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Déliberation - Decision n°51 2024
Déliberation - Decision n°07 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°07 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
À
AFFICHÉ
CS
LE
26.04
12041.
OZOIR-LA-FERRIÈRE
PES
20241. Parañe
DÉCISION
N°07/2024
OBJET
:
DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-
FERRIÈRE Le
Maire
de
la
Commune
d’Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-22
;
Vu
la
délibération
n°61
du
17
juillet
2020
du
conseil
municipal
portant
délégation
à
Monsieur
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
l'ASL
LA
DOUTRE
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro 2312650
:
DÉCIDE
Arüicle
unique
:
de
désigner
maître
Jérôme
PITON,
avocat
à
la
cour,
cabinet
sis
11
boulevard
de
Sébastopoil,
Paris
(75001)
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
dépose
par
l'ASL
LA
DOUTRE
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2312650,
en
première
instance,
ainsi
que
devant
les juridictions
d'appel
si
nécessaire.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 24 janvier 2024 Le
Maire,
Jean-François ONETO.
LU
REÇU EN PREFECTURE
L
le
25/81/2024
A
Application agrée
E-Lecabte
corn
n
39_AR-097-217703503-20240124-DECISIAN_07