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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 249
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 249)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-249
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDTM33 / SEN
33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de
l'eau Gironde (20 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2025-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature DREAL
Gironde (33) 10 2025 (8 pages) Page 24
2 DDTM33
33-2025-10-02-00005
Autorisation temporaire de prélèvements et usages
de l'eau Gironde
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 3 E Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET
DE LA GIRONDE | | Service eau et nature
Liberté Division police de l’eau et des milieux aquatiques Égalité
Fraternité
Arrêté n°SEN/2025/09/29-388
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
* les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
* l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
+ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
* l’article L.432-S visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
* les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D);
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/20
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 4 VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17- 119;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater une stabilité ou une amélioration des débits de certains bassins versants ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir, d'alléger ou de lever les mesures de restriction sur certaines
zones d'alerte ;
CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l’étiage du 30 septembre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction liqué
Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de celui-ci.
Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'application
Chenal du Gua - Deyre - Talais ACD
Canal des étangs ACD
Jalle de Castelnau ACD
ACD Alerte 19/09/25 Laurina - Jalle de Ludon
2/20
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 5 Jalle de Blanquefort
Eau Blanche - Eau Bourde
Côtiers Est Bassin Arcachon
Leyre
Saucats
Ciron
Bassanne* - Beuve - Brion
Lisos
Gaillardon - Euille
Pimpinne
Laurence
Virvée - Moron
Livenne
Dordogne aval
Andouille
Vignague
Dropt aval réalimenté
Gravouse - Durèze - Soulège
Engranne - Canaudonne
Gamage - Escouach
Fongaband - Langranne
Saye - Meudon - Lary
Barbanne - Lavié - Palais
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD-ACI du sous-bassin de
la Dordogne
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACT du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac
3/20
Crise
Alerte
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Crise
28/06/25
02/10/25
19/09/25
16/07/25
28/06/25
16/07/25
16/07/25
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 6 Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'application
ACI du sous-bassin
Lidoire de la Dordogne Alerte Renforcée 16/07/25
ACI du sous-bassin
Dronne aval de la Dordogne
ACI du sous-bassin
Isle aval de la Dordogne
Garonne aval ACI de l’axe Garonne
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d'alerte définies à l’article 1, ainsi que : * dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme une nappe d'accompagnement),
° dans les canaux ou plans d’eau qu'ils alimentent,
+ dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situés à moins de 100 m d’un cours d'eau,
+ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » du tableau figurant à l’article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés : + __ pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, * pour l’adduction d'eau potable,
*__ pour l’abreuvement des animaux,
+ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d'eau de pluie,
* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
* à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique,
4/20
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 7 °__ hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
+ __ par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l'isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,
ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu
Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d'eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l’article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
+ cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,
+ cas des travaux prévus dans le cadre d’une Déclaration d'intérêt Générale (DIG) autorisée.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 — Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l’article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont où à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau, tel que défini par l'article L. 214-18 du Code de l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d’un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 8 ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l’article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 — Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5° classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 —- Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l'objet d’une notification auprès des mairies des communes concernées, qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde (https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2). Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/). Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 - Exécution
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le Ÿ 2 OCT. 2025
Le préfet
FLY
F TT
6/20
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 9 ANNEXE 1: Carte des niveaux de gravité par zone d’alerte
su | Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la Gironde PRÉFET Servic D ss 2 DE LA GIRONDE + Ru & Nanre Restrictions des prélèvements en eau és applicables à compter du 2 octobre 2025 Fretersité
À
y \ se { “ hd à | \
4
; | D DS cf À F ? f
Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions £=—-] vigilance
—— Cours d'eau GE seuil d'alerte
DM seuil d'alerte renforcée
crise
Référentiels : € IGN-BD TOPOP - Diffusion Eimitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Octobre 2025 Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN : Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
7/20
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 10 ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
+ Les particuliers (P)
* Les entreprises (E)
* Les collectivités (C)
* Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
+ Vigilance
* Alerte
* Alerte renforcée
+ Crise
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DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 11 Usages domestiques et secondaires :
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
Jardineries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
de 13h à 20h
INTERDIT
de8hàä20h X
INTERDIT
de8hà20h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
INTERDIT de13h à 20h
INTERDIT
INTERDIT
de13hà 20h
INTERDIT
de 8h à 20h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
interdiction totale
INTERDIT
de8hà20h+
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20het8h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
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DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 12 Usages domestiques et secondaires :
Remplissage des
piscines familiales
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme,
manège centre
équestre...)
. Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté . . : INTERDIT avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*)
INTERDIT INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
sauf impératif
sanitaire après avis
l'ARS de l’ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif
pression ou avec système de recyclage de sanitaire
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
INTERDIT
sauf impératif sanitaire
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
INTERDIT
de13hà20h INTERDIT
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité
INTERDIT
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après avoir recueilli l’avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
10/20
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 13 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Vigilance
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
Activités
industrielles et
agricoles classées
urla Brotection | dÜsagealfleur d'opération de nettoyage grande eau), XIX!IX LE ERTETEmeNt La F ne sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
(ICPE) et de bles Le registre de prélèvement devra être rempli
leur personnel hebdomadairement. |
Usages agricoles :
Vigilance plelc! A
Interdiction 3,5
= jours/semaine
Pr mmels des prélèvements
des prélèvements agricoles, SOIt les
agricoles, soit les ferreet A
Jeudi et Dimanche | Matin, Samedi et Dimanche
Et/ou Et/Ou
pme Réduction de 30 % | Réduction de 50 % Irrigation agricole | °°MMuniqué de en volume ee INTERDIT
des cultures sauf presse ou en temps (de |
prélèvements à 13h00 à 20h00) Pen (SES (de | Sauf adaptations
partir de retenues 8h00 à 20h00) moins strictes
déconnectées* de la Ces horaires Ces horaires prévues dans le X
ressource en eau en pourront être pourront etre présent arrêté
période d'étiage adaptés pour les adaptés pour les
cas particuliers du | Cas Particuliers du
maraîchage, de maraîchage, de
l'horticulture, et de |! horticulture, et de
systèmes systèmes
d'irrigation localisée d'irrigation |
(goutte-à goutte, localisée (goutte-à
micro-aspersion) goutte, micro-
aspersion)
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.
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DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 14 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Vigilance
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un
ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord
formel du service de police de l’eau.
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à laval du débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Information via
communiqué de
presse
Remplissage des
tonnes de chasse
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
INTERDIT Information via |. . .:
3 jours par semaine, communiqué de INTERDIT
resse soit les Mardi, jeudi Mardi, Jeudi,
P et Dimanche Vendredi et
Dimanche
Remplissage des
plans d'eau , hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 17 juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
presse d'alerte hors de cette période.
12/20
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 15 Rejets dans le milieu naturel
Usages
Vidanges piscines INTERDIT X
Vidange plans d'eau , INTERDIT vers le réseau sauf autorisation administrative spécifique hydrographique
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
Gestion pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et d'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
13/20
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 16 14/20
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 17 EM
PRÉFET DE LA GIRONDE
Liberté Direction départementale des territoires et de la mer Égalité Fraternité Service eau et nature Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2025/09/29-388 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Adresse :
Nom de l'exploitation :
CP : Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
|Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :| Mél:|
[Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraïîchage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 18 Horticulture
AUTTE Lies ssserreneseennenessnsnesnssnsne
AUTTE nn rss srrsnssnsonenesesesssrsnrsreneersones
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements obiet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau Références autorisations | Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi
(cours d’eau ou (n° et date de l’arrêté (coordonnées GPS ou d'arrêt de prélevé pour
nappe) autorisant le prélèvement) | référence cadastrale) l'irrigation si la campagne
ou du PAR absence de (m°)
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d’eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d’un compteur d'eau: [] Oui [] Non
- Présence d’un programmateur : [] Oui [] Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières, sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel d'irrigation économe en eau, ….):
Précisez :
Fait à le
Signature
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 19 Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/09/29-388
Décision : Adaptation accordée © Adaptation refusée o
Adaptation accordée sous conditions ©
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 20 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE Service eau et nature Liberté e + + . s ge . Égalité Division police de l’eau et des milieux aquatiques Fraternité
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/09/29-388 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
[Identification du demandeur |
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
* _ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
* __ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE? [JOui [] Non [Je ne sais pas
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 21 (Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*"°)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) 1
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui [JNon
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :
Fait à | le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 22 Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Décision : Adaptation accordée © Adaptation refusée © Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Cannon roses rresnensanreseanresanessssrac ee erespanasenaeeneere nn one nn en 0 06000 06606 poses season cms sans nansee sans es ess nee es eee secs seusesss
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Connor ne en ann ss ponnna nono nnr rene ne see ere enr ane se cena ee nanas nes antenne nn 0 0 0 n e e nn ne n ss srenee nes oo ssaeoeosanneneasoans ares ses ose esens
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
DDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau Gironde 23 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-10-01-00010
Décision subdélégation de signature DREAL Gironde
(33) 10 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 24 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle VALADE : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 25 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 26 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, adjoint au chef(fe) du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef de département : code F5
Pour l’unité départementale de la Gironde
Georges DERVEAUX, chef de l’unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l’unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 27 D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le 1er octobre 2025
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 28 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code
de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, à la suite d’un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 29 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 30 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels, E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 31 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 32