Procès Verbal - pv Seance du 8 JUIN 2023

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Procès Verbal - pv Seance du 8 JUIN 2023 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Francourville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 8 JUIN 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 1

République Française

Département Eure-et-Loir

Commune de Francourville

PV Séance du 8 Juin 2023

L' an 2023 et le 8 Juin à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DE CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de

MOULIN Eric Maire

Présents : M. MOULIN Eric, Maire, Mmes : CASSINA Guillemette, DUMENY Edwige, LETARTRE Isabelle, ROUSSEAU Anita, THIROUIN Severine, MM : ALIJEVIC Bésim, BEALAY Arnaud, DE PARSCAU Loïc, DUVAL Gilles, GENET Xavier, THIEBAULT Alain

Excusé(s) : Mme BEZAULT Laura, M. MEDIOUNA Adil

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14

• Présents : 12

Date de la convocation : 25/05/2023

Date d'affichage : 25/05/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Eure-et-Loir

le : 12/06/2023

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme LETARTRE Isabelle

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

PLUS- VALUE TRAVAUX EXTENSION SALLE POLYVALENTE LOT 6 ELECTRICITE HEURTAULT - 2023-25

MOINS VALUE TRAVAUX EXTENSION SALLE POLYVALENTE LOT 3 MENUISERIES EXTERIEURES AERB - 2023-26

PLUS VALUE TRAVAUX EXTENSION SALLE POLYVALENTE LOT 1 TERRASSEMENT GROS OEUVRE ASSAINISSEMENT RESEAUX CARRELAGE AERB - 2023-27 MOINS VALUE TRAVAUX EXTENSION SALLE POLYVALENTE LOT 6 TUVACHE - 2023-28 REGLEMENT FORMATION PERSONNEL - 2023-29

PERSONNEL COMMUNAL : MODALITE D'OCTROI DE CADEAUX AU PERSONNEL POUR DEPART A LA RETRAITE

- 2023-30

HORAIRE GARDERIE 2023/2024 ET MODIFICATION REGLEMENT GARDERIE - 2023-31 AUTORISATION VENTE TERRAIN PARCELLE CADASTRALE ZO0096 - 2023-32 TARIF COMMUNAUX : 14 juillet 2023 - 2023-332

ACOMPTE NON REMBOURSEMENT EN CAS DE DESISTEMENT TARDIF DE LA LOCATION SALLE POLYVALENTE - 2023-34

PLUS- VALUE TRAVAUX EXTENSION SALLE POLYVALENTE LOT 6 ELECTRICITE HEURTAULT

réf : 2023-25

Le Conseil Municipal de Francourville,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération N° 2022-35 en date du 5 juillet 2022 actant pour le choix des entreprises travaux extensions salle polyvalente pour le lot 1,2,3,4,5,7 et la délibération N°2022-49 du 20 septembre 2022 actant pour le choix des entreprises pour le lot 6

Vu le marché relatif aux travaux d'extension de la salle polyvalente concernant le lot 6 électricité conclu le 20 septembre 2022 entre la commune de Francourville et la société HEURTAULT ET FILS, domiciliée 20 rue de Galilée -28000 CHARTRES

Vu l'avenant N° 1 envoyé par Ombre et Lumière notre architecte

Considérant qu’il convient d'autoriser la signature de l'avenant N° 1 au lot 6 électricité afin de permettre la poursuite des travaux à l'extension de la salle polyvalente. Entendu la lecture du devis DEE4871 du 15/04/2023 pour un montant HT de 648.50 € soit 778.50 € TTC de la société HEURTAULT présenté par Monsieur Le Maire qui a pour objet de prendre en compte les travaux en plus-value.

Après délibération, à l'unanimité les membres du conseil municipal,

Approuvent les termes de l'avenant n° 1 du lot 6 visant à prendre en compte les travaux en plus - value. Le total de ce marché sera donc de

7 365.53 HT soit 8 838.64 € TTC

Autorisent Monsieur le Maire à le signer

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

MOINS VALUE TRAVAUX EXTENSION SALLE POLYVALENTE LOT 3 MENUISERIES EXTERIEURES AERB

réf : 2023-26

Le Conseil Municipal de Francourville,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération N° 2022-35 en date du 5 juillet 2022 actant pour le choix des entreprises travaux extensions salle polyvalente pour le lot 1,2,3,4,5,7 et la délibération N°2022-49 du 20 septembre 2022 actant pour le choix des entreprises pour le lot 6

Vu le marché relatif aux travaux d'extension de la salle polyvalente concernant le lot 3 Menuiseries extérieures conclu le 5 juillet 2022 entre la commune de Francourville et la société AERB, domiciliée 9 rue des grouaches-28620 SOURS

Vu l'avenant N° 3 envoyé par Ombre et Lumière notre architecte

Considérant qu’il convient d'autoriser la signature de l'avenant N° 3 au lot 3 Menuiseries extérieures afin de permettre la poursuite des travaux à l'extension de la salle polyvalente. Entendu la lecture du devis 1805224200 du 04/05/2022 qui a été modifié pour un montant négatif HT de 1 484.42 € soit 1 781.30 € TTC de la société AERB présenté par Monsieur Le Maire qui a pour objet de prendre en compte les travaux moins-value.

Après délibération, à l'unanimité les membres du conseil municipal,

Approuvent les termes de l'avenant n° 3 du lot 3 visant à prendre en compte les travaux en moins - value. Le total de ce marché sera donc de 18 223.04 HT soit 21 867.65 € TTC Autorisent Monsieur le Maire à le signer

A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)3

PLUS VALUE TRAVAUX EXTENSION SALLE POLYVALENTE LOT 1 TERRASSEMENT GROS OEUVRE ASSAINISSEMENT RESEAUX CARRELAGE AERB

réf : 2023-27

Le Conseil Municipal de Francourville,

Vu le Code Général des Collectivités Terrtoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération N° 2022-35 en date du 5 juillet 2022 actant pour le choix des entreprises travaux extensions salle polyvalente pour le lot 1,2,3,4,5,7 et la délibération N°2022-49 du 20 septembre 2022 actant pour le choix des entreprises pour le lot 6

Vu le marché relatif aux travaux d'extension de la salle polyvalente concernant le lot 1 Terrassement Gros Oeuvre Assainissement réseaux carrelage conclu le 5 juillet 2022 entre la commune de Francourville et la société AERB, domiciliée 9 rue des grouaches-28620 SOURS Vu l'avenant N° 2 envoyé par Ombre et Lumière notre architecte

Considérant qu il convient d'autoriser la signature de l'avenant N°2 au lot 1 Terrassement Gros œuvre assainissement réseaux carrelage afin de permettre la poursuite des travaux à l'extension de la salle polyvalente.

Entendu la lecture du Devis 1905234381 du 30/05/20223 d'un montant de HT de 1 484.41 € soit 1 781.29 € TTC de la société AERB présenté par Monsieur Le Maire qui a pour objet de prendre en compte les travaux plus- value.

Après délibération, à l'unanimité les membres du conseil municipal,

Approuvent les termes de l'avenant n° 2 du lot 1 visant à prendre en compte les travaux en plus - value. Le total de ce marché sera donc de 90 863.48 HT soit 109 036.17 € TTC Autorisent Monsieur le Maire à le signer

A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

MOINS VALUE TRAVAUX EXTENSION SALLE POLYVALENTE LOT 6 TUVACHE réf : 2023-28

Le Conseil Municipal de Francourville,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération N° 2022-35 en date du 5 juillet 2022 actant pour le choix des entreprises travaux extensions salle polyvalente pour le lot 1,2,3,4,5,7 et la délibération N°2022-49 du 20 septembre 2022 actant pour le choix des entreprises pour le lot 6

Vu le marché relatif aux travaux d'extension de la salle polyvalente concernant le lot 6 Plomberie Sanitaire conclu le 20 septembre 2022 entre la commune de Francourville et la société TUVACHE, domiciliée 7 impasse Jean Rostand 28300 MAINVILLIERS

Vu l'avenant N° 1 envoyé par Ombre et Lumière notre architecte

Considérant qu’il convient d'autoriser la signature de l'avenant N° 1 au lot 6 Plomberie Sanitaires afin de permettre la poursuite des travaux à l'extension de la salle polyvalente. Entendu la lecture du projet de facture situation 3 qui a été modifié pour un montant négatif HT de 50.55 € soit 60.66 € TTC de la société TUVACHE présenté par Monsieur Le Maire qui a pour objet de prendre en compte les travaux moins-value.

Après délibération, à l'unanimité les membres du conseil municipal,

Approuvent les termes de l'avenant n° 1 du lot 6 visant à prendre en compte les travaux en moins - value. Le total de ce marché sera donc de 18 375.45 HT soit 22 050.54 € TTC Autorisent Monsieur le Maire à le signer

A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

REGLEMENT FORMATION PERSONNEL

réf : 2023-29

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,4

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de

la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires

territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) réf 2023/RG/077 en date du 27 mars 2023 relatif

au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les

statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que

soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des

agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui

leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du

service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences,

faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement

des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur

promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs

aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes

et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,

- Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses

agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des

thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune

dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes

privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité

territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être

acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Le règlement de formation est un document qui rappelle l'ensemble des dispositifs liés à la formation

des agents et le rôle de chaque acteur dans ce dispositif. Il informe les agents de leurs droits et

obligations en matière de formation professionnelle et personnelle.5

Il a également pour objectif dans le cadre de la formation suivie au titre du Compte Personnel de

Formation de définir la prise en charge des frais pédagogiques. De même, il définit les modalités de

prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement suivant les différentes

formations.

Ce règlement pourra être adapté pour tenir compte, le cas échéant, d'évolutions futures de la

règlementation ou de nouvelles dispositions mises en œuvre par la collectivité

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

PERSONNEL COMMUNAL : MODALITE D'OCTROI DE CADEAUX AU PERSONNEL POUR DEPART A LA RETRAITE

réf : 2023-30

Le Conseil Municipal de Francourville

L'octroi de cadeau aux agents est par principe prohibé. En effet, un cadeau que n'entre pas dans le cadre de l'action sociale peut être requalifié par le juge administratif de complément de rémunération. Par principe, les cadeaux accordés aux agents ne sont donc pas autorisés car ils sont considérés comme des compléments de rémunération.

Néanmoins le juge administratif a pu admettre que l'octroi d'un cadeau pour un faible montant ne constituait pas un complément de salaire

Un cadeau peut rentrer dans le cadre de l'action sociale.

Vu les articles L731-1 à L 731-5 du code général de la fonction publique qui définissent l'action sociale

Monsieur le Maire expose au conseil municipal de Francourville, afin de pouvoir offrir des cadeaux au personnel, doit, sur demande du Trésorier, prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents.

Il est donc proposé au conseil de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires et non titulaires partant à la retraite. L’idée générale est de pouvoir remercier l’agent partant, pour tous les services rendus à l’établissement durant sa présence au sein de la mairie. Le cadeau pourra être matériel ou sous forme de bons d’achat, chèques cadeau, virement et sa valeur pourra dépendre du nombre d’années de travail au sein de la collectivité.

Les crédits relatifs à ces dépenses seront prévus à l’article 623 « Publicité, publications relations publiques » du budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents : - De valider le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires ou non titulaires partant à la retraite dans la limite de 30,00 € par année de travail au sein de la collectivité. - D'autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision. - D'inscrire les crédits relatifs à ces dépenses à l'article 623 "Publicité, publications relations publiques" du budget principal.

A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

HORAIRE GARDERIE 2023/2024 ET MODIFICATION REGLEMENT GARDERIE réf : 2023-316

Le Conseil Municipal de Francourville,

Vu l'article L 521-3 (Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, art 27) du Code de l'Education, relatif aux modifications d'heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement Vu le décret N° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, Vu la demande du SIVOS d’Auneau au SIRP de pouvoir décaler les horaires de sortie de classe car il rencontre des problèmes d'effectifs de conducteurs de bus scolaires Vu la délibération prise par le SIRP en date du 23 mai 2023 pour modifier les horaires de l'école en accord avec la directrice de l'école et de l'inspection académique

Vu les articles L 2129-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'offre d'accueil aux besoins des familles en élargissant l'ouverture au public l'après-midi de 25 minutes plus tôt

Les horaires de la garderie sont ainsi modifiés :

Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h à 8h30 et de 16h20 à 18h30

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de modifier, à la demande du SIRP, les horaires d'entrée et de sortie pour la garderie comme suit : Les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 7h à 8h30 et de 16h20 à 18h30 - de modifier le règlement intérieur en ce sens.

- d'autoriser le maire à signer toutes pièces relatives à cette délibération

A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

AUTORISATION VENTE TERRAIN PARCELLE CADASTRALE ZO0096 réf : 2023-32

Le Conseil Municipal de Francourville

Vu les articles L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Considérant que les parcelles ne sont pas susceptibles d'être affectées utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation,

Considérant le courrier en date du 24 mai 2023 de M. et Mme MELINAT GUENDJIAN résidant 1 rue neuve à Francourville renouvelant leur souhait de se porter acquéreur de cette parcelle Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cette parcelle et d'en définir le prix de vente. M. Le Maire rappelle qu'en 2017 une délibération 2017.50 avait été prise en ce sens pour vendre le terrain au prix de 25.00 € mais qu'elle n'avait pas abouti.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Décide, la vente de la parcelle de 142m2 cadastrée ZO0096 sis les closeaux à Francourville - Fixe le prix à hauteur de 32 € du m2 soit un montant de 4 544.00 € - Autorise Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de la parcelle par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, les frais de notaire et de bornage étant portés par l'acquéreur.

A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

TARIF COMMUNAUX : 14 juillet 2023

réf : 2023-33

Le Conseil Municipal de Francourville

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29,7

Entendu la lecture du devis de la société LA POELE GEANTE

Considérant que la commune peut fixer librement ses tarifs de ses services publics. Les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux comme par exemple le principe de la non rétroactivité, le tarif définit ne peut être supérieur au coût de revient du service.

Considérant que la commission fête et cérémonies a prévu d'organiser une manifestation à l'occasion du 14 juillet avec notamment l'organisation d'un repas le 13 juillet au soir. Il est proposé au Conseil Municipal qu'une participation financière soit demandée aux personnes souhaitant s'inscrire au repas, soit 13 € pour les adultes et 8 € pour les enfants de 5 à 10 ans. Vins : 6.00 € par bouteille

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

Fixe la participation financière au repas comme décrit ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération

A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

ACOMPTE NON REMBOURSEMENT EN CAS DE DESISTEMENT TARDIF DE LA LOCATION SALLE POLYVALENTE

réf : 2023-34

Le Conseil Municipal de Francourville,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 aux termes duquel le marie administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal Conformément à l'article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques qui précise que l'occupation est en principe à titre onéreux,

Vu les désistements de plus en plus fréquents, M. Le Maire propose de mettre en place lors de la signature du contrat de location un acompte non remboursable en cas de désistement tardif.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l'unanimité

Décide de mettre en place lors de la conclusion du contrat de location de la salle polyvalente, le règlement d'un acompte correspondant à 50 % du montant de la location qui ne sera pas remboursable en cas de désistement (sauf situation exceptionnelle examinée par le Conseil Municipal)

Autorise M. Le Maire a rajouté sur le contrat de location de la salle polyvalente le versement de cet acompte

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération

Autorise Monsieur le Maire à rajouter au niveau de l'article 4 de la régie de recettes le produit suivant : acompte location salle des fêtes en accord avec le comptable public en date du 08/06/2023.

A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Jury D'assises

M. Moulin informe que 3 administrés ont été tiré au sort à partir de notre liste électorale pour faire partie des jurés d'Assises lors du tirage du 23 mai à la mairie de SAINVILLE.

Tour de Table

M. Arnaud BEALAY demande si un rappel concernant le nettoyage des trottoirs par les administrés peut être fait au niveau de la commune. Monsieur le Maire lui répond que le nécessaire sera fait.8

M. Loïc DE PARSCAU demande si la mairie a des informations pour le point de collecte des déchets vert pour le méthaniseur. Monsieur le Maire lui répond dès qu'il aura une diffusion le nécessaire sera fait auprès des administrés.

M. Alain THIEBAULT demande également de rappeler les règles du bon vivre à Francourville avec notamment la tolérance du bruit pour les poules, les chiens et les tracteurs. Monsieur le Maire lui répond qu'il va mettre un petit rappel sur panneau-pocket.

Séance levée à: 22:50