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Arrêté - AR DG 2026 04 21 01 Arrete de designation Alexandra Mazas Candeil tampon
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 18h03 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR DG 2026 04 21 01 Arrete de designation Alexandra Mazas Candeil tampon)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
SG
ID
: 031-213105828-20260421-DG2026042101-AI
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
PR
srl
Département
de
La
Haute-Garonne
de
Lauragais
Ve
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Choisissez
un
élément.
AR-DG-2026-04-21-01
ACTES
5.8-
Désignation
de
représentants
Objet :
Désignation
d’une
élue
chargée
de
la
protection
et
de
la
gestion
des
animaux
sur
Le territoire
communal
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18
et
suivants, Vu
la
nécessité
de
structurer
l’action
municipale
en
matière
de
protection
animale,
de
gestion
des
animaux
errants,
de
sensibilisation
et
de
coordination
avec
les
associations
locales Considérant
que
la
protection
et
la gestion
des
animaux
sur
le territoire
communal
constituent
un
enjeu
important
pour
la qualité
de
vie
des
habitants
et
Le
respect
du
bien-
être
animal,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
désigner
un
élu
référent
pour
coordonner
Les
actions,
assurer
le
lien
avec
les
associations
et
proposer
des
initiatives
adaptées
Considérant
que
cette
désignation
s’inscrit
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ARRÊTE
:
Article
1-
MAZAS
CANDEIL
Alexandra,
conseillère
municipale,
est
désignée
comme
élue
chargée
de
la
protection
et
de
la
gestion
des
animaux
sur
le territoire
de
la
commune.
Article 2 - À ce titre, elle est chargée
de :
e
Coordonnerles
actions
municipales
en
matière
de
protection
animale
; Page
1 sur
3
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
SO
ID
: 031-213105828-20260421-DG2026042101-AI
°.
Assurer
le
lien
avec
les
associations
de
protection
animale
et
les
services
vétérinaires ;
°
Proposer
des
actions
de
sensibilisation
et
d'éducation
à destination
des
habitants
°
Suivre
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
locales
relatives
aux
animaux
domestiques
et errants ;
°
Rendre
compte
régulièrement
au
Maire
et
au
Conseil
municipal
de
l'avancement
des
actions
menées.
Article
3
-
La
présente
désignation
ne
constitue
ni
une
délégation
de
signature
ni
une
délégation
de
pouvoir
au
sens
des
articles
L.
2122-18
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie,
et
notifié
à l’intéressée.
Article
5
-
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
21
avril
2026
Le
Maire,,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
La
présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
décisionnaire,
et/ou
d'un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal Administratif
fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
3
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
sréfecture
le 23/04/2086
Publié
le
ID:
091-219105828-20260421-DG202604
Page
3 sur
3
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta