Déliberation - 99 DE 18 Délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire (1)

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Déliberation - 99 DE 18 Délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire (1) Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 18 Délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire (1))Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2026 DELIBERATION N°2026/18

Afin de permettre une meilleure organisation de l’administration et d’assurer une gestion plus efficace des affaires communales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.

Le Conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L. 2122-22 du CGCT. Lorsqu’il décide de déléguer ces attributions au Maire, il lui appartient d’en fixer les limites et les conditions.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes, dans les limites et conditions ci-après définies :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Sans objet ;

3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget et dans les limites fixées ci-dessous, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, réaménagements, renégociations, remboursements anticipés à échéance et hors échéance, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront être :

• à court, moyen ou long terme,

• libellés en euros,

• avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

• à taux d’intérêt fixe ou indexé (variable ou révisable),

Date de

convocation :

26/03/2026

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (33) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Pascale TAFFET, M. Frédéric DAGORET, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Blandine LENAIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-Pierre OLHATS, Mme Evelyne DUPUY, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Jean-GRARD, Mme Martine PELLETIER, Mme Maria-Teresa DE OTTO SOLER, Mme Maud DUBLINEAU, M. Jean PARZANESE, M. Thierry PERIN, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Catherine GAULTIER, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Daniel STIEN, M. Thomas QUIENE, Mme Caroline RABELLE, Mme Asma MHAIH, M. Vincent PETIT, M. Lilian VETLE, Mme Virginie DUCHIRON, M. Hugo MESLARD-HAYOT, Mme Yasmeen DECOUVELAERE.

Pouvoirs (0) :

Absents (0) :

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Chantal BOULONGNE

Objet : Délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire Rapporteur : Monsieur Anséric LEON• En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

o des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

o la possibilité d’allonger ou de réduire la durée d’amortissement,

o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. D’exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus énoncées ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Sans objet ;

13° Sans objet ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code sur les secteurs U et AU tels que définis par la délibération n°2017/47 et ses annexes ;

D’exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain renforcé, instauré par la délibération n°2015/145, sur les secteurs du territoire tels que définis sur les plans annexés à cette délibération ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions générales ou spéciales, quel que soit leur degré, de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, au fond comme en référé, pour tous types d’actions ; de déposer plainte et de se constituer partie civile pour faire valoir les droits et intérêts de la commune ; de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ».

17° Sans objet ;

18° Sans objet ;

19° Sans objet ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 800 000 euros maximum-;

21° Sans objet ;

22° Sans objet ;

23° Sans objet ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Sans objet ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, tant en fonctionnement qu’en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les projets inscrits au budget primitif et ne dépassant pas un montant de 500 000 euros TTC ; 28° Sans objet ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° Sans objet ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal, à l’exception du Maire, peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, il est proposé d’autoriser le suppléant du Maire, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à prendre les décisions relatives aux matières faisant l’objet des présentes délégations.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17, L.2122-22 et

L.2122-23 ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 21 mars 2026, suite au renouvellement général du Conseil municipal du 15 mars 2026 ;

Considérant la nécessité de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale ;

Considérant que la bonne administration des affaires communales justifie la délégation de certaines attributions au Maire ;

Considérant que les décisions prises par M. le Maire dans le cadre de cette délégation devront faire l’objet d’une information au Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

 De déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes, dans les limites et conditions ci-après définies :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Sans objet ;

3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget et dans les limites fixées ci-dessous, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, réaménagements, renégociations, remboursements anticipés à échéance et hors échéance, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront être :

• à court, moyen ou long terme,

• libellés en euros,

• avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,• à taux d’intérêt fixe ou indexé (variable ou révisable),

• En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

o des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

o la possibilité d’allonger ou de réduire la durée d’amortissement,

o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. D’exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus énoncées ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Sans objet ;

13° Sans objet ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code sur les secteurs U et AU

tels que définis par la délibération n°2017/47 et ses annexes ;

D’exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain renforcé, instauré par la délibération n°2015/145, sur les secteurs du territoire tels que définis sur les plans annexés à cette délibération ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions générales ou spéciales, quel que soit leur degré, de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, au fond comme en référé, pour tous types d’actions ; de déposer plainte et de se constituer partie civile pour faire valoir les droits et intérêts de la commune ; de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ».

17° Sans objet ;

18° Sans objet ;

19° Sans objet ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 800 000 euros maximum-;

21° Sans objet ;

22° Sans objet ;

23° Sans objet ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Sans objet ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, tant en fonctionnement qu’en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les projets inscrits au budget primitif et ne dépassant pas un montant de 500 000 euros TTC ; 28° Sans objet ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° Sans objet ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal, à l’exception du Maire, peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- De préciser que conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire devra rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de la délégation ;

 D’autoriser le suppléant du Maire, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à prendre les décisions relatives aux matières faisant l’objet des présentes délégations.

POUR : 30

CONTRE : 3

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 02/04/2026

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :