Conseil Municipal - 99 DE 18 Delegation dune partie des attributions du Conseil Municipal au Maire

Documents similaires

Déliberation - 99 DE 81 Creation dune regie Regie dAlata

Déliberation - 99 DE 2024 51 Constat de desaffectation et declass

Déliberation - 99 DE 2026 16 Elections municipales du 15 mars 202

Déliberation - 99 DE 18 Délégations d'attribution du Conseil mu

Déliberation - 99 DE 72 Regularisation a la suite dune erreur dim

Déliberation - 99 DE 2024 50 Autorisation donnee au Maire de sign

Déliberation - 99 DE 23 Indemnite de fonction du Conseiller munic

Déliberation - 99 DE 21 Indemnite de fonction du Maire

Déliberation - 99 DE 2025 01 Acquisition par la commune dune part

Déliberation - 99 DE 22 Indemnite de fonction des Adjoints au Mai

Conseil Municipal - 99 DE 18 Delegation dune partie des attributions du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 18 Delegation dune partie des attributions du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SE A NC E DU 10 A VR IL 2026

DEL IB ER AT I O N N° 202 6/18

DEL EG A TI O N D ’U NE P AR TI E DE S A T TR I B U T IO NS DU C O N SE IL MU NI C IP AL AU MA IR E

Date de la convocation :

Samedi 4 avril 2026

Nombre de membres

composant l’Assemblée : 27

Nombre de conseillers

en exercice : 27

Nombre de membres

présents : 22

Nombre de votants : 24

Quorum : 14

Le vendredi 10 avril 2026 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POZZO DI BORGO, M BONARDI, Mme POGGI, adjoints au Maire, Mme MARI, M. GONZALEZ, Mme AVOLIO, M. MORETTI, Mme FONTAINE, M. DEFENDINI, Mme CASASOPRANA, M. ALESANDRI, M. ROGLIANO, Mme PERI, M. BENARD, Mme MEZZACQUI, M. GUITERA, Mme PIETRI, Mme ROYER-FANTONI, M. COUSIN, conseillers municipaux.

ETAIT REPRESENTE : Mme MARCAGGI (donne procuration à Mme MEZZACQUI), M. CASALONGA (donne procuration à M. COUSIN), conseillers municipaux.

ETAIT ABSENT : M. MERY, adjoint au maire, Mme FERRANDO, Mme GABRIEL- REGIS, conseillères municipales.

Secrétaire de séance :

MME LISE VALAT

L’administration des affaires communales impose de procéder à la mise en œuvre d’un certain nombre d’actes de gestion permettant de faciliter le fonctionnement de la collectivité et l’activité des services municipaux.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles l.2122-22 et l.2122-23) permet, par délégation du conseil municipal, d’accorder à l’exécutif un certain nombre de compétences, sous réserve que ce dernier rende compte des décisions prises à ce titre lors de chaque réunion obligatoire du conseil.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de confier par délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat et selon les dispositions définies ci- après, les compétences pour :

- arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts, y compris les opérations de couverture des risques des taux et de change ainsi que pour prendre les décisions mentionnées au III de l’article l.1618-2 et au a) de l’article l.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;2

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 60 000€ HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget (pour les seuls marches et accords-cadres non soumis à présentation en commission d’appel d’offres) ;

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 6 ans ; - passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - accepter les dons et legs qui ne sont grèves ni de conditions ni de charges ; - décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; - fixer les rémunérations et les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; - décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; - fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; - exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, comme suit : pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par lui ;

- intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant la juridiction administrative et devant la juridiction judiciaire – tant en matière civile qu’en matière pénale – et d’exercer les voies de recours : de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ ;

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € pour chaque sinistre ;

- donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ; - réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, soit 500 000 € ;

- exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; - exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ; - prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; - procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les limites suivantes : pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée ; - ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.3

DECISION le Conseil Municipal,

sur exposé de Madame Marie-Jeanne Defranchi,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articleL.2122-22 et L.2122-23,

CONSIDERANT, la nécessité, pour la bonne marche de l’administration, de déléguer une partie des compétences du Conseil Municipal au Maire,

Après, avis unanimement favorable du Bureau des Adjoints, réuni le 30 mars 2026,

DELEGUE à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision dans les matières et dans les conditions plus haut énoncées ;

PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

PREND ACTE que la présente délibération est à tout moment révocable ;

PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet d’une communication au Conseil Municipal ainsi que de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

VOTE

Par 24 voix Pour 4 abstentions.

Abstentions : Véronique Pietri, Christophe Casalonga, Pascale Royer-Fantoni, Jean-Noël Cousin.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance Le Maire, Lise VALAT Etienne FERRANDI