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Arrêté - AR DG 2026 04 21 02 Arrete Delegation de signature Paul Canevese tampon
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 18h03 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR DG 2026 04 21 02 Arrete Delegation de signature Paul Canevese tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
SO
ID
: 031-213105828-20260421-DG2026042102-AI
REPUBLIQUE
FR
Liberté
— Egalité
-
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ol de Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Arrêté
Municipal
n°DG-2026-04-21-02
Objet
: Arrêté
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
de
Madame
Valérie
Grafeuille
Roudet
à
Monsieur
Paul
Canevese
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-18
qui
prévoit
que
le
Maire,
seul
chargé
de
l'administration,
peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
de
ses
adjoints.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
article
L.
2122-19
qui
prévoit
que
le
maire
peut
donner,
par
arrêté,
délégation
de
signature
aux
adjoints,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
Vu
la
délibération
n°CM-2026-03-21-01
en
date
du
21
mars
2026
portant
élection
de
Madame
Valérie
Grafeuille
Roudet
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais.
Vu
la
délibération
n°CM2026-03-21-03
portant
élection
de
Monsieur
Paul
Canevese,
premier
adjoint
au
maire.
Considérant
le
pouvoir
propre
du
Maire
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
et
signature
à
un
élu. Considérant
la
volonté
du
Maire
de
déléguer
certaines
de
ses
fonctions
et
signature
à
Monsieur
Paul
Canevese,
premier
adjoint,
en
vue
de
fluidifier
le
fonctionnement
de
la
Mairie.
ARRETE
Article
1
:
Madame
Valérie
Grafeuille
Roudet,
Maire,
délègue
certaines
fonctions,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
à
Monsieur
Paul
Canevese
pour
les
domaines
touchant
aux
questions
de
funéraire,
sans
que
cette
délégation
ne
vaille
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
des
sujets
liés
au
funéraire. Article
2
:
Madame
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Paul
Canevese,
adjoint
au
Maire,
délégué
au
funéraire,
uniquement
pour
les
actes
suivants
:
En
matière
funéraire,
au
titre
notamment
des
articles
L.
2213-7
à
L.
2213-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
la
délivrance
des
autorisations
de :
-
dépôt
temporaire
de
cercueil
;
-_
dispersion
des
cendres
au
cimetière
;
-
travaux
sur
les
concessions
;
Article
3 :
La
présente
délégation
de
fonctions
et
de
signature
prendra
fin,
au
terme
des
fonctions
du
Maire,
ou
du
titulaire
de
la
présente
délégation,
ou
sur
décision
de
l'autorité
territoriale. Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Article
4
:
Publié
le
S
L
O7
Les
services
communaux
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêtd
1D.:081-218105828-20260421.0G2026042102-Al
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
26
mars
2026
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présèntar
barCourrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l’article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle. 3
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/
Publié
le
ID:
091-219105828-20260421-DG2026042102-AI