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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 du 10 juillet 2014
Document publié le Jeudi 10 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 du 10 juillet 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 180 - JUILLET 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Convention N °2014190-0023 - CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE DE CHERENG ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT .................................... 1
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014188-0049 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL .................................... 7
Arrêté N °2014191-0001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DE
LA PUBLICITE FONCIERE .................................... 10
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2014174-0013 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 de l'Accueil de Jour Les Jardins de Gaia à GRANDE SYNTHE géré par l'AFEJI située à DUNKERQUE Finess : 590047007 .................................... 13
Décision N °2014174-0014 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 de l'Accueil de Jour Provinces du Nord à
MARCQ- EN- BAROEUL Finess : 590045142 .................................... 17
Décision N °2014174-0015 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 de l'Accueil de Jour La Ménie à VILLENEUVE D'ASCQ
géré par le CCAS de VILLENEUVE D'ASCQ Finess : 590032959 .................................... 21
Décision N °2014188-0048 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD d'AULNOYE AYMERIES, Géré par le CCAS
d'Aulnoye Aymeries situé Centre administratif place du Docteur Guersant FINESS : 590797296
.................................... 25
Décision N °2014190-0009 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DE L'ACCUEIL DE JOUR DE
CAUDRY, Géré par LA CROIX
ROUGE située 700 rue Faidherbe - 59 134 - FOURNES EN WEPPES FINESS : 590 038
469
.................................... 30
Décision N °2014190-0010 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD d'AVESNES SUR HELPE, Géré par le CH du
Pays d'Avesnes situé route de Haut Lieu FINESS : 590817516
.................................... 35
Décision N °2014190-0011 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de BAVAY, Géré par la Communauté de
Communes du Bavaisis située 14, Place du 11 novembre FINESS : 590805453 .................................... 40
Décision N °2014190-0012 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de CAMBRAI, Géré par le CCAS de Cambrai
situé 5/7 rue Achille Durieux FINESS : 590791695
.................................... 45
Décision N °2014190-0013 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de CARNIERES, Géré par FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de CARNIERES, Géré par l'association ADMR
située 1 rue de Rieux - FINESS : 590794178
.................................... 50 Décision N °2014190-0014 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de FOURMIES, Géré par l'ADAR Sambre
Avesnois située 56 rue Berthelot - FINESS : 590800892
.................................... 55
Décision N °2014190-0015 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de LANDRECIES, Géré par le CCAS de
Landrecies situé 44 Boulevard André Bonnaire FINESS : 590792644
.................................... 60
Décision N °2014190-0016 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de LE CATEAU, Géré par l'Association
"La Visitation" située 2 bis rue de Fesmy FINESS : 590794939
.................................... 65
Décision N °2014190-0017 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de LE QUESNOY, Géré par le CH de Le
Quesnoy situé 90 rue du 8 mai 1945 FINESS : 590800736
.................................... 70
Décision N °2014190-0018 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de LOUVROIL, Géré par l'Association
"Soins et Santé" située 13 Place du Général de Gaulle FINESS :
590792693
.................................... 75
Décision N °2014190-0019 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de MARCOING, Géré par l'Association
"locale des professionnels de santé du canton de Marcoing et des villes
environnantes" (ALPS) située Maison Médico- Sociale 1A rue Jean Jaurès
FINESS : 590037081
.................................... 80
Décision N °2014190-0020 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de MAUBEUGE, Géré par l'AFEJI située 26
rue de l'Esplanade 59379 - DUNKERQUE CEDEX 1 FINESS : 590794277 .................................... 85
Décision N °2014190-0021 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD de SOLESMES, Géré par l'Association
"Les Abeilles" située 37 rue de Selle FINESS : 590035556
.................................... 90
Décision N °2014190-0022 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SSIAD d'HAUTMONT, Géré par le CH d'Hautmont
situé 136 rue Gambetta FINESS : 590031969
.................................... 95
Décision N °2014204-0001 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 de l'Accueil de Jour Les Feuillantines à
TOURCOING Géré par le CCAS de TOURCOING Finess : 590049656 .................................... 100 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Convention n °2014190-0023
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
Le maire de CHERENG
le 09 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE DE CHERENG ET DES
FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Convention N°2014190-0023 - 10/07/2014 Page 1 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE __ DE CHERENGET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet du Nord et le maire de CHERENG, après avis du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Lille, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives,
à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l’article L.2212-6 du code général des
collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale de Chéreng.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité
de l'État.
Pour l’application de la présente convention, les responsables des forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de BAISIEUX territorialement compétent.
Article Ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
sécurité routière ;
surveillance entrées et sorties des écoles ;
lutte contre la toxicomanie ;
protection des centres commerciaux ;
garde des bâtiments communaux ;
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances ;
lutte contre les vols par effraction ou par violence (dont Opération Tranquillité Vacances) ;
surveillance des manifestations culturelles ou sportives ;
lutte contre les pollutions et nuisances. YVYNNVNVYNVYNYY
TITRE Ix
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE Ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Page 2 Convention N°2014190-0023 - 10/07/2014 Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves : Ecole Jules Ferry. Ecole Sainte Marie
— La mission du « Point école » situé route nationale en bordure du 941, particulièrement chronophage pour le responsable
de la police municipale, doit pourvoir être assurée également par un agent municipal spécifiquement formé. clairement identifié
et revêtu des éléments nécessaires à une bonne sécurité (chasuble haute visibilité — palette de circulation). En, l'occurrence, Mrs
DECHELLE et DEGODEZ sont désignés pour assurer ponctuellement et seulement en cas de nécessité ladite mission.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
_ Braderie annuelle : 2ème dimanche d'octobre :
— Cérémonies commémoratives des 08 mai et 11 novembre ;
_ Fête nationale du 14 juillet ;
—- Course cycliste Paris-Roubaix ;
_— Carnaval de printemps.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques
et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou,
en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de
constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste
détaillée) dans les créneaux horaires suivants :
Secteurs :
... Du Maréquaix
— Du Triez
“= De l'Autour
— De la Route Nationale
Créneaux de fonctionnement :
- Du lundi au vendredi de 08H30 à 17H30 entrecoupé d'une pose déjeuner ainsi que les dimanches et jours
fériés correspondant à des manifestations et/ou commémorations impliquant son emploi tel que sus-visées.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait
l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.
Convention N°2014190-0023 - 10/07/2014 Page 3 CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
— Prises de contact hebdomadaires entre le commandant de la brigade de gendarmerie de Baïsieux ou
son adjoint et le responsable de la police municipale ;
- Une réunion annuelle se déroulant au sein de la brigade territoriale autonome de Baisieux ou en mairie
de Chéreng avec information et/ou participation du maire et du représentant de l’État.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de
la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de 1° État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles
L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du
code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l’accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Page 4 Convention N°2014190-0023 - 10/07/2014 TITRE I |
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet du Nord et le maire de Chéreng conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale de Chéreng et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition ;
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Mail et/ou contacts téléphoniques au
travers de lignes réservées. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres
et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : lieux identifiés au
sein de la commune où sont constatés des atteintes aux biens, des faits de nature à troubler l'ordre public
et/ou créer l'émoi, des incivilités et rassemblements intempestifs.
_ de la communication opérationnelle :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État, pour l'accomplissement de leurs
missions respectives, se font par le biais d'une ligne téléphonique réservée.
— de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins
et des réponses apportées en matière de fourrière automobile :
Établissement d'une cartographie communale des points de fragilité en terme de sécurité routière et notamment des lieux :
- les plus accidentogènes
- où des vitesses excessives sont régulièrement constatées.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou
dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
Échange entre les forces de sécurité de PÉtat et le responsable de la police municipale des informations relatives aux opérations de tranquillité vacances, aux horaires d'affluence et de fermeture des établissements publics ou privés détenant régulièrement des fonds tels que l'agence postale et commerces de proximité,
Echange dans le cadre de la participation citoyenne mise en place par la Commune.
_ de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public. hors missions de maintien
de l'ordre :
- Braderie annuelle : 2ème dimanche d'octobre ;
- Cérémonies commémoratives des 08 mai et {1 novembre ;
- Fête nationale du 14 juillet ;
- Course cycliste Paris-Roubaix ;
- Carnaval de printemps.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la
police municipale, le maire de Chéreng précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les
moyens suivants : un scooter de marque Honda type PCX et d’un bâton de défense à poignée latérale dit « Tonfa ».
Convention N°2014190-0023 - 10/07/2014 PageS Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des
formations suivantes : Formations Continue Obligatoire (FCO) au sein du Centre Nationale de la Fonction Publique
Territoriale, ainsi qu’une formation aux Gestes et Techniques Professionnels d’Intervention (GTPT) effectuée par le
formateur Mr DEMUYSERE Jean, au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IT
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le
représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité
restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une
rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale
(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Chéreng et le préfet du Nord, ainsi que
le président de l’établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l'administration du ministère
de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’ Association des maires de France.
Fait à le fe JUL 2014
Le Préfet de Région Nord Pas de Calais Le Maire de C-H£RENZ
Préfet du Nord À
K
Page 6 Convention N°2014190-0023 - 10/07/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014188-0049
signé par
Pascal DOSIMONT, comptable, responsable de la trésorerie de RAISMES
le 07 Juillet 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté N°2014188-0049 - 10/07/2014 Page 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Cuincy,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamiment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur DRIEUX Jean-Jacques, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Cuincy, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans ie tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Page 8 Arrêté N°2014188-0049 - 10/07/2014 Durée maximale Somme maximale Nom et prénom des grade Limite agents ! des décisions des délais de ! pour laquelle un ! gracieuses paiement ‘ délai de paiement
à . peut être accordé DRIEUX JeanJacques Inspecteur des 15 000 € 42 mois 20 000 € | finances publiques Li LL BEAUCHAMPS Christophe Contrôleur des Finances 1 000 € 6 mois ‘ 10000€ BOZZO Eric :Agt d'administ principal 500 € 3 mois : 5 000 € [BOUHAMIDI Moulay JAgent d'administration | 500 € [__3mois | 3 000 € |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À Cuincy, le 7 juillet 2014
Le comptabl !
Arrêté N°2014188-0049 - 10/07/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014191-0001
signé par
Philippe FOCQUEU, responsable de service de la publicité foncière
le 10 Juillet 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DE SERVICE DE LA
PUBLICITE FONCIERE
Page 10 Arrêté N°2014191-0001 - 10/07/2014 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le comptable, Philippe FOCQUEU, responsable du service de la publicité foncière de
HAZEBROUCK..
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MANIER Jean Chef de contrôle, adjoint au responsable
du service de publicité foncière de HAZEBROUCXK, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAUDELE Pascal MICHAUD Béatrice
Arrêté N°2014191-0001 - 10/07/2014 Page 11 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À HAZEBROUCXK, le 10 juillet 2014
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Philippe FOCQUEU
Page 12 Arrêté N°2014191-0001 - 10/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014174-0013
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 de
l'Accueil de Jour Les Jardins de Gaia à
GRANDE SYNTHE géré par l'AFEJT située à
DUNKERQUE Finess_ : 590047007
Décision N°2014174-0013 - 10/07/2014 Page 13 Af © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Galais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DE L'ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS DE GAIA À GRANDE SYNTHE
GERE PAR L'AFEJI SITUEE À DUNKERQUE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 14
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORORE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relalif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code :
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des.
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code :
l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 autorisant la création de l'accueil de jour les Jardins de Gaia, sis
rue des Jardins à Grande-Synihe et géré par l'AFEJI :
13
Décision N°20141740013- 10072014 Vu la circulaire interministérielle n’DGCS/SDSC/DSS/CNSA2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes Agées ;
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'accueil de jour a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions dé modifications budgétaires transmises par courrier le 23 mai 2014 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article Pour l'exercice budgétaire 2014, les receltes et les dépenses prévisionnels de l'accueil de jour Les
Jardins de Gaïa, sont autorisées comme suit
CEE MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS | HU rs
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante Rte
Groupe Il
Derenses [Dépenses afférentes au personnel EE 135 496,00 - dont ENR [146500] Groupe II
Dépenses afférentes à la structure ARTS,
Reprise de déficits 00 0,00!
Groupe |
Produits de la tarification 18846600 =dont CNR 148500 Groupe Il 135 496,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation Lu Groupe II 0,00 Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d'excédents : 000 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
135 496,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 11 291,33 €, en application de l'article R.314-111 du CASF, Le
montant du forfait journalier est de 30,93 €.
Décision N°20141740013- 10072014 Page 15 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
C
Page 16
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à
134 031,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 11 169,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifée, à compter de sa notification:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à AFEUI et à l'accueil de jour Les Jardins de Gaia à Grande Synthe.
23 JUN 2014
}l
Directeur Génie et arte
ctlce Adjainte de L Or Mécico Soc
Monique WASSELIN
Décision N°20141740013- 10072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014174-0014
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 de
l'Accueil de Jour Provinces du Nord à
MARCQ- EN- BAROEUL Finess
590045142
Décision N°2014174-0014 - 10/07/2014 Page 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DE L'ACCUEIL DE JOUR PROVINGES DU NORD À MARCQ-EN-BAROEUL
FINESS : 59045142
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux palients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1208 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 autorisant la création de l'accueil de jour Provinces du Nord,
sis 44 rue du Lazaro à Marcq-en-Barœul ;
13
Décision N°20141740014- 10072014 Vu l& circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSAI2014194 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 14 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'accueil de jour a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 27 mai 2014 par l'ARS :
Considérant ... l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recalles et les dépenses prévisionnelles du AJ PROVINCE,
sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL. | : GROUPES FONCTIONNELS He Hibres
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4053598
= dont CNR 1 Groupe Il
Depenses. |DéPenses afférentes au personnel |. SKss807 138 092,00 [dent CNR upe II 50
Dépenses afférentes à la structure !
- dont CNR
Reprise de déficits 51500 | 551500
Groupe |
Produits de la tarification nl = dont CNR :
Groupe Il 443 607,00
RECETTES |Altres produits relatifs à l'exploitation 00 Groupe II 0,00
Produits financiers et produits non encaissables d
icédents = 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
143 607 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 11 967,26 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 39,89 €.
23
Décision N°20141740014- 10072014 Page 19 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
ù
Page 20
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant
Déficit : 5 515 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
136 621,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 11 386,08 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'accueil de jour Provinces du Nord
23 JUN 204
Monique WASSEUIN
Décision N°20141740014- 10072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014174-0015
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 de
l'Accueil de Jour La Ménie à VILLENEUVE
D'ASCQ géré par le CCAS de VILLENEUVE
D'ASCQ Finess : 5900329359
Décision N°2014174-0015 - 10/07/2014 Page 21 Arf © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DE L'ACCUEIL DE Jour LA MENIE À VILLENEUVE D'ASCQ
GERE PAR LE CCAS 0€ VILLENEUVE D'ASCQ
FINESS : 90032959
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313,8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207:
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux palients, à la
santé et aux territoires :
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
arrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'antcle L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2005 autorisant la création de l'accueil de jour La Ménie, sis 165 rue
Jean Jaurès à Villeneuve-d'Asca et géré par le CCAS de VILLENEUVE D'ASCQ :
13
Décision N°20141740015 - 10072014 Vu la circulaire interministérielle n‘DGCS/SDSCIDSSICNSA/2014/24 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 22 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'accueil de jour a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 27 mai 2014 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 juin 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du AJ LA MENIE, sont
autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS ae een
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84:810.00
= dontENR .
Groupe Il
Derenses | Dépenses afférentes au personnel ul 186 800,34 [- dont CNR | Groupe I a. Dépenses afférentes à la structure "
-dontCNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification ca t070p.
font CNR
Groupe Il 62 107,00
RECETTES | Aütres produits relatifs à l'exploitation 900 Groupe II 000
Produits financiers et produits non encaissables à |
Reprise d'excédents 124 693,34 124 695,34
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
62 107,00 € pour l'exercice 2014
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 5 175,58 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 17.25 €.
23
Décision N°20141740015 - 10072014 Page23 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 24
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant
Excédent : 124 693,34 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
130 648,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 10 887,33 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de VILLENEUVE D'ASCQ et à l'accueil de jour La Ménie.
26 JUIN 20
Pourle Dké hr Génért et par délégation
La Din fe de LOfite Média Sociate
Moïique WASSEUN
35
Décision N°20141740015 - 10072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014188-0048
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD d'AULNOYE AYMERIES, Géré par
le CCAS d'Aulnoye Aymeries situé Centre
administratif place du Docteur Guersant
FINESS : 590797296
Décision N°2014188-0048 - 10/07/2014 Page 25 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 26
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
ou
SSIAD d'AULNOYE AYMERIES,
Géré par le CCAS d'Auinoye Aymeries situé Centre administratif place du Docteur Guersant
FINESS : 50707206
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.3138
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Ja loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
arrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des:
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°201418-0048 - 10072014 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1983 autorisant la création du SSIAD d'Auinoye Aymeries,
sis Rue Sac arnot - 69620 - AULNOYE AYMERIES et géré par le CCAS d'Aulnoye Aymeries :
la circulaire interministérielle n‘DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/4 du 28 mars 2014 relative aux
arientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD d'Auinoye Aymeries a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse :
la décision finale en date du 16 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les receles et les dépenses prévisionnelles du SSIAD d'AULNOYE
AYMERIES, sont autorisées comme suit :
3 GRouPEs FONCTIONNELS | MONTANT FOSRORIRE EN EUROS Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante As ase
= dont CNR 000
Groupe II
Dépenses |DéPenses aiférentes au personnel che Re 728 641,00 - dont CNR D
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure RE
- dont CNR = dONESS
| [Reprise de déficits 0.00 5,00 Groupe l
Produits de la tarification He
- dont CNR
Groupe Il 728 641,00
RECETTES | Aütres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I
|Produis financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
718 641,00 € pour l'exercice 2014
23
Décision N°2014188-0048 - 10072014 Pase27 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Page28
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 886,75 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 29,79 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
710 534,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 59 211,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire le CCAS d'Aulnoye Aymeries et au SSIAD d'Auinoye Aymeries:
09 JUL. 208
33
Décision N°2014188-0048 - 10072014 Décision N°201418-0048 - 10072014 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0009
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DE
L'ACCUEIL DE JOUR DE CAUDRY, Géré
par LA CROIX ROUGE située 700 rue
Faidherbe - 59 134 - FOURNES EN WEPPES
FINESS : 590 038 469
Page 30 Décision N°2014190-0009 - 10/07/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar © > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DE
L'ACCUEIL DE JOUR DE CAUDRY,
Géré par LA CROIX ROUGE située 700 rue Faidherbe - 59 134 - FOURNES EN WEPPES
FINESS : 590 038 469
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loï n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'articte L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 204 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitalives mentionnées à l'article L, 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°2014190.0009 - 10072014 Pase31 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création de l'Accueil de Jour de CAUDRY, sis
05 Boulevard Jean Jaurès 59 540 CAUDRY et géré par la CROIX ROUGE ;
la circulaire interministérielle n*DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico.
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'Accueil de Jour de CAUDRY a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS :
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Accueil de Jour de
CAUDRY, sont autorisées comme suit
F 7 MONTANTS TOTAL d GROUPES FONCTIONNELS ae Des
Groupel
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante se3ar
= dont NR 500
Groupe I
Derenses |Dépenses aiférentes au personnel ne SAS 135 496,00 - dont ENR TE 00
Groupe II 0,00
Dépenses afférentes àla structure Ë
- dont ENR er 000 “+
ise de déficits = 0,00 500
Produits de la tarification Hs = dont ENR “Le 148500 Groupe I 135 496,00 RECETTES | Ares produits relatifs à l'exploitation LE Groupe III 0,00 Produit financiers et produits non encaissables J
Reprise d'excédents CC
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
Pate 32
135 496,00 € pour l'exercice 2014.
23
Décision N°2014190.0009 - 10072014 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 11 291,33 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 43,42 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2015 s'élèvera à
134 031,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 11 169,25 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire la CROIX ROUGE et à l'Accueil de Jour de CAUDRY.
09 JUL. 204
33
Décision N°2014190.0009 - 10072014 Page 33 Page 34 Décision N°2014190.0009 - 10072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0010
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD d'AVESNES SUR HELPE, Géré par le
CH du Pays d'Avesnes situé route de Haut
Lieu FINESS : 590817516
Décision N°2014190-0010 - 10/07/2014 Page 35 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 36
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 ou
SSIAD d'AVESNES SUR HELPE,
Géré par le CH du Pays d'Avesnes situé route de Haut Lieu
FINESS : 590817516
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 814-3-4 du même code ;
13
Décision N°2014190.0010 - 10072014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1994 autorisant la création du
SSIAD d'Avesnes Sur Helpe, sis route du Haut Lieu - 59440 - AVESNES SUR HELPE et géré par le
CH du Pays d'Avesnes ;
Vu la circutaire interministériel n°DGCS/SDSC/DSSICNSAI2014/94 du 28 mers 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD d'Avesnes Sur Helpe a adressé ses proposiions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS :
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD d'AVESNES
SUR HELPE, sont autorisées comme suit :
x ï MONTANTs | TOTAL LE GROUPES FoncnounELs RARE en
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitationcourante ASTSSTEE
ntENR aus 5,00
Groupe Il
Dépenses [Dépenses afférentes aupersonnel TELE 972 363,00
= dont ENR 106 515,00 Groupe II
Dépenses afférentes à la structure “h Pas on
- dont ENR me. [000 Reprise de déficits F
00 | 500
Groupe |
Produits de la tarification ne PE
= dont CNR ü [106 515,00 Groupe II 972 353,00
RECETTES | Utres produits relatifs à l'e 908 Groupe III Te
| Produits financiers et produits non encaissables Ë (Es
d'excédents me 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
972 353,00 € pour l'exercice 2014.
25
Décision N°2014190.0010 - 10072014 Pase 37 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Page 38
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 81 029,42 €, en application de l'aricle R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 39,17 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
865 838.00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 72 153,17 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nanoy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la MSA sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH du
Pays d'Avesnes et au SSIAD d'Avesnes Sur Helpe.
09 JUL. 2014
35
Décision N°2014190.00/0 - 10072014 Pr
Décision N°2014190.0010 - 10072014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0011
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD de BAVAY, Géré par la Communauté
de Communes du Bavaisis située 14, Place du
11 novembre FINESS : 590805453
Page 40 Décision N°2014190-0011 - 10/07/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Hard Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
ou
SSIAD de BAVAY,
Géré par la Communauté de Communes du Bavaisis située 14, Place du 11 novembre
FINESS : 590805453
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses arlicles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre
2013:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants
des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
15
Décision N°2014190.0011 - 10072014 Pase 41 Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1985 autorisant la création du SSIAD de BAVAY,
sis 14, Place du 11 Novembre - 59570 - BAVAY et géré par la Communauté de Communes du
Bavaisis ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSCIDSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant
Considérant
le courrier transmis le 15 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de BAVAY a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 22 mai 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de BAVAY,
sont autorisées comme suit:
{ MONTANTS PA | MONTANTS PH | TOTAL SRODPES FONCTIONNELS ENEUROS | ENEUROS | ENEUROS Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation coura #17 000 $:823.00
, 0.00 000
Depenses [Dépenses afférentes au personnel 68202526 | SAGMAS | >yraun - dont ENR [7260.00 0.00 Groupe I
Dépenses afférentes à la structure FRARAUR HhoUe. - dont CNR Ex 0.00 000 h Reprise de déficits 0,00 0,00 d00 Groupe
Produits de la tarification 100000] 656200 - dont CNR = 726000 000 Groupe II 699 215,00 RECETTES | tres produits relatifs à l'exploitation 9,90 200 Groupe I
its financiers et produits non encaissables | 000. 900
e d'excédents 3379725 | 345115 | 3725840
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
Pase 42
699 215,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 58 267,92 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
25
Décision N°2014190-0011 - 10072014 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 643 560,00 €. Le montant du forfait
journalier est de 29,38 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 53 630,00 €, en application de
l'anicle R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 55 665,00 €. Le montant du
forfait journalier est de 35,98 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 4 637,92 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat de l'année 2012 suivant :
Excédentaire :
PA: 33 797,25 €
PH: 346115€
La dotation globale de financement reconduclible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
695 416,15 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 57 951,35 €.
La part de celte dotation affectée aux personnes âgées est de 636 300,00 €. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 53 025,00 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 59 116,15 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 4 926,36 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire la Communauté de Communes du Bavaisis et au SSIAD de BAVAY.
09 JUL. 200
33
Décision N°2014190-0011 - 10072014 Pate 43 Page 4 Décision N°2014190.0011 - 10072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0012
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD de CAMBRAI, Géré par le CCAS de
Cambrai situé 5/7 rue Achille Durieux
FINESS : 590791695
Décision N°2014190-0012 - 10/07/2014 Page 45 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 46
Ar © > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
pu
SSIAD de CAMBRAI,
Géré par le CCAS de Cambrai situé 5/7 rue Achille Durieux
FINESS : 5907916958
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des:
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°2014190.0012- 10072014 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1981 autorisant la création du SSIAD de Cambrai, sis 5/7
rue Achille Durieux - Appt 7 BP 382 - 59407 - CAMBRAI et géré par le CCAS de Cambrai ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 20 septembre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de Cambrai a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Aniclei Pour l'exercice budgétaire 2014, les recelles et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de CAMBRAI, sont autorisées comme suit
RE | Monranrs TOTAL
SR Ne EN EUROS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110008
dont CNR 0.00
Groupe Il
Derenses | Dépenses aiférentes au personnel 40e 643 560,00 = dont CNR LI 726000 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure Res
: dont CNR : 0.00
Reprise de déficits 0,00 500
Groupe |
Produits de la tarification SPAS
= dont CNR EE 726000 ‘Groupe Il 534 243,61
RECETTES | tres produits relatifs à l'exploitation LE 9,60.
‘Groupe Ill 6
Produit financiers et produits non encaissables . nie
[Reprise d'excédents 109 316.39 109 316,39
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
534 243,61 € pour l'exercice 2014
23
Décision N°2014190.0012- 10072014 Pac 47 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 48
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 44 520,30 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 24,39 €.
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat de l'année 2012 suivant :
Excédentaire : 109 316,39 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à
636 300,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 53 025,00 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire le CCAS de Cambrai et au SSIAD de CAMBRAI
09 JUIL. 20H
35
Décision N°2014190-0012- 10072014 Snébrés
Décision N°2014190.0012- 10072014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0013
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD de CARNIERES, Géré par
l'association ADMR située 1 rue de Rieux -
FINESS : 590794178
Page 50 Décision N°2014190-0013 - 10/07/2014 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Afr © D Agence Réronal de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
pu
SSIAD de CARNIERES,
Géré par l'association ADMR située 1 rue de Rieux
FINESS : 5907904178
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du ASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des.
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°2014190.0013 - 10072014 Pase 51 Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1982 autorisant la création du SSIAD de Carnières,
sis 1 rue de Rieux - 59217 - CARNIERES et géré par l'association ADMR ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de Carnières a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS :
Considérant ... l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
CARNIERES, sont autorisées comme suit
RENE MONTANTS TOTAL (GROUPES FONCTIONNELS HET te
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation co Ets [= dont CNR 000 Groupe Il
etes SIREN 735 711,27 re 394,00
Groupe It
Dépenses afférentes à la structure CRE
=dontENR 0.00 EEE Reprise de déficits = 0,00 0,00 Groupe Produits de la tarification te HR ne
[ dont GNR 7354.00 Groupe Il 709 461,27 RECETTES | Altres produits relatifs à l'exploitation pis Groupe Ill
Produits financiers et produit les at
Reprise d'excédents | __26250,00 26 250,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
685 168,00 € pour l'exercice 2014.
23
2 Décision N°2014190.0013 - 10072014 Page Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 097, 33 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 32,39 €.
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat de l'année 2012 suivant :
Excédentaire : 26 250,00 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
704 024,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 58 668,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association ADMR et au SSIAD de Carnières.
09 JU. 200
33
Décision N°2014190.0013 - 10072014 Pate 53 Page 4 Décision N°2014190.0013 - 10072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0014
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD de FOURMIES, Géré par l'ADAR
Sambre Avesnois située 56 rue Berthelot -
FINESS : 590800892
Décision N°2014190-0014 - 10/07/2014 Page 55 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Page 56
Ar © 3 Agence Réshnale de Santé Hord-Pes-de-Calais
DEGISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
ou
SSIAD de FOURMIES,
Géré par l'ADAR Sambre Avesnois située 56 rue Berthelot
FINESS : 5908008092
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
Santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre
2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L, 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants
des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
14
Décision N°2014190.0014 - 10072014 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 1983 autorisant la création du SSIAD de FOURMIES,
sis 54 rue Berthelot - 59610 - FOURMIES et géré par l'ADAR Sambre Avesnois ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter lé
SSIAD de FOURMIES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014:
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Articlef Pour l'exercice budgétaire 2014, les receltes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
FOURMIES, sont autorisées comme suit :
EE Monranrs PA | Monranrs PA | MOnTanTs PH TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS ALZHEIMER EN EUROS EN EUROS [a Ë EN EUROS ns | LEE
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation 112 067,19 10 312,10 38 230,08
| courante res = dont CNR 0,00 000 500
Groupe Il Dépenses |Dépenses aférentes au personnel | 60589063 | 12948516 | 18556205 | 112735205
- dont ENR 1300.00 J
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure or 16520.02 - dont ENR 000 | 000 Reprise de déficits Lis 0.00 ï 7
Groubal Ti191346 | 15280000 | 225 162,14
= dont ENR 794200 | 130000 0,00 Groupe Il
Recerres [Autres produits relatifs à l'explohation go 50 LL Groupe Ill
Produits financiers et produits non| 0:00 000 0.00
lencaissables HE : Reprise d'excédents 24 266,54 0,00 13 210,81 37 477,35
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
1 089 875,60 € pour l'exercice 2014.
24
Décision N°2014190.0014 - 10072014 Page 57 Article 3
Article 4
Article 5
Pate 58
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 90 822,97 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de celte dotation affectée aux personnes âgées est de 711 913,46 €. Le montant du forfait
journalier est de 31,59 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 326,12 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de celte dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer est de
152 800.00 €. Le montant du forfait journalier est de 41,86 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'articie R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 12 733,33 €
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 225 162,14 €. Le montant du
forfait journalier est de 38,27 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 18 763,51 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat de l'année 2012 suivant :
Excédentaire
PA : 24 266,54 €
PH :13 210,81 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
1118110,95 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 93 175,91 €
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 728 238,00 €. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 60 686,50 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer est de
151 500,00 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action
sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 12 625,00 €.
La part de celte dotation affectée aux personnes handicapées est de 238 372,95 €, La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 19 864,41 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portès devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
34
Décision N°2014190.0014 - 10072014 Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'ADAR Sambre Avesnois et au SSIAD de FOURMIES.
09 Ju. 25
an
Décision N°2014190.0014- 10072014 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0015
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD de LANDRECIES, Géré par le CCAS
de Landrecies situé 44 Boulevard André
Bonnaire FINESS : 590792644
Page 60 Décision N°2014190-0015 - 10/07/2014 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DEGISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
ou
SSIAD de LANDRECIES,
Géré par le CCAS de Landrecies situé 44 Boulevard André Bonnaire
FINESS : 6590792644
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 203 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
l'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
‘contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants
des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
V3
Décision N°2014190.0015 - 10072014 Pase 61 Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1982 autorisant la création du SSIAD de Landrecies, sis
Boulevard À Bonnaire - 59550 - LANDRECIES et géré par le CCAS de Landrecies ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 80 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de Landrecies a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse :
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de LANDRECIES, sont autorisées comme suit
MONTANTS PA | MONTANTS PH | TOTAL
Het GNOUEES FONTONNÉS enEuros | ENEUROS | ENEUrOS Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 107 018:90 | 15459,82 = dont CNR Se 5.00 0.00 Groupe Il
Deenses [Dépenses afférentes au personnel ce FRA SPAS | arero6 ontCNR THE 500 Groupe I
Dépenses afférentes à la structure Re
[: dont CNR [cu
Reprise de déficits 000
Groupe 1
Produits de la tar SIOZRLON
= dont CNR SET 7313.00
Groupe Il 772 085,00
RECETTES | Ares produit relatifs à l'exploitation Don
Groupe II
Produits financiers et produits non encaïssables son |: 56
Reprise d'excédents 00 | 170500 1705.00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
772 085,00 € pour l'exercice 2014
23
Page 62 Décision N°2014190.0015 - 10072014 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 64 340,42 €, en application de l'article R.314-111 du CASF
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 670 211,00 €. Le montant du forfait
journalier est de 33,26 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 55 850.92 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 101 874,00 €. Le montant du
forfait journalier est de 42,12 €, La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 8.489,50 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat de l'année 2012 suivant
Excédentaire PH: 1 705,00 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
766 477,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 63 873,08 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 662 898,00 €. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 55 241,50 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 103 579,00 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 8 631,58 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera nolifiée au
gestionnaire le CCAS de Landrecies et au SSIAD de Landrecies.
09 JUL. 20%
35
Décision N°2014190.0015 - 10072014 Pae63 Page 64 Décision N°2014190-0015 - 10072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0016
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD de LE CATEAU, Géré par
l'Association "La Visitation" située 2 bis rue
de Fesmy FINESS : 5907904939
Décision N°2014190-0016 - 10/07/2014 Page 65 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 66
Ar © D Agence Réginal de Santé Hord-Pas-de-Calaïs
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 pu
SSIAD de LE CATEAU,
Géré par l'Association "La Visitation” située 2 bis rue de Fesmy
FINESS : 590794939
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses anlicles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.3143 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créalion des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuël des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code :
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des.
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des:
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2000 autorisant la création du SSIAD de Le Cateau, sis 2 bis rue
Fesmy - 59360 - LE CATEAU et géré par l'Association "La Visitation" ;
13
Décision N°2014190.0016- 10072014 Vu la circulaire interministérielle n‘DGCSISDSC/DSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de Le Cateau a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant
Considérant ... l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
Article1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recetls et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
LE CATEAU, sont autorisées comme suit
me MONTANTS TOTAL FES Groupes FONCTIONNELS mr Ho
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante a
= dontONR 0.00
Groupe Il
Derenses [Dépenses aérentes au personnel SAME 683 643,00 = dont CNR 735900 — Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 151209
NR 0,00
Reprise 000 | 0,00
Groupe
Produits de la tarification 683 643,00
CNR 733900
Groupe Il 683 643,00
RECETTES |Aires produits relatifs à l'exploitation 600
Groupe I 5
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents : 500
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
683 643,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 56 970,25 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 33,93 €.
25
Décision N°2014190.0016- 10072014 Pae67 Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
676 304,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 56 358,67 €
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tibunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "La Visitation" et au SSIAD de Le Cateau
Fait à Lille le 08 JUL. 204
35
Page 68 Décision N°2014190.0016- 10072014 mer)
Décision N°2014190.0016- 10072014 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0017
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD de LE QUESNOY, Géré par le CH de
Le Quesnoy situé 90 rue du 8 mai 1945
FINESS : 590800736
Page 70 Décision N°2014190-0017 - 10/07/2014 | Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
où
SSIAD de LE QUESNOY,
Géré par le CH de Le Quesnoy silué 90 rue du 8 mai 1945
FINESS : 00800736
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R 3141 à R.314-207 ; ||
7 le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
| santé et aux territoires ;
Vu la loï n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contibution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de là Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
Vu la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants
des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°2014190.0017 - 10072014 Pase71 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 1983 autorisant la création du SSIAD de LE QUESNOY,
sis 88, Boulevard du 8 mai 45 - 59530 - LE QUESNOY et géré par le CH de Le Quesnoy ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/84 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualté pour représenter le
SSIAD de LE QUESNOY a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS :
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
LE QUESNOY, sont autorisées comme suit :
2 © | MONTANTS PA | Monranrs PA TOTAL GROUPES FONCTIONNELS. EN EUROS ALZHEIMER | EN EUROS RE LH EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 10354582 | 15 498,82
= dont CNR Er ni 000 6,00
Groupe II
Derenses | Dépenses atférentes au personnel 842708 | 14166988: | so0080,00 - dont CNR 7 872,00 1 313,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure Fes | Rens
|: dont CNR 000 000 Reprise de déficits si 0.00 000 Groupe 1
Produits de latarification “ 70061900 | 159 470,00
= dont CNR ie » 7872.00 1313.00 Groupe II
860 089.00
RECETTES | AUtres produits relatifs à l'exploitation (Ki RENTE
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables | ©00 560
Reprise d'excédents Go 000 —]
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
Pate 72
860 089,00 € pour l'exercice 2014
23
Décision N°2014190.0017 - 10072014 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 71 674,08 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 700 619,00 €. Le montant du forfait
journalier est de 29,3 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 58 384.92 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie Afzheimer est de
159 470,00 €. Le montant du forfait journalier est de 43,69 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 13 289,17 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
850 904,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 70 908,67 €.
La part de celte dotation affectée aux personnes âgées est de 692 747,00 €. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 57 728,92 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer est de
168 157,00 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action
sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 13 179,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être partés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire le CH de Le Quesnoy et au SSIAD de LE QUESNOY.
09 JUL. 2014
35
Décision N°2014190.0017 - 10072014 Page 73 Page 74 Décision N°2014190.0017 - 10072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0018
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD de LOUVROIL, Géré par l'Association
"Soins et Santé” située 13 Place du Général de
Gaulle FINESS : 590792693
Décision N°2014190-0018 - 10/07/2014 Page 75 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 76
Ar (© D Agence Régionale de Santé Hard-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
ou
SSIAD de LOUVROIL,
Géré par l'Association "Soins et Santé” située 13 Place du Général de Gaulle
FINESS : 5907926903
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORORE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à là
santé et aux territoires :
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrèté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°2014190-0018 - 10072014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 1982 autorisant la création du SSIAD de Louvroil, sis Place du
Général de Gaulle - 59720 - LOUVROIL et géré par l'Association “Soins et Santé" ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCSISDSCIDSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le cou r transmis le 24 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de Louvroil a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de LOUVROIL, sont autorisées comme suit
Da — MonTANTS TOTAL
Groupes FonerIoNNELs ee ns
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante_ TEA
= dont CNR 5 |
Groupe Il
Derenses [Dépenses afférentes aupersonnel 65449748 821 200,00
DS 742400
Dépenses afférentes àla structure Sr
dont ENR ne c00 ü
___ [Reprise de déficits — 0.00 0.00 roupe |
|_ Produits de la tarification PEUR = dont CNR ÉR 722300 Groupe Il 824 200,00 RECETTES | Ales produits relatifs à l'exploitation Vi Groupe II Er
Produits financiers et produits non encaissables d
Reprise d'excédents 0.00 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
821 200,00 € pour l'exercice 2014.
28
Décision N°2014190-0018 - 10072014 Pase 77 Article 3
Article 4
Article 5
Article &
Fait à Lille le
Page 78
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 68 433,33 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 32,60 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
813 776,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 67 814,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'Association "Soins et Santé” et au SSIAD de Louvroi.
09 JU. 200
33
Décision N°2014190-0018 - 10072014 Décision N°2014190-0018 - 10072014 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0019
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD de MARCOING, Géré par
l'Association "locale des professionnels de
santé du canton de Marcoing et des villes
environnantes" (ALPS) située Maison Médico-
Sociale IA rue Jean Jaurès FINESS :
590037081
Page 80 Décision N°2014190-0019 - 10/07/2014 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar © Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 où
SSIAD de MARCOING,
Géré par l'Association "locale des professionnels de santé du canton de Marcoing et des villes environnantes"
(ALPS) située Maison Médico-Sociale 1A rue Jean Jaurès
FINESS : 90037081
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OÙ MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des:
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Décision N°2014190.0019- 10072014 Pase 8 Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1998 autorisant la création du SSIAD de Marcoing,
sis Place du Général de Gaulle - 59159 - MARCOING et géré par l'Association "locale des
professionnels de santé du canton de Marcoing et des villes environnantes" (ALPS) ;
Vu la circulaire interministérielle nDGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/04 du 28 mars 2014 relalive aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes Agées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de Marcoing a adressé ses proposiions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions budgétaires lransmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30 mai 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'associatio
Considérant ... la décision finale en date du 16 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DÉCIDE
Articlé1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recelles et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
MARCOING, sont autorisées comme suit
Fr 7[ Monranrs TOTAL
b Groupes FoncrionneLs PS nes
Groupe
afférentes à l'exploitation courante |_ "2488600
s 0,00
Groupe Il
Dépenses Dépenses atférentes au personnel 1096650260 | 4 380623.00
dont CNR TA 96.00
Groupe II
Dépensesafférentes à la structure 250930
: dontENR 000 |
__ [Reprise de déficits à 0.00 Go6 Groupe 1
Produits de la tarification pet MRPOTER
- dont CNR = 1462600 |
Groupe II 1 119 607,63
RECETTES | Altres produits relatifs à l'exploitation É'a
Groupe I Fr
[Produits financiers et produits non encaissables À
Reprise d'excédents DST 267 015,37
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
Pate 82
1 119 607,63 € pour l'exercice 2014.
23
Décision N°2014190.0019- 10072014 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 93 300,64 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 25,56 €.
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat de l'année 2012 suivant
Excédentaire : 261 015,37 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
1361 427,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 113 452,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'Association "locale des professionnels de santé du canton de Marcoing et des villes.
environnantes" (ALPS) et au SSIAD de Marcoing.
09 JUL. 200
35
Décision N°2014190.0019- 10072014 Page83 Page84 Décision N°2014190.0019 - 10072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0020
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD de MAUBEUGE, Géré par l'AFEJI
située 26 rue de l'Esplanade 59379 -
DUNKERQUE CEDEX 1 FINESS:
5907904277
Décision N°2014190-0020 - 10/07/2014 Page 85 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 6
Ar (© 3 Agenne Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
pu
SSIAD de MAUBEUGE,
Géré par l'AFEJI située 26 rue de l'Esplanade 59379 - DUNKERQUE CEDEX 1 FINESS : 5090794277
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF). notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
201
l'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
arrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 204 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants
des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 1982 autorisant la création du SSIAD de MAUBEUGE, 10/12
Place des Arts BP 121 - 59600 - MAUBEUGE et géré par L'AFEUI ;
15
Décision N°2014190.0020 - 10072014 Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSCIDSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de MAUBEUGE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 4 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de MAUBEUGE, sont autorisées comme suit :
(FETE a MONTANTS PA | MONTANTS PH | TOTAL | GrouEs roncrionueLs ee Ne Ales
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 210 889,41 Het] = dont CNR — 0,00 000 Groupe I
Deretses [Dépenses afférentes au personnel Tes | 2012087 | soso ont CNR_ SOE600| 3485151 Groupe II
| Dépenses afférentes à la structure PR DS He - dont ENR 000 0.00 rise de détieits 0,00 000 000 Groupe |
Produits de la tarification T0 728881, | =dont CNR — 8.056,00 34.851,51 Groupe Îl 1.066 630,51 RECETTES | resproduitsrelalifs à l'exploitation |: ":,990 909 Groupe Ill
Produit financiers etproduits non encaissables mon sm Reprise d'excédents 000 000 — 000
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
1.066 630,51 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 88 885,88 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
23
Décision N°2014190.0020 - 10072014 Page 87 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Page88
La part de celte dotation affectée aux personnes âgées est de 793 668,00 €. Le montant du forfait
journalier est de 33,45 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 66 139,00 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 272 962,51 €, Le montant du
forfait journalier est de 36.99 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maledie, s'établit ainsi à 22 746,88 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
1023 723,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 85 310,25 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 785 612,00 €. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 65 467,67 €, en application de l'article. R.314-111 du CASF.
La part de celte dotation affectée aux personnes handicapées est de 238 111,00 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 19 842,58 €, en application de l'amicle R.314-111 du CASF
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'AFEUI et au SSIAD de MAUBEUGE.
08 JUL. 20%
35
Décision N°2014190.0020 - 10072014 ire
Décision N°2014190.0020 - 10072014 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0021
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD de SOLESMES, Géré par l'Association
"Les Abeilles" située 37 rue de Selle FINESS :
590035556
Page 90 Décision N°2014190-0021 - 10/07/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
ou
SSIAD de SOLESMES,
Géré par l'Association "Les Abeilles" située 37 rue de Selle
FINESS : 50035556
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des:
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°2014190.0021 - 10072014 Pase91 Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1998 autorisant la création du SSIAD de Briastre,
sis 7 Rue Foch - 59730 - BRIASTRE et géré par l'Association "Les Abeilles” ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 22 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de Solesmes a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de SOLESMES, sont autorisées comme suit:
MONTANTS TOTAL | Grouresroncnomets EN EUROS NEUS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante sms:
= dont CNR 000
Groupe I
Dépenses [Dépenses afférentes au personnel rase 750 565,00 T7 970,00
25 479,30
000
0.00 Goù
Produits de la tarification L ie = dont CNR 797000 Groupe Il 750 565,00 RECETTES |Altres produits relatifs à l'exploitation Li roupe I ET Produits financiers et produits non encaissables à
Reprise d'excédents 000 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
750 565,00 € pour l'exercice 2014
28
Page 92 Décision N°2014190.0021 - 10072014 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 547,08 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 34,88 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
742 595,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 61 882,92 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tdbunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nanoy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50016 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'Association "Les Abeilles" et au SSIAD de Solesmes.
09 JUL. 2014
35
Décision N°2014190.0021 - 10072014 Page 93 Page 94 Décision N°2014190.0021 - 10072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0022
signé par
Véronique Y VONNEAU, directrice chargée de l'offre médico- sociale
le 09 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD d'HAUTMONT, Géré par le CH
d'Hautmont situé 136 rue Gambetta FINESS :
590031969
Décision N°2014190-0022 - 10/07/2014 Page 95 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Pate 96
Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
ou
SSIAD d'HAUTMONT,
Géré par le CH d'Hautmont situé 136 rue Gambetta
FINESS : 590031969
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASE :
l'arrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2005 autorisant la création du SSIAD
d'Hautmont, sis 136 rue Gambetta BP 90115 - 59330 - HAUTMONT et géré par le CH d'Hautmont ;
Décision N°2014190.002 - 10072014 Vu la circulaire interministérielle n°DGCSISDSC/DSSICNSA/2014/84 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier trans: le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD d'Hautmont a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
d'HAUTMONT, sont autorisées comme suit
MONTANTS TOTAL ES GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS nee
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante nee
= dontCNR 500
Groupe I
Bcpenge Ses afférentes au personnel tas 461 969,00 - dont CNR 4 805,00 Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 1776094
[dont CNR wi G Reprise de déficits 000 0,00 Groupe!
Produits de la tarification il 267 SSaE
= dontCNR 4805.00
Groupe Il 461 969,00
RECETTES | tres produits relatifs à l'exploitation Lis Groupe Il 0,00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents 000 500
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
461 969,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 38 497,42 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 32,45 €.
25
Décision N°2014190.002 - 10072014 Pase 97 Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2015 s'élèvera à
457 164,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 38 097,00 €
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH d'Hautmont et au SSIAD d'Hautmont.
Fait à Lille le 09 JUL. 200
33
Page 98 Décision N°2014190.002 - 10072014 Décision N°2014190.002 - 10072014 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014204-0001
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 de
l'Accueil de Jour Les Feuillantines à
TOURCOING Géré par le CCAS de
TOURCOING Finess _ : 590049656
Décision N°2014204-0001 - 10/07/2014 Ar (© D Agence Régionale de Santé Hocd-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DE L'ACCUEIL DE JOUR LES FEUILLANTINES À TOURCOING
Géré par le CCAS de TOURCOING
FINESS : 90049656
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS:
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relalif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements el services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code :
l'arrété préfectoral du 25 juin 2007 autorisant la création de l'accueil de jour LES FEUILLANTINES, sis
319 rue Racine à Tourcoing et géré par le CCAS de TOURCOING ;
Décision N°2014204000! - 10072014 Page 101 Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSCIDSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'accueil de jour Les Feuillantines à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 23 mai 2014 par l'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 mai 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement ;
la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de jour
LES FEUILLANTINES, sont autorisées comme suit
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS LE ane
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 000,00
ont CNR —
Groupe Il
Devenses |Dépenses afférentes au personnel 105:648,00 133 643,00 = dont CNR
‘Groupe I Ï 000 Dépenses afférentes à la structure | L
Rep déficits _ Î 0,00 0,00 Groupe l
Produits de la tarification AGEN
= dont CNR nn —] Groupe Il 133 643,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Il Fr
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents = =
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
133 643€ pour l'exercice 2014
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 11 136.92 €, en application de l'aricle R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 37,12 €.
25
Pac Décision 3014204000 - 10072014 Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élévera à 132 181 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 11 015,08 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX- TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de TOURCOING et à l'accueil de jour LES FEUILLANTINES.
Fait à Lillele 23 JUIN 2014
Épécutce Adjoince de Lin
Monique VASSELIN
Décision N°2014204000! - 10072014 Page 103