Déliberation - 04. Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

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Déliberation - 04. Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escaudain. Lien du pdf (Déliberation - 04. Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DU NORD

Arrondissement de Valenciennes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ESCAUDAIN

Ville d'Escaudain

SEANCE DU 2 AVRIL 2026

CONVOCATION EN DATE DU 27 MARS 2026

DELIBERATION N° 04/03/2026

Présidence : Mme. Catherine MERCIER, Maire

SERRAO Henri, SERRI Franck, GUIDEZ Zaïna, ROMBEAUT Sylvain, VILCOT Martine, WILLIATE Karine, CREPIN Jean Michel, DESCAUDIN Nathalie, BOURRE Quentin, GILLENS Grégory, SALIGOT Bruno, RISBOURG Dominique, MILLEVILLE Gilbert, SCHUTT Sylvie, SPECQ Éric, DUHEM Leïla

OBJET : Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’article L. 2122-22 du C.G.C.T permet au Conseil Municipal de déléguer une partie de ses attributions au Maire ;

Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement de l’administration, de déléguer au Maire certaines attributions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,DÉCIDE de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1 © Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 © Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les marchés suivants :

- des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée (c’est-à-dire d’un montant inférieur à 216 000 € HT à ce jour, ce montant pouvant être modifié par décret) ;

- des marchés et accords-cadres de travaux passés selon la procédure adaptée d’un montant inférieur à 500 000 € HT, ce montant s’appréciant annuellement pour les marchés reconductibles ;

° Prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant les avenants de ces marchés et accords-cadres dans la mesure où ils n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %.

3 ° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans. Cette délégation portant sur le louage de tout bien meuble à titre gratuit ou onéreux dans la limite de 1.000 euros T.T.C par contrat, et de tout bien immeuble à titre gratuit, que ce soit en qualité de bailleur ou de locataire ;

4 © Passer les contrats d’assurances d’un montant inférieur à 216.000 € H.T pour l’ensemble des lots ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes d’un montant maximum de 10 000 €;

5 © Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8 ° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

9 ° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

10 ° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

11 ° Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code et dans les conditions suivantes :

- Je droit de préemption concerne les biens situés en zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). - les crédits nécessaires aux opérations doivent être inscrits au budget de l’exercice en cours. - les acquisitions doivent répondre à un besoin de maîtrise foncière dans le cadre de la réalisation d’un équipement public ou du développement urbain de la Commune ;

12° A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Commune, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la Commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix.A transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €;

13 ° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

14 ° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions de fonctionnement.

15 ° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par délibération du conseil municipal.

16 © D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Délibération adoptée à l'unanimité par MM. MERCIER Catherine, DUHEM Christian, TROIA Laure,

HAMMADI Abdelkader, FONTAINE Jennifer, CAVALLARO Michaël, DUFOUR Sylvie, ZECCHIN Pascal, VOLPE Michel, PETRIOLI Franca, TAUROZZA Emilia, BRANDELET Christine, SENSALE Rita, SERRAO Henri, SERRI Franck, GUIDEZ Zaïna, ROMBEAUT Sylvain, VILCOT Martine, WILLIATE Karine, CREPIN Jean Michel, DESCAUDIN Nathalie, BOURRE Quentin, GILLENS Grégory, SALIGOT Bruno, RISBOURG Dominique, MILLEVILLE Gilbert, SCHUTT Sylvie, SPECO Éric, DUHEM Leïla

Fait en séance les jour, mois et an susdits

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire, L de séance,

MERCIER Catherine PETRIOLI Franca

ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE

Date de réception en Sous-Préfecture : 16/04/2026

N° du bordereau d’acquittement de transaction : 059-215902057-20260327-04 03_2026A-DE

Date d’affichage : 20/04/2026

Le Maire,

MERCIER Catherine.