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Arrêté - ANNEXE D 53 4 feuilles de signatures
Déliberation - Decision n°53 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°53 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
—
AFFICHÉ
A
LE
4e..1.09./120.4,.
OZOIR-LA-FERRIÈRE
CF
2024)... Parafe
DÉCISION
N°53/2024
OBJET
:
DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-
FERRIÈRE Le Maire de la Commune d'Ozoir-la-Ferrière ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22 : Vu la délibération n°61 du 17 juillet 2020 du conseil municipal portant délégation à Monsieur le maire de certaines attributions
de
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
défendre ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
Madame
Laetitia
DEVRIENDT,
Madame
Monia
BRAHAM,
Monsieur
Manel
MACHADO,
Monsieur
Damien
AREFI,
Monsieur
Sylvain
MONTAUSIER
et
Madame
Virginie
NOTTOLA
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2410589
;
DÉCIDE
Article
unique
: de
désigner
maître
Jérôme
PITON,
avocat
à
la
cour,
cabinet
sis
11
boulevard
de
Sébastopol,
Paris
(75001)
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
Madame
Laetitia
DEVRIENDT
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2410589,
en
première
instance, ainsi que devant les juridictions d'appel si nécessaire.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 18 septembre 2024 Le Maire, Jean-François ONETO.
U
REÇU EN PREFECTURE
le
20/69/2024