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Procès Verbal - pv Seance du 14 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Francourville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 14 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Éthique publique,
1
République Française
Département Eure-et-Loir
Commune de Francourville
PV SEANCE
du 14 Septembre 2023
L' an 2023 et le 14 Septembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DE CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de
MOULIN Eric Maire
Présents : M. MOULIN Eric, Maire, Mmes : BEZAULT Laura, CASSINA Guillemette, LETARTRE Isabelle, ROUSSEAU Anita, THIROUIN Severine, MM : ALIJEVIC Bésim, DE PARSCAU Loïc, DUVAL Gilles, GENET Xavier, THIEBAULT Alain
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DUMENY Edwige à Mme CASSINA Guillemette Excusé(s) : MM : BEALAY Arnaud, MEDIOUNA Adil
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 14
• Présents : 11
Date de la convocation : 07/09/2023
Date d'affichage : 07/09/2023
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture d'Eure-et-Loir
le : 15/09/2023
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : M. ALIJEVIC Bésim
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
REFACTURATION PRESTATION ELAGAGE SUITE A UNE MISE EN DEMEURE DE REALISER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN D'ELAGAGE, TAILLAGE A L'APLOMP EN DATE DU 09/05/2023 - 2023-35 ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'EURE ET LOIR - 2023-36
ADOPTION CHARTE DE NON CONCURRENCE POUR L'INSTALLATION DES MEDECINS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHARTRES METROPOLE - 2023-37 ADOPTION DE LA CHARTE DES ADMINISTRATEURS/ CHARTE DE DEONTOLOGIE DES FILIALES DE CHARTRES METROPOLE - 2023-38
PARTICIPATION FINANCIERE 2023 AU FSL LOGEMENT - 2023-39 AUTORISATION SIGNATURE PROLONGATION DE 1 AN DE LA DUREE DE LA CONVENTION LA POSTE- AGENCE POSTALE - 2023-40
DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE APPEL A PROJETS STRUCTURANTS - 2023-41 2
Le compte rendu de la séance précédente du 8 juin 2023 a été lu et adopté.
REFACTURATION PRESTATION ELAGAGE SUITE A UNE MISE EN DEMEURE DE REALISER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN D'ELAGAGE, TAILLAGE A L'APLOMP EN DATE DU 09/05/2023 réf : 2023-35
M. Le Maire rappelle qu'il a envoyé en date du 9/05/2023 un arrêté de mise en demeure au propriétaire de la parcelle Z093 à FRANCOURVILLE afin de réaliser sous 15 jours les travaux d'entretien, d'élagage, taillage à l'aplomb de la propriété sur une hauteur de 2 mètres après un courrier de mise en demeure envoyé par courrier simple et en recommandé à la date du 2 mars 2023.
Les travaux d'élagage ont été faits d'office courant juin 2023 par la société Main Verte, l'administré étant en infraction vis à vis des dispositions du code général des collectivités territoriales et du règlement sanitaire départemental
Comme le prévoit la loi, le maire rappelle qu'il est prévu, dans le cadre des pouvoirs de police (article L 2212-2 du CGCT), d'imposer aux riverains des voies d'élaguer leurs plantations pour des raisons de sécurité et d’entretien. La mairie peut procéder à l'élagage d'office des plantations aux frais des propriétaires négligents après une mise en demeure restée sans résultat.
Monsieur le Maire propose donc de refacturer les frais réels d'élagage de l'entreprise MAIN VERTE, payée par la mairie, pour un montant de 809.10 € TTC au tiers concerné par cette procédure.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve la refacturation d'un montant de 809.10 € au tiers concerné par cette procédure.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'EURE ET LOIR
réf : 2023-36
Vu l’article L812-3 du code général de la fonction publique actant l’obligation pour les collectivités et des
établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en
adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs
collectivités ou au service créé par le centre de gestion,
Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et-Loir en date du
28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la
convention d’adhésion et la tarification des prestations,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive
; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine préventive et porte à la connaissance des membres
présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion
d’Eure-et-Loir (jointe en annexe) à compter du 01/01/2024.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
- DECIDENT d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de gestion
- ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention
annexée à la présente délibération ;
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que l’ensemble des documents
relatifs à la prestation de médecine préventive.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
ADOPTION CHARTE DE NON CONCURRENCE POUR L'INSTALLATION DES MEDECINS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHARTRES METROPOLE
réf : 2023-37 3
Dans le cadre de la motion communautaire sur la désertification médicale présentée lors du Conseil communautaire du 24 mars 2022, Chartres Métropole a retenu le principe d’une série d’action en vue de répondre de façon pragmatique à la situation du territoire de l’agglomération.
Ainsi, « les communes de l’agglomération conviennent d’instaurer une clause de non concurrence entre elles. Il s’agit d’éviter la surenchère qui vise à attirer chez soi le professionnel de santé installé dans la commune voisine ».
Dans ce cadre, Chartres métropole et ses communes souhaitent instaurer des principes de bonnes pratiques basées sur la complémentarité et la solidarité, sous la forme d’une charte de non concurrence en termes de démographie sur le territoire de Chartres métropole.
Celle-ci se concrétise par l’engagement de chacun des signataires de partager l’information sur ses nouveaux projets de démographie en santé : création d’un cabinet médical ou paramédical au sein de la commune, projet d’exercice regroupé (Maison de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé, offre d’emploi médicale ou paramédicale, offre de locaux professionnels ou d’hébergement pour les étudiants.
Ces éléments visent à analyser les situations ou initiatives déjà existantes, afin d’optimiser la ressource du territoire.
La commune de FRANCOURVILLE adhère à ces principes et souhaite signer avec Chartres métropole et les autres communes volontaires cette charte de non concurrence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la charte de non concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire Chartres métropole, la commune de FRANCOURVILLE et les communes volontaires.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette charte et tout document afférent à cette action.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
ADOPTION DE LA CHARTE DES ADMINISTRATEURS/ CHARTE DE DEONTOLOGIE DES FILIALES DE CHARTRES METROPOLE
réf : 2023-38
M. Le Maire informe que depuis le 1er juin, par application des dispositions de la loi 3DS du 21 février 2022, les collectivités sont soumises à l'obligation de désigner un référent déontologue. Ce référent déontologue est charge de conseiller charque élu, afin de respecter les principes déontologiques de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT;
Le Conseil Communautaire de Chartres Métropole a approuvé par délibération du 25 mai dernier la chartes des administrateurs. Il nous est fortement recommandé d'adopter cette charte par délibération.
Depuis une vingtaine d’années, la vie publique française connait une montée en puissance des questions de
déontologie et d’éthique publique, avec 9 lois sur le sujet et le développement de dispositifs publics en matière de
prévention des conflits d’intérêt.
Les filiales du territoire de l’agglomération de Chartres métropole sont au service de l’intérêt général. Elles
garantissent la création d’activités et d’emplois durables. Leurs missions et leurs opérations s’inscrivent sur le
long terme et tentent de répondre le plus justement possible aux enjeux du territoire de l’agglomération de
Chartres métropole et aux besoins des habitants. Elles doivent en conséquence exercer leurs missions de
manière rigoureuse, efficace et dynamique, et dans le respect des questions de déontologie et d’éthique
publique.
C’est pourquoi il convient que les filiales portent conjointement une charte de déontologie, qui constitue le socle
commun des règles de comportements et pratiques qui doivent guider chaque filiale en toutes circonstances.
Elles s’inscrivent en adéquation et complémentarité avec la charte de l’élu local et avec la charte de déontologie
des agents publics. 4
La communauté d’agglomération de Chartres Métropole a également pris part à ce processus en adoptant la
charte de déontologie des agents et la charte de déontologie des filiales, aussi appelée charte des
administrateurs, en 2023.
Cette charte permet de répondre aux enjeux de la loi Sapin 2 et notamment aux contrôles de l’Agence Française
Anticorruption.
Cette charte énonce les principes que chacun s’engage à respecter dans le cadre des missions qui lui incombent.
Elle s’inscrit dans une démarche continue d’amélioration des pratiques professionnelles. Elle est portée par
chaque filiale et s’adresse à chaque dirigeant qui y travaille y compris à titre temporaire.
Cette charte comporte cinq points : la prévention des conflits d’intérêt, la prévention de la corruption et du trafic
d’influence, la confidentialité, l’utilisation des ressources de l’entreprise et la lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme.
En conclusion, elle propose 5 engagements à prendre par la filiale pour faire vivre cette charte en interne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’approuver la charte des administrateurs
AUTORISE M. le Maire à signer cette charte et tout document afférent à cette action
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
PARTICIPATION FINANCIERE 2023 AU FSL LOGEMENT
réf : 2023-39
Monsieur le Maire propose aux élus de ne pas adhérer au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui a été créé par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et placé sous la responsabilité des départements depuis 2005.
Il intervient pour aider financièrement les personnes ou ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent, indépendant ou à s'y maintenir.
Les membres, à l'unanimité
Décide de ne pas adhérer à la participation pour le FSL pour 2023 n'ayant plus de logements sociaux sur la commune
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
AUTORISATION SIGNATURE PROLONGATION DE 1 AN DE LA DUREE DE LA CONVENTION LA POSTE- AGENCE POSTALE
réf : 2023-40
Monsieur le Maire rappelle que la Poste a souhaité proposer aux communes la gestion d'agences postales communales offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 "d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire" modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire;
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services de la poste sont proposés dans le cadre de l'agence postale communale de Francourville.
La convention signée le 14/12/2020 entre la Poste et notre commune arrive à sa prochaine échéance le 14/12/2023.
Cette convention avait été établie à partir d'un modèle de convention rédigé conjointement entre la Poste et l'AMF en 2011. La Poste et l'AMF ont décidé de mettre à jour ce modèle de convention afin de mieux répondre aux nouveaux besoins des usagers et des territoires
Dans l'attente de la nouvelle convention, la Poste nous propose de prolonger notre convention actuelle d'un an 5
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,
de prolonger la convention concernant l'agence postale communale pour une durée de 1 ans.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE APPEL A PROJETS STRUCTURANTS
réf : 2023-41
Vu le règlement APPEL A PROJETS STRUCTURANTS 2023,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de réalisation des travaux suivants : CREATION ENSEMBLE MODULAIRE HALTE GARDERIE FRANCOURVILLE pour un montant total de 139 892.15 € HT soit 167 870.58 € TTC AVEC EN SUS L OPTION DE REMPLACEMENT 1 752.56 € HT soit 2 103.07 € TTC.
- SOLLICITE à cet effet une subvention au titre du appel à projets structurants du département à hauteur de 30/100 du montant HT
Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
dépenses recettes
devis COUGNAUD 139 892.15 devis COUGNAUD OPTION DE REMPLACEMENT 1 752.56
CONSEIL DEPART PROJETS STRUCTURANTS 30/100 42 493.41 € AUTOFINANCEMENT 70/100 99 151.30 € 141 644.71 € 141 644.71 €
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
QUESTIONS DIVERSES
M. Le Maire prend la parole pour remercier tous les élus, les membres des associations pour leur énergie déployée pour le 14 juillet et la brocante du 10 septembre et tient à souligner que grâce à ce dynamisme les manifestations ont remporté un vif succès.
M. De Parscau signale que FLD organise une nouvelle activité le lundi soir à la salle polyvalente pour les enfants de 7 à 10 ans. Pour l'instant 9 enfants ont été intéressés.
Mme Thirouin prend la parole pour faire un compte rendu de la commission du cimetière qui a eu lieu cette semaine au cimetière en présence de M. Rivillon responsable des pompes funèbres OGF (devis signés en 2020) . Le but était de définir un rang de priorité dans les opérations funéraires à envisager. La commission a décidé de lancer tout d’abord la reprise des sépultures du « carré enfants » situés en terrain commun.
En parallèle, il a été décidé de lancer une première tranche de reprises administratives de concessions perpétuelles. Il s’agit de concessions perpétuelles en état d’abandon ou dangereuses (environ 21 caveaux concernés)
Séance levée à: 21:16