe ES
La présente délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication
et de sa transmission en Sous-Préfecture
Le Président,
Raphaël CHIPEAUX
La Secrétaire de Séance,
Anne FAVARD
AR Prefecture
024-242400752-20260416-2026_4_4-DE
Reçu le 22/04/2026