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Arrêté - 40 2026 Arrete delegation Officier dEtat Civil Ver
Arrêté - 31 2026 Arrete delegation Officier dEtat Civil Lau
Arrêté - DELEGATION DE SIGNATURE OFFICIER DETAT CIVIL
Arrêté - 33 2026 Arrete delegation Officier dEtat Civil Pau
Arrêté - 39 2026 Arrete delegation Officier dEtat Civil Ric
Arrêté - AR DG 2026 03 21 03 Officiers dEtat Civil tampon
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 12h03 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR DG 2026 03 21 03 Officiers dEtat Civil tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
République
Française
Liberté
— Egalité
- Fraternité
n Luck
Département
de
La
Haute-Garonne
di
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Direction
Générale
AR-DG-2026-03-21-03
ACTES
5.5-
Délégations
de
signatures
Objet
:
Arrêté
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
aux
agents
faisant
office
d'officiers
d’Etat-Civit
Le
maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-30
etR.2122-10; Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.645-3
;
Vu
le
Code
Civil;
Vu
le décret
n°2017890
du
6 mai
2017
relatif
à l’état-civil
;
Vu
la
délibération
n°CM-2026-03-21-01
portant
élection
de
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
aux
fonctions
de
maire
;
Considérant
que
Le
maire
peut
déléguer
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
La
commune
tout
ou
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu'officier
d'état
civil;
Considérant
que
les
fonctionnaires
ayant
reçu
une
telle
délégation
peuvent
valablement
délivrer
toute
copies
et
extraits,
quelle
que
soit
La
nature
des
actes ;
Considérant
que
cette
délégation
s'opère
sous
Le contrôle
et
La
responsabilité
du
maire
;
ARRÊTE
:
Article
1
:
Le
maire
délègue
les
fonctions
d’officier
d'état
civil
et
droits
de
signature
afférents
aux
agents
suivants
:
-
Madame
Céline
VASSEUR,
responsable
du
pôle
administration,
attachée
territoriale
titulaire.
-
Madame
Yveline
AUBOURG,
agent
du
service
population,
adjoint
administrative
territoriale
titulaire.
Page
1 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
28/03/2086
ID:
091-218105828-20260821-ARDG2C26032103-4R
Madame
Isabelle
CAMBRAY,
agent
du
service
population,
adjoint
administrative
territoriale
titulaire.
Cette
délégation
permet
notamment
:
La
réalisation
de
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés
préalables
au
mariage,
hors
célébration
du
mariage.
La
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfant
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
reprise
de
vie
commune,
de
déclaration
parentales
conjointes
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
des
déclarations
conjointes
de
changement
de
nom
et
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
de
changement
de
sexe
à
l'état
civil,
et
de
changement
de
nom
de
famille.
La
réception
des
demandes
d'enregistrement,
de
déclaration,
de
modification
et
de
dissolution
de
PACS
et
le
dressage
de
tout
actes
relatifs
à
ces
demandes.
La
réception
des
demandes
de
changement
de
prénom.
La
rédaction
des
actes
relatifs
aux
déclarations
mentionnées
ci-avant.
La
transcription
et
les
mentions
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
Les
registres
de
l’état-civil
ainsi
que
l'établissement,
la
rectification
ou
l'annulation
de
tous
Les
actes
relatifs
aux
déclarations
mentionnées.
La
délivrance
des
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil
quel
que
soit
La
nature
des
actes. La
certification
matérielle
conforme
des
photocopies
et
documents
destinés
aux
autorités
étrangères.
La
légalisation
de
signature.
L'établissement
et
la
délivrance
des
attestations
de
recensement
citoyen
et
des
notices
individuelles.
La
réception
des
attestations
et
diplômes
de
recensement
militaire,
des
certifiés
conformes
à
l'original,
des
attestations
de
changement
de
domicile,
des
certificats
de
domiciles,
de
vie
maritale
et
tout
certificat
relatif
à
La
situation
familiale
et
personnelle
du
demandeur,
ainsi
que
des
registres
extérieurs
à
coter
et
parapher
et
tout
courrier
relatif
au
suivi
des
dossiers
pour
communication
envers
les
administrés.
La
délivrance
des
certificats
de
vie.
Auditions
du
ou
des
parents
avant
une
déclaration
de
reconnaissance
et
rédaction
du
ou
des
comptes
rendus
d’audition.
Rectification
des
actes
d'état
civil.
Les
agents
susmentionnés
sont
habilités
pour :
Légaliser
les
signatures
Etablir
et signer
Les
notices
relatives
au
recensement
militaire
Page
2 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-ARDG2026032103-AR
-
Etablir
les
déclarations
de
perte
de
cartes
nationales
d'identité
et
de
passeport
-__
Délivrer
les
cartes
d’identités
et
attestations
de
remise
de
passeport
-
_
Certifier
matériellement
conforme
les
pièces
et
documents
afférents
-
Saisir
et valider
Les
inscriptions
sur
les
listes
électorales
Concernant
les
éléments
susmentionnés
relatifs
au
titres
d’identités,
est
également
habilité
Madame
Florence
BOYER,
agent
du
service
population,
adjoint
administrative
territoriale
titulaire.
Article 2
:
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
21
mars
2026
Le
maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
La présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d'un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit être
formé
par courrier
postal
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le Tribunal
Administratif
fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle. Notifications
individuelles
réalisées
Le
21
mars
2026
Page
3 sur 4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-ARDG2026032103-AR
Page
4
sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta